Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Ruffey-lès-Echirey.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Commune de RUFFEY-LES-ECHIREY
DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROBATION
1 – RAPPORT DE PRÉSENTATION
10 Février 2014
Vu pour être annexé à notre
délibération en date du
Le Maire,
(Nom prénom, Qualité)
POS approuvé le : 10 juillet 1978
Révision prescrite le : 12 septembre 2011
Révision arrêtée le : 08 Juillet 2013
Pour copie conforme,
Le Maire Révision approuvée le : Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 2 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 1
SOMMAIRE SOMMAIRE
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................................................................... 2
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................................................... 4
LE PAYSAGE............................................................................................................................................................................................................. 17
LES RISQUES ET NUISANCES................................................................................................................................................................................... 30
LA STRUCTURE URBAINE ......................................................................................................................................................................................... 36
DIAGNOSTIC ............................................................................................................................................................................................................. 42
CONCLUSION etat initial et diagnostic .................................................................................................................................................................... 79
LE DIAGNOSTIC PAR SECTEUR ................................................................................................................................................................................ 80
LES CHOIX RETENUS ................................................................................................................................................................................................ 86
LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................................................................ 128
LES INDICATEURS PERMETTANT L’ÉVALUATION DES RÉSULTATS ..................................................................................................................... 133
Annexe - les contraintes reglementaires et institutionnelles ................................................................................................................................. 135 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 2
INTRODUCTION INTRODUCTION Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 3
Situation générale
Historique du document d’urbanisme de la commune
La commune est actuellement dotée d’un plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 10 juillet 1978. Le POS a fait l'objet de 3 modifications dont la dernière date du 5 septembre 2005, d'une révision générale le 15 septembre 1998 et d'une révision simplifiée en octobre 2008.
Les raisons de la révision du POS
Lors du Conseil Municipal du 12 septembre 2011, une délibération a été prise prescrivant la révision du POS et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de doter la commune d'un document d'urbanisme conforme aux articles L123-1 et suivants du code de l’urbanisme et compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Dijonnais. L'intérêt est de reconsidérer le contenu du PLU dans le respect des objectifs du développement durable : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations, dynamique de développement suivant les modes de production et de consommation responsables…
Le contexte supra-communal
La Communauté de Communes Val de Norge
La commune appartient à la Communauté de Communes Val de Norge. Située au Nord-Est de Dijon, elle regroupe 10 communes : Asnières-les-Dijon, Bellefond, Brétigny, Brognon, Clénay, Flacey, Norges-la-Ville, Orgeux, Ruffey-les-Echirey et Saint-Julien, ce qui représentait 8102 habitants en 2008 (INSEE).
Schéma de Cohérence Territoriale du Dijonnais
Il a été approuvé le 4 novembre 2010 par le Syndicat Mixte du SCoT du Dijonnais.
Le Document d'Orientation Générale du SCoT est un document d'urbanisme stratégique qui définit l'évolution d'un territoire dans la perspective du développement durable, prenant en compte l'intérêt des générations futures et dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 4
ANALYSE DE L’ETAT IN ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNE ITIAL DE L’ENVIRONNEMENT MENT MENT Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 5
LES MILIEUX NATURELS LES MILIEUX NATURELS – – TOPOGRAPHIE & GEOLOG TOPOGRAPHIE & GEOLOG IE IE
Topographie
Le point le plus bas de la commune (221 m) est situé à l’Est, au lieu-dit du « Bas Mont ».
Le point le plus haut (305 m) est situé au Sud-Ouest du territoire au lieu-dit Bonvalet.
La différence d’altitude entre les points les plus hauts et les points plus bas est faible mais perceptible sur le terrain. Le secteur Sud Ouest permet d'avoir des visions sur le bourg au premier plan et plus lointaines sur la plaine dijonnais et ses cultures.
En effet, on retrouve deux secteurs topographiques :
- A l’Est de la voie ferrée, on retrouve une zone relativement plane qui couvre la majeure partie du territoire : la plaine dijonnaise.
- A l’Ouest, on retrouve un relief légèrement plus vallonné.
⇒ ⇒ U U N RELIEF ASSEZ PLAT N RELIEF ASSEZ PLAT SUR L SUR L ’ ’ ENSEM BLE DU TERRITOI ENSEM BLE DU TERRITOI RE RE
⇒ ⇒ 1 1 SECTEUR SECTEUR O O UEST PLUS VALLONE UEST PLUS VALLONE
⇒ ⇒ 1 1 BOURG BOURG IM PLANTE DANS LA PLA IM PLANTE DANS LA PLA INE AGRICOLE INE AGRICOLE Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 6
Géologie
Source : étude sur l'aptitude des sols à l'assainissement autonome, bureau d'études Initiative Aménagement et Développement, février 1998.
Ruffey les Echirey est située, au niveau géologique, dans une zone de transition entre les plateaux calcaires de la montagne Bourguignonne à l’Ouest et le Bas Pays de la Saône (ou fossé Bressan) au Sud Est.
Le remplissage colluvial argileux sur substratum imperméable donne naissance à un réseau dense de vallons peu profonds mais largement évasés, avec de vastes fonds plats. La partie en amont de ces vallons est dépourvue de cours d’eau permanent mais contribue cependant à collecter un ruissellement plus ou moins diffus et temporaire.
Les alluvions proviennent de dépôts d’inondations, de transports par les eaux courantes ou encore de zones marécageuses. Elles reposent sur un massif imperméable argileux composé de conglomérats et de marnes désignés par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) sous le nom de « complexe saumon du dijonnais ».
La majorité du territoire communal présente des sols de bonne potentialité agronomique du fait du sous-sol notamment. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 7
LES MILIEUX NATURELS LES MILIEUX NATURELS – – CLIMATOLOGIE CLIMATOLOGIE
Le climat (source : meteofrance.com)
Le climat y est de type continental, avec des hivers souvent froids et humides, avec parfois des chutes de neiges, des étés chauds et secs.
La pluviométrie (source : meteofrance.com)
En 2010, d’après Météo France, la station climatique de Dijon-Longvic (la plus proche de Ruffey les Echirey) a cumulé 853,3 mm de précipitation.
Pour comparaison, entre 1971 et 2000, le cumul annuel moyen a été de 744,4 mm.
Valeurs annuelles moyennes : ensoleillement et précipitations
Année de référence : 2010
Ensoleillement
(h/an)
Précipitations
(mm/an)
Dijon 1802 853
France 1973 770
Les températures (source : meteofrance.com)
Entre 1971 et 2000, les températures moyennes annuelles étaient de 6,4°C minimum et de 15,1° C maximum. En 2011, les moyennes annuelles sont restées proches. Les records de température observés à Dijon-Longvic sont – 22°C en 1929 et 39,3°C en 2003.
⇒ ⇒ ENJEUX ENJEUX
V V ALORISER LES CARACTE ALORISER LES CARACTE RISTIQUES BIOCLIM ATI RISTIQUES BIOCLIM ATI QUES DANS LES PRESCR QUES DANS LES PRESCR IPTIONS IPTIONS
- - I I M PLANTATION DU BATI M PLANTATION DU BATI OPTIM ISANT LES APPOR OPTIM ISANT LES APPOR TS PAS TS PAS SIFS DU SOLEIL SIFS DU SOLEIL
- - P P RENDRE EN COM PTE LA RENDRE EN COM PTE LA CONFIGURATION DU TER CONFIGURATION DU TER RAIN DANS L RAIN DANS L ’ ’ IM PLANTATION DU BATI IM PLANTATION DU BATI
D D ES ENJEUX DE PLUS EN ES ENJEUX DE PLUS EN PLUS PREGNANTS PLUS PREGNANTS (G (G RENELLE RENELLE II) II) Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 8
LES MILIEUX NATURELS LES MILIEUX NATURELS – – RESSOURCE EN EAU RESSOURCE EN EAU
Zones humides
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 définit les zones humides ainsi : "ce sont des terrains, exploités ou non, inondés ou gorgés d'eau douce de façon permanente ou temporaire ; la végétation y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l'année".
Les zones humides sont aujourd'hui reconnues pour leur valeur, en particulier liées à leur raréfaction. Outre leur intérêt pour la biodiveristé, que ce soit pour la faune ou pour la flore, elles sont également indispensables à une bonne gestion de l'eau. Elles retiennent l'eau en période de crue, la restituent à l'étiage et participent à son épuration, contribuant ainsi à la qualité des rivières.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a réalisé un inventaire des zones humides sur la commune. Des secteurs ont ainsi été inventoriés à l’Est entre le lieu dit du Champ Chevreau et le lieu dit Le Bouillot. La zone humide à l'Est est le cœur d'un ancien marécage asséché par Henri IV.
Eaux superficielles
Un réseau hydrographique appartenant au bassin de la Tille
Au niveau hydrographique, le territoire fait partie du bassin versant de la Tille. Le bassin versant de la Tille se situe dans le district hydrographique Rhône Méditerranée, sur les départements de Côte d’Or et de Haute Marne. La principale rivière qui s’y écoule, la Tille, est un des affluents importants de la Saône.
Différents petits ruisseaux collectent les eaux de nombreux fossés et découpent le territoire communal : -le ruisseau de Bellefond au Nord.
-le ruisseau du Bas Mont au centre qui est un cours d'eau quasi-permanent. D’une longueur de 8 km, il prend sa source sur la commune. Il reçoit les eaux de la source alimentant le lavoir. Le ruisseau du Bas Mont est classé en première catégorie piscicole pour les salmonidés. Une partie Ouest, jusqu'à la voie ferrée a été canalisée.
Ruisseau du Bas Mont
le ruisseau Ru du Paquier au Sud. Il s’écoule à proximité de la RD 104 La partie Ouest du territoire communal est dépourvue de cours d’eau permanents mais contribue cependant à collecter un ruissellement plus ou moins diffus en fond de vallon. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 9 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 10
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
Institué par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification qui fixe pour 6 ans les orientations qui permettraient d’atteindre les objectifs attendus pour 2015 en matière de « bon état des eaux ».
Adopté en 2009 pour une période de 6 ans, le SDAGE Rhône Méditerranée intègre l’objectif global fixé par la DCE (Directive Cadre sur l’Eau) d’atteindre le bon état des eaux à l’horizon 2015. Il propose 8 orientations fondamentales :
• privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité • concrétiser la mise en oeuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques • intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en oeuvre des objectifs environnementaux • renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
• lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé • préserver et re-développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques • atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir • gérer les risques d'inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau
A l’échelle locale, ces enjeux se déclinent, se précisent, s’enrichissent et doivent aboutir à des actions mais aussi à des règles d’usage adaptées incarnées respectivement par les contrats de bassin et les SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux).
Le SAGE du bassin de la Tille en phase d’émergence vise à gérer les cours d’eau du bassin tant en qualité qu’en quantité. Le périmètre du SAGE a été institué par Arrêté Préfectoral en décembre 2011. Les dispositions du PLU ne doivent pas remettre en cause ses futures orientations visant :
• à la gestion quantitative de la ressource en eau • à la reconquête et à la préservation de la qualité des eaux • à la restauration et à la préservation des cours d’eaux et des milieux associés • à l’aménagement du territoire et à la gestion du risque inondation • au développement d’une politique de gestion concertée à l’échelle du basin
Sur le bassin versant de la Tille, l’eau est un élément structurant et vital qui fut très précocement domestiqué. La morphologie des cours d’eau a été profondément remaniée au profit des activités humaines (moulinage, irrigation, drainage, curage, chenalisation…). La ressource en eau du bassin est limitée et en déficit hydrique chronique. Cette situation a conduit à son classement en zone de répartition des eaux (ZRE1 ) afin de gérer plus finement les demandes de prélèvements. Des pollutions d’origine domestique, industrielle et agricole affectent la qualité des eaux et les masses d’eau du territoire qui aujourd’hui confrontées à des dégradations menacent la pérennité de la ressource.
1 ZRE : le classement en Zone de Répartition des Eaux constitue un signal fort de reconnaissance du déséquilibre durablement installé entre la ressource et les prélèvements en eau
existants. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 11
Eaux souterraines
La commune de Ruffey-les-Échirey appartient à la formation hydrogéologique : formation variée du Dijonnais entre Ouche et Vingeanne. Cette masse d'eau se situe entre les vallées de l'Ouche à l'Ouest et de la Vingeanne. Elle est encadrée par les plateaux calcaires bourguignons à l'Ouest et au Nord-Ouest, et la vallée de la Saône au Sud-Est. La vallée de la Tille la traverse entre Spoy et Genlis.
La masse d'eau souterraine est de type imperméable localement aquifère avec des écoulements globalement variables mais présents dans les milieux poreux et fissuraux.
En 2009, l’état quantitatif de cette masse d’eau, ainsi que l’état chimique, étaient bons.
source : BRGM
Urce
⇒ ⇒ ENJEUX ENJEUX
G G ARANTIR UNE QUALITE ARANTIR UNE QUALITE ET UNE QUANTITE DE L ET UNE QUANTITE DE L A RESSOURCE A LA HAU A RESSOURCE A LA HAU TEUR DES USAGES TEUR DES USAGES
- - M M AITRISER LES ACTIVIT AITRISER LES ACTIVIT ES ES ( ( URBANISATION URBANISATION , , AGRICULTURE AGRICULTURE ) )
- - M M AITRISER LA QUALITE AITRISER LA QUALITE DES REJETS DES REJETS
- - M M AITRISER LES PRELEVE AITRISER LES PRELEVE M ENTS M ENTS Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 12
LES MILIEUX NATURELS LES MILIEUX NATURELS – – OCCUPATION DU SOL OCCUPATION DU SOL
Des milieux diversifiés
Le territoire étant largement agricole, l’occupation du sol est assez peu diversifiée sur le territoire de Ruffey les Echirey.
On retrouve un espace agricole où les cultures sont largement dominantes (colza, maraîchage (légumes, asperges….), etc.) Le territoire est marqué par la rare présence de haies donnant lieu à un paysage ouvert (openfield).
On retrouve toutefois quelques prés occupés par des chevaux.
A noter la présence de nombreux alignements d’arbres fruitiers qui donnent un aspect champêtre et plaisant à l’espace agricole. Il s’agit d’éléments les plus « sauvages » et les plus « naturels » de la commune avec le secteur humide du Bas Mont.
Alignements d'arbres très présents sur l'espace agricole
La culture domine l'espace agricole
L’urbanisation s’est opérée de manière concentrée entre la RD 28 et la rue des écoles, limitant ainsi le grignotage des parcelles agricoles. Le village s’étend linéairement selon un axe Nord-Sud au pied du relief.
Quelques bosquets sont présents mais l’absence de forêt est marquante sur le territoire, donnant lieu à un paysage complètement ouvert. L’absence de relief imposant permet d’avoir une vision sur les espaces agricoles éloignés.
Source : Géoportail, carte Cassini, fin XVIII ème siècle
On retrouve sur la carte ci-dessus les deux anciens villages de Ruffey et d’Echirey. Les boisements repérés par Cassini au XVIIIe siècle ont aujourd’hui disparus. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 13
⇒ ⇒ M M AINTENIR LES RELIQUE AINTENIR LES RELIQUE S DE BOIS ET LES M IL S DE BOIS ET LES M IL IEUX HUM IDES IEUX HUM IDES . . Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 14
LES MILIEUX NATURELS LES MILIEUX NATURELS – – RESEAU ECOLOGIQUE RESEAU ECOLOGIQUE
Un réseau écologique fonctionnel
Outre la qualité intrinsèque des milieux en présence, la diversité et la richesse en espèces d’un territoire dépendent largement de l’organisation et des relations qui existent entre les différents milieux.
