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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-087
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis
à jour au 01-04-25 (19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-04-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 19 mai 2025 :
demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une
surface commerciale de 470 m² situé avenue de la Flaudais à
Saint-Malo (1 page) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation
à Rennes le dimanche 6 avril 2025 (2 pages) Page 25
35-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 28
35-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 32
35-2025-04-01-00039 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 36
35-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40
35-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF (5
pages) Page 47
35-2025-04-01-00041 - 2025-04-01 Arrêté-préf-ZAC-Hautière
suppression-1 (2 pages) Page 53
35-2025-04-03-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à
Combourg (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 56
35-2025-04-03-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à
Tinténiac (Ille-et-Viliane) (2 pages) Page 59
2 Centre pénitentiaire Vezin
35-2025-04-01-00040
délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis
à jour au 01-04-25
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lib É e. C2 L] LA ° LI LI
Éralité de l'administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 1° Avril 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°
octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BRAHIMI en
qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 1” novembre 2021;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 4 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CLERE, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 5 Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 6 Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 7 Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 8 Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loic LEROY,
Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian
MAMBOLE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 9 Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'Ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 10 X X X
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35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 12 21N}EUSIS 9P UOI}ES9[9P JUEHIOÏ 93911E - SEXOUUY LE-ELC ‘4 X X X LT-ELC 91NS9UI E| 2P JUEAW2[ISANOUII JaIW91d ne 12p9901d 39 }USWIS/OSI,] e anU2J2p auuosisdaun jUsWa/elIUI 199e[d EC-ELC‘4 X | X X | cc-ELc'U 92U98/N,p Se9 US 2NU9J9P auuosIad aun AUSUIB/OSI,] e JUSW91IOSIAO!d 139e]4 JUSW9/0S|] X X X Lb-tEC ‘U 211BUI[dISIp UOIJOUES sun 13UU0112214 NO a1puadsns ’Uo1n99xa,p 1aSuadsiq _:[4 XX X | SUEZ 4 onsue] e] sed jusued eu no sed jueuusidwos su inb ssnuajepsouuosied sal inod s321diajui un 18u81s3q X X X | GL-pEcC 4 AUSUWIAUIJUOS 2p 21N/j29 U9,Nb 1suIe 211eUIdISSIP 21N]89 US JuSA91d 91313 e NUS}9P UN 19224 dd9 X X X | npoSz'a 2118131pAf jeunqlij NP AU8pISS1d Ne 1N91191X9 1N9SS9SSE UN,P UOle]I|IQeU,| 2P 1121391 2] I2PUEWSQ LL-tEc ‘a >À À O9-ELL 'H |119SU21} UN,P UOISE990,] E SSABIAUI S9P E NOSaJJouou 2p od ne anuajep euuosiad e| 21}a1un0$S 2p 12p199q X X X ones N 2JUI213U09 9p su24ou sp yod ne anus3spsuuosisd e| 317805 2p 19pI99q | auuosiod es SUeP SaNUUISSIP 110Ae S9] 9pNO S19fqo ssp no saouesqns sap 2198uI 1101e,p aUuoSdnos 358 nu3}2p X || Xx LR un,nbs1o]j ‘uI5spauun 1ed auiaquia[js10d103 uoreSiseauraun enbijqndsy ej ep 1nainsoidne 