Déliberation - Texte convention dept lecture publique

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Déliberation - Texte convention dept lecture publique Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Briennon. Lien du pdf (Déliberation - Texte convention dept lecture publique)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Convention de type 2

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CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS – LECTURE PUBLIQUE

Réseau – type 2

Entre :

- le Département de la Loire, représenté par Monsieur Georges ZIEGLER agissant en qualité de Président du Département, dûment habilité par une délibération de la Commission permanente du

Ci-après désigné « Le Département » ou « La Direction départementale du livre et du Multimédia » (DDLM)

Et

- l’EPCI…………………………………………………………………………………………………………………. représenté par son Président dûment habilité(e) par une délibération du ……………………………………………………………………… ou

- le syndicat …………………………………………………………………………………………………………………. représenté par son Président dûment habilité(e) par une délibération du …………………………………………………………………… ou

- la Commune …………………………………………………………………. représentée par son Maire, dûment habilité(e) par une délibération du …………………………………………………………………………………………………

Ci-après-désigné(e) « le partenaire ».

Préambule

Le Département de la Loire met en œuvre une politique de lecture publique visant le développement social et culturel de la population et l’accès de tous les Ligériens aux services d’une bibliothèque.

La Direction Départementale du Livre et du Multimédia (DDLM), service du Département de la Loire, assure au sein du territoire, une mission d’accompagnement et d’aménagement culturel par son appui aux bibliothèques ligériennes, contribuant à la qualité de vie des habitants, à la réduction des inégalités d’accès aux ressources, au dynamisme de la vie locale dans ses composantes éducatives, sociales et culturelles.Convention de type 2

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Au-delà de la diffusion d’outils culturels (livres, CD, partitions, DVD, ressources numériques...), la DDLM met en œuvre la politique de lecture publique du Département, en s’appuyant sur des diagnostics territoriaux de lecture publique, à l’échelle des EPCI, véritables outils de prise de décisions.

La gratuité de l’accès aux services des bibliothèques, notamment du prêt des documents, est une préconisation forte du Département.

Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes (réf Art. L310-1 Code du Patrimoine) sous réserve de la compétence prise par un EPCI.

Dans son nouveau Schéma de Lecture Publique (SLP) 2021-2027, le Département réaffirme la portée culturelle, sociale et pédagogique des bibliothèques publiques.

L’orientation 3 du SLP « la bibliothèque locale : un outil de développement territorial » et notamment son objectif 1 prévoit de renforcer la mise en réseau des bibliothèques et de faire évoluer les partenariats du Département avec les bibliothèques du territoire. Le SLP s’appuie notamment sur un partenariat encadré par des conventions.

Ces conventions ont pour objet l’accompagnement des territoires dans le fonctionnement et le développement de leur bibliothèque. Elles tiennent compte des stades de développement de chaque bibliothèque et de leurs objectifs à venir.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département de la Loire à travers la DDLM, pour l’évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et ligérien en général.

Cette convention s’inscrit dans le schéma de lecture publique du Département visé en préambule, dans un esprit de co-construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer un service de qualité à la population.

ARTICLE 2 : LE PARTENARIAT EN MATIERE D’OFFRE CULTURELLE

2.1. La politique documentaire du partenaire

Comme le rappelle l’article 5 de la loi 2121-1717 du 21 décembre 2021, « Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ».

Pour ce faire, le partenaire doit s’engager à disposer d’un budget de 2€ minimum par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité. Ce budget peut être constituéConvention de type 2

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soit de fonds propres, soit de ceux de l’EPCI ou du syndicat en fonction de la prise de compétence, soit d’un fonds mixte communes/EPCI ou syndicat, l’objectif étant qu’à l’échelle du territoire de coopération ou l’EPCI ou du syndicat, un budget minimum de 2€/habitant soit atteint, conformément aux préconisations.

Porte d’entrée principale des bibliothèques, le fonds documentaire doit faire l’objet d’une attention particulière et doit être adapté à la population desservie (âge, pluralisme …).

Parallèlement, le partenaire s’engage à étudier sa politique documentaire à l’échelle du réseau.