Il existe ainsi une relation forte entre la structure d’un territoire et la répartition des espèces que l’on y rencontre. On peut schématiquement dire qu’un territoire sera d’autant plus riche que les milieux seront variés, de surface suffisante, et que les échanges entre eux seront nombreux.
Ces principes ont abouti à la mise au point d’un modèle pragmatique : le réseau écologique.
… qui conditionne l’intensité des échanges
La dominance des milieux naturels ou semi-naturels est favorable à la fonctionnalité du territoire, ces derniers étant généralement « perméables » pour la plupart des espèces. A l’opposé, les zones urbanisées sont infranchissables pour de nombreux animaux (amphibiens, grande faune notamment). La présence de bosquets et de haies sur la commune est favorable à la présence de petits animaux et à leur reproduction, par le fait qu'ils constituent des zones refuges pour ces derniers.
Le territoire de Ruffey les Echirey est par ailleurs parcouru par un réseau hydrographique à l'Est mettant les différents milieux en relation. Les cours d’eau constituent ainsi des éléments majeurs dans la structuration et le fonctionnement du territoire, d'autant que celui-ci est essentiellement occupé par l'activité agricole. Ils assurent en effet une connexion entre milieux aquatiques et espaces terrestres.
S’inscrivant dans un ensemble plus important, correspondant au bassin versant, où ils sont associés à la zone humide, leur dimension fonctionnelle s’étend bien au-delà du territoire communal. Cette structure constitue un lieu privilégié d’échanges, favorisant les circulations d’espèces et d’énergie, notamment lorsqu’elle est bordée de boisements linéaires, propices à une forte diversité biologique.
Par ailleurs, les grandes infrastructures de transport telles que la RN274 en limite Sud, les RD 104 et 28 ainsi que la voie ferrée, traversent un paysage a forte vocation agricole et n’ont donc que très peu de conséquences sur le fonctionnement écologique.
… et quelques risques de fragmentation
Le principal risque peut provenir du développement urbain, notamment dans sa forme diffuse qui peut être une source de fragmentation préjudiciable à la fonctionnalité des écosystèmes (mitage du territoire et renforcement de l’effet de la consommation d’espace) ou linéaire le long des axes (création de barrières, particulièrement en fond de vallée).
De toute évidence, il conviendra de planifier le développement à venir de manière à éviter tout mitage du territoire. La constitution de petites entités artificialisées interrompt ou réduit en effet les échanges pour de nombreuses espèces. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 15
P P RESERVER LES ELEM ENT RESERVER LES ELEM ENT S DE TRAM ES VERTES E S DE TRAM ES VERTES E T T BLEUES BLEUES
P P RESERVER LES ELEM ENT RESERVER LES ELEM ENT S PARTICIPANT AU BON S PARTICIPANT AU BON FONCTIONNEM ENT ECOLO FONCTIONNEM ENT ECOLO GIQUE GIQUE ( ( BOIS BOIS , , ZONES HUM IDES ZONES HUM IDES …) …) Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 16
LES MILIEUX NATURELS LES MILIEUX NATURELS – – SYNTHESE SYNTHESE
Des enjeux à préserver
• Maintenir la fonctionnalité des écosystèmes (zones humides, trame bleue)
• Préserver les zones humides, les reliques de vergers et les rares haies
• Préserver les quelques bosquets
• Garantir la qualité de la ressource en eau Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 17
LE PAYSAGE LE PAYSAGE Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 18
LE PAYSAGE LE PAYSAGE – – LES UNITES PAYSAGERE LES UNITES PAYSAGERE S S Ruffey les Echirey appartient à l'unité paysagère des Trois Rivières (la Venelle, l'Ignon et la Tille) et du Dijonnais selon l'Atlas des paysages de Côte d'Or.
La commune se situe essentiellement sur l’Est du département de Côte-d’Or. C’est un paysage de plaine dégagée dans les calcaires, tapissée dans les deux tiers sud d’argiles jaunes qui donnent des sols riches. Au sud, s’étalent des terrasses alluviales et des dépôts anciens de cailloutis. Les cours moyens de la Venelle, de la Tille et de la Norges, la traversent du nord-ouest au sud-est.
Les paysages les plus courants sont des paysages de plaine cultivée, légèrement ondulée, traversée longitudinalement par de nombreuses routes qui se signalent par leurs arbres. Les vergers sont constamment présents surtout sur le nord de cette entité…
Trois unités paysagères sont dominantes sur Ruffey les Echirey : - une plaine agricole à l’Est, dominée par la culture et l'exploitation de type openfield.
Une sous-unité paysagère se distingue toutefois de la plaine agricole de l’Est. Il s'agit du secteur humide entre le lieu dit « le Champ Chevreau » et le « Bas Mont », marquée par la présence de prés, le passage de quelques cours d'eau où apparaît une végétation particulière, caractéristique des zones humides.
Secteur humide de l'Est
- l'urbanisation Nord-Sud au pied des reliefs vallonnés. Elle se caractérise par un développement linéaire de type village-rue. Aujourd'hui, la tache urbaine a tendance à s'épaissir.
- et des reliefs plus vallonnés à l’Ouest autrefois occupés par de la vigne et qui sont actuellement le domaine des vergers et de la polyculture.
La transition entre la plaine agricole de l'Est et les reliefs plus vallonnés du Sud Ouest se fait naturellement du fait de la topographie, même s’il n’ y a pas de réelle rupture de pente. Cette transition est cependant accentuée par les infrastructures de transport présentes : la voie ferrée et la RD 28. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 19
⇒ ⇒ T T ROIS UNITES PAYSAGER ROIS UNITES PAYSAGER ES DOM INANTES ES DOM INANTES
⇒ ⇒ U U N PAYSAGE FORTEM ENT N PAYSAGE FORTEM ENT M ARQUE PAR L M ARQUE PAR L ' ' ACTIVITE AGRICOLE ACTIVITE AGRICOLE
1 1 BOURG QUI S BOURG QUI S ' ' INSCRIT DANS LE PAYS INSCRIT DANS LE PAYS AGE AGRICOLE AGE AGRICOLE Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 20
LE PAYSAGE LE PAYSAGE – – LES VALEU LES VALEU RS PAYSAGERES RS PAYSAGERES
La commune possède une histoire relativement riche à l’origine de nombreux vestiges et bâtiments.
Elle faisait partie du duché de Bourgogne formé après la mort de Charlemagne, dont l’histoire ne fut qu’une longue résistance au pouvoir royal et qui garda, jusqu’au XVIe siècle, ses coutumes et sa législation.
L’origine de l’agglomération de Ruffey-Lès-Echirey se situait, à l’époque gallo-romaine, dans le secteur de la ferme du « Bas Mont », dans la partie extrême Est de la commune actuelle.
Puis vint la fondation d’Echirey, au VIe siècle et enfin celle de Ruffey, en738. Echirey appartenait depuis le VIème siècle à l’abbaye de Saint Bénigne et ce jusqu’en 1575 où il fut vendu à Bernard Desbarres, conseiller puis président au parlement de Bourgogne. Une partie de Ruffey appartenait à la Sainte Chapelle de Dijon depuis 1256.La famille Desbarres l’acquit par achat en 1575. En 1605, elle achète la partie des Petit, unifiant ainsi les seigneuries de Ruffey et d’Echirey.
Ensuite elles passèrent aux familles Bauffremont, Berbisey et Bouhier. Ruffey a donc été un hameau d’Echirey, lequel avait son église, au vocable de Saint Grégoire. Cet édifice, le plus ancien de la commune, mentionné dès 901, s’écroula en 1842.
Le village, situé à proximité de la voie romaine Lyon-Trèves fut saccagé à de nombreuses reprises, notamment par les soldats de Louis XI au cours de sa lutte contre le Duc de Bourgogne, Charles- le- Téméraire, puis détruit par les Suisses en 1513.
Le dernier seigneur de Ruffey fut le marquis Bouhier de Lantenay dont le palais à Dijon n’est autre que l’actuelle Préfecture. Ses biens sur la commune étaient équivalents à environ 800 journaux de terre soit 270 ha ( Le journal était une ancienne mesure indiquant la quantité de terrain qu’un homme pouvait labourer dans une journée). Ils furent vendus à la Révolution et achetés par 22 Dijonnais et 59 laboureurs de Ruffey . C’est à cette époque que Ruffey-Lès-Echirey devint une commune et appartint au Val Julien (Saint-Julien).
Certains habitants actuels de Ruffey-Lès-Echirey sont les descendants des familles qui s’étaient rendues acquéreurs des biens du marquis Bouhier de Lantenay : les Pacotte, les Fremiot, et possèdent encore des titres concernant ces ventes.
Signalons encore que Ruffey-Lès-Echirey avait autrefois plusieurs châteaux : Le château de la motte d’Echirey, du XVIIème siècle.
Le château du Bas du XVIème siècle
Le château du haut dit des Berbisey
Le XIXème siècle vit la construction de nombreux édifices.
La nouvelle église, sur Ruffey, construite en 1844, le lavoir du Basmont en 1856, la cure en 1865, la mairie et l’école des filles en 1869, et le lavoir d’Echirey. Une association locale s’occupe par ailleurs du recensement et de la sauvegarde du patrimoine existant.
Malgré son patrimoine historique, la commune ne possède pas d’édifice protégé au titre de la législation sur les monuments historiques.
Recensement du petit patrimoine présent sur le territoire communal : 1 – Mare de Fontenis
2 – Fontaine – Rue Basse
3 – Croix
4 – Abreuvoir d’Échirey
5 – Château de la Motte
6 – Lavoir d’Échirey
7 – Niche Gothique – Huilerie des Desbarres
8 – Les Tournelles – deux tours reliées par un mur
9 – Cimetière – Chevet de l’ancienne église d’Échirey
10 – Lavoir du Basmont Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 21
11 – Site du Basmont
12 – Grande niche sculptée aux armoiries des Antonins
13 – Mur, couronné de pierres taillées à deux versants
14 – Voie romaine
15 – École des Filles
16 – Église
17 – Cure – 1865 – Porte de l’ancienne chapelle
18 – Croix de la rue des Crais
19 – Château du Haut
20 – Maison forte dit Château du Bas – Pigeonnier
21 – Maison avec toit à la Mansard
22 – Puits
23 – Mairie
24 – Monuments aux morts
25 – Maison bourgeoise
26 – La place du four banal
27 – La croix blanche
28 – Le monument funéraire d’Henri Giroux (dans le petit espace boisé au Nord du village Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 22 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 23
Le territoire présente des valeurs paysagères locales.
La valeur locale est une donnée qui peut être associée aux composantes de terroir mais moins perceptible et liée davantage, d’une part à la connaissance fine de l’histoire du site et d’autre part, à la connaissance qu’ont les usagers locaux de leur territoire. Cette notion s’apprécie difficilement sans une rencontre avec les personnes résidant dans le site observé. On note des éléments architecturaux tels que l’église de Ruffey visible sur la majeure partie du village ou encore le lavoir d’Echirey et le lavoir du Basmont situé à proximité de la salle des fêtes. La mairie et l'école maternelle datant du 19è siècle ou encore le château ont été cités comme étant également des valeurs paysagères locales.
Eglise de Ruffey
Lavoir du Basmont
Lavoir d'Echirey
D’autres éléments participent à ces valeurs locales… Il s’agit d’éléments naturels tels que les nombreux alignements d’arbres fruitiers (vergers) ou encore des cônes de vues sur les espaces agricoles et le centre bourg depuis différents points de la commune.
A noter que l'atelier municipal avec l'absence d'enduit sur le bâtiment constitue une valeur dépréciante puisqu'il déprécie la vision que l'on peut avoir sur l'église depuis le lotissement récent.
L'atelier municipal Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 24
⇒ ⇒ P P RESERVER LES VALEURS RESERVER LES VALEURS LOCALES LOCALES Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 25
LE PAYSAGE LE PAYSAGE – – LES VALEURS ARCHITEC LES VALEURS ARCHITEC TURALES TURALES
Le village de Ruffey les Echirey se compose de deux formes urbaines bien distinctes : - La structure ancienne
- Les extensions récentes
La structure ancienne
Implantation et volume
Les habitations sont généralement peu hautes (R, R+combles, R+1 ou encore R+1+combles). Les habitations les plus hautes sont constituées de R+1+combles. Les constructions s'inscrivent dans une trame orthogonale en limite d'emprise publique.
Toitures et fenêtres
Les tuiles sont généralement de couleur rouge orangée ou brunes. Les toitures se composent essentiellement de tuiles mécaniques plates.
Aspect des façades
Les bâtiments anciens ont des façades sobres avec pierres apparentes blanches pour les bâtiments ayant été rénovés ou enduits.
Les menuiseries sont généralement en bois largué ou peint (bleu clairs, teinte bois…)
Clôtures
On constate des cours fermées par les bâtiments et par un muret d'une hauteur variable. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 26
Les extensions récentes
La taille du parcellaire est plus grande par rapport au bâti ancien.
Implantation et volume
La hauteur des habitations est conforme à celle du centre ancien voire plus basse (R+C et R+1).
Cependant, on retrouve tous les types de volumes.
Clôtures
On note une grande hétérogénéité des clôtures (murets surmontés ou non d’un grillage / clôtures grillagées/ clôtures végétales…).
Toitures
On retrouve la même couleur de toiture que pour le bâti ancien, à savoir une couleur rouge orangée pour les tuiles mécaniques.
Encadrements de portes et de fenêtres
Les encadrements sont pour la grande majorité en PVC blanc. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 27
LE PAYSAGE LE PAYSAGE – – SITES ARCHEOLOGIQUES SITES ARCHEOLOGIQUES
A/ LES MONUMENTS HISTORIQUES
Aucun monument historique n’est actuellement recensé sur le territoire communal.
B/ LES SITES ARCHÉOLOGIQUES
Plusieurs entités sont recensées sur le territoire communal (cf. zones et numéros sur la carte).
1 "Pièce Sirgent Sud", importante villa gallo-romaine
2 "Pré au Saule", occupation gallo-romaine
3 "Echirey", ancienne église et cimetière du haut Moyen Age
4 "Bourg", cimetière probablement médiéval situé à proximité de l'église, mais mal localisé.
5 "Bourg Sud Ouest", château du XVIe siècle
6 "La Pièce au Moulin", indice toponymique évoquant la présence d'un moulin
7 "En la Motte", motte féodale
8 " En la Motte", enclos circulaire
9 "Du Bourg à la ferme du Bas Mont", voie ancienne, probablement d'origine médiévale
10 "La Pièce au Four", indice toponymique, présence d'un four ?
11 "Bourg", présence de deux tours reliées par un mur
12 "Rue du Pressoir", château du XVIIe siècle
13 Voie gallo-romaine dite d'Agrippa. Au lieu-dit "les Maillères", une butte sur la voie pourrait être l'emplacement d'un poste de guet. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 28
Sites archéologiques de Ruffey les Echirey
Source : Porté à connaissance Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 29
LE PAYSAGE LE PAYSAGE – – SYNTHESE SYNTHESE
Enjeux de préservation
• Un paysage largement marqué par l'agriculture
• 1 bâti ancien en partie réhabilité
• Préserver les valeurs locales Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 30
LES RISQUES ET NUISA LES RISQUES ET NUISANCES NCES Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 31
LES RISQUES ET NUISA LES RISQUES ET NUISA NCES NCES
Source : Porté à Connaissance de la Préfecture de Côte d’Or.
