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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 06 24 arrete limitant les usages de l'eau
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 06 24 arrete limitant les usages de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
EN Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2021-06/1
signé par
Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 24 juin 2021
Arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité
Fate Bureau GEMAPRIN
Fraternité
ARRÊTÉ
DÉFINISSANT DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE
DE SÉCHERESSE
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa
partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté n° 2015103-0014 en date du 13 avril 2015 pris par Le Préfet de la Région d’Île-de-
France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures
coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-
Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 novembre 2015 et le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de la Nappe de Beauce, et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du Loir,
approuvé le 25 septembre 2015 ;
1/5 VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l’Avre, approuvé le 27
décembre 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l’Huisne, approuvé le 12
janvier 2018 ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-04/1 en date du 15 avril 2019
définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins
hydrographiques des rivières d'Eure-et-Loir en période de sécheresse ;
VU l'arrêté 2011-2020-001 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Lièvreville » sur la commune
de Francourville ;
VU l'arrêté 2011-2020-002 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Vers le Ménil» sur la
commune de Prunay-le-Gillon ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de
préfet d’Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT la sécheresse en cours ;
CONSIDÉRANT les valeurs des débits des rivières observées lors de la campagne de mesures réalisée par la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir le 16 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mesures applicables pour l’eau prélevée dans les cours d’eau
Les mesures de limitation du présent article sont applicables à l’eau prélevée dans les cours d’eau
et dans les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et dans leur nappe d’accompagnement
assimilée à la nappe alluviale.
La situation hydrographique des cours d’eau est représentée sur la carte de l’annexe 1.
2/5 1.1) Mesures applicables aux irrigants depuis un cours d’eau
Sur la base des seuils définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-04/1 du 15 avril
2019, la situation hydrographique à la date du présent arrêté est la suivante :
| Bassin hydrographique Niveau de Mesures de restriction pour les irrigants | restriction
|- La Cloche Les prélèvements pour l'irrigation sont
|- L'Eure de l’entrée dans le département autorisés trois jours par semaine
| (Manou) à Saint-Luperce inclus et ses affluents conformément au calendrier joint aux arrêtés
- Le Loir, de la source à Saumeray inclus Alerte d’autorisation lorsqu'ils existent, ou adressé
- Le Loir, de l’aval de Saumeray à Saint-Maur- par courrier dans le cas contraire. À défaut |sur-le-Loir inclus de calendrier, ils sont autorisés les lundis,
- La Foussarde mercredis et vendredis.
|- La Vinette
- L'Yerre de sa source jusqu’à Arrou inclus
- La Drouette Les prélèvements pour l'irrigation sont
|- L’Eure de l’aval de Saint-Luperce à Jouy autorisés un jour par semaine et peuvent
inclus et ses affluents Alerte être mutualisés conformément au calendrier
- La Thironne renforcée joint aux arrêtés d’autorisation lorsqu'ils
- La Voise, de l’aval de Oinville-sous-Auneau existent, ou adressé par courrier dans le cas
jusqu’à l’Eure contraire. À défaut de calendrier, ils sont
autorisés les lundis.
- L’Ozanne, de sa source jusqu’à Brou inclus Les prélèvements pour l'irrigation sont
- La Voise, de la source jusqu’à Oinville-sous- Crise interdits.
Auneau inclus
1.2) Mesures applicables aux usages de confort à partir des cours d’eau
Les mesures de limitation suivantes sont applicables à tous pour les usages de conforts à partir des
cours d’eau mentionnés à l’article 1, selon le niveau de restriction concerné :
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
et des terrains de sport
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des jardins privés | Interdiction Le 3 Lu (à l'exception des potagers) de 9h à 19h Interdiction de 8h à 20h | Interdiction
Interdiction
(dérogation générale pour jeunes gazons implantés
|Arrosage des pelouses, Interdiction depuis l’automne et pour les jeunes arbres et
des espaces verts publics de 9h à 19h arbustes de moins de 5 ans, dérogations possibles
pour massifs fleuris de sites majeurs (sites
inventoriés par l’APJRC et listés dans l’ACS) pour
lesquels les arrosages sont autorisés entre 20h et 8h)
Alimentation des plans
d'eau à partir des cours
d'eau, y compris par
dérivation
Interdiction
-les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement
doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
3/5 Usages industriels et commerciaux
Interdiction totale
sauf strict nécessaire
pour les greens
Interdiction Interdiction sauf pour les Arrosage des golfs de 8h à 20h greens
Arrosage de la piste des hippodromes nterdiction sauf dérogation en cas de manifestations programmées
Rejets dans le milieu
Stations d'épuration Surveillance accrue et délestage interdit sauf dérogation
Vidange des piscines Vidange soumise à autorisation préalable de la DDT et après avis ouvertes au public de l’ARS Vidange des plans d’eaux Interdiction Interventions sur cours d’eau — —_—_——— — _ Manœuvre d'ouvrage situé
sur le cours d’eau et ses
affluents naturels ou
artificiels (biefs de
moulin), hors plan d’eau |
| Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou
le niveau d'eau
(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les
travaux réalisés dans le cadre d’un Contrat Territorial)
Limitation | Report des travaux sauf : au -situation d’assec total | maximum | - pour des raisons de sécurité
; des risques | - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours Travaux en cours d’eau ; de d’eau
perturbation
des milieux | Déclaration au service de police de l’eau de la DDT
| aquatiques |
Sans préjudice de l’application des mesures précédentes, les propriétaires et gestionnaires
d'ouvrages hydrauliques sur cours d’eau veilleront à ce que le débit réservé des cours d’eau soit
respecté, conformément aux dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
En cas de débit entrant inférieur au débit réservé, le débit restitué à l’aval devra être égal au débit
entrant à l'amont. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé ne devront
pas nuire à la qualité des eaux et au milieu naturel.
ARTICLE 2 : Dérogations
Des dérogations aux articles 1 à 3 du présent arrêté peuvent être délivrées. Les demandes, dûment
justifiées, doivent être formulées auprès du service de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir.
ARTICLE3 : Affichage
Le présent arrêté est affiché dans chaque mairie concernée.
415 ARTICLE 4 : Publicité de l’arrêté de limitation des usages
Le présent arrêté fera l'objet :
+ D'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
+ D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il sera
également consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires
(www.eure-et-loir.gouv.fr ). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairies
pendant toute sa durée de validité.
+ D'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission
de contrôle.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende conformément à
l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contraventions de 5° classe) d’un montant maximum
de 1500 € ou une peine de substitution.
ARTICLE7 : Durée
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être modifiées
ou levées par voie d’arrêté préfectoral dans la semaine suivant les mesures de débit conduites les 1°
et 15 de chaque mois. Elles prennent fin au plus tard fin octobre de l’année.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Eure-et-Loir, Madame et Messieurs les Sous-préfets d’Eure-et-Loir, Mesdames et
Messieurs les Maires d’Eure-et-Loir , le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie
d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes
concernées.
Chartres, le 2 4 JUIN 2021
5/5 Situation hydrographique des cours d'eau
d'Eure-et-Loir au 16 juin 2021
TRONCON_COURS_EAU_secheresse_028
—— Normal
Alerte
—— Alerte renforcée
—— Crise