Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 221 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 221 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 221 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-221

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs 101025 sud (4 pages) Page 3

35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs 101025 nord v2 (4 pages) Page 8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de

protection civile

35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le

vendredi 10 octobre 2025 (3 pages) Page 13

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-10-09-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs 101025 sud

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande du 9 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux caméras

installées sur des drones aux fins de sécuriser des rassemblements non déclarés organisés à l'occasion

du mouvement citoyen « bloquons tout » ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

1/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public;

Considérant qu'un appel a été lancé lors des assemblées générales des instigateurs des mouvements

« indignons-nous » et « bloquons tout » pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axes

routiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date « anniversaire des mouvements

bloquons tout et indignons-nous » ;

Considérant que les étudiants sont également appelés à se mobiliser le 10 octobre 2025, à l'image des

10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d’être bloqués

tôt le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de

fortunes n'est pas à exclure;

Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, des individus radicaux pourraient générer

des troubles à l’ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où les forces

de sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que des agences immobilières et centres

bancaires ont été dégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de

Rennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécurité

intérieure; que lors de cette journée trente-cinq interpellations, treize gardes à vue ont été recensées

et cinq blessés ont été comptabilisés dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journée

d'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la

rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont

été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes

a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été

allumés sur la place Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes

radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les

rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journée

quarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont un

gendarme ont été comptabilisés ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la

tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;

Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants

susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais

aussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux

surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace

terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposer

d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des

aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir

aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux

sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;

Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,

Arrête

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés et

non déclarés sont autorisés le vendredi 10 octobre 2025 de 6h à 23h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :

- à Rennes : RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenue

Charles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.

— à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais,

boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte

de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).

— à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de la

Liberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d’'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).

— à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies de

Cognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 porte

de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 9 octobre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

A —

Gabriel MORIN

3/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-

et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

4/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 7Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-10-09-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs 101025 nord v2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 8PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande du 9 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux caméras

installées sur des drones aux fins de sécuriser des rassemblements non déclarés organisés à l'occasion

du mouvement citoyen « bloquons tout » ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

1/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 9ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public ;

Considérant qu'un appel a été lancé lors des assemblées générales des instigateurs des mouvements

« indignons-nous » et « bloquons tout » pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axes

routiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date « anniversaire des mouvements

bloquons tout et indignons-nous » ;

Considérant que les étudiants sont également appelés à se mobiliser le 10 octobre 2025, à l'image des

10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d’être bloqués

tôt le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de

fortunes n'est pas à exclure ;

Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, des individus radicaux pourraient générer

des troubles à l’ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où les forces

de sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que des agences immobilières et centres

bancaires ont été dégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de

Rennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécurité

intérieure; que lors de cette journée trente-cinq interpellations, treize gardes à vue ont été recensées

et cinq blessés ont été comptabilisés dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journée

d'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la

rocade de Rennes ; qu'à cette occasion Un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont

été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes

a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été

allumés sur la place Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes

radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les

rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journée

quarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont un

gendarme ont été comptabilisés ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la

tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;

Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants

susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais

aussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux

surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace

terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 10Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposer

d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des

aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir

aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux

sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;

Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,

Arrête

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés et

non déclarés sont autorisés le vendredi 10 octobre 2025 de 6h à 23h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: RN136 porte de Cleunay (n°9),

quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte de

Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de

Beauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte

des Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte

de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a),

D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenue Sergent Maginot,

quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne, quai de

la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 porte de Cleunay (n°9).

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 9 octobre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

S—

Gabriel MORIN

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 11Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’llle-

et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

4/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 12Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-10-09-00007

Arrêté portant mesures de police à Rennes le

vendredi 10 octobre 2025

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 13PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

W le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu'un appel a été lancé lors des assemblées générales des instigateurs des mouvements

« indignons-nous » et « bloquons tout » pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axes

routiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date « anniversaire des mouvements

bloquons tout et indignons-nous » ;

Considérant que les étudiants sont également appelés à se mobiliser le 10 octobre 2025, à l'image des

10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lycées et universités rennais sont susceptibles d’être bloqués

tôt le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades de

fortunes n'est pas à exclure;

1/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 14Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, des individus radicaux pourraient générer

des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 18 septembre 2025 où les forces

de sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles ; que des agences immobilières et centres

bancaires ont été dégradés; qu'une centaine d'individus ont tenté d'envahir la gare SNCF de

Rennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de sécurité

intérieure; que lors de cette journée trente-cinq interpellations, treize gardes à vue ont été recensées

et cinq blessés ont été comptabilisés dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journée

d'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la

rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont

été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes

a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été

allumés sur la place Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes

radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les

rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que lors de cette journée

quarante-trois interpellations, vingt-deux gardes à vue ont été recensées et dix blessés dont un

gendarme ont été comptabilisés ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la

tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;

Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace

terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées

pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;

ARRÊTE :

Article 1er: Sont interdits, sur la commune de Rennes, le vendredi 10 octobre 2025 à partir de 00h01

jusqu'à 23h59, le port et le transport :

— d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75

du code pénal ;

ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables où corrosifs,

au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-

spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le vendredi 10 octobre 2025 15- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de

chantier ;

- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.

Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et

lorsque les circonstances l'exigent.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et

monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

S—

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-

et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

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