18puewusq 9111N99$S 9pP XXXLtlt4 29 21P10,p sUuOsIe1 Sop 1nodsaaluods 39 sanbisAud saya9e xne 12dionedsp snusjopsuuosied sun e s1ipiajui Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 13 91NJEUSIS 9P UOI}E899P JUELIOË 9J911E - SEXOUUY 911enUaruad }USUI9S$I|{239 UN SUEP 991JU9 1N9] € SonUSJ9p souuosiad sa Sasnayiod juos juop xnoliq no s3afqo sai 281eu2 us s1pusaid 3p 19sn9y JheuIWou 23diuos uos 3p ajqruodsip yed ej sp jueusaoid ju981e,p suwuossun 11U232p e sosijedsou anuajep suuosiod sun 125101 sonu939p souuosiad sap surowmed np uors2s9 AU98IX2,] JUSUWISSI[QE19,] 2P 21P1O UOQ NP USIjUIEU 2p no 21Nn28$ ap synesoduu sep anb sioy onbeyo AgNnue sooejd snusjep sonne sep juowsedos s9912x8ju019s sopeualuoid sa] 32 21n2 a onb 18p199Q ÿ-vcc AQn,I 2P UISS ne 2A1399/109 9yAN2e aun e 1odiaiyed e AqnN us s59ejd snusjop auuosied sun 1es10onv An ue #52ejd enusjop euuosied aun,p p1e89,] 8 S29SIJENPIAIPUI SHAIND9S 9P S9INSAUW SHP 91PUIDI S-ÿcc 4asieSuei} ensue| e| sed jueped su no sed jueuusidwos su Inb senuajep souuosied ss] inod syaidiaqui un Jou8soq UOIU539p U9 S5149/99 S2914J0 XNe 1adio1ued e JUSW8]OSI,] e #99e]d anuajop auuosiad sun 15s101ny JU9UWUS]OSI,p 1a1uenb ne sos5e]d seuuosiedxne eunwluo) 2yAN2e oun e Jodiiued e juewusalosI] e 222e1d anuajep aeuuosiod sun 195101 9118UIP1O UOI}U9)9p 2p 21891 ne SIWNOS snua39p se] 1nod 29siue310 oyA12e oun e 1odisiued e justwualosi] e 259e1d anuajep ouuosiodsun 1es10n\ LC-ELCSa118l}U9JIU9A SJUSUW9SSII{E)9 SAP NO SaUUOSI9d S9p 2}11N99$ e] e ajuIaje ipod e sinjeu 2p jUaWa/osI,p 21np9201d e] 2p SJUSWIN20OP no suoneWioqUI sa] 1onbiunwwos 2p 12snJ9y + LEELC4 SC-ELC ‘4 toELc4 JUaWS8[OSI,p 21nS9UW e] ap Uoljesuojoid sp uorsodo:id ej jueu8eduwo92e snow 11odde:un 1881poy 991}SN{ ej 2P 213SIUIU NPno 4SIq E] 2P a2ua}e duos e] 2p 22/21 UOISI99p e] 2nbs10] 4S1Q e] e Uonisodoid ej s1yjeuusues 3° ‘juawuselosi,p ainsowu e] 18B8uoloid sp 1ssodou AU9UI8OSI,P 21NS2UU E| 18197 aSIeSUE1J onBue] e| sed jueuedau no sed jueuusidWwossu nb sanuazepseuuosiod sa] inod sja1disqui un 1ou81saq Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 14 21NJEUSIS 9P UOI}ES9[9p JUEHIOË 9}911E - SEXOUUY X X 9-£L£ ‘YU dSiQ e] 8 18Sodo1d sa] 39 a11ejepuelu 8p syjenbus juew218e,p SapueW9p Sa] 21IN1}SUI] XX OZ-LE ‘Q S9Ae13 SJjOW Sap 1n0d 39 a2u231n,p $se2 ue uosI1d 2p 1naJISIA UN,p juowa18e,] a1pusdsns XX LL-LPE UOSI1d 2p SIN9ISIA S9P UOIJUSAIAJUI,P S911810U39 S1NOT S8] 19x14 a1enusyuod 1jqnd s21mu0s np sin93e10qe/|09 Sa] 29Ae sUOIE[9Y X X b£-Z££'a ourjues us Sonbneud x11d sa] 19x14 aUIjUE9 US SIU1NOy Sjefqo X X £E-ZEE ‘4 |Sop oisi] ej ins sed qjuesnäiy au sy8fqo,p anuszepsuuosied sun 1ed uorysinbse, ‘jeuuondesxs s1n e ‘1ss11oiny oulque) US s}eU2e Sep e 12Pp9901d 9p onusep auuosiod aun e 12snJ9y XX Lb-C£S onbrewlojui juowadinbs un 191n901d 55 9P9nU9]9p auuos13d aun e 195NJ9Y XX p-0ZS ‘YU [SNPIAIPUI 1n9$1A8193 UNno enbiuoydoipes 1n91d93591 un 181n901d 3s 3p snusjep auuosied aun e Jesnjoy sieu2vy | 9nU9)9p auuosiad sun,p 2191N89141 X DS GLeEE q uolsssssod US S59AnO1} }U2812,P SOWLUOS Sa] SyjeUILWOU sajduo2 sp 1n9sSI891 ne 21}JoWuSUeJ) 2P J2p199q | UOI}U3)9pP U9S9SNE9 SJa1193E LU S28EUIUIOP Le ES BUTEE Q op uoneledoius Senuazsp seuuosiod s3p JjeuIlWou sdiuos np sjqiuodsip yed e] 1ns snueyes eun Ja1e8do | JeUIWOU ado » pe épete q in3] 2p ejqiuodsip yed ej sindap ineua3xe, 8 juewuesieA un1a1edo e seuwepuos suuosisd sun J951101n\ | uOlje19qI[ 2p 9JNn22d 9] }UENIASUO9 SaWUOS Sap aiuied X X Everq no 3h03 2p 1es0dsIp e n0129 snos eulad apjueWwsBeusue UNn,p jUe121Jau»q sauWepUo2 suuosied aun 1851101nY | 11U935P R 29S1103ne 359 ‘11H1OS 8p UOISsIWJed aun,p no onbiuo158/9 soue|jIanans