Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°39 en date du 12 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°39 en date du 12 février 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°39 en date du 12 février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-039

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-02-06-00014 - SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE- CLEMENT

CORNET (4 pages) Page 3

62-2025-02-06-00013 - SAP939777207 DEMISSY JEROME (4 pages) Page 8

62-2025-02-06-00012 - SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE MOURICE

(4 pages) Page 13

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de

l'environnement

62-2025-02-10-00004 - 10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029 (4 pages) Page 18

Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service

départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports

62-2025-02-08-00002 - Arrêté n°2025-23-11 portant composition de la

Commission Départementale des Médailles de la Jeunesse, des Sports

et de l'Engagement Associatif (2 pages) Page 23

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-02-12-00003 - ordre du jour de la réunion de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais

prévue le jeudi 6 mars 2025 à 10h00 (1 page) Page 26

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément

départemental de sécurité civile - ARTOIS SECOURISME (2 pages) Page 28

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-02-11-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES

FUNEBRES ALLAIS à Achicourt (2 pages) Page 31

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant

mesures d'encadrement des supporters à l'occasion du match de

football de la 22ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche

16 février 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club

de Strasbourg-Alsace (RCSA) (3 pages) Page 34

62-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 81-2025 constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves

pour la sécurité publique le dimanche 16 février 2025 à

l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de

Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg-Alsace (RCSA) (2 pages) Page 38

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-02-06-00014

SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE-

CLEMENT CORNET

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00014 - SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE- CLEMENT CORNET 3E =

PRÉFET

DU PAS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

-DE-CALAIS

et Accès à l’ Autonomie Arras, le 06/02/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/938535549

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

14 Voie Bossuet

CS 20960

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU ÎIa loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la

CNT

E | www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00014 - SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE- CLEMENT CORNET 4protection des populations,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 décembre 2024 par Monsieur Clément CORNET, en qualité de gérant pour l’organisme «(LES JARDINS DE LA COTE» dont l'établissement principal est situé au 1126 rue de Longuerecques, à SAMER (62830).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL «LES JARDINS DE LA COTE» dont l'établissement principal est situé au 1126 rue de Longuerecques, à SAMER (62830), enregistrée sous le numéro SAP/938535549, pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00014 - SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE- CLEMENT CORNET 5° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00014 - SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE- CLEMENT CORNET 6Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00014 - SAP938535549 LES JARDINS DE LA COTE- CLEMENT CORNET 7Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-02-06-00013

SAP939777207 DEMISSY JEROME

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00013 - SAP939777207 DEMISSY JEROME 8En PREFET DU PAS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

-DE-CALAIS

et Accès à l’ Autonomie : Arras, le 06/02/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/939777207

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la

M as-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00013 - SAP939777207 DEMISSY JEROME 9protection des populations,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU Parrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination

Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déciseition et agrément des organismes de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 03 février 2025 par Monsieur Jérôme DEMISSY, en qualité de gérant pour l’organisme «DEMISSY» dont l'établissement principal est situé au 2 rue Jean-Baptiste Lully, à HAISNES (62138).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise

individuelle DEMISSY» dont l'établissement principal est situé au 2 rue Jean- Baptiste Lully, à HAISNES (62138), enregistrée sous le numéro SAP/939777207, pour les

activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00013 - SAP939777207 DEMISSY JEROME 10° Travaux de petit bricolage

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00013 - SAP939777207 DEMISSY JEROME 11Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00013 - SAP939777207 DEMISSY JEROME 12Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-02-06-00012

SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE

MOURICE

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00012 - SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE MOURICE 13En PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 06/02/2025 Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

_ d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/940198039

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de

commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et

des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la

=

www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87.

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00012 - SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE MOURICE 14protection des populations,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en

qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la

condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs

individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11

salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination

Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, :

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à

Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités du Pas-De-Calais,

. VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.3 12-62,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes

de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d'activité. de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2025 par

Madame Cécile MOURICE, en qualité de gérant pour l’organisme (MULTI-SERVICE 62» dont l’établissement principal est situé au 453 rue de Lillers, à CHOCQUES (62920).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise

individuelle MULTI-SERVICE 62» dont l'établissement principal est situé au 453 rue de Lillers, à CHOCQUES (62920), enregistrée sous le numéro SAP/940198039, pour les

activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00012 - SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE MOURICE 15Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Fabrice

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00012 - SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE MOURICE 16Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00012 - SAP940198039 MULTI SERVICE 62 - CECILE MOURICE 17Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-02-10-00004

10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-10-00004 - 10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029 18E = | Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l'Environnement ARRAS, le 40 FEV. 2975

| ARRÊTÉ RELATIF À L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ÉRISMATURE ROUSSE POUR LA PÉRIODE 2025-2029 DANS LE PAS-DE-CALAIS