Les risques technologiques majeurs
Contrairement aux événements naturels, les risques technologiques présentent un caractère plus ponctuel et accidentel : ils sont localisés au niveau d'un site industriel, d'un lieu d'accident lors du transport de matières dangereuses ...
Aux conséquences directes de l'accident (explosion, incendie ...) s'ajoutent des effets secondaires (propagation aérienne de vapeurs toxiques, pollution des eaux ou des sols, libération à l'air libre de produits dangereux par leur nature même ...).
Cette relative localisation les rend par conséquent plus "prévisibles" que les événements naturels, et il est notamment possible d'en limiter l’occurrence grâce au recensement des sites présentant un risque potentiel.
Le Risque Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) en souterrain lié à la présence d’une canalisation de transport de gaz naturel haute pression.
L'urbanisation à proximité des conduites de gaz est désormais réglementée par décret du 03 octobre 2003 qui porte sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Cet ouvrage est susceptible, par perte de confinement accidentelle suivie de l'inflammation, de générer des risques très importants pour la santé et la sécurité des populations voisines.
La canalisation de transport de DIJON - MONTBARD engendre des zones de danger, dans lesquelles sont applicables des servitudes d'utilité publique applicables, les dispositions suivantes :
- - Zone de dangers significatifs (effets irréversibles) pour la vie humaine de 40 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
- - Zone des dangers graves (premiers effets létaux) pour la vie humaine de 30 mètres de part et d'autres de l'axe de la canalisation.
- - Zone des dangers très graves (effets létaux significatifs) pour la vie humaine de 20 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
Il conviendra de consulter GRTgaz Région Rhône Mediterrannée dès lors qu'un projet de construction se situe dans la zone de danger significatifs et ce, dès le stade d'avant projet sommaire.De plus, GRTgaz devra être consulté au niveau DR et DICT pour tous les travaux situés à moins de 100 mètres de l'ouvrage.
Le Risque Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) de surface : voie ferrée Dijon/Culmont-Chalindrey.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Il existe l’installation classée pour la protection de l’environnement Berthier SODEX 21 RVI (non classée SEVESO) sur la commune. Il s'agit de Renault Véhicule Industriel situé en entrée Sud Ouest de Ruffey les Echirey.
Anciens sites industriels
Il existe l'ancien site industriel SA Fernand VERNEREY sur la commune. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 32 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 33
Les risques naturels majeurs
Risque inondation
Ruffey les Echirey a fait l’objet d'un arrêté en date du 21 septembre 1984 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle par inondation et coulées de boue lors de l’orage de grêle de juillet 1984.
La commune n’est concernée par aucune zone inondable connue à ce jour.
Risque de mouvement de terrain
Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol, d'origine naturelle ou anthropique. Les volumes en jeux sont compris entre quelques mètres cubes et quelques millions de mètres cubes. Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) tels que les tassements, les affaissements, les glissements de terrain …, ou très rapides (quelques centaines de mètres par jour) comme les effondrements de cavités souterraines, les chutes de blocs, les coulées boueuses et torrentielles …
Les retraits-gonflements argile
Deux sinistres ont fait l’objet d’arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle (arrêté du 11/01/2005 et JO du 01/02/2005) suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/03 au 30/09/03). Les périodes de sécheresse (1976,1989-1991, 1996-1997, puis dernièrement l’été 2003) ont mis en évidence la vulnérabilité des constructions individuelles sur certains sols argileux en période de déficit hydrique. Ruffey-les-Echirey est située en zones d’aléas faibles à moyens selon l’étude réalisée par le BRGM. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 34
Risque de d'inondation par remontée de nappes sur Ruffey les Echirey
Ruffey-les-Echirey est concernée par des secteurs dits de « nappe subaffleurante » qui correspond à des secteurs où le risque de remontée de nappes est le plus fort. Cela concerne la partie Est de la commune.
Les érosions de berges
Ruffey-les-Echirey est répertoriée dans l’inventaire départemental des mouvements de terrain liés aux érosions de berges réalisé par le BRGM en décembre 2006.
Les risques sismiques
Ruffey-les-Echirey est répertoriée dans les zones sismiques du décret du 22 octobre 2010 en zone de sismicité 1 (aléa très faible)
Phénomène de remontée de nappes
Les nappes phréatiques sont dites « libres » lorsque aucune couche imperméable ne les sépare du sol. Elles sont alimentées par la pluie, dont une partie s’infiltre dans le sol et rejoint la nappe souterraine dite « captive ». Quand les évènements pluvieux exceptionnels surviennent, au niveau d’étiage inhabituellement élevé se superposent les conséquences d’une recharge exceptionnelle. Le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l’eau lors de la montée du niveau de la nappe : c’est l’inondation par remontée de nappe.
Ruffey-les-Echirey est concernée par des secteurs dits de « nappe subaffleurante » qui correspond à des secteurs où le risque de remontée de nappes est le plus fort. Cela concerne la partie Est de la commune.
Risque d'exposition au plomb
Par Arrêté Préfectoral du 12 mars 2004, l'ensemble du Département de la Côte d'Or a été classé en zone à risque d'exposition au plomb. cela concerne l'ensemble du Département de la Côte d'Or. L’arrêté préfectoral du 12 mars 2004 indique que les biens immobiliers situés en Côte d’Or, voués à l’habitation, de construction antérieure à 1949 et en cours de mutation de propriété, devront faire l’objet d’un État des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP). Il devra obligatoirement être annexé à l’acte de vente. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 35
Le bruit
Le classement sonore départemental est actuellement en cours de révision.
La révision du classement sonore concerne la traversée de Ruffey les Echirey par la RD 28, la RN 274, la ligne SNCF Dijon- Is sur Tille et la LGV branche Ouest. Ces infrastructures sont soumises à la loi « bruit » (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) et ses décrets d’application, qui prévoient notamment une protection élargie des citoyens vivant à proximité des axes bruyants. Au titre de cette loi, le Préfet a déterminé par arrêté n°99-1767 du 8 mars 1999, les voies les plus bruyantes de la commune en indiquant le secteur affecté par le bruit. Des dispositions (ex. : s’assurer que les bâtiments nouveaux, construits à proximité des infrastructures existantes ou en projet sont suffisamment insonorisés) doivent être prises dans le cadre du document d’urbanisme pour limiter l’urbanisation en bordure immédiate de ces axes.
La RD 28 est classée en catégorie 3 de l’intersection entre la RD 28 et le pont de la RN 274 à l’intersection entre la RD 28 et la RD 104. La largeur des secteurs affectés par le bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée est de 100 mètres. La RN 274 est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du tronçon et à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche est de 300 mètres.
La ligne SNCF Dijon / Is sur Tille est classée en catégorie 1 sur son passage sur Ruffey les Echirey. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du rail extérieur de la voie est de 300 mètres.
La ligne LGV branche Ouest est classée en catégorie 3, la largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du rail extérieur de la voie est de 100 mètres.
Il existe aussi des nuisances de bruit liées au passage des avions qui atterrissent à l'aérodrome de Dijon-Longvic suivant l'orientation des vents (décollage et atterrissage toujours face aux vents dominants).
⇒ ⇒ ENJEUX ENJEUX
N N E PAS EXPOSER DE N E PAS EXPOSER DE N OUVELLES POPULATIONS OUVELLES POPULATIONS AUX RISQUES AUX RISQUES
- - NE PAS IM PLANTER DE NE PAS IM PLANTER DE NOUVELLES CONSTRUCTI NOUVELLES CONSTRUCTI ONS DANS LES ZONES A ONS DANS LES ZONES A RISQUES RISQUES
N N E PAS ACCROITRE LES E PAS ACCROITRE LES RISQUES PAR UNE BONN RISQUES PAR UNE BONN E M AITRISE DE L E M AITRISE DE L ’ ’ USAGE DES SOLS USAGE DES SOLS
- - LIM ITER L LIM ITER L ’ ’ IM PERM EABILISATION D IM PERM EABILISATION D ES SOLS DANS LES OPE ES SOLS DANS LES OPE RATIONS D RATIONS D ’ ’ URBANISATION URBANISATION
- - M M AINTENIR LES BOISEM E AINTENIR LES BOISEM E NTS ET HAIES NTS ET HAIES
- - PERM ETTRE L PERM ETTRE L ’ ’ ENTRETIEN DES M ILIEU ENTRETIEN DES M ILIEU X X ( ( DEBROUSSAILLEM ENT DEBROUSSAILLEM ENT ) ) - - M M AINTENIR LA FONCTION AINTENIR LA FONCTION NALITE DES COURS D NALITE DES COURS D ’ ’ EAU EAU Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 36
LA STRUCTURE URBAINE LA STRUCTURE URBAINE Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 37
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – LA STRUCTURE URBAINE LA STRUCTURE URBAINE
La structure urbaine en 1811
Le cadastre napoléonien de 1811 montre une
bipolarité de la structure urbaine. En effet,
celui-ci montre que la commune était
composée du hameau d'Echirey et de
Ruffey.
Le village d’Echirey a été fondé au VIe siècle
autour de son château. Ruffey a longtemps été
un hameau d’Echirey.
Ruffey s’est initialement développé au
Sud des mottes féodales d’Echirey, pour
finalement fusionner et se développer
linéairement le long de la rue des écoles
avec une structure de village-rue.
L’urbanisation de Ruffey s’est, par la suite,
développée vers l'Ouest et la voie ferrée: le
long de la rue du Fontenis et de la rue du Four,
selon un axe Est-Ouest. La voie ferrée
marque actuellement la limite Ouest de
l'urbanisation.
Source : archives départementales de Cote d’Or, cadastre napoléon, 1811 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 38
La structure urbaine actuelle
Le bâti ancien de Ruffey se localise le long de la rue du Fontenis et de la rue du Four, et à proximité de l’église et de la mairie dans la rue des écoles.
Le bâti ancien d’Echirey se localise le long de la rue de la Motte dans un premier temps puis le long de la rue des écoles à proximité de l’église et du cimetière.
Le développement récent s’est fait entre la rue des écoles et la RD 28. Les constructions récentes ont permis à Ruffey et Echirey de fusionner.
Les lotissements récents de Ruffey les Echirey se localisent dans la continuité du bâti existant :
- le lotissement de " la Rangée" à l'Est qui s'est développé sur des terrains agricoles.
- le lotissement du "Champ Boissier" qui va occuper à terme les espaces libres entre le bâti existant et la RD 28.
En terme de typologie d’habitat, la structure ancienne et l’urbanisation jusqu’à la première moitié du 20ème siècle se sont faites exclusivement sous la forme linéaire, le long des voies de circulations. Ensuite et après les années 50, l’urbanisation s’est faite sous la forme de lotissements, en épaississant la tache urbaine.
⇒ ⇒ L L IM ITER L IM ITER L ’ ’ ETALEM ENT URBAIN ETALEM ENT URBAIN Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 39
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – LA DENSITE LA DENSITE
La tâche urbaine
La carte ci-contre représente la tâche urbaine en 2012 ; la cartographie a été réalisée à partir de l'orthophoto et de la visite de terrain.
L’ensemble des secteurs urbanisés de la commune couvre 41 hectares (dents creuses non comprises). Il s’agit des secteurs dédiés à l’habitat seulement. Sont exclus les équipements, les commerces, les services et les activités Les dents creuses identifiées représentent 2,9 hectares.
La densité nette de logements
Le dessin de la tâche urbaine pour l’habitat permet de calculer la densité nette en logements. La densité nette est le rapport entre le nombre de logements d’une zone à la surface habitée de cette même zone.
Les données de l’Insee indiquent un parc de logements de 465 logements au 1 er janvier 2008.
Les statistiques de la construction (SITADEL) donnent 13 constructions neuves en 2009.
On peut donc estimer le parc de logements à environ 478 logements en 2009.
Ainsi, à Ruffey les Echirey, la densité nette de logements est de 11,6 logements/ha.
L’une des préconisations du SCoT est de densifier. La densité cible à atteindre pour Ruffey les Echirey sur les nouvelles opérations est de 12 logements/ha. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 40
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – DENSITE CIBLE SUR SE DENSITE CIBLE SUR SE CTEURS CTEURS
Lotissement à l'arrière de la mairie : années 1980
Sur le lotissement à l'arrière de la mairie, la densité est de 12,4 logements/ha (densité nette). Ce secteur représente 1,6 ha.
Lotissement de « La Rangée »
Sur le lotissement à l'arrière de l'église, la densité est de 13 logements/ha (densité nette), essentiellement dû à la présence combinée de logements individuels purs et de pavillonnaire groupé. On imagine qu'il se fera une maison sur chaque parcelle vide. Ce secteur représente 2,3 ha. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 41
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – LA CONSOMMATION DES LA CONSOMMATION DES ESPACES ESPACES
La consommation des espaces sur les 10 dernières
années
La carte ci-contre a été établie à partir de la comparaison entre les orthophotos datant de 1962, 2002 et 2010 et le cadastre de 2011.
Les éléments suivants sont observés :
L’urbanisation pour l'habitat et les activités couvrait 15,8 ha en 1962, dont 0,2 ha pour les activités et les équipements.
Entre 1962 et 2002, la consommation d'espace naturel et agricole pour l'habitat,les activités et les équipements s'est élevée à 37,8 ha (dont 10 ha pour l'activité et les équipements). Les espaces consommés pour l"habitat ont concerné le centre de la commune entre la rue des écoles et la RD 28.
Entre 2002 et 2011, 8,9 ha supplémentaires ont été
consommés au total, dont 4,5 ha pour les activités et les
équipements.
Au total en 2011, environ 62,5 ha étaient artificialisés au profit de l'habitat, de l'activité et des équipements sur Ruffey les Echirey. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 42
DIAGNOSTIC DIAGNOSTIC Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 43
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – CONTEXTE GENERAL CONTEXTE GENERAL
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Dijonnais
Le PLU de la commune de Ruffey les Echirey devra être compatible avec les orientations du SCoT du Dijonnais
approuvé le 4 novembre 2010.
Les orientations visent à tenir compte de l'armature territoriale organisée en pôles : le pôle métropolitain (Dijon en tant que cœur urbain et les communes du Grand Dijon), les pôles relais (Genlis, et Gevrey Chambertin), les pôles de proximité (Arc sur Tille,
Saulon la Chapelle et les bipôles Fleurey sur Ouche/Velars sur Ouche, Saint Julien/Clénay et Aiserey/Brazey en Plaine) et les
"autres communes". Ruffey les Echirey fait partie des "autres communes".
Les orientations du SCoT du Dijonnais :
- Renforcer l'armature paysagère et préserver les
ressources naturelles (maintien de la biodiversité, de
l'identité paysagère, de la qualité de vie, ainsi que de
l'économie des ressources d'énergie, d'eau et d'espace.