snos juowo2e|d X Xvrer a Un, p ‘1na193xe AUeUS9e]d UN,p auel1au2q no ayoq-Iuos ue 599e[d anusjapauuossed aun,nb swuuos e] 12x14 | Jainsied Le X CCE je1aqui un Jed sausnf esuadop aun,p anA Use sepisqns sap 11019221 e SauWepuo2 ouuosiod sun 1951101n O1AISIA 2PJUaueuJad X X E TEE à sIWJad Un,p s81181Ny} OU seuuosiod 2p jU281e US SOpPISQNS SEP 11019291 9NU919P aUuosJadaun 1951101nY | JheuIuou a]duo > * ETEEU Los op ejqiuodsip Jed ej insjuein3i} saWWos ssp ‘allez es e J2ÂoAus e anus}ep auuosiodsun Jason saosnaoylod }U0S Sanu239psouuosiod XX 8c-CE£ Ù Sa| uop xnofq 3e syefqo sep‘enuazop suuosied e] 1ed suisap‘sis un e uoripadxs,no esIWa1 e] 12s10}nY Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 15 91N}EUSIS 9 UOI}ES9[9p JUEHIO 9J911E - SEXOUUY/ 9L-LYE SL-LYE 42[21[ILUEJ SIA 2p JJIUN US NO Jel|IWey J10[Jed U9 2}ISIA aun 13401390,p 12139 LL-GSEC SouWepuo) sa] inod 49 e] 32 Snusnoid sa] inod s1np9901d e] 3p 181SS0p np iStes 3213SI8elu 2] JeWOJUI 32 uoresedos sp jisodsip 58ae 110j1ed un suep nai juoune saisiA sa] anb 12p153q ‘2112pELUOpqau 110[1ed UN e O1p 1n8] asind9 ju0 S2/[8 ‘211eUIdi2SIp 3[N[189 US sop2e[d ‘IS no ‘sooy2odius jusWs/2119}eu jU0S sanua}sp seuuosiod sa] Is no ‘siuiod a] aiajep e inb auoine, e 1919J91 U9 € jU981[QOSajjouuorndo2xs S52U83SU09119 S2P IS SUSIA 2P SILUISd UN e }IOIP 91184 e 11O2SINS ++ S-LYE 4 3e90n1e Un,nb ane s5nsnf sp aueijixne Un no [21193sIuILu no 1jqnd 131914J0 UN 3$3 1N91ISIA 2, enbsio] sidtuos À ‘souuwepuos suuosisd sun e suisiA ep siuiodun Jo1no1 ‘aipuadsns ‘1osnjo1 ‘191AI|2Q + VL-ELE4 PL-ELE ‘U SIOIUE, 2p L e9UIE, ER SaUUOnUAU XN92 onb se2 saine se] sUep Je901eun e Jenbiunuwuoasp siwiod Un 131A19Q ououds,9} ‘ssuepuodss1109 ‘sasIA S-CSE ‘Q SoU291dnO S531JJ0 Sap 1919999 8 S1N91193X9 23JN9 NP S81}SIUIW Sa] 125110}NV 911enuayuod jUSW9SSI[q229,] 2P 21P10 UOQ NP }99}1N99$S eJ 2P U9NjUIEU ne Sa91[ SUOSIE1 Sp 1n0Od a[jonuids alA e] e Sa1IeSSa2au SaJAI 32 asna18191 onbneidsp s19fqo,p 11e1394 911BUI[dI9SIP 9/N][89 2P SOPUUOIJOUES SanU3J2p SaUUOSIadS9p JaIUQUWNE,| 28AE SUSIJOJAUS $S2] Ue}oUWad [890] UN 18U81S9q L'CSE4 XN918191 S991JJ0 Sp NU] 2p XnNeI] 32 S21181OU ’S1NOTSa] 1OUILW1232 ajponuids sauejsisse,] ap uonesiue310 ÿ-tLt‘Q SNU9SJ9P Sa] 1N0d S9JIA12E SSPJOUIUE e 21n91191X9SUUOSJIOd aUn 125110} OC-SLL‘Q no ai] jnpoid un e souepusdop aun juejusseid seuuosisdssp ajeqol8 281eu9 ua asuid ej 2p 91pe2 2] suep JUEUSAIS}UI SUIOS SP S92SI[8199dS$21nN9n135 S9P jouuosiod un e a11enusuad jualuassI[qe)9,] 8 S2992,] 1951103N\ aqjues ej 1noduolje9np,p 3e uoljusn»aid op SUOIj2E,p 21pE2 9| SUEPJUEUSMaAUI suUuosIod eun e a1emuayuad jUouuassIIqe)2,| 8 S299,| 135110} LM uonejIqeu SUn,p 211e[N31} OU Jai[eyidsou jouuosiodun,p s1elusyusd ju9w9ssI[qe19,] 8 S299e,] 195110}NY LLSLL'Q1N91H9AUI }U2W9/391 ne NO dd) neS0AEIS sauouanbueu sp ses ue uisid sdiusy e sedjueS1sxs,u 1s1jeydsou jpeuuosisd un,p uoneljIiqeu,] s1puadsns 8-CLE ‘4 |qne»sssipeHodde.un,p2$eqe]ins Auow918e, 9P 1121391 9] 19sodo:1d 39 a11ejepueuu un,p juswsai8e |‘osua81n,p ses us ‘uotwuauIosiaAo!d s1pusdsn ‘ . « 4 7 il 4 . . 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35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 17 91N}EUSIS 3p UOIJES99P JUELIOË 9J911E - SEXSUUY Ly-eLt ‘4 ajgepesid uarelque un ge Uone2oauos saide 291A8$ np suIosaq xne jueus] no anbiwouoss jou un 1n0od ‘ajjeuuoissaJoid souesiynsul no epnydeul inod (Je19u98 soins) auenuayuod uonelsiurwupe,] 1S9 91PJOP ineuuop 2] anbsio] anueyep seuuosisd e| ep ouenuayusd Iojdus,p je1U02 S] 1eIlISoy 9L-CLT7 a|qeiWe p1099e UN,p 21n3eU8IS e| ed enuejospsuuosiosd e| 2218 pl092e UNWWOD UNn,p ‘(jeiaus8 Sons) ailenueyuad uoljessIuIWpe,| 