2.2. La programmation culturelle

a) Chaque année, le partenaire devra organiser au minimum un évènement culturel adapté au sein de sa bibliothèque.

Cet évènement pourra être variable en fonction de la taille (exposition, ateliers, concerts…) et de la fréquentation de la bibliothèque, mais il s’agira de donner un rôle autre que celui de relais de livres pour l’établissement.

L’évènement peut être une déclinaison autour d’une thématique itinérante à l’échelle d’un territoire.

b) Pour établir une programmation culturelle de qualité, le budget dédié doit être

suffisant. Le budget préconisé est de 0.5 €/hab. idem, ce budget peut être constitué de fonds propres,

soit ceux de l’EPCI ou du syndicat en fonction de la prise de compétence soit d’un fond mixte

communes/EPCI ou syndicat.

2.3. L’offre du Département

a) La mise à disposition du fonds documentaire et des conseils des médiathécaires départementaux, avec notamment les accueils sur place.

Dans un premier temps, la desserte est assurée par le Département, mais l’objectif à la fin de la convention est d’entamer si ce n’est pas déjà effectif, une réflexion autour d’une livraison à la médiathèque tête de réseau, ou médiathèque de centralité choisie par le partenaire (réservation documents et outils).

b) La mise à disposition de l’ensemble des outils de médiation et animation, ainsi que la documentation associée selon la disponibilité et la répartition équitable sur le territoire.

Les mises à disposition impliquent une attention particulière de la part du partenaire qui doit prendre soin des matériels et les restituer en l’état d’origine conformément aux principes établis dans le règlement de mise à disposition adopté par la Commission Permanente du Département.

ARTICLE 3 : LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LECTURE PUBLIQUE ET L’INGENIERIE

3.1. Les obligations du partenaire

a) Dans le cadre d’une offre de service public de qualité, il est nécessaire de former de manière régulière les professionnels et bénévoles des bibliothèques. En effet, dans un contexte changeant, avec des métiers /activités évoluant en permanence et un besoin constant de s’adapter au public, la formation constitue un élément-clé.

Dans ce cadre, le partenaire s’engage à former ses salariés et bénévoles aussi souvent que nécessaireConvention de type 2

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et au minimum à leur faire suivre une formation par an, DDLM ou autres organismes, en plus de la formation initiale.

En tout état de cause, chaque nouvel arrivant au sein d’une bibliothèque devra être formé dans l’année suivant la prise de poste.

b) Parallèlement, dans le cadre du réseau et pour entretenir celui-ci, l’organisation d’une formation « intra-réseau » constitue le meilleur moyen de développer des valeurs, des savoir-faire communs à l’échelle du réseau. Aussi, sur la durée de la convention, le partenaire sera chargé de proposer une formation au minimum à l’ensemble des salariés et bénévoles du réseau.

c) Afin de faciliter l’accès à la formation de ses agents et/ou bénévoles, le partenaire s’engage à prendre à sa charge les frais connexes à la formation (déplacement, repas, hébergement).

3.2. L’offre du Département

a) La formation gratuite

Le Département s’engage à proposer, à travers son plan de formation annuel, des formations initiales et thématiques gratuites et adaptées à l’actualité territoriale des bibliothèques ligériennes.

La DDLM s’engage à accompagner les équipes dans la prise en main des nouveaux services et outils culturels qu’elle propose par des rendez-vous dédiés (ateliers, démonstrations, présentations...).

Le Département de la Loire accompagnera le partenaire dans le cadre de l’organisation d’une formation intra à la carte et prendra les frais afférents à sa charge (hors frais mentionnés ci-dessus à la charge du partenaire) dans la limite des crédits disponibles.

b) L’ingénierie

Le Département s’engage, via la DDLM, à assurer un rôle de conseiller technique et culturel. A ce titre, il accompagne le partenaire dans le développement de son réseau, de ses bibliothèques et de son offre de service auprès de la population.

Cet accompagnement se traduit notamment par un appui apporté aux services proposés à la population, pour l’aménagement ou la création de locaux destinés à la lecture publique, pour la constitution des fonds, l’animation, l’informatisation et l’élaboration de dossiers de subventions.