- Articuler déplacements et urbanisation: renforcer la place
des transports en commun, des modes de déplacements
doux en lien avec l'urbanisme
- Renouveler l'attractivité du territoire du SCoT du Dijonnais
afin de lui donner une nouvelle ambition : accueille de
nouveaux habitants en imposant des densités minimales, en
favorisant le renouvellement urbain, en diversifiant
l'offre de logements sur le territoire…
Territoire couvert par le SCoT du Dijonnais Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 44
La Communauté de Communes Val de Norge
Ruffey les Echirey appartient à la Communauté de Communes Val de Norge située au Nord-Est de Dijon. Elle regroupe 10 communes : Asnières-les-Dijon, Bellefond, Brétigny, Brognon, Clénay, Flacey, Norges-la-Ville, Orgeux, Ruffey-les-Echirey et Saint-Julien, ce qui représente environ 8139 habitants
Ruffey les Echirey concentre 14% des habitants de la Communauté de Communes.
Globalement, la commune de Ruffey les Echirey se trouve dans un secteur où la population s’accroît.
Par rapport à la croissance constatée entre 1999 et 2009 sur la Communauté de Communes, Ruffey les Echirey se situe au-dessous de la moyenne observée sur l’ensemble de la Communauté de Communes Val de Norge (= 2% par an), mais au-dessus de l’aire urbaine de Dijon (0,4%) et du Département de la Côte d'Or (0,3%).
1999 2009
Evolution
annuelle en
%
Tendance
Asnières les Dijon 799 1 224 4,4% !
Bretigny 716 917 2,5% !
Clénay 574 849 4,0% !
Norges la ville 842 887 0,5% !
Ruffey les Echirey 1 082 1 148 0,6% !
Bellefond 724 787 0,8% !
Brognon 213 267 2,3% !
Flacey 144 164 1,3% !
Orgeux 337 465 3,3% !
St Julien 1216 1431 1,6% !
Ensemble 6 647 8 139 2,0% !
Aire urbaine Dijon 358 181 373 574 0,4%
Département de
Côte d'Or 507 009 524 144 0,3% !
Source : INSEE, RGP 1999 et 2009
⇒ ⇒ U U N TERRITOIRE EN CROI N TERRITOIRE EN CROI SSANCE M AIS INFERIEU SSANCE M AIS INFERIEU RE A CE QUE CONNAIT RE A CE QUE CONNAIT LA LA C C OM M UNAUTE DE OM M UNAUTE DE C C OM M M UNES OM M M UNES Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 45
À l'échelle du bassin de vie
Il semble que les communes au Nord et Nord-Est de Dijon connaissent une forte croissance au dépend de Dijon, sa 1ère couronne et le secteur Sud et Ouest.
Cependant, Ruffey les Echirey a tout de même connu une croissance mesurée de sa population entre 1999 et 2009 (0,6%/an), comparée à Brétigny (2,5%/an) ou encore Asnières les Dijon (4,4%/an).
Variation annuelle moyenne de la population des communes limitrophes entre 1999 et 2009
Source : INSEE, RGP 1999 et 2009
Brétigny
Ruffey
les
Echirey
Asnières
les Dijon
St
Apollinaire Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 46
LE DEVELOPPE LE DEVELOPPE MENT URBAIN MENT URBAIN – – LA POPULATION LA POPULATION
Evolution de la population
En 2009, Ruffey les Echirey comptait 1148 habitants, soit 66 de plus qu’en 1999. La population dépasserait tout juste les 1180 habitants en mai 2012.
La population a quasiment doublé en quarante ans du à l’attrait qu’exerce la commune en termes de cadre de vie, de proximité avec l’agglomération dijonnaise, de sa gamme de services ou encore de la qualité de ses infrastructures.
On observe ainsi dans le tableau ci-dessous une augmentation de la population avec comme facteur principal un solde migratoire positif voir important certaines années (entre 1990 et 1999, il était de 2,5%/an) du essentiellement à l'aménagement des lotissements sur la commune). Sur la dernière période intercensitaire, la croissance de Ruffey les Echirey est liée à l'augmentation combinée du solde naturel et migratoire.
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2009
Variation
annuelle de la 1,3 1,0 0,7 2,5 0,6
due au solde
naturel 0,1 0,2 0,4 0,5 0,2
due au solde
migratoire 1,2 0,8 0,3 2,0 0,4
Source : INSEE, RGP 2009
2) Revenus et niveaux de vie
2009 Part 2009 Part 2009 Part 2009 Part
Ensemble des foyers fiscaux 603 100% 3972 100% 292 309 100% 36 397 753 100% Foyers fiscaux imposables 442 73% 2928 73% 168 215 58% 19 491 063 54% Foyers fiscaux non imposables 161 27% 1075 27% 124 094 43% 16 906 690 47%
France RUFFEY LES ECHIREY CC VAL DE NORGE COTE D'OR
Source : INSEE, RGP 2009
Les habitants de Ruffey les Echirey ont un niveau de vie relativement élevé. La proportion des foyers fiscaux imposables sur l'ensemble des foyers fiscaux était de 73% en 2009, contre 58% sur l'ensemble de la Côte d'Or. La part des foyers fiscaux imposables sur la commune est la même sur l'ensemble de la Communauté de Communes.
0
200
400
600
800
1000
1200
1968 1975 1982 1990 1999 2009
696 763
819 867
1082 1148
Evolution de la population (en nbr hab.)
Source : INSEE, RGP 2009
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
68-75 75-82 82-90 90-99 99-09
1,3%
1,0%
0,7%
2,5%
0,6%
Evolution annuelle moyenne
Source : INSEE, RGP 2009
⇒ ⇒ U U NE COM M UNE EN CROISS NE COM M UNE EN CROISS ANCE ANCE , , UNE POPULATION QUI A UNE POPULATION QUI A QUASIM ENT DOUBLE DEP QUASIM ENT DOUBLE DEP UIS UIS 1968 1968 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 47
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – LA POPULATION PAR AG LA POPULATION PAR AG E E
Le graphique montre une population jeune mais avec une tendance au vieillissement.
Quatre classes connaissent une légère évolution : diminution des classes 15-29 ans et 30- 44 ans et augmentation de toutes les classes d’âge supérieures à 44 ans.
La part des moins de 45 ans était de 59% en 1999, contre 56% en 2008.
De façon générale, la commune présente une population "jeune" en terme d’âge. En effet, 56% de la population avait moins de 45 ans en 2009. Ces chiffres laissent penser que les familles présentes sur la commune sont constituées de couples avec enfants.
L’indice de jeunesse donne « l’âge d’une population »… C’est le rapport entre les moins de 20 ans et les plus de 60 ans
L'indice de jeunesse confirme cette tendance au vieillissement même si la population reste globalement jeune. Il y avait 122 habitants de moins de 20 ans pour 100 personnes âgées de plus de 60 ans en 2009. Ils étaient 133 en 1999. Cet indice reste malgré tout supérieur à ce que connaît le département de la Côte d'Or.
Selon la commune, l'indice de jeunesse va augmenter sur la prochaine période intercensitaire du fait de l'installation de familles avec enfants au sein du lotissement de la Rangée.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans ou
plus
21%
15%
23%
21%
14%
6%
21%
14%
21% 22%
15%
7%
Structure par âge
1999
2009
Source : INSEE, RGP 2009
1999 2009
- de 20 ans 288 315
+ 60 ans 216 259
Indice de jeunesse 133,3% 121,6%
Indice de jeunesse
dans en Côte d'Or 117,0% 104,0%
Indice de jeunesse
en France 115% 114%
Source : INSEE, RGP 2009
⇒ ⇒ U U NE POPULATION QUI TE NE POPULATION QUI TE ND AU VIEILLISSEM ENT ND AU VIEILLISSEM ENT Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 48
LA POPULATION LA POPULATION – – SYNTHESE SYNTHESE
Enjeux
Une commune en croissance à l’image du contexte local
Une croissance continue depuis 1968 mais inférieure à la croissance de l’ensemble de la communauté de communes.
Une population jeune avec une tendance au vieillissement
Un niveau de vie relativement élevé Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 49
LE LE DEVELOPPEMENT URBAIN DEVELOPPEMENT URBAIN – – LE PARC DE LOGEMENTS LE PARC DE LOGEMENTS
Une forte prépondérance des résidences principales
Le recensement fait état d’un parc de 474 logements dont 446
résidences principales en 2009.
Parallèlement à la croissance de la population, le parc de logements a augmenté entre 1999 et 2009 :
• + 68 logements
• + 65 résidences principales
Cette hausse est due exclusivement à la production de résidences
principales, avec un rythme de progression de 6,5 résidences
principales nouvelles par an.
Un parc de résidences principales peu diversifié
La typologie de logements : 94% de maisons individuelles / seulement 6% de logements en appartements. Cependant, les 26 appartements recensés en 2009 par l'INSEE ont été construits entre 1999 et 2009. Entre 2009 et début 2012, 4 appartements supplémentaires ont été mis en location allant du T1 au T5. La commune fait donc un effort de
diversification de son parc de logements. Un total de 30
appartements en mai 2012.
La tendance est sensiblement la même sur l'ensemble de la Communauté de Communes (93% de maisons). Ce n'est en revanche pas le cas de l'Aire Urbaine de Dijon où les appartements sont plus nombreux que les maisons.
Le statut d'occupation : 85% de propriétaires occupants / 13% de locataires. Il n'y avait pas de logements sociaux sur la commune en 2009 selon l'INSEE. Cependant, en 2012, la commune indique la présence 4 logements sociaux.
Un parc de logements récent
La grande majorité des résidences principales a été achevée après 1949 (68%). La commune dispose donc d'un parc relativement jeune. La tendance est la même sur l'ensemble des deux autres aires géographiques.
85% des résidences principales ont 4 pièces ou plus
La taille des résidences principales : On note une offre assez prononcée en grands logements (62% des résidences ont 5 pièces et plus). Cela se confirme au regard des données sur l'ensemble de la Communauté de Communes. Ce n'est en revanche pas le cas de l'Aire Urbaine dijonnaise où la taille des résidences est beaucoup plus diversifiée.
Répartition du parc de logements
Nombre 1999 % Nombre 2009 %
Résidences principales 381 94% 446 94%
Résidences secondaires 9 2% 1 0%
Logements vacants 16 4% 27 6%
Ensemble 406 100% 474 100%
Nbre de pers/menage 2,8 2,6
Source : INSEE, RGP 2009
Formes de logements
Nombre 2009 % Nombre 2009 % Nombre 2009 %
Maisons 446 94% 2863 93% 84 869 46%
Appartements 26 6% 212 7% 99 282 54%
Ensembles 472 100% 3075 100% 184 151 100%
Ruffey les Echirey CC Val de Norge Aire Urbaine Dijon
Source : INSEE, RGP 2009
Statut d'occupation
Nombre 2009 % Nombre 2009 % Nombre 2009 %
Propriétaires 379 85 2479 84 98 813 59
Locataires 56 13 403 14 65 020 39
dont d'un logement HLM 0 0 96 3 20 603 12
Logé gratuitement 11 2 58 2 4 134 2
Aire Urbaine Dijon CC Val de Norge Ruffey les Echirey
Source : INSEE, RGP 2009
Période d'achèvement des résidences principales
Nombre 2008 % Nombre en 2008 % Nombre en 2008 % Résidences principales construites avant 2006 419 100% 2764 100% 162181 100% Avant 1949 133 32,00% 573 20,70% 40 287 24,80% De 1949 à 1974 64 15,00% 496 18% 52 290 32,20% De 1975 à 1989 94 22,00% 762 27,60% 38 458 23,70% De 1990 à 2005 128 31,00% 933 33,70% 31 147 19,20%
Aire Urbaine Dijon Ruffey les Echirey CC Val de Norge
Taille des résidences principales
Ruffey les Echirey CC Val de Norge Aire urbaine Dijon
RP de 1 pièce en % 1% 0% 8%
RP de 2 pièces en % 5% 2% 13%
RP de 3 pièces en % 9% 6% 20%
RP de 4 pièces en % 23% 20% 24%
RP de 5 pièces en % 62% 72% 35%
⇒ ⇒ UN PARC PEU DIVERSIF UN PARC PEU DIVERSIF IE SU IE SU R LA FORM E R LA FORM E … … L L ES LOGEM ENTS COLLECT ES LOGEM ENTS COLLECT IFS SONT PEU REPRESE IFS SONT PEU REPRESE NTES M ALGRE LA CONST NTES M ALGRE LA CONST RUCTION DE RUCTION DE 25 25 APPARTEM ENTS APPARTEM ENTS
ENTRE ENTRE 1999 1999 ET ET 200 200 9 9 . .
⇒ ⇒ A A BSENCE DE LOGEM ENTS BSENCE DE LOGEM ENTS SOCIAUX EN SOCIAUX EN 200 200 9 9 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 50
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN
Source : Sitadel
Nombre de logements
commencés individuels
purs
Nombre de logements
commencés individuels
groupés
Nombre de logements
commencés collectifs
Nombre de logements
commencés en résidence
Total nombre de
logements
commencés
Nombre de logements
commencés individuels purs
Nombre de logements
commencés individuels groupés
Nombre de logements
commencés collectifs
Nombre de logements commencés
en résidence
Total nombre de logements
commencés Total
2000 1 0 0 0 1 2 0 0 0 2 3
2001 1 0 0 0 1 2 0 0 0 2 3
2002 3 0 0 0 3 0 0 0 0 0 3
2003 2 0 0 0 2 2 0 0 0 2 4
2004 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2005 3 0 0 0 3 2 0 0 0 2 5
2006 3 0 0 0 3 1 0 0 0 1 4
2007 2 0 0 0 2 0 0 2 0 2 4
2008 10 0 2 0 12 1 0 0 0 1 13
2009 9 4 0 0 13 1 0 7 0 8 21
total 34 4 2 0 40 11 0 9 0 20 60
% 85% 10% 5% 0% 100% 55% 0% 45% 0% 100%
Constructions neuves Constructions sur bâtiments existants
L’observatoire de la construction SITADEL permet d’observer le rythme des constructions neuves et de constructions sur bâtiments existants entre 2000 et 2009.
En ce qui concerne la construction neuve, 40 nouveaux logements ont été commencés entre 2000 et 2009 sur Ruffey les Echirey. On observe 1 pic de logements commencés en 2008 et 2009 (12 et 13 nouveaux logements par an), liés à l'implantation du dernier lotissement sur la commune. Avant ce pic, le rythme était à 2 ou 3 logements/an.
Finalement sur l’ensemble de la période, la moyenne annuelle est de 4 nouveaux logements par an. En ce qui concerne la construction sur les bâtiments existants, il y a eu 20 logements commencés entre 2000 et 2009, avec une moyenne de 2 logements par an. Sur les 60 constructions au total entre 2000 et 2009, 11 ont concerné des logements collectifs et 4 des logements individuels groupés, ce qui a contribué à diversifier le parc de logements.
Logements commencés entre 2000 et 2009
1
3
2
0
3 3
2
13
2 2 2
0
2
1
2
1
8
4
0
13
21
1
12
0
3 3 3
5 4
4
0
5
10
15
20
25
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Constructions neuves
Constructions sur bâtiments existants
Total logements commencés
⇒ ⇒ L L ES CONSTRUCTIONS ONT ES CONSTRUCTIONS ONT PERM IS DE DIVERSIFIE PERM IS DE DIVERSIFIE R LE PARC DE LOGEM EN R LE PARC DE LOGEM EN TS TS Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 51
LE PARC DE LOGEMENTS LE PARC DE LOGEMENTS – – SYNTHESE SYNTHESE
Enjeux
• Un parc de logements en augmentation
• La construction participe à la diversification du parc de logements
• Absence de logements sociaux en 2009 mais 4 logements sociaux en 2012
• Une part importante de réhabilitations Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 52
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – ACTIVITE ACTIVITE
• 553 actifs en 2009 pour 1148 habitants, dont 523 ont un emploi.