1S9 91pJO,P inauuop 3] anbsio] snuszep ouuosiod ej sp ouenuayuod Iojdus,p je1}u09 3] 121lISOy VE-CLlt 4 (uo19npoid us a1A12e) o1Ienuayusd UorelsIUIUpe, sed jsa,u 21p10,p ineuuop a] anbsio|ayAn2e,] 2p auesodWaj ossieq 1nod Sollenuayuod 1o[dWus,p Sje1juos sinaisnjd no un,p uoisuedsns e] 1ns ‘sainof & ap 1ejep un suep ‘ siAe Un s1puSy SL-CLt1 (1219U938 991A19S) a11enuayIuad uoneJ}sIUIWpe,] 159 91P1O,P ANSUUOp 2e enbsio| snusjep suuosisd sun,p suenusyusd lojdus,p je1au09 2] a1puedsns JUEUU9|ISANOUSJ UOS 9P ANA US SJleljUayuad Io[dWus,p 3813009 ne jueuaneun 1aUBIS LL-CLt7 911eljuayU9d UoIje1sIUIWUpe,] sed 15a,u 131U12p 29 anbs1o]21P10,p 1nauuop al 19 anu9}9p euuosied e] 31jU8 N|)U09 a11enUuayIUod 1odW8,pje1u09 ne soxouue ajuedii} UOIjUSAUOD e] JoUBIS 9112nUuayuod UoI}213SIUILUPE,] 19 91P1O,P 1Neuuop 3j enbsio| ‘anusjop ouuosiod e] ene suenuayuosd 1ojdius,p jesjuos un 1ou81S 21Iemjuajiuod 10jdwus,p 3e13U09 LL-CLY 4 uol5npoid 2P PHANDE,] 2P UONESS99 9P SE9 Us |[IPAE13 2p a3s0d uos 1ns anusJop auuosiod e| 2p Uone12aue,] e UIJ 210 VL-CLt4 ‘(uonsnpoid us,nb jeisus3 s5inues ne jue1) uorsusdsns sp snje1 un,p‘Aueau2» se 2] 19PI99p 19 [21813 8p 23sod uos 1ns Uonej9aye UOS 91puadsns jueyeynosanuajep euuosiod e] ap spuelusp e] 1ns Janje1s SL-ELt‘4 ‘(uonsnpoid U9,nb je1ou98 o9ues ne que) [Iene13 ep asod uos 1n$ anuajop euuosied e| sp uonejoaye s1puadsns IleAe3 sp 93s0d un 1ns anuszopeuuosied sun,p uolje}924Je,p SNJ21 NP 12PI29Q EL-CLt‘Q JUaU»SS11q239,] 9P 911N99$ E] E 39 91P10 UOQ Ne 81] jou un1n0d nes ‘yedep 2p suenusyusd jusWwusssi[ge29,] 9P 4242 NP AUEWSSSE[D 2P UOISI29P EJ E AUSWPUWIOJUOI 9919/SUe1} 2NU9J9PaUUOSISd aun |IeAe13 ne Jesse) S-CLt onbiuns11eurdiosipund uoissiIuuwos e| op Siae saide enuszopouuosisd aun,p [IeAe]3 ne JUSWSSE) 2p snjei NPNO jUaUWUEsSE) NP 19pI99 uone329/Je/ suowussserà ÿ-clt 7] ado s1do1d 1n3] 1nod1a|jeAe1 e sanusjepsauuosiad sa] 19511011 Centre pénitentiaire Vezin - 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91NJEUSIS 9p UOI}ESS[9Pp JUEHIOË 9J911E - SEXOUUY 8C-CEEÙ sanus}2psouuosiod SOp 9puelu9p e] E SUWOS 9}N0} SP SJHJEUILUOU saidiuoS s2p 1n9ss1391 9 1ed juauISAala1d a, 12511011 Auauw9sSI[qe19,] 2p jouuosiod a] Iwied ss1eepuelu sa1}ne,p J8U8IS9p e 3 ‘sjueaddns ssuexepueuwu sinaisnjd no un 1swwou e syeuiwou sa1diuos sap 1na5ss1891 a[ 19S101n sJjeulwou ss3dWw0o3 Sop a139y ÿ-CilS 7 299191]SUUOSI9de]2p221e8/29pP ossaipe,| 2nb IsuIe uoneioqi| 3p ‘n0199,p sajep se 181351881U9 39 9-£S-90/ [ILE] 2 SSUUOIRUEUWU UOIEUWIOJUI,| ep jefqo, yez e anuszop ouuosiod ej onb 181118 ap ue (sIYfI4) SSU9JOIA no sa[janxas sUOI12eIJUI p sinajne Sop 9Sheuoine fjeuoljeu auielipnf 1914914 ne 19p999e 1nod saJJ918 sop sju98e sop juouwa/eloods 12}1jIqeH LCL 2919q]]auuos19d e| ed 912199P ejaiuop np sssaspe, anb IsuIe uorjeieqi] 2p ‘’no199,p sajep sa] 181s1891u9 39 ddD 8-SZ-90/ 21912, 8 SPUUOI}USU UONeWOJUI, 2p 39/qo, 11e3 e anu»ep suuosiod e] anb Ja1118A 2p Uige (11/14) 523511041193 SUOIF9EIJUI,P Sinejne Sp 9sheluomne [euoreu a11e19IpNf 191491 ne 12p999e1nod 94918np saus8e sa] 19]1]IqeH S24J913 S9p UONS99 Le-tLe‘Q ‘2110SIA01d UOU239p es juepuazd sUWEpUoS np aINPUOD 2sIPANELU 9p Se US ‘oulad 3p UOI}Np312P }1P919 NP291au9q NPalued no 3n0} 2p 121191 9P SU XNe4Yf NP aUIsIeS 32 2J10SIAO1d UOI}U319P US aIqns UOIjEULUEPUOS e] 2p alued ej 1NS 21qI| SUWEPUOI NP dSH S2p UaWexa,} inodqyf ne sIAe UN J2UU0G JU2plouI211ne 1h03 NO 9INPUO9auuoq 2p Uoe31[q0,] e uewsnbuew ep ‘ssseudissip s2/891 Sp uorjenAssqouI,p $e9 U2 354 UN,p NO 34 UN,P ‘Sd aUN,P jUB121J9u9q sauwWepuo) auuosiod aun,p 22U281Nn,p $e9 US 9JelpauwuWuI Uole189jUI2J e] 18PI99P NO 1Nn81193X9,] R AUEANOIJ 9S SOUWEPUOI 9P 99U98JN,p Se U9 2j2/PaWUUI UOlje189JUI91 e| e 12PI201d vc-tcta 91183889[9P UOS NO JU9WS9SSI|qE39,P Jou9 a] ed 59401390 }USWWI9P9991d 110$ 2p UoIssILJad aun 191139y +S-tct1] 1e1}S18elU 99 9p 91181009 UOISI99PJNES ‘ddD NP S-ZLZ ppe,] ap uoresipddeUs gvyf 2] 1ed 59p1099e 939 e11H10S 9p UoIssIWJad s1alwsid eun,nbsio] sinsfew ssuwepuos suuosisdsun,p 210$ 2p uolssiwuiod sp sapuelusp sa] 1NSJon1e2S Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 21 CI