Vu la convention de Rio sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;

Vu l’accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie dite convention AEWA, ouvert à la signature à La Haye.le 15 août 1996, et notamment son annexe III «plan d’action » alinéa 2,5,3 permettant de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites, et le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de cet accord ; Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;

- Vu la convention de Berne, relative à la conservation de la vie saurage et du milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979 ;

Vu le règlement (UE) n 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411- 5, L. 411-8, L. 411-9, L. 427-1, R. 411-46 et KR. 411-47; | VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

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Tél : 03 21 22 99 99

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-10-00004 - 10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029 19Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ; Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu le Plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’'AEWA et l’Union Européenne ;

Vu le Plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015— 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l'Écologie;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais : Vu la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le Nord-Pas-de-Calais ; Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril 2024 ;

Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 décembre 2024 ;

Vu l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; Vu l’avis du Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité ; Vu l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ; Vu l’absence de contributions du publicpendant la consultation effectuée du 6 au 26 juin 2024 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais :

Considérant que l’Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent par hybridation l’Érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;

Considérant que le bilan des comptages Wetlands International pour l’hiver 2016 — 2017 fait état de 185 individus sur le territoire national ;

Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l’ensemble des départements pouvant accueillir des spécimens d’érismature rousse au cours de la période de reproduction, sous l’égide de la délégation interrégionale de l’Office français de la biodiversité, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;

Considérant que le présent arrêté est un renouvellement et qu’il ne génère pas d’autre impact sur

l’environnement que le précédent arrêté.

Considérant l’absence d’observation du public formulées du 6 au 26 juin 2024 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :

ARRÊTE

Article 1

Des opérations de destruction de spécimens d’Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées dans le département du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029, dans les conditions fixées par les articles suivants.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-10-00004 - 10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029 20Article 2

L'Office français de la biodiversité est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine sur l’ensemble des communes du département. Les opérations sont réalisées par les agents de l’OFB ou sous leur contrôle par les personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 3

Peuvent procéder aux opérations de destruction, après avoir suivi la formation définie à l’article 4 : ° les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB);

° les agents du Conservatoire d’espaces naturels titulaires d’un permis de chasser validé sur le département, au sein de leur territoire de compétence ;

°__les gardes du littoral titulaires d’un permis de chasser validé sur le département, au sein de leur territoire de compétence ; | ° les Lieutenants de louveterie.

Article 4

La formation mentionnée à l’article 3 est dispensée par l’OFB. Elle porte sur les thématiques suivantes : :

° la problématique de l’Érismature rousse :

° le plan national de lutte contre cette espèce ;

*__l’identification de l’Érismature rousse et de l’Érismature à tête blanche : ° les techniques de lutte et les règles de sécurité inhérentes à ces techniques ; ° les modalités opérationnelles de coordination définies dans les procédures établies par l’OFB.

L’OBB établit la liste des personnes autorisées à procéder aux opérations de destruction au titre de Particle 3, l’actualise et en assure la communication à la Préfecture, à la DREAL et à la DDTM.

Article 5

L'ensemble des opérations, menées par les personnes visées à l’article 3, sont réalisées sous le pilotage de l’OFB. Chaque opération fait l’objet d’un rapportage, selon les procédures et les formulaires définis par l’OFB.

Article 6

La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l’OFB. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.

Article 7

Conformément à l’alinéa V de l’article R. 411-47 du Code de l’environnement, les agents de l’OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement selon les modalités prévues ci-après.

Les agents de l’OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées et y installer des postes d’affût avec l’accord du propriétaire ou de toute personne disposant de l’usage de la propriété.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-10-00004 - 10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029 21L'introduction des agents de l'OFB n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. La maison d’habitation comprend le logement et l’intégralité de la propriété close comprenant le logement.

En l’absence d’accord du propriétaire, la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics est mise en œuvre. Elle prévoit que dans les propriétés closes (hors les maisons d’habitation), l'introduction des agents de l'OFB ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, à toute personne disposant de l’usage de la propriété. :

L’arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

Article 8

La destruction peut intervenir à l’intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.

Article 9 |

Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés puis remis au Service départemental de l’OFB. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L’OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique.