• En 2009 = 84 % des actifs de Ruffey les Echirey travaillent dans une autre commune du département. Ils vont principalement travailler dans l'agglomération Dijonnaise.
13%
3%
84%
Lieu de travail des actifs en 2009
Travaillent dans une
autre commune du
département
Travaillent dans un autre
département
Travaillent et résident à
Ruffey les Echirey
Source : INSEE, RGP 2009
Seulement 13 % des actifs ayant un emploi travaillent et résident sur la commune.
En 2009, la commune de Ruffey les Echirey comptait 280 emplois contre 224 en 1999. Différents établissements regroupent une partie de ces emplois : la zone d’activités du Breuil, la zone d’activités des Nouratons, le garage Berthier, les restaurants, les exploitations agricoles ou encore les écoles.
Source : Territoires vécus, INSEE
Ruffey les Echirey appartient au bassin d’emplois Dijonnais.
⇒ ⇒ U U NE DEPENDANCE AU POL NE DEPENDANCE AU POL E D E D ' ' EM PLOIS EM PLOIS DE DIJON DE DIJON
Ruffey les
Echirey Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 53
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – LES ZONES D'ACTIVITE LES ZONES D'ACTIVITE S S
Les zones d'activités au Nord de la commune
Au sein de la zone d'activités du Breuil, on retrouve les entreprises suivantes : B2L SARL (plafond peinture menuiserie), Jean Aller (travaux publics), SAS Gaudry (travaux publics), SN Domotique Moser (portails, clôtures, automatismes), Au Top Auto (automobile – réparation)….
La zone d'activités du Breuil
Zones d'activités du Sud Ouest
Berthier SODEX Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 54
LE DEVELOPPEMENT URB LE DEVELOPPEMENT URB AIN AIN – – AGRICULTURE AGRICULTURE
Source : RGA 2000 et 2010
Le territoire communal est à 89% à vocation agricole. Pour le reste, il s'agit essentiellement de parcelles urbanisées.
En 2010, 13 exploitations agricoles étaient recensées contre 24 en 2000, soit une diminution de 46%.
Entre 1988 et 2010, on a assisté à une diminution de 18 exploitations professionnelles sur la commune.
Superficie communale 1 112 ha
Superficie agricole utilisée sur la
commune en 2000
987 ha
soit 89% de la superficie communale
Années 1988 2000 2010
Nombre d’exploitations 31 24 13
Toutes les exploitations professionnelles 23 15 Non
communiqué
Années 1988 2000 2010
Surface agricole utilisée moyenne par exploitation* 38 ha 41 ha Non communiqué
* les superficies renseignées ici sont celles des exploitations ayant leur siège sur la commune, quelle que soit la localisation des parcelles. Elles ne peuvent être comparées à la superficie totale de la commune. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 55
La réunion en présence des exploitants agricoles du 4 avril 2012 a permis d'identifier 13 exploitations professionnelles agricoles sur le territoire communal et 7 autres exploitations non professionnelles (particuliers ayant des chevaux et des ânes pour les loisirs).
La majorité des exploitations sont spécialisées en maraîchage du fait des bonnes potentialités agronomiques des sols.
Maraîchage, activité agricole dominante sur la commune
Les terres agricoles de la commune sont des terres qui possèdent une très bonne valeur agronomique. Elles forment un glacis « sanctuarisé » entre Ruffey et Dijon permettant le développement d'une agriculture périurbaine plus diversifiée que la mono culture céréalière, notamment l'asperge (spécialité du village), le maraîchage et le gazon en plaques.
On retrouve de nombreux hangars agricoles pour le stockage de matériel sur la commune.
De nombreux hangars agricoles de stockage de matériels sont présents sur le territoire communal.
Quelques exploitations pratiquent la grande culture (colza, blé…) et une seulement pratique l’élevage bovin. Cette dernière a cessé son activité en 2012, toutefois, le bâtiment reste disponible pour un éventuel repreneur.
La majorité des exploitations agricoles professionnelles sont localisées à proximité des habitations.
Aucune exploitation agricole n’est installation classée pour la protection de l’environnement. L’exploitation d’élevage est soumise au règlement sanitaire départemental et un cercle de 50 mètres à été matérialisé autour du bâtiment d’élevage. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 56 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 57
Les exploitations agricoles professionnelles sur Ruffey les Echirey
N° du
site
Nom de
l’exploitant
Nom du
groupeme
nt
Ad. du
siège
d’exploit
ation
Propriétaire
ou en
fermage Type d’agri.
Type
d’élevage
Bétail – nb
UGB
Présence de
bâtiment
d’élevage
Surface
d’exploitation Projets - Observations
1 Voiret Gérard EARL des Grais Ruffey les Echirey Fermage Céréales Bovin
7 vaches
seul éleveur
bovin sur
commune
Oui
Mais bientôt en
arrêt d'activité
140 ha au total
100 ha sur commune
59 ans
Cessation pas encore envisagée
2 Fabrice Maître Ruffey les Echirey Fermage Maraîchage 4 ha
3 Sylvain Viard Ruffey les Echirey
Fermage
Bâtiments sont
à ses parents Céréales
90 ha au total
35 ha sur
commune
Une maison à ses parents à côté de
l'exploitation
Construction d'1 nouveau bâtiment de
stockage de matériel
4 Jeannine Viard Ruffey les Echirey Propriétaire Maraîchage 1 ha
5 Françoise Viard Ruffey les Echirey
Moitié en
fermage
Moitié
propriétaire
Maraîchage 4,5 ha
dispose d'1 bâtiment de stockage de
matériel
Transmission déjà faite avec son fils
Mêmes terrains d'exploitation
6 Yvette Mongeot Ruffey les Echirey
Les deux
Céréales
100 ha au total
Plus de 90 ha sur la
commune
Son fils va reprendre dans quelques temps
7 Mireille Barbe Ruffey les Echirey
Les deux
Maraîchage 2 ha
Dispose d'un hangar
Ne souhaite pas transmettre son
exploitation quand elle sera à la retraite
8 Dominique Pacotte SARL Ruffey les Echirey
95% en
fermage Céréales, gazon,
végétation
de toit
128 ha au total dont 120
ha sur commune
Possède un bâtiment de stockage qui
n'apparaît pas sur cadastre
A 58 ans.
Projet de deux salariés en plus dans
l'exploitation
9 Yannick Paris Ruffey les Echirey Fermage surtout Céréales et maraîchage 210 ha sur la commune Projet de bâtiment pour le stockage du matériel
10 Gérard Pacotte Ruffey les Echirey Fermage Céréales Environ 40 ha sur la commune
11
Marie
Joseph
Jorge
Ruffey les
Echirey
Propriétaire
d'une bonne
partie
Céréales 44 ha au total 42 ha sur la commune Dispose d'un hangar pour le matériel
12 Laurent Guilleminot Ruffey les Echirey
Maraîchage
et
horticulture
de temps en
temps
3 ha sur commune Jeune exploitant
13 Anne Marie Pacotte Ruffey les Echirey
Les deux
Céréales
108 ha au total
Plus de 90 ha sur la
commune
70 ans cessation prochaine Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 58
Exploitations agricoles non professionnelles
Source : Réunion en présence des exploitants, Avril 2012
E E NJEUX NJEUX : :
⇒ ⇒ P P ERENNITE DES TERRAIN ERENNITE DES TERRAIN S AGRICOLES AU S AGRICOLES AU TOUR DU CENTRE BOURG TOUR DU CENTRE BOURG , , EN LIEN AVEC LES SUC EN LIEN AVEC LES SUC CESSIONS ORGANISEES CESSIONS ORGANISEES OU PAS OU PAS
⇒ ⇒ E E LOIGNER LES FUTURES LOIGNER LES FUTURES ZONES DE CONSTRUCTIO ZONES DE CONSTRUCTIO N DES BATIM ENTS AGRI N DES BATIM ENTS AGRI COLES POUR EVITER LE COLES POUR EVITER LE S CONFLITS DE VOISIN S CONFLITS DE VOISIN AGE ET NE PAS COM PRO AGE ET NE PAS COM PRO M ETTRE M ETTRE
LE DEVELOPPEM ENT EVE LE DEVELOPPEM ENT EVE NTUEL DE CERTAINES E NTUEL DE CERTAINES E XPLOITATIONS XPLOITATIONS
N° du
site
Nom de
l’exploitant
Nom du
groupement
Ad. du siège
d’exploitation
Propriétair
e ou en
fermage
Type
d’agri. Type d’élevage
Bétail – nb
UGB
Présence de
bâtiment
d’élevage
Surface
d’exploitation Projets - Observations
14 Marie Pierre Ducrot Ruffey les Echirey Equin pour les loisirs Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs
15 Laurent Guilleminot Ruffey les Echirey Equin pour les loisirs 1 cheval 1 âne Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs
16 Michel Laurain Ruffey les Echirey Equin pour les loisirs 2 chevaux Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs
17 Gilles Vauclair Ruffey les Echirey
1 âne et deux
chèvres
Loisirs
Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs
18 Georges Pacotte Ruffey les Echirey Equin pour les loisirs 1 cheval Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs
19 Joël Gaudry Ruffey les Echirey Equin pour les loisirs 3 chevaux 1 hangar à l'Ouest de la commune Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs
20 Christian Legrand Bellefond Equin pour les loisirs
Exploitation non
professionnelle
Elevage pour loisirs Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 59
T T OURISME OURISME
Ruffey les Echirey compte 3 gîtes ruraux (d’une capacité de 13 couchages), 1 établissement faisant chambres d’hôte (d’une capacité de 5 chambres) et 1 résidence secondaire.
Restaurant
⇒ ⇒ L' L' ACTIVITE TOURISTIQUE ACTIVITE TOURISTIQUE NE DETIENT PAS UNE P NE DETIENT PAS UNE P L L ACE DETERM INANTE AU ACE DETERM INANTE AU SEIN DE LA COM M UNE SEIN DE LA COM M UNE . . Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 60
EQUIPEMENTS EQUIPEMENTS
La commune compte un niveau d’équipements essentiellement tourné vers le scolaire et les loisirs de type sportif : 2 terrains de football, 1 plateau multisports, 1 skate park, 2 terrains de tennis, une école élémentaire, une école maternelle et un équipement périscolaire (restaurant scolaire, garderie).
skate park et city stade
école élémentaire
A cela s’ajoutent deux cimetières, une salle des fêtes, un atelier municipal, une bibliothèque une église, une mairie ou encore une halte ferroviaire.
Ces équipements sont facilement accessibles de part leur implantation dans le centre bourg.
⇒ ⇒ M M AINTENIR LES EQUIPEM AINTENIR LES EQUIPEM ENTS PRESENTS SUR LE ENTS PRESENTS SUR LE TERRITOIRE COM M UNAL TERRITOIRE COM M UNAL Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 61
COMMERCES ET SERVICE COMMERCES ET SERVICE S S
Malgré le fait que la majorité des actifs travaillent à l'extérieur du territoire, Ruffey les Echirey détient un niveau de commerces et de services globalement bon pour les besoins du quotidien.
En effet, une boulangerie, épicerie, tabac et journaux, 2 restaurants sont présents (qui font office également de bar) ainsi qu’un salon de coiffure et une poste.
Épicerie, boulangerie, tabac
De plus, un petit marché de 6 commerçants (commerce de bouche : crémière, boucher, poissonnier…) a lieu tous les dimanches matin place du Souvenir. Un pizzaïolo propose également ses services sur la commune de manière ambulante le mercredi soir.
L'établissement de chambres d'hôtes vend également des produits régionaux.
A noter toutefois l’absence d'équipements médico-sociaux. Le médecin le plus proche se situe à Bellefond, commune voisine.
⇒ ⇒ C C ONSERVER CE NIVEAU D ONSERVER CE NIVEAU D E COM M ERCES ET DE SE E COM M ERCES ET DE SE RVICES SUR LE TERRIT RVICES SUR LE TERRIT OIRE COM M UNAL OIRE COM M UNAL Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 62
ACTIVITES ACTIVITES – – SYNTHESE SYNTHESE
Enjeux :
• Un niveau de commerces et de services bon pour les besoins du quotidien
• Une commune dépendante des pôles d’emplois de l'agglomération dijonnaise
• Une activité agricole encore très présente Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 63
VOIRIES VOIRIES
A/ Le réseau routier
Malgré la présence d’équipements, commerces et services sur le
territoire communal, les habitants ont tout de même besoin d’utiliser la voiture pour les achats courants, les loisirs ou encore pour se rendre à leur travail.
Ruffey les Echirey est voisine de Dijon. Les habitants mettent
moins de dix minutes pour rejoindre la Toison d’Or ou encore le parc d’activités de l’Europe via la RD28 et la RN 274. En revanche, l'entrée dans Dijon ou la sortie, aux heures de pointe, allongent les temps de parcours.
Les RD28 et la RN274 sont classées infrastructures bruyantes de transport terrestre par l’arrêté préfectoral n°398 du 25
Septembre 2012.
La RD 28 est classée en catégorie 3. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du tronçon et à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 100 mètres.
La RN274 est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du tronçon et à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 300 mètres.
La RN274 est également classée voie à grande circulation. Cela implique une zone non constructible de 100 mètres de part et d'autre de la voie (bordure de voie).
Aucune de ces voies ne traverse le centre bourg.
A noter que le Conseil Général a engagé un travail en
commun avec Réseau Ferré de France pour supprimer les
passages à niveau de Ruffey les Echirey.
La maîtrise d’ouvrage de la voirie sera assurée par le Conseil Général de la Côte-d’Or, tandis que Réseau Ferré de France assurera la
maîtrise d’ouvrage du pont rail.
Deux giratoires vont être aménagés à l'Ouest de la commune pour assurer les échanges entre la RD 28 et la RD 104. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 64
B/ Le réseau ferré
La halte ferroviaire de Ruffey les Echirey bénéficie d'une
bonne desserte.
Il y a en effet 13 arrêts par jour dans les deux sens :
- de 6h32 à 20h10 dans le sens Dijon-Is sur Tille
- de 6h18 à 19h18 dans le sens Is sur Tille-Dijon.
Le temps de parcours jusqu'à Dijon Porte Neuve est
relativement court (6 minutes). Il faut 14 minutes pour se
rendre à Dijon-Ville (plate-forme multimodal).
Cette halte ferroviaire permet aisément aux actifs travaillant sur Dijon de s'y rendre en utilisant ce système de transport en commun. Arrivés sur Dijon, ils peuvent emprunter le réseau de bus bien développé et le tramway. Ceci est également valable pour les collégiens et lycéens.
Le cheminement pour accéder à la gare depuis le centre-bourg est sécurisé par l'aménagement de trottoirs d’un éclairage public le long de la RD28. Toutefois, la traversée de la RD28 est compliquée du fait du fort trafic sur cette route.
La ligne SNCF (Dijon/Culmont-Chalindrey) est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés au bruit, mesurée de part et d'autre du tronçon et à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche est de 300 mètres.
Halte ferroviaire de Ruffey les Echirey
Gare de Ruffey les Echirey Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 65
C/ Le réseau de cars
La commune est desservie par le réseau de cars Dijonnais
Transco grâce à la ligne 32 Dijon-St Julien-Flacey.