91n}eUSIS 2p UOIjES2/9p JUEHIOU 9J911E - SEXOUUY S-Otc‘4 SUOISSIW SIN3| 2P 2189 a] SUeP SISIN1I9 E 12P999e 1noOd a1IexIUeS SJIUN,] 2P sfeuuosiod sa] }9 sogaud sasiidenus ssp sjeuuosiod se] ‘ 22n89jop uorse8 e] ap s1pe9 a] suep quessiSe soad Suowsdnoi3 ssp sjeuuosisd sa] : ajeuoijeu uoleonpe, ap sjus%e sa] ‘ ffd e| ap siuase sa] ! 4IdS np siuose SO] : SOUEIIISAINS 9p SJOUUOSJad Sa] : JU2W91PeEDUS, 2p »#81e49 Us ‘sJijeuIuou sado) sep 21891 e] ap 281eu2 U9 ‘24/9183 np 281249Ua sasienuayiued spouuosied sa] juowajelsods 1aj1jiqeu 12 juoWuejonpiaipur 1ou81s3q SISIN39 ZSLL'a‘S21N)2N13S So 2p sejgesuodsai suIDopoauu sep sine saide ‘YdWS 329 SN U2 22UellIaans ap sjouuosiod $2p 19)991JY 9-LCE‘A S1U98e SP 29IAI9S NP UOIjESIU8310,P S3}I|EPOUU S2| JaUILUI2)9 saulIeuuinuy So21NOSS9Y Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-04-01-00040 - délégation de signature - CPH Rennes-Vezin mis à jour au 01-04-25 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-04-00004
Ordre du jour de la CDAC du 19 mai 2025 :
demande d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'une surface
commerciale de 470 m² situé avenue de la
Flaudais à Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 19 mai 2025 : demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une surface commerciale de 470 m² situé avenue de la Flaudais à Saint-Malo 23 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 3 avril 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 19 mai 2025 à 15 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1382 SAINT-MALO
15 H 00
Demande d’aménagement commercial présentée par la SCI FLAUDAIS MADELEINE dont le siège social se situe Avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial La Découverte à Saint- Malo (35400) en qualité de propriétaire, représentée par Monsieur Bertrand De La Guéronnière, relative l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface commerciale de 470 m² situé avenue de la Flaudais à Saint-Malo, sur les parcelles CH 509 et 510.
Pétitionnaire
SCI FLAUDAIS MADELEINE
Avenue du Général de Gaulle
Centre Commercial La Découverte
35400 SAINT-MALO
représentée par Monsieur Bertrand De La Guéronnière
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 19 mai 2025 : demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une surface commerciale de 470 m² situé avenue de la Flaudais à Saint-Malo 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-03-00002
Arrêté portant encadrement d'une
manifestation à Rennes le dimanche 6 avril 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le dimanche 6 avril 2025 25 E L Cabinet PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le dimanche 06 avril 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure,
il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de
nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 1% avril 2025 de la fédération française des motards et
citoyens 35 (FFMC35), qui appelle à un rassemblement de protestation contre les zones à faible
émission (ZFE), place de la mairie à Rennes le 06 avril 2025 de 10h00 à 13h00 ; cette manifestation
est susceptible de réunir une centaine de personnes, selon l'organisateur.