Dans l’idée d’adapter l’offre de service public en matière de lecture publique, le Département peut accompagner le partenaire, réaliser un profil documentaire de ses bibliothèques et établir un diagnostic de territoire.

Enfin, le Département, fort d’une ingénierie culturelle et sociale, s’engage à conseiller et accompagner son partenaire pour le développement de propositions et de programmations culturelles créatives et innovantes, lui permettant de diversifier son action au sein des bibliothèques du réseau.

ARTICLE 4 : GRATUITE

Le partenaire propose l’accès gratuit à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.

La gratuité de l’adhésion est particulièrement conseillée et encouragée par le Département, pourConvention de type 2

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permettre l’accès du plus grand nombre d’habitants de la commune ou du réseau à ce service public.

ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

5.1 : Portail de la Médiathèque départementale

Le Département s’engage à assurer une communication actualisée à travers son portail documentaire www.loire-mediatheque.fr (catalogue, veille documentaire, outils professionnels, actualités des bibliothèques et du réseau, gestion des fonds déposés…).

5.2 : Accompagnement au développement des bibliothèques

Depuis toujours, le Département accorde une attention particulière aux solidarités locales. Dans ce cadre, il propose chaque année des appels à partenariat, permettant des aides à l’investissement pour le développement des bibliothèques.

La DDLM accompagne les porteurs de projet pour définir les besoins et cibler les enjeux qui en découlent auprès de la population.

Le Département se réserve la possibilité de conditionner ces aides à la signature d’une convention de partenariat avec le demandeur.

5.3 : Développement des réseaux

Conscient que la mise en réseau des bibliothèques permet le développement de l’offre de service en matière de lecture publique pour la population, le Département accompagne également, via notamment des moyens en ingénierie et financiers, ces mises en réseau (contrat territoire lecture : niveau de réseau, navette, personnel...).

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le partenaire s’engage à rendre visible l’ensemble des actions menées de manière collaborative avec le Département de la Loire. Ainsi, il est tenu de faire apparaître dès l’entrée de son établissement le soutien du Département via les affiches prévues à cet effet fournies par la DDLM.

Parallèlement, le partenaire, dans le cadre de son action en matière de lecture publique, s’engage à indiquer le soutien reçu, financier ou en matière d’ingénierie, de la part du Département de la Loire, en faisant apparaître sur ses supports de communication le logo du Conseil départemental de la Loire.

ARTICLE 7 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’à la fin du Schéma de lecture publique, soit le 31 décembre 2027.

ARTICLE 8 : EVALUATION

Au-delà des objectifs et des obligations généraux déterminés dans la présente, les parties s’engagent à définir suite à la signature les orientations générales du partenariat et à les faire évoluer sur la durée de la convention.Convention de type 2

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Régulièrement les coordinateurs ou les référents de la DDLM feront le point avec les référents du partenaire sur les objectifs opérationnels à réaliser et de manière concertée, ceux-ci seront amenés à évoluer au regard des situations et des évènements selon la grille fournie en annexe.

Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu, adressé par la DDLM à l’exécutif du partenaire.

Parallèlement, un bilan plus complet sera établi au cours de l’année 2025 et de l’année 2027 à l’échéance de la présente convention.

Le partenaire s’engage à présenter ce bilan auprès de son organe délibérant.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU PARTENAIRE

En cas de modification substantielle dans son organisation (recrutement, départ, changement des horaires…), le partenaire s’engage à informer les équipes de la DDLM dans les délais les plus brefs.

Parallèlement, le partenaire assume les charges nécessaires pour proposer un service de qualité aux usagers : charges du bâtiment, sanitaires, moyens matériels et informatiques…

ARTICLE 10 : RESILIATION

La convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect de l’une des clauses avec le respect d’un préavis de trois mois.

Parallèlement, en cas de mise en place de convention tripartite (commune, EPCI ou syndicat, Département), la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 2 exemplaires originaux.

A

Date : Date :

Le Président du Département de la Loire Le Président/Le Maire