2 arrêts de cars sont présents sur la commune : centre et
Echirey.
6 cars partent en direction de Dijon entre 6h01 et 13h29 le matin et 9 cars partent de Dijon et s'arrêtent à Ruffey les Echirey entre 12h23 et 18h52.
Ces cars permettent à l'ensemble des habitants de Ruffey les Echirey de se rendre le matin sur Dijon et de revenir l'après midi ou le soir sur la commune.
Les collégiens et lycéens peuvent se rendre dans les établissements scolaires (Collège Clos de Pouilly, Lycée Charles De Gaulle). La ligne 32 est d'ailleurs majoritairement utilisée pour le transport scolaire. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 66
DEPLACEMENTS DOUX DEPLACEMENTS DOUX
Ruffey les Echirey est bien dotée en réseaux de cheminements doux.
4 cercles de 5-10 minutes à pied (500 mètres) ont été matérialisés à partir de la mairie, de la halte ferroviaire, de la boulangerie-épicerie sur la commune et de la zone d'activités au Nord.
La salle des fêtes, le lavoir, l'aire de pique nique ne sont pas compris dans les cercles.
La quasi-totalité des équipements, commerces et services (halte ferroviaire, écoles, restaurants, épicerie, terrains de sports) sont donc situés dans un rayon de 5- 10 minutes à pied depuis le centre bourg.
La commune a comme projet de sécuriser le chemin allant de la boulangerie à la Toison d'or et Zénith, afin de permettre aux piétons de se rendre au parc relais.
La commune de Ruffey-lès-Échirey est également concerné par un chemin de randonnée inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées.
Cheminements
doux:
dans le lotissement
derrière la mairie
dans le centre bourg
le long de la rue des
écoles Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 67
DEPLACEMENTS DEPLACEMENTS
LOCALISATION CONSTAT MODES DE DÉPLACEMENT
RUFFEY LES
ECHIREY
COMMUNES
PROCHES
AGGLOMERATION
DIJONNAISE
RUFFEY LES
ECHIREY
COMMUNES
PROCHES
AGGLOMERATION
DIJONNAISE
Travail OUI + OUI - OUI ++
Malgré la présence d’activités sur
Ruffey les Echirey, les actifs vont
majoritairement travailler dans
l'agglomération Dijonnaise. De
nombreux actifs travaillent dans
l'agglomération Dijonnaise et logent
sur la commune.
Déplacements
doux
Voiture
Voiture Voiture, transports en commun
Education
OUI
Maternelle et
primaire
Non
OUI
Collèges, Lycées,
Enseignement
secondaire et
Supérieur
Ruffey les Echirey dispose d'une
école primaire et d’une école
maternelle. Les collèges et lycées
les plus proches sont situés dans
l'agglomération Dijonnaise.
Déplacements
doux
Voiture
Ramassage
scolaire
Voiture
Voiture, transports
en commun
Loisirs/activités OUI ++ OUI ++ OUI -
La plupart des activités de loisirs
s'effectuent à Ruffey les Echirey ou
dans les communes voisines du fait
de la grande diversité d'
infrastructures et d'associations
présentes.
Déplacements
doux
Voiture
Voiture Voiture et transports
en commun
Achats courants
OUI
Epicerie,
Boulangerie
Tabac
Presse
OUI
Boucherie
OUI
Grandes surfaces
Ruffey les Echirey dispose d'une
épicerie pour l'alimentation faisant
office également de tabac-presse,
d'une boulangerie. La grande
surface la plus proche est située à
Dijon (Parc d'activités de l'Europe).
Déplacements
doux Voiture
Voiture, transports
en commun
Achats
exceptionnels NON NON OUI
Pour les achats exceptionnels (ex:
mobilier), les habitants de Ruffey les
Echirey doivent rejoindre
l'agglomération Dijonnaise : parc
d’activité de l’Europe ou encore
Toison d’Or.
- - Voiture
Santé NON
OUI
Médecin
Pharmacie
OUI
Hôpital
Dentiste
Le médecin le plus proche est situé
à Bellefond (2km). La pharmacie la
plus proche est située à St Julien. Le
dentiste et l’hôpital les plus proches
sont situés à Dijon (2.5 km).
Voiture
Voiture
Transports en
commun Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 68
EAU POTABLE EAU POTABLE
La commune de Ruffey les Echirey fait partie du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIEA) créé en 1954 et qui regroupe Ruffey les Echirey, Bellefond et Asnières les Dijon.
La gestion du réseau est confiée à la Lyonnaise des Eaux.
Le contrat d’affermage a été renouvelé en juin 2012.
En ce qui concerne l’eau potable, le SIEA gère plus de 31 km de réseau.
Il achète 185 000 m3 d’eau (coût d’achat environ 1,16 € le m3 au Grand Dijon contrat s’achevant en 2021) au Grand Dijon et en facture 140 000 à ses clients. Sur la commune de Ruffey les Echirey, il y a 525 abonnés au SIEA.
Le rendement en 2010 (volume consommé sur le volume acheté) était de 71 % et fin 2011 de 78%.
Ruffey les Echirey puise l’eau depuis le réservoir de Valmy (eau prélevée dans la nappe phréatique de la Saône). Elle dispose de deux réservoirs : de 200 m 3 et de 120 m 3 (dont 60 m 3 pour la défense incendie).
Une chambre de prise d’eau située sur la commune de Messigny et Vantoux prélève sur la conduite de diamètre 700 mm de la ville de Dijon les eaux nécessaires à l’alimentation. Toutefois, cette prise d’eau n’est plus utilisée depuis le renouvellement du contrat en 2012. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 69 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 70
ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT
La commune de Ruffey les Echirey fait partie du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIEA) créé en 1954 et qui regroupe Ruffey les Echirey et Bellefond pour l'assainissement.
En 2011, pour l’assainissement, le SIEA compte 800 abonnés et facture 80 000 m3 à ses clients, pour 134 000 m3 d’eaux usées traitées.
La station d’épuration de 2 000 équivalents habitants inaugurée en 1984, devenue obsolète, a été mise hors service fin juin 2011 et démontée. Aujourd’hui, la commune de Ruffey-lès-Échirey est raccordée à la station d’épuration du Grand Dijon.
Le contrat d’affermage avec la Lyonnaise des Eaux a été renouvelé en 2012. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 71 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 72
Plan de raccordement au réseau d'eaux usées du Grand Dijon depuis la suppression de la station d'épuration de Ruffey les Echirey Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 73
ORDU ORDU RES MENAGERES RES MENAGERES - - ADSL ADSL
Ordures Ménagères
La Communauté de Communes Val de Norge, au sein de sa compétence environnement, gère le tri sélectif.
Le ramassage est assuré par le Syndicat Mixte des
Ordures Ménagères (SMOM) d'Is sur Tille. Le ramassage
se fait au porte à porte tous les mercredis.
Il existe deux déchetteries sur la Communauté de Communes : l’une à St Julien et l’autre à Norges la Ville gérée par EMMAÜS.
ADSL
Cartographie de la couverture DSL (mai 2010)
source : Cartélie
Depuis plusieurs années et malgré la proximité de la commune avec Dijon, Ruffey est très mal desservie au niveau de l’ADSL par câble. Les zones d’activités ne sont pas desservies du tout. Les solutions mises en place à ce jour (Wi Fi et Wi Max) ne donnent pas satisfaction aux gros utilisateurs (entreprises ou particuliers travaillant essentiellement par Internet). La liaison satellite choisie par certains reste une solution coûteuse et pas toujours fiable. Le récepteur DSL se situe sur le territoire communal de Varois et Chaignot.
Le 12 septembre 2011, le Conseil Municipal demande l'installation d’une fibre optique jusqu’aux abonnés des zones d’activités du village.
Le Conseil Général a également, récemment, voté son Schéma Directeur d’Aménagement Numérique. La zone d’activités de Ruffey-lès-Échirey a été classée comme prioritaire. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 74
ELECTRICITE ELECTRICITE
La société RTE gère le réseau électrique sur la commune.
RTE n'exploite pas de réseau de tension supérieur à 50 000 volts (HTB) sur le territoire de la commune. Source : Porté à Connaissance Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 75
DECHETS DECHETS
La commune de Ruffey-lès-Échirey ne dispose ni de déchetterie, ni de décharge sur son territoire.
La déchetterie la plus proche se situe à Norges-la-Ville et Saint Julien.
Par ailleurs, il est important de rappeler la présence d’une ancienne décharge sauvage sur la parcelle n°16 section B, à l’Est d’Échirey. ce d’une ancienne décharge sauvage sur la parcelle n°16 section B, à l’Est d’Échirey. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 76
EQUIPEMENTS EQUIPEMENTS – – SYNTHESE SYNTHESE
Enjeux:
• Une commune bien desservie par les réseaux de transport collectifs (bus, train)
•
• RN 274 classée voie à grande circulation
• Mettre en lien les futurs quartiers d'habitat avec les modes doux existants et les équipements/services/commerces
• Privilégier le développement à proximité des réseaux Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 77
LES SERVITUDES D’UTI LES SERVITUDES D’UTI LITE PUBLIQUE LITE PUBLIQUE
Servitude A4 : Servitudes applicables aux terrains riverains
des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise de ces cours d'eau.
Servitude A5 : Servitudes relatives aux canalisations
publiques d’eau et d’assainissement.
Servitude I3 : Servitudes relatives à l'établissement des
canalisations de transport et distribution de gaz.
Servitude I4 : Servitudes relatives à l'établissement des
canalisations électriques (alimentation générale et distribution).
Servitude PT2 : Servitudes relatives aux transmissions
radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat et les différents concessionnaires.
Servitude EL11 : Servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d’agglomérations des voies classées à grande
circulation.
Servitude T1 : Servitudes relatives au chemin de fer.
Servitude T7 : Circulation aérienne – servitude établie à
l'extérieur des zones de dégagement concernant des
installations particulières.
Servitude T4-T5 : Servitudes aéronautiques de balisage
(aérodromes civiles et militaires).
Servitude liée à la canalisation de transport de gaz
Dijon-Montbard DN 150 PMS 58,8 b. Une bande de libre
passage, non aedificandi, de 4 mètres (axée sur la canalisation) dans laquelle seuls les murets de 0,40 m de hauteur sont
possibles ainsi que la plantation d'arbres de moins de 2,7m de hauteur et dont les racines descendent à moins de 0,6m, les modifications de profil du terrain ne sont pas permises et
l'implantation de clôtures devra faire l'objet d'un accord avec GRTgaz. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 78 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 79
CONCLUSION ETAT INIT CONCLUSION ETAT INITIAL ET DIAGNOSTIC IAL ET DIAGNOSTIC
ATOUTS CONTRAINTES
- Une commune bien desservie en transports collectifs
et bien dotée en modes de cheminements doux
- Un accès rapide à l'agglomération Dijonnaise
- A l'échelle de la commune, un bon niveau
d'équipements, de commerces et services
- Diversité de l’offre d’activités
- Un cadre paysager agréable : étendues agricoles avec
petits vergers
-
- Un parc de logements encore peu diversifié
- Prise en compte des nuisances (canalisation de gaz /
bruit, etc).
- Tenir compte des risques naturels (mouvement de
terrain)
- Imbrication des sites agricoles dans le tissu urbain
UN CADRE
Le SCoT du Dijonnais Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 80
LE DIAGNOSTIC PAR LE DIAGNOSTIC PAR SECTEUR SECTEUR SECTEUR Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 81
DECOUPAGE DE LA COMM DECOUPAGE DE LA COMM UNE EN 4 SECTEURS UNE EN 4 SECTEURS Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 82
SECTEUR EST SECTEUR EST
Les enjeux environnementaux
La DREAL Bourgogne a recensé des zones humides dans le secteur du Bas Mont. Ces zones humides correspondent à d’anciens marécages et les sols sont encore gorgés d’eau. Ce secteur est riche d’un point de vue de la biodiversité et a un réel intérêt de conservation. Le cours d’eau du Bas Mont qui s’écoule sur ce secteur humide a une fonction de trame bleue. Par ailleurs, une trame verte est présente au Nord de la commune et concerne les communes de Norges la Ville, Brétigny et St Julien. Les quelques bosquets répertoriés ont une fonction de refuge pour les petits animaux.
Les enjeux agricoles
Ce secteur présente des enjeux agricoles avec la présence d’hangars, stockages de matériels et de grandes parcelles de cultures ouvertes.
Les enjeux de risques et de nuisances :
- Enjeux de risques
La partie sud du secteur est concernée par le passage d’une canalisation de gaz (Dijon- Montbard) qui implique une bande de dangers et une servitude d'utilité publique. Cependant, l’enjeu est moindre du fait de son éloignement de toute construction à usage d’habitation sur la commune.
La RN274 est classée voie à grande circulation. Une zone non constructible de 100 mètres en bordure de voirie a été matérialisée. L’enjeu est moindre du fait de son éloignement des zones constructibles à usage d’habitat.
Le bâtiment Berthier SODEX 21 RVI situé au Sud de la commune est répertorié comme Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Une zone de 100 mètres autour du bâtiment a été matérialisée, empêchant toute construction dans cette zone.
- Enjeux de nuisances
Les grandes voies de circulation engendrent des zones de bruit, en fonction de l’intensité de leur trafic. La RN274 et la voie ferrée engendrent des zones de bruit de 300 mètres en bordures de voirie et la RD28 engendre une zone de bruit de 100 mètres. Il conviendra de minimiser les nuisances liées au bruit dans le projet de développement urbain.
Les enjeux paysagers
Le paysage ouvert permet d’avoir des visions lointaines sur les espaces agricoles et urbains voisins. Des cônes de vues sont présents sur ce secteur en direction du château, des espaces agricoles de l’Est et de l’espace urbanisé du Nord du bourg. Quelques alignements d’arbres fruitiers sont également répertoriés.
Les enjeux de structure urbaine
Des enjeux de maintien et développement des zones d’activités sont présents sur ce secteur (bâtiment Berthier SODEX 21 RVI etc).
⇒ ⇒ PRESERVER LES GR PRESERVER LES GR ANDS ENJEUX ENVIRONN ANDS ENJEUX ENVIRONN EM ENTAUX EM ENTAUX , , DE RISQUES ET DE NUI DE RISQUES ET DE NUI SANCES SANCES , , CONFORTER L CONFORTER L ' ' ACTIVITE AGRICOLE PR ACTIVITE AGRICOLE PR ESENTE ESENTE . .
⇒ ⇒ UNE STRUCTURE URBAIN UNE STRUCTURE URBAIN E PEU DEVELOPPEE ET E PEU DEVELOPPEE ET DONC PEU IM PACTEE PA DONC PEU IM PACTEE PA R LES RISQUES ET LES R LES RISQUES ET LES NUISANCES NUISANCES Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 83
SECTEUR A L'OUEST DE SECTEUR A L'OUEST DE LA VOIE DE CHEMIN DE LA VOIE DE CHEMIN DE FER FER
Les enjeux de paysage
Ce secteur présente des enjeux de paysage avec les alignements d’arbres fruitiers qui confèrent une image champêtre et plaisante à l’espace agricole. La vision sur le centre bourg depuis le passage à niveau est également intéressante.