Considérant que la place de la mairie, située dans le centre historique de Rennes, est un espace
urbain principalement dédié aux piétons et aux vélos, dont le trafic des véhicules à moteur se limite
aux ayants-droit qui interviennent, travaillent ou résident dans la zone; que la circulation de
véhicules motorisés autres que ceux précités fait courir Un risque aux usagers de la place et
porterait atteinte à la tranquillité des riverains en raison des nuisances sonores engendrées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le dimanche 6 avril 2025 26 Considérant qu'en conséquence, les services de la préfecture ont, par mail et par téléphone,
proposé à l'organisateur du rassemblement de protestation contre les ZFE, de tenir leur événement
sur Une autre place de la ville de Rennes, à savoir la Place de la République, davantage adaptée en
ce qu'elle permet de canaliser les participants motorisés du rassemblement et permet
d'importantes émissions sonores sans risque pour la tranquillité publique ; que cette alternative a
toutefois été refusée par l'organisateur au motif qu'une communication avait déjà été diffusée,
indiquant la place de la mairie comme lieu de rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances et face au refus de l'organisateur de répondre
favorablement à la proposition de la préfecture, seule l'interdiction de manifester selon les
modalités de lieu prévues par l'organisateur, à savoir la place de la mairie, apparaît comme étant
adaptée et proportionnée pour assurer la sécurité des personnes et des biens; qu'il demeure
loisible à l'organisateur de modifier sa déclaration de manifestation en choisissant la place de la
République ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1e : Le rassemblement mentionné au 2e considérant est interdite dans les modalités prévues
par les organisateurs. Il est toutefois autorisé sous réserve de se tenir place de la République.
Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : La participation à Une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 AVR 2095
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfét) secrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. |! peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | |
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00002 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le dimanche 6 avril 2025 27 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-04-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire d'insécuriser les trafiquants et les consommateurs ; que cette
insécurisation doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que le harcèlement des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaïne ; que le 10 janvier 2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans les locaux du numéro 8 rue du
Bourbonnais à Rennes et qu'à cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes sommes
d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaïne ou d'héroine ; que le 12
janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un individu au niveau de la
rue du Bourbonnais à Rennes en possession d’une « savonnette de résine de cannabis » ; que le 14
janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui refusait d'obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux pains d'héroïne et 730 euros en espèces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du Bourbonnais à Rennes, les effectifs de
police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons de résine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaïne d’un poids de 6 grammes également ; que le 28 mars 2024,
rue du Bourbonnais à Rennes, des produits stupéfiants et du matériel de conditionnement ont été découverts en quantité par les effectifs de police lors d'une opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé après avoir tenté de se débarrasser d'un sac contenant de la résine de cannabis conditionnée pour la revente, des cocottes de cocaïne ainsi que 195€ en liquide ; que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvert plusieurs armes lors d'une opération de sécurisation ;
Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur la
dalle de Kennedy à Rennes ; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociaux
mettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative de
meurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deux
blessés ; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool! et de stupéfiants armé d'un couteau
venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars 2025 des coups de
feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l’utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les
consommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur des
quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30 Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 4 avril à 6h00 au
mercredi 30 avril 2025 à 23h59 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : RN136 de la porte de Saint-Brieuc à la porte de Beauregard, boulevard de la
Robiquette, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue Saint-Brieuc, à l'exception de l'emprise du centre hospitalier universitaire de
Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de Rennes 2.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le O4 AVR. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-pré ecrétaire général,
férre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://{www telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vaiant décision implicite de rejet).
(9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-04-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 ÆE . PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
” Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ)}), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire d'insécuriser les trafiquants et les consommateurs ; que cette
insécurisation doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que le harcèlement des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de la
dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Considérant que le 13 mars 2024, rue Roblin à Rennes, deux jeunes adolescents ont été enlevés sous la
menace d'une arme blanche par trois individus, les deux victimes ont été conduites dans un garage où
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33 4
elles se sont fait soutirer leurs effets personnels avant d'être relâchées à proximité du centre
commercial du Colombier ; que le 25 mars 2024, rue de Nantes à Rennes, les effectifs de la police
nationale ont procédé au contrôle de trois individus qui étaient en train de charger un véhicule
conduisant à la saisie de 40 kilogrammes de cannabis, 600 grammes de cocaïne et 4,75 kilogrammes
d'ecstasy ainsi que du numéraire ; que le 9 mai 2024, 3 passage des Carmélites à Rennes, les effectifs de
la BAC ont interpellé un individu recherché pour des violences conjugales, lors de la perquisition du
domicile, les effectifs de la police nationale ont retrouvé 189 grammes de résine de cannabis, 81
grammes d'herbe, une balance et la somme de 140 euros ; que le 22 mai 2024, rue Constant Véron à
Rennes, les effectifs de la BAC ont contrôlé un jeune individu porteur d’un sac plastique contenant 72
grammes d'herbe de cannabis conditionné pour la vente et d'un sachet d'ecstasy, que la perquisition
du domicile où résidait l'individu a permis l'interpellation de trois personnes et la découverte de 1296
grammes d'herbe de cannabis, 438 grammes de résine de cannabis, 50 grammes de MDMA, 65
grammes de kétamine, 889 grammes de cocaïne, 400 grammes d’ecstasy, 10 380 euros et des cartes de
fidélité d'une vitrine numérique ; que le 28 juin 2024, dalle du Colombier à Rennes, deux individus se
sont portés mutuellement des coups de couteau ;
Considérant que le 5 septembre 2024, place Rallier du Baty à Rennes, un individu est décédé suite à
une agression à l'arme blanche par cinq individus ; que le 25 septembre 2024, rue du Docteur Francis
Joly à Rennes, la BAC procédait à l'interpellation d'un individu chez lequel était découvert 2 kilos
d'herbes de cannabis, environ 400 cachets d'ecstasy et 1 660 euros ; que dans la nuit du 6 au 7 octobre
2024, une tentative de meurtre par arme à feu a fait un blessé grave ; que le 2 novembre 2024, un
individu a été blessé de cinq coups de couteau;
Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieu
au 5 rue du Bois Rondel à Rennes ; que le 26 mars 2025, une femme est décédée lors d'une tentative de
cambriolage ; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieu boulevard de Verdun à Rennes ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier -
Alphonse Guérin —- Baud Chardonnet, constat était fait par les forces de l’ordre que des regroupements
suscitent et favorisent l’activité de deal dans le centre-ville et que la consommation de crack dans ce
secteur est visible ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule Une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34 Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur des
quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 4 avril à 6h00 au
mercredi 30 avril 2025 à 23h59 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, avenue Aristide Briand, quai Dujardin, quai
Chateaubriand, quai Lamartine, quai Duguay Trouin, place de Bretagne.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le (4 AVR. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet secrétaire général,
7.