Article 10

Un rapport de synthèse des opérations est transmis, annuellement pour le 30 juin de chaque année, par l’OFB au Préfet, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la Direction départementale des territoires du Pas-de-Calais.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le : Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les Lieutenants de louveterie du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le” concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Aer RES Es de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Préfet, et par délégation,

le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Lt —)

/ Édouard GAYET

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-10-00004 - 10-02-2025 AP erismature rousse 2025-2029 22Direction des services départementaux de

l'éducation nationale

62-2025-02-08-00002

Arrêté n°2025-23-11 portant composition de la

Commission Départementale des Médailles de la

Jeunesse, des Sports et de l'Engagement

Associatif

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-02-08-00002 - Arrêté n°2025-23-11 portant composition de la Commission Départementale des Médailles de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 23E 3 Service Départemental à la Jeunesse, à

PRÉFET L’Engagement et aux Sports

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-23-11 portant composition de la Commission Départementale des Médailles

de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif

VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;

VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille dé la Jeunesse et des Sports ;

VU l'arrêté du Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 ;

VU Pinstruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du

contingent de médailles et à la déconcentration de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des

Sports ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 17 mars 1988, 25 novembre 1992, 16 septembre 1997,

25 mai 2009, 2 juillet 2013, 18 novembre 2014, 30 novembre 2015 et 12 décembre 2017 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (Hors Classe) ;

VU le décret en date du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Jean Roger RIBAUD, en qualité de Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté 2021-40-04 relatif à la liste des agents composant le Service Départemental à la

Jeunesse, à l’engagement et aux Sports du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT la nomination de M. Zbygniew PROSCHE à la présidence de la Fédération

Française des Médaillés Jeunesse, Sports et Engagement Associatif Comité Départemental du Pas-

de-Calais en date du 16 février 2015 ;

SUR proposition du préfet et de l’inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9 ra] é

Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv. fr € @prefetpasdecalais @prefeté2

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-02-08-00002 - Arrêté n°2025-23-11 portant composition de la Commission Départementale des Médailles de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 24ARRÉTENT :

ARTICLE 1 :

L’arrêté du 12 décembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée

d’examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de

l’Engagement Associatif est abrogé. |

ARTICLE 2 :

La commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de

la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif du Pas-de-Calais est composée comme suit :

- M. le Préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;

- M. L’inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l’éducation nationale du Pas-de-Calais ou son représentant ;

- M. Zbygniew PROSCHE, Président du Comité Départemental des Médaillés de la

Jeunesse, des Sports ét de l’Engagement Associatif du Pas-de-Calais ou son

représentant ;

- M. Bruno PIECKOWIAK, Président du Comité Départemental Olympique et Sportif

du Pas-de-Calais ou son représentant ;

- Mme Delphine DEMASSIEUX, membre de l'Union Française des Centre de vacances ou son représentant

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 14 :

Le préfet et l’inspecteur académique, directeur académique des services de l’éducation nationale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Arrasle (8 FEV. 2025

Le Directeur Académique des services Le Préfet du Pas-de-Calais,

De l’Éducation-nationale,

PT

robe nPAU Jacques BILLANT

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-02-08-00002 - Arrêté n°2025-23-11 portant composition de la Commission Départementale des Médailles de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 25Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-12-00003

ordre du jour de la réunion de la commission

départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du Pas-de-Calais prévue le jeudi 6 mars

2025 à 10h00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00003 - ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le jeudi 6 mars 2025 à 10h00 26COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU JEUDI 6 MARS 2025

10H00 Demande enregistrée sous le n° 62-25-243

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme SAS IMOCOMPARK sise 36, rue Tronchet à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° 830 725 073, afin de créer un magasin à l’enseigne « DESTOCK LAND », d’une surface de vente de 515 m², spécialisé dans le commerce de produits invendus, qu’ils soient alimentaires ou non alimentaires (principalement dans l’équipement de la maison), dans un ensemble commercial situé avenue Georges Brassens, à Arques (62510).

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00003 - ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le jeudi 6 mars 2025 à 10h00 27Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-10-00003

Arrêté préfectoral portant agrément

départemental de sécurité civile - ARTOIS

SECOURISME

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental de sécurité civile - ARTOIS SECOURISME 28E H Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le {0 FEV, 2025

Arrêté n° CAB-BRS-2025-253

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT

DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1, L725-3 et R725-1 à R. 725-9 ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe);

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile D ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours pour un arrêté sur l'agrément D ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu la demande présentée par l'association Artois Secourisme en date du 10 décembre 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément départemental de sécurité civile accordé par arrêté n° CAB-BRS-2022-021 du 12 janvier 2022 ;

Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

Arrête

Article 1“: L'association Artois Secourisme, dont le siège est situé au 4 bis rue Alexandre Maniez - 62750 LOOS-EN-GOHELLE, est agréé dans les conditions définies ci-dessous :

Type d'agrément Champ Type de missions Durée géographique

N°1 Département du D — DPS - PE à GE Du 13/12/2024

Départemental Pas-de-Calais au 13/12/2027

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental de sécurité civile - ARTOIS SECOURISME 29Article 2: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 3: L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 4 : La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet,

La sous-préfète, directrice

de cabinet,

Héfèêné/GIRARDOT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental de sécurité civile - ARTOIS SECOURISME 30Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-11-00001

Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES

FUNEBRES ALLAIS à Achicourt

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-11-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ALLAIS à Achicourt 31E Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Li berté

Lga lité

Fraternité

, ne

Bureau de la Vie Citovenne Béthune, le 11 février 2025

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

RENOUVELLEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU larrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 03 mars 2021 habilitant sous le n°2019-62-0261 dans le domaine funéraire l'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES ALLAIS » sis 111 bis, Route de Bucquoy à ACHICOURT (62) et géré par Mme Lydie DELATTRE ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le dirigeant le 7 février 2025 :

VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 9 janvier 2025 ;

Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique des véhicules et de la chambre funéraire ;

Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES ALLAIS » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législation funéraire ;

IS1 Rue Gambetta - CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tel 03 21 61 SO 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-11-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ALLAIS à Achicourt 32ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES ALLAIS » sis 111 bis, Route de Bucquoy à ACHICOURT (62) et géré par Mme Lydie DELATTRE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires :

- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires :

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-62-0164.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 11 février 2030.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le sous-préfet,

le chef debureau,

Copie destinée à : DL NCA |

- POMPES FUNEBRES ALLAIS Po. LR - pour

insertion au RAA Jérémy CASE ?

181 Rue Gambetta - CS 90719

62407 Bethune Cedex

Tel 03 21 61 $0 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-11-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ALLAIS à Achicourt 33Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-12-00002

Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant mesures

d'encadrement des supporters à l'occasion du

match de football de la 22ème journée du

championnat de Ligue 1, le dimanche 16 février

2025,

opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing

Club de Strasbourg-Alsace (RCSA)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant mesures d'encadrement des supporters à l'occasion du match de football de la 22ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 16 février 2025, 34Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 12 février 2025

Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant mesures d’encadrement des supporters à l'occasion du match de football de la 22ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 16 février 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg-Alsace (RCSA)

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes à police étatisée) ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l’instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu les conclusions de la réunion technique de sécurité du 11 février 2025 ;

25 A rue du 11 novembre

62307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant mesures d'encadrement des supporters à l'occasion du match de football de la 22ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 16 février 2025, 35Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant l’élévation de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate ;

Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée maritime de migrants sur le littoral ;

Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Racing Club de Strasbours-Alsace (RCSA) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 16 février 2025 à 17 h 15 et que l’affluence du match est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;

Considérant le déplacement de près de 1 000 supporters strasbourgeois en cars et en véhicules légers ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters ;

Considérant la réunion technique de sécurité du 11 février 2025 préparatoire au match au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en transports collectifs étant donné le contingent important de supporters strasbourgeois ;

Sur la proposition de la sous-préfète de Lens ;

A R R E T E

Article 1er : Les supporters du RCSA ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters strasbourgeois autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront obligatoirement se rendre sur l’aire de la Cressonnière, sur l’A26 à proximité de Thélus. L’horaire du rendez-vous est fixé le dimanche 16 février 2025 à 15 h 00. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’à l’accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.

À la fin du match, les supporters du RCSA devront quitter le stade sur autorisation des forces de l’ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l’autoroute.

Article 2 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, sont en outre interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant mesures d'encadrement des supporters à l'occasion du match de football de la 22ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 16 février 2025, 36Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune aux présidents du RCL et du RCSA.

Article 4 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : 1 – d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ; 2 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La sous-préfète de Lens, la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera également communiqué au Préfet du Bas-Rhin.

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète de Lens

Sandra GUTHLEBEN

3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 80/2025 portant mesures d'encadrement des supporters à l'occasion du match de football de la 22ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 16 février 2025, 37Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-12-00001

Arrêté préfectoral n° 81-2025 constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique le

dimanche 16 février 2025 à l'occasion du match

de football de Ligue 1 opposant le Racing Club

de Lens (RCL) au Racing Club de

Strasbourg-Alsace (RCSA)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 81-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 16 février 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 38Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 12 février 2025

Arrêté préfectoral n° 81-2025 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 16 février 2025 à l’occasion du match de football de Ligue 1

opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg-Alsace (RCSA)

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;

Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 16 février 2025 à 17 h 15 au stade Bollaert- Delelis à Lens opposant les équipes du RCL et du RCSA et le déplacement de 1 000 supporters strasbourgeois ;

Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate ;

Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des transports et des bâtiments publics ;

Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;

1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 81-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 16 février 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 39\

Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique susvisées justifient, le dimanche 16 février 2025 de 10 h 00 à 23 h 00, à l’occasion de la rencontre de football du 16 février 2025 à 17 h 15, le recours à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de palpation de sécurités prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles au public).

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : 1 – d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur) ;

2 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La sous-préfète de Lens, la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Béthune.

Pour le préfet,

La sous-préfète de Lens

Sandra GUTHLEBEN

2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 81-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 16 février 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 40