Les enjeux environnementaux
Les bosquets constituent des zones de refuges pour les petits animaux. Le gibier peut quant à lui circuler au sein de la trame verte présente au Nord de la commune entre le bois du Roz ou encore des Caurées. Le maintien de ces espaces est important pour la conservation de la faune.
Les enjeux agricoles :
Ce secteur est occupé principalement par des parcelles agricoles.
Les enjeux de nuisances
Ce secteur est concerné par les zones de bruit de la voie ferrée (300m en bordures de voie) et de la RD 28 (100m en bordures de voie).
⇒ ⇒ M AINTENIR LES ESPACE M AINTENIR LES ESPACE S DE BOSQUETS ET DE S DE BOSQUETS ET DE VERGERS QUI PARTICIP VERGERS QUI PARTICIP ENT A L ENT A L ' ' IDENTITE PAYSAGERE D IDENTITE PAYSAGERE D E LA COM M UNE ET A LA E LA COM M UNE ET A LA QUALITE QUALITE
ENVIRONNEM ENTALE DU ENVIRONNEM ENTALE DU SECTEUR SECTEUR SECTEUR Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 84
LE SUD DU BOURG LE SUD DU BOURG
Les enjeux de développement urbain
Ce secteur détient la plupart des équipements, commerces et services de la commune, ainsi qu’une partie des habitations. Le
développement récent s’est réalisé à proximité immédiate des
équipements, commerces et services. Le projet d’aménagement à vocation d’habitat à la Rangée est aujourd’hui quasiment terminé.
Les enjeux de déplacements
Une halte ferroviaire est implantée sur ce secteur et des
cheminements doux sécurisés (passages cloutés, trottoirs et
lampadaires) ont été aménagés afin que les usagers puissent s’y rendre de tous points du secteur. Un arrêt de car est également implanté dans la rue des écoles. L’ensemble des aménagements a été opéré dans une logique d’incitation aux modes de déplacements
alternatifs à la voiture. La commune souhaite aménager un parking aux abords de la halte ferroviaire afin de permettre aux usagers toujours plus nombreux de se garer.
Les enjeux de nuisances
La RD28 et la voie de chemin de fer Dijon – Chalindrey engendrent des zones de bruits respectives de 100m et 300m en bordure de voirie. Il conviendra de tenir compte de ces nuisances dans les projets de développement urbain.
Les enjeux agricoles
Présence de parcelles agricoles. Dans ce secteur, les différents
bâtiments agricoles sont mêlés au tissu urbain.
Les enjeux paysagers
Le château, l’école maternelle, l’église et la mairie constituent des valeurs paysagères locales. Quelques alignements d’arbres sont
également présents dans ce secteur.
De nombreux espaces collectifs et espaces verts ont été créés en lien avec les cheminements doux au sein du bâti afin de créer un cadre agréable pour les habitants de la commune.
⇒ ⇒ S S ECTEUR AUX ENJEUX M U ECTEUR AUX ENJEUX M U LTIPLES DONT L LTIPLES DONT L ’ ’ ENJEU DE DEVELOPPEM E ENJEU DE DEVELOPPEM E NT URBAIN NT URBAIN
⇒ ⇒ P P RESENCE DE BATIM ENTS RESENCE DE BATIM ENTS AGRICOLES DANS LE TI AGRICOLES DANS LE TI SSU URBAIN SSU URBAIN
⇒ ⇒ L L IM ITER L IM ITER L ' ' EXT EXT ENSION DANS LES SECT ENSION DANS LES SECT EURS IM PACTES PAR LE EURS IM PACTES PAR LE S RISQUES ET LES NUI S RISQUES ET LES NUI SANCES SANCES
⇒ ⇒ D D EVELOPPER L EVELOPPER L ' ' URBANISATION A PROXI URBANISATION A PROXI M ITE DES EQUIPEM ENTS M ITE DES EQUIPEM ENTS M ITE DES EQUIPEM ENTS EXISTANTS EXISTANTS Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 85
LE NORD DU BOURG LE NORD DU BOURG
Les enjeux de développement urbain
On retrouve l’autre partie des habitations de Ruffey les Echirey et la
présence d’un projet en cours d’aménagement au Champ Boissier, le long de la RD28. Ce secteur est situé à proximité des équipements. Deux zones d’activités sont implantées eu Nord du secteur, il s’agit des zones
d’activités du Breuil et des Nouratons.
Les enjeux de déplacements
Ce secteur est bien équipé en modes de cheminements doux (trottoirs, passages cloutés et lampadaires). Ces derniers permettent aux habitants de ce secteur de se rendre à la halte ferroviaire située à moins de 500 mètres. Un arrêt de car est également implanté. L’ensemble des
aménagements a été opéré dans une logique d’incitation aux modes de déplacements alternatifs à la voiture.
Les enjeux agricole
Différents sites agricoles sont mêlés au tissu urbain, mais peu sont encore en activité. Un, bâtiment d’élevage a été repéré (un cercle de 100m
matérialisant la possibilité de développement du bâtiment d’élevage. Des parcelles agricoles sont également présentes sur ce secteur. Actuellement, ce bâtiment a perdu sa vocation agricole. en effet, son activité a cesser en fin d'année 2012. Aucune reprise d'activité de ce bâtiment n'est
actuellement prévue, toutefois, le bâtiment reste disponible pour un éventuel repreneur.
Les enjeux de nuisances
Ce secteur est traversé par la RD28 et la voie ferrée Dijon-Chalindrey qui impliquent des zones de bruit respectives de 100m et de 300m en bordure de voirie. Il conviendra de tenir compte de ces nuisances dans les projets de développement urbain.
⇒ ⇒ S S ECTEUR AUX ENJEUX M U ECTEUR AUX ENJEUX M U LTIPL LTIPL ES DONT L ES DONT L ’ ’ ENJEU DE DEVELOPPEM E ENJEU DE DEVELOPPEM E NT URBAIN NT URBAIN Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 86
LES CHOIX RETENUS LES CHOIX RETENUS Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 87
LES DISPOSITIONS REG LES DISPOSITIONS REG LEMENTAIRES GENERALE LEMENTAIRES GENERALE S S
Le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’organisation à moyen terme de la commune en fonction du Projet d’Aménagement et de Développement Durable défini ci-après et détaillé par ailleurs. Une telle organisation devra être accompagnée de la réalisation d’équipements.
A. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Sur la base du diagnostic énoncé précédemment, la commune développe son Projet d’Aménagement et de Développement Durable autour des propositions suivantes :
⇒ La protection des espaces naturels, forestiers et agricoles.
⇒ Orientations générales pour les transports et les déplacements ⇒ Orientations générales pour les équipements
⇒ Orientations générales pour l’équipement commercial et le développement économique ⇒ Orientations générales pour l’habitat
Ensuite, en fonction du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’organisation de la commune à l’horizon 2025. Pour traduire les choix de la commune, il existe plusieurs outils et notamment des outils réglementaires tels que le zonage et le règlement…
B. Les zones
Le P.L.U. distingue quatre types de zones :
1. Les zones urbaines (zones « U »)
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols sont définies ainsi pour chacune d’elles.
ZONES CARACTÈRE VOCATION
UA Zone urbaine à caractère ancien Urbanisation dense
UD Zone urbaine où prédominent les maisons individuelles Urbanisation dense UE Zone urbaine à vocation d’activités économiques Urbanisation d’activités
2. Les zones à urbaniser (zones « AU »)
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols sont définies ainsi pour chacune d’elles.
ZONES CARACTÈRE VOCATION
1AU Zone insuffisamment équipée, réservée à l’urbanisation future à court terme sous forme organisée, autorisant les constructions à usage
d’habitat et autres compatibles avec l’habitat
Urbanisation future habitat Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 88
3. Les zones agricoles (zones « A »)
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. Les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols sont spécialement définies.
ZONES CARACTÈRE VOCATION
A Zone agricole Activité agricole
Aa Zone agricole inconstructible Activité agricole
Ah Zone correspondant à l’habitat isolé dans le milieu agricole Habitat de faible densité As Zone correspondant aux aménagements et installations destinés au stationnement Équipements Ax Zone correspondant à l’activité sans possibilité de se développer Activités
4. Les zones naturelles et forestières (zones « N »)
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
ZONES CARACTÈRE VOCATION
N Zone naturelle Protection des milieux naturels
Nh Zone correspondant à l’habitat isolé dans le milieu naturel Urbanisation de faible densité Nj Secteur de la zone naturelle de jardin et de parcs où sont autorisées les annexes Annexes NL Secteur de la zone naturelle correspondant aux équipements collectifs, sportifs et de loisirs
Urbanisation d’équipements et de loisirs
C. Le règlement
Chaque zone dispose d’un règlement propre combinant des règles d’urbanisme et des règles spécifiques, notamment sur l’implantation des bâtiments, la hauteur, le Coefficient d’Occupation des Sols, conférant à chacune son caractère propre.
Rappelons que le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport entre la surface de plancher susceptible d’être construite et la superficie d’un terrain. Par exemple, pour un terrain de 1000 m2, un C.O.S. de 0,25 autorise une surface de plancher maximum de 250 m2. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 89
D. Préservation du patrimoine naturel et bâti
Le repérage au titre de l’article L123-1-5, alinéa 7
Article L123-1-5 : (…) 7° « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »
Les choix de la commune par rapport au repérage L123-1-5, alinéa 7° Le PLU propose de repérer les haies ayant un intérêt environnemental et/ou paysager, un fossé recueillant les eaux de pluie (parcelle 202, au Sud de la zone UA du bourg), les ripisylves et les vergers présents le long des cours d’eau. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 90
E. Protection des boisements
Les espaces boisés classés
Les EBC sont définis par l’article L130-1 :
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »
Les choix de la commune par rapport aux EBC
Le classement en EBC dans le projet est motivé par les enjeux de préservation d’espaces boisés anciens dans le paysage agricole.
G. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Le Plan Local d’Urbanisme prévoit la réservation, en vue de leur utilisation par la collectivité publique, des emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts.
Article L.123-1-5 8° du Code de l’Urbanisme :
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut :
(…)
8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; (…) »
Le PLU prévoit un emplacement réservé, figurant au plan de zonage, et sur la liste annexée au présent PLU :
N° ER Objet
ER1 Création d’un cheminement doux (largeur : 2,5 mètres)
ER2 Extension de l’école
ER3 Élargissement de voirie
ER4 Création d’un cheminement doux
ER5 Création d’un accès pour le futur terrain de football
ER6 Élargissement de la rue Nicolas Midant Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 91
ER7 Suppression du passage à niveau
ER8 Aménagement de la voie communale
ER9 Emprise du projet Branche Ouest de la LGV Rhin-Rhône
ER10 Création d’un cheminement doux Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 92
LA PROTECTION DES ES LA PROTECTION DES ES PACES NATURELS, AGRI PACES NATURELS, AGRI COLES ET FORESTIERS COLES ET FORESTIERS
A/ Protection des espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de préserver les continuités écologiques liées aux différents cours d’eau. - de protéger strictement les milieux aquatiques et les zones humides de toute artificialisation. - la protection des rares boisements qui jouent un rôle de zone refuge en connexion avec le grand espace agricole. - de protéger les cours d’eau et de maintenir leur berge, notamment les ripisylves. - de maintenir les haies existantes et de permettre leur développement dans le paysage agricole.
Zonage POS Zonage PLU
La zone N a deux vocations : Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 93
- elle vise, d’une part, à préserver les secteurs à vocation patrimoniale et paysagère. Ce point sera développé dans le chapitre « D/ Préserver le patrimoine paysager » ; - d’autre part, la zone N est principalement destinée à la préservation des enjeux environnementaux.
Ainsi, les zones naturelles présentes dans le POS ont été maintenues. Celles-ci ont été complétées afin de répondre aux enjeux identifiés durant la révision. Le secteur du « Basmont » est traversé par le ruisseau du même nom. L’enjeu est de préserver la qualité du cours d’eau en empêchant tout nouvelle construction en bordure de celui-ci, mais également de maintenir, voire de développer la végétation le long du cours d’eau. Par ailleurs, ce secteur a été recensé comme zone humide par la DREAL. Afin de préserver cet ensemble et conforter la fonctionnalité écologique, ce secteur est classé en zone N.
Le PLU classe aussi en zone N les rares boisements présents dans le paysage agricole.
De plus, le PLU conserve le principe des secteurs réservés aux jardins familiaux, désormais dénommés Nj (anciennement NCa au POS), où seuls les abris de jardin seront admis. On retrouve les jardins présents au Sud-Ouest du territoire communal, longés par la voie ferrée.
Chemin rural n°8
Les secteurs NCa du POS, localisés à l’extrémité Ouest du territoire, ont été supprimés. En effet, il s’avère que l’activité agricole, notamment la culture, s’est réappropriée ces parcelles.
Voie communale n°5
Un nouveau secteur a été créé le long de la rue du Basmont dans la continuité des équipements. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 94
Rue du Basmont
Finalement, la protection de ces différents éléments naturels vise, en partie, à conforter les réseaux écologiques repérés dans le rapport de présentation et définis par les trames vertes et bleues.
Dans le règlement
Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages. Il s’agit donc d’un secteur globalement inconstructible à l’exception des ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des services publics et ouvrages d’intérêt collectif.
ARTICLES RÈGLES PRINCIPALES
N2 Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :
- les affouillement et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
- les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des services publics et ouvrages d’intérêt collectif. => L’article 2 autorise uniquement les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des services publics et ouvrages d’intérêt collectif.
N4 – eau potable Alimentation autonome admise
N4 – eaux usées Assainissement autonome admis
N6 4 mètres minimum
=> L’article 6 tend à respecter la morphologie des écarts existants en permettant une implantation des constructions au moins 4 mètres. N10 Autres constructions : 3 mètres en tout point du bâtiment
=> L’article 10 tend à respecter la hauteur des constructions existantes et limiter l’impact d’éventuelles nouvelles constructions. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 95
B/ Protection des espaces agricoles
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de préserver le caractère rural de la commune.
- de préserver les sites d’exploitation agricoles existants en ne permettant pas de nouveaux développements pour l’urbanisation à proximité de ceux-ci. - d’autoriser le développement des sites d’exploitations existants et permettre les installations nouvelles sur certains secteurs afin de ne pas dégrader le paysage communal. - de ne pas consommer d’espaces agricoles pour l’urbanisation en dehors des espaces nécessaires en continuité du bourg. - de pas enclaver les parcelles agricoles.
Zonage POS Zonage PLU
La zone A du PLU correspond à la zone NC du POS.
Les exploitations agricoles et les espaces ouverts sont classés en zone agricole « A ». La zone A représente 897,4 ha. La surface a légèrement diminué par rapport au POS (901,8 ha). Cela s’explique par l’extension de la zone N dans le secteur du « Basmont » et le classement en zone N des boisements intéressants présents dans l’espace agricole. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 96
La volonté communale est avant tout de protéger l’espace agricole. Toutefois, la commune ne souhaite pas que des bâtiments puissent s’installer n’importe où sur le territoire. Pour cela, la commune prévoit :
- une zone Aa inconstructible sur les secteurs les plus sensibles paysagèrement ; - une zone A très ciblée pour permettre l’implantation de nouveaux bâtiments dans des secteurs où sont déjà implantés des bâtiments agricoles. La volonté est ici de limiter le mitage dans l’espace agricole.