eo
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
httos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-01-00039
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00039 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ}), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire d'insécuriser les trafiquants et les consommateurs ; que cette
insécurisation doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que le harcèlement des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 6 janvier 2024, rue Lerebourg Pigeonnière à Rennes, deux individus ont été
interpellés en étant porteur de 60 grammes de résine de cannabis, 5 grammes de cocaïne et d'une
somme totale de 325 euros ;
Considérant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat
était fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00039 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 sentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des
mineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur :
Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationale
ont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de la
résine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinand
de Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de la
station de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individus
effectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, un
policier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors de
l'intervention ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les
consommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur des
quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00039 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 Arrête
Article 1* -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 2 avril à 6h00
au mercredi 30 avril 2025 à 23h59 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « Djl mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : rue Jean Perrin, boulevard de la Guerinais, avenue Jules Maniez, rue Jules Verne,
boulevard de Guines, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, place Maréchal Foch, quai
d'Ille et Rance, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Vezin, RN136 porte de Villejean
à porte de Cleunay.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {1 AVR. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-pré ecrétaire général,
f Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le déiai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsisur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00039 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-04-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire d'insécuriser les trafiquants et les consommateurs ; que cette
insécurisation doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que le harcèlement des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu à été interpellé en
possession d’un nombre important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34
grammes de cocaïne conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4
janvier 2024, rue du Morbihan à Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé
au contrôle d'un véhicule dont les occupants venaient de se délester d’un sac contenant plusieurs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 centaines de grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le
quartier de reconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte
dans une gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a
tenté de se débarrasser de 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024
rue Jean Marin à Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction de
substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïne ainsi
que la somme de 1 190 euros ; que le 23 septembre 2024, une série de tirs à l'arme automatique s'est
produite dans la rue Brno à Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a été blessé par balle par
deux individus dans le quartier de Maurepas ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat était
fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image des
vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent un
sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans le
quartier de Maurepas à Rennes ; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, un individu a été
enlevé et séquestré par un groupe d'individus ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l’utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant |les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les
consommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du vendredi 4 avril à 6h00 au
mercredi 30 avril 2025 à 23h59 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit : boulevard Volney, rue de la Motte Brûlon, avenue des Monts d'’Arrée, avenue général Georges
Patton, rue de Saint-Laurent, avenue des Gayeulles, rue Josette et Maurice Audin, Les Bois, rue Pierre
Nougaro, cehmin Hippolyte Maze, rue du Patis Tatelin, chemin de la Guilbonnais, rue de Fougères.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {4 AVR 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-pré ecrétaire général,
ee
C2] dd
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
httos://wwwtelerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-04-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 03 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de l'évacuation du gymnase Felix Masson
le lundi 07 avril 2025 :
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; :
Considérant que cette évacuation pourrait générer des risques de troubles à l’ordre public par la
présence d'associations ou d'éléments de la mouvance de l'ultra-gauche, particulièrement des
étudiants de l'université de Rennes 2 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 Considérant qu'au regard du contexte étudiant marqué par des rassemblements non déclarés et
hostiles envers les forces de sécurité intérieure ainsi que la forte probabilité de présence des
associations défendant le droit au logement ou accompagnant les étrangers en situation irrégulière ;
que le 04 mars 2025 l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été occupé par des
manifestants et a nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement des groupes hostiles à
proximité immédiate du site évacué susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la
réactivité des unités au sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de Sheures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le lundi 07 avril 2025 de
07h00 à 12h00 sur le périmètre défini à l’article 3, durant l'opération d'évacuation du gymnase,
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l’article 1* est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : avenue
Charles et Raymonde Tillon, rue d'Alsace, place du Recteur Henri Le Moal, avenue Gaston Berger,
boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le h
Pour le préfet, et par délégation,
pour le secrétaire général” par suppléance,
le secrétaire-Sénéral adjoint,
Arnaud SORGE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-04-00006
2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF 47 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Illle-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités locales, à compter du 1° décembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances locales ;
VU l'arrêté du 1” mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau
de l'urbanisme ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF 48 VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers dont les : L
— passeports,
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département, — arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune, — arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d’une urne funéraire à l'étranger,
- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
- agréments des commissaires de courses de chevaux,
- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
- arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
- arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
- conventions de transmission électronique des actes entre les Golléstivités et la
préfecture.
- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation de la liquidation des concours de l’État (Alice)
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée : IR M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint, chef du bureau des finances locales.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF 49 Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
les correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel ;
les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
À :
la certification et le visa des pièces et documents,
les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
—- Mme Laurence HARDY-VIGNON
— M. Thomas LE MENER
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
— M Alexandre SALOMEZ
—- M. Stéphane FOUILLIT
— Mme Nathalie BELLAY
. Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales, ou, s’il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD pour les attributions
relevant de ce bureau en ce qui concerne :
les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
la certification et le visa des pièces et documents,
la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
—- Mme Aude BERNARD,
—- M. Maël ODIN,
— Mme Véronique VOYEAUD
— M. Emmanuel LE COZ
— Mme Sandra FANOVARD,
— Mme Sylvie LENAIN
—- Mme Sylvaine PIGEON
—- Mme Laurence BUFFET.
Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF 50 + les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LE TILY
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
° la certification et le visa des pièces et documents,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
° les arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Régine POIRIER,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
- Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
‘
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d’attributions
respectifs,
. _ les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF 51 . les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Oz AVR 2075
Le préfet,
Le
*
Afrpaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-04-00006 - 2025 04 04-délégation DCTC jm conan VF 52 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-01-00041
2025-04-01 Arrêté-préf-ZAC-Hautière
suppression-1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00041 - 2025-04-01 Arrêté-préf-ZAC-Hautière suppression-1 53 EE = Secrétariat général
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de l’urbanisme
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant suppression de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) La Hautière
sur la commune de L’Hermitage
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 311-1, R.311-5 et R.311-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1971 portant création de la ZAC La Hautière à usage
d'activités commerciales et entrepôts sur la commune de l'Hermitage,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 1972 approuvant la réalisation de la ZAC La
Hautière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1973 portant approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ)
de la ZAC La Hautière et ses modifications ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2025 émettant un avis favorable à la clôture de la
ZAC La Hautière ;
Vu le rapport de présentation, annexé à la délibération du 25 mars 2025, exposant les motifs de la
suppression ;
Considérant que l'aménagement de la ZAC est achevé ;:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1er :
La ZAC La Hautière sur la commune de L’Hermitage, instituée par arrêté préfectoral du 13 septembre
1971 susvisé est supprimée.
Article 2 :
Les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole approuvé le 19
décembre 2019 et ses modifications successives sont applicables à l'intérieur de la zone et la taxe
d'aménagement est rétablie de plein droit.
Tel : 02
aiil | arcureqie st vilaine. gofr d d'Armorique 35026 nes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00041 - 2025-04-01 Arrêté-préf-ZAC-Hautière suppression-1 54 Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de L'Hermitage.
Cet affichage fera l'objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine, le Maire de L’Hermitage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine. :
Rennes, le — 1 AVR 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-01-00041 - 2025-04-01 Arrêté-préf-ZAC-Hautière suppression-1 55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-03-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien
immobilier à Combourg (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Combourg (Ille-et-Vilaine) 56 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° | autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à COMBOURG (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 31 janvier 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
consistant en une maison à usage d'habitation sise à Combourg (Ille-et-Vilaine), 1 ruelle de la
Bedaudais, lieu dit la Poissonnière, cadastrée Section AC, n°137, pour une contenance
globale de 05a 68ca ;
VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Rennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Billy SONKE et Madame Céline CLOATRE pour un montant de
CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180 000€), dont un septième à revenir à la
congrégation soit VINGT-CINQ MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS et VINGT-HUIT
CENTIMES (25 714,28 €) une maison à usage d'habitation sise à Combourg (Ille-et-Vilaine),
1 ruelle de la Bedaudais, lieu dit la Poissonnière, cadastrée Section AC, n°137, pour une
contenance globale de 05a 68ca. |
Par ailleurs et conformément à la délibération du 31 janvier 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : aux
dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement des
Petites Sœurs des Pauvres de Rennes.
Tél: 02 21 86 25 35
wuww.ile-et-vilaine. gouv.fr
DOTE — Bureau de la citoyennete
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Combourg (Ille-et-Vilaine) 57 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 —- Le Secrétaire Général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le { 3 AVR. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous Le recours gracieux : > : peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
Î Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75008 — PARIS CEDEX 08 | introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Combourg (Ille-et-Vilaine) 58 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-03-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien
immobilier à Tinténiac (Ille-et-Viliane)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Tinténiac (Ille-et-Viliane) 59 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à TINTENIAC (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 31 janvier 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
consistant en une parcelle de terre sise à Tinténiac (Ille-et-Vilaine), au lieu-dit « Le Pont
Renoux », cadastré Section ZP, n°112, pour une contenance globale de 1ha 74a 60ca ;
VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Rennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Marc LEMONNIER et Madame Marie-Paule ARRIBARD pour
. un montant de SEPT MILLE EUROS (7 000 €), dont un septième à revenir à la congrégation
soit MILLE EUROS (1 000 €) une parcelle de terre sise à Tinténiac (Ille-et-Vilaine), au lieu-dit
« Le Pont Renoux », cadastré Section ZP, n°112, pour une contenance globale de 1ha 74a
60ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 31 janvier 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : aux
dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement des
Petites Soeurs des Pauvres de Rennes.
Tél: 02 21 86 25 35
wyw.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTE - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Tinténiac (Ille-et-Viliane) 60 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le D 3 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pierre LARREY |
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : | Ces recours administratifs doivent être introduits dans le FT Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 81 bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus : auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-03-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Tinténiac (Ille-et-Viliane) 61