Par ailleurs, la zone A complète la zone N et doit permettre également de conforter les réseaux écologiques repérés dans le rapport de présentation et définis par les trames vertes et bleues. Elle est strictement réservée à l’activité agricole.
De plus, une zone agricole inconstructible a été créée afin de préserver les terrains à proximité du parc d’activités de Valmy. Ce classement vise, à très long terme, au-delà de l’horizon du SCoT du Dijonnais, à ne pas empêcher un développement de la zone d’activités. Ce classement vise également à préserver les terrains de toute construction en vu de la réalisation du projet branche Ouest de la LGV Rhin-Rhône.
Enfin, la zone NCb du POS, localisées au Sud-Est du territoire, correspondant au centre équestre a été supprimé du fait de l’absence de centre équestre.
Dans le règlement
Cette zone à protéger pour l'agriculture est principalement affectée aux activités agricoles. Elle comprend :
- un secteur Aa correspondant à une zone agricole inconstructible.
ARTICLES RÈGLES PRINCIPALES
A1 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les constructions autorisées sous conditions dans les secteurs Ah et Ax.
Dans le secteur Aa, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. => L’article A1 du règlement protège la zone de toutes les occupations ou utilisations du sol qui n’auraient pas un lien avec l’activité agricole. Il interdit toute construction non autorisée à l’article 2.
A2 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les bâtiments d’élevage doivent être implantés à au moins 100 mètres de la limite des zones U ou AU. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. => L’article A2 autorise en zone A uniquement, les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles. A4 – eau
potable
Alimentation autonome admise
A4 – eaux
usées
Assainissement autonome admis
A6 10 mètres minimum
=> L’article A6 permet l’implantation à 10 mètres minimum afin de limiter l’impact paysager d’un bâtiment en bord de voie. A10 Construction à usage d’habitation : R+1+c
Bâtiments agricoles : 12 mètres au sommet du bâtiment
=> L’article A10 vise à permettre l’implantation de nouvelles constructions dans des volumes raisonnables. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 97
C/ Prise en compte des risques et nuisances
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de prendre en compte le phénomène de risque d’inondation par phénomène de remontée de nappe. - de prendre en compte les risques liés à la canalisation de gaz.
- de ne pas localiser de nouveaux secteurs de développements à proximité des axes de communications importants.
Zonage POS Zonage PLU
Les risques et nuisances identifiés dans le diagnostic sont pris en compte dans le zonage.
Ruffey-lès-Echirey est concernée par des secteurs dits de « nappe subaffleurante » qui correspond à des secteurs où le risque de remontée de nappes est le plus fort. Il est important qu’une partie de la zone 1AU « Champ Chevreau » est concernée par la présence de la nappe sub-affleurante. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 98
Le territoire est traversé par les RD28, RN274, ainsi que la voie ferrée concernées par le classement sonore des infrastructures de transport. Afin de limiter les nuisances, le projet ne prévoit pas de nouveaux secteurs de développement le long de ces axes.
Enfin, concernant la canalisation de gaz, aucune construction n’est prévue à proximité.
Dans le règlement
Dans l’ensemble des zones concernées par le passage d’une infrastructure terrestre bruyante, le règlement précise que des mesures devront être prises pour limiter les nuisances conformément à l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, dans les secteurs concernés, les sous-sols enterrés sont interdits et la dalle plancher devra être rehaussée de 0,30 m par rapport au terrain naturel. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 99
D/ Préserver le patrimoine paysager
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de préserver les grands équilibres du paysage
- de préserver les valeurs paysagères ponctuelles qui participent de l’identité particulière de la commune. - de garantir la qualité architecturale des différentes entités.
- de favoriser les diversités urbaines dans le paysage urbain.
Zonage POS Zonage PLU
Au-delà de la protection environnementale, la zone N vise également à ne pas dégrader la qualité paysagère de la commune. Les secteurs présentant un intérêt paysager fort, tel que la partie centrale du coteau et l’entrée Sud du bourg, bénéficient d’une protection forte de part le classement en zone N.
Par ailleurs, la zone Aa doit également permettre d’empêcher toute construction, même agricole, afin de préserver le paysage de toute verrue. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 100
La constructibilité en zone A et en zone N est donc limitée afin de ne pas dégrader le paysage et le caractère rural de Ruffey-lès-Échirey. Le projet prévoit donc des secteurs Ah et Nh permettant uniquement l’évolution des constructions existantes.
Dans le règlement
Cette zone à protéger pour l'agriculture est principalement affectée aux activités agricoles. Elle comprend :
- un secteur Ah correspondant à l’habitat isolé
- un secteur Aa correspondant à une zone agricole inconstructible.
Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages. Cette zone comporte :
- un secteur Nh réservé au bâti dispersé
- un secteur Nj correspondant à des jardins familiaux où sont autorisées les abris de jardin
ARTICLES Zone A Zone N
Article 1 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les constructions autorisées sous conditions dans les secteurs Ah, As et Ax. Dans le secteur Aa, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol en dehors de celles autorisées à l’article 2 du règlement de la zone.
Article 2 Dans les zones Ah, sont autorisées :
- les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m 2 . Pour ces bâtiments, la surface en extension ne pourra dépasser 50 m2 d’emprise au sol.
- l’aménagement (compatibles avec les équipements et services
existants), à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection.
- les annexes fonctionnelles à l’habitation principale. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m 2 pour les
constructions à usage d’habitation et 200 m2 pour les
constructions à usage d’activités à la date d’approbation du PLU.
Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :
- les affouillement et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
- les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des services publics et ouvrages d’intérêt collectif.
Dans les zones Nh, sont autorisées :
- les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 . Pour ces bâtiments, la surface en extension ne pourra dépasser 50 m2 d’emprise au sol.
- l’aménagement (compatibles avec les équipements et services existants), à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection.
- les annexes fonctionnelles à l’habitation principale. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2 pour les constructions à usage d’habitation.
De plus, dans le secteur Nj sont aussi autorisées :
Les abris de jardin dont l’emprise au sol ne doit pas excéder 6 m 2 .
=> L’article vise à autoriser l’évolution du bâti existant sans dégrader le paysage. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 101
ORIENTATIONS GENERAL ORIENTATIONS GENERAL ES POUR L’ACTIVITE ES POUR L’ACTIVITE
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de maintenir les activités économiques existantes sur Ruffey-lès-Échirey. - de rendre possible le développement de l’activité artisanale existantes sur la commune. - de ne pas bloquer ou contraindre un éventuel développement de la zone d’activités de Valmy à très long terme.
Zonage POS Zonage PLU
Le PLU prévoit une zone UE pour tenir compte des activités existantes : Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 102
- le garage localisé au Sud-Ouest, le long de la RD28. L’ensemble des terrains (anciennement classés en zone NB au POS) appartiennent au propriétaire du garage. Toutefois, la commune a souhaité réduire cette surface destinée à l’activité. Dans le cadre du PLU, la zone UE ne reprend que les terrains occupés par l’activité mais également ceux qui ont fait l’objet de manipulations (ex. : décaissement). Le reste des terrains a été rendu à l’espace agricole. - les zones d’activités du Breuil et du Nouratons localisées au Nord du bourg - le développement d’un paysagiste à l’Ouest du bourg, le long de la voie ferrée.
De plus, la commune souhaite permettre la réutilisation de locaux artisanaux au Sud de la halte ferroviaire.
Par ailleurs, l’entreprise de transport localisée au Nord de la commune ne bénéficie pas des réseaux (assainissement et eau potable), la volonté de la commune est de maintenir l’activité existante mais ne souhaite pas de développement. L’activité sera donc classée en zone Ax.
La commune de Ruffey-lès-Échirey ne prévoit donc pas de nouveaux secteurs pour le développement de l’activité. Toutefois, afin de permettre l’évolution des activités existantes à l’intérieur du tissu urbain, le PLU prévoit d’intégrer celles-ci aux différentes zones U. Le règlement devra donc permettre leur maintien voire leur développement.
Enfin, une zone agricole inconstructible a été créée afin de préserver les terrains à proximité du parc d’activités de Valmy. Ce classement vise, à très long terme, au-delà de l’horizon du SCoT du Dijonnais, à ne pas empêcher un développement de la zone d’activités.
Dans le règlement
La zone UE est affectée aux activités économiques.
Le secteur Ax correspond aux activités existantes pour lesquelles on autorisera une évolution limitée.
ARTICLES Zone UE Zone Ax
Article 1 1 - les constructions agricoles,
2 - les constructions à usage hôtelier,
3 - les caravanes isolées,
4 – les terrains de camping et de caravanage,
6 - les parcs d'attractions ouverts au public,
7 - les dépôts de véhicules désaffectés,
8 - les terrains affectés au garage collectif de caravanes et autres véhicules de loisirs, 9 – les piscines,
10 – Les constructions à usage d’habitation.
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les constructions autorisées sous conditions dans les secteurs Ah, As et Ax.
Article 2 Non réglementé Dans le secteur Ax, sont seules autorisés l’aménagement et l’entretien des bâtiments existants.
=> L’article A2 limite l’occupation et l’utilisation des sols pour un secteur qui n’est pas desservi par les réseaux.
Article 6 4 mètres minimum 10 mètres minimum
=> L’article A6 permet l’implantation à une distance raisonnablz afin de limiter l’impact paysager d’un bâtiment en bord de voie. Article 9 CES = 0,6 Non réglementé
=> L’article 9 doit permettre de limiter l’imperméabilisation des sols. Article 10 12 mètres en tout point du bâtiment
=> L’article A10 vise à permettre l’implantation de nouvelles constructions dans des volumes raisonnables. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 103
ORIENTATIONS GENERAL ORIENTATIONS GENERAL ES POUR LES COMM ES POUR LES COMM ERCES ET SERVICES ERCES ET SERVICES
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de maintenir le niveau de commerces et services existant sur Ruffey-lès-Échirey. - de permettre l’implantation de nouveaux commerces et services en cas de nouveau projet.
Zonage POS Zonage PLU
Le PLU ne prévoit pas de zones spécifiques pour le développement des commerces et des services. Toutefois, afin de permettre l’évolution des activités existantes à l’intérieur du tissu urbain, le PLU prévoit d’intégrer celles-ci aux différentes zones U. Le règlement devra donc permettre leur maintien voire leur développement. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 104
ORIENTATIONS GENERAL ORIENTATIONS GENERAL ES POUR LES EQUIPEME ES POUR LES EQUIPEME NTS NTS
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- de maintenir les équipements existants
- de développer l’offre d’équipements sur la commune au niveau de la halte ferroviaire, de l’école maternelle, des loisirs et du réseaux ADSL.
Zonage du POS
Zonage PLU Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 105
Contrairement au POS, qui ne prévoyait pas de zones dédiées aux équipements, le PLU prévoit une zone NL : - pour tenir compte des équipements présents le long de la rue du Basmont : les terrains de sport, les terrains de tennis, le city stade, le skate parc, le cimetière, la salle des fêtes et la station d’épuration.
- pour permettre le déplacement du terrain de football à l’arrière de la salle des fêtes. En effet, l’emplacement actuel du terrain de football est destiné à accueillir une partie du développement à vocation d’habitat. Par conséquent, et afin de mettre à disposition un équipement sportif au norme, la volonté est de prolonger la zone NL au Sud de la salle des fêtes. Cette zone doit permettre, à long terme, de réaliser un bouclage entre la rue des Basmont et le chemin rural n°39, facilitant ainsi les accès au futur terrains de football. - pour permettre l’aménagement de la halte ferroviaire.
Par ailleurs, le projet prévoit la création d’un secteur As pour l’aménagement d’un parking à destination des employés d’une entreprise basée à Dijon.
Photographie aérienne (www.geoportail.fr) Zonage PLU
Afin de permettre l’évolution des équipements existants à l’intérieur du tissu urbain, le PLU prévoit d’intégrer ceux-ci aux différentes zones U. Le règlement devra donc permettre leur maintien voir leur développement. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 106
Le PLU prévoit également quelques emplacements réservés :
N° ER Objet
ER2 Extension de l’école
ER5 Création d’un accès pour le futur terrain de football
Dans le règlement
La zone NL est réservée aux équipements collectifs, sportifs et de loisirs.
Le secteur As est destiné aux aménagements et installations nécessaires au stationnement.
ARTICLES Zone NL Zone As
Article 1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol en dehors de celles autorisées à l’article 2 du règlement de la zone.
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les constructions autorisées sous conditions dans les secteurs Ah, As et Ax. Dans le secteur Aa, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article 2 Dans les secteurs NL, sont admis :
Les aménagements et constructions à usage d’activités, à condition : ° qu’ils soient compatibles avec le caractère et la vocation de la zone, ° que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.
° que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.
Dans le secteur As, sont admises les aménagements et installations destinés au stationnement.
=> L’article A2 ne vise qu’à permettre la création d’une aire de stationnement pour une activité localisée à Dijon.
Article 6 4 mètres minimum
=> L’article N6 permet l’implantation à 4 mètres minimum afin de limiter l’impact paysager d’un bâtiment en bord de voie.
1 - Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 10 m par rapport à l'alignement.
Article 10 12 mètres en tout point du bâtiment
=> L’article 10 instaure une hauteur maximale de 10 m au faîtage qui permet de ne pas dépasser les constructions avoisinantes et de permettre la réalisation d’équipements publics de grande dimension si nécessaire (salle de sport...).
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- R+1 pour les constructions à usage d’habitation, non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles.
- 12 m pour les autres constructions en tout point du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures exclus, pour les autres constructions. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 107
ORIENTATIONS GENERAL ORIENTATIONS GENERAL ES POUR LES TRANSPOR ES POUR LES TRANSPOR TS ET LES DEPLACEMEN TS ET LES DEPLACEMEN TS TS
Objectifs du PADD :
Le PLU prévoit :
- d’inciter à l’utilisation des modes de cheminements doux.
- de privilégier le développement autour des points attractifs pour limiter les déplacements sur la commune. - d’inciter à l’utilisation des transports collectifs (accès TER) par l’implantation d’un parking à proximité de la halte ferroviaire. Ce parking aura une utilisation intercommunale.
Zonage POS Zonage PLU
Le développement urbain sera réparti dans le territoire communal, mais selon les conditions suivantes pour s’inscrire dans une dynamique de développement durable : Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 108
- on commencera par investir les espaces libres situés à proximité du périmètre des 5 à 10 minutes à pied, à partir de la mairie, de la halte ferroviaire et de l’école maternelle. Le développement se fera exclusivement à l’Est du bourg, la RD28 et la voie ferrée matérialisant la frontière de l’urbanisation.
- les espaces de développement choisis ne devront pas être concentrés en un seul endroit, mais être répartis entre différents secteurs de la commune.
Le choix de favoriser les déplacements doux sera également traduit au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui prévoiront, par exemple, des cheminements piétons.
Le PLU prévoit également quelques emplacements réservés :
N° ER Objet
ER1 Création d’un cheminement doux (largeur : 2,5 mètres)
ER3 Élargissement de voirie
ER4 Création d’un cheminement doux
ER6 Élargissement de la rue Nicolas Midant
ER7 Suppression du passage à niveau
ER8 Aménagement de la voie communale
ER9 Emprise du projet Branche Ouest de la LGV Rhin-Rhône
ER10 Création d’un cheminement doux Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 109
ORIENTATIONS GENERAL ORIENTATIONS GENERAL ES POUR L’HABITAT ES POUR L’HABITAT
Population et nombre de résidences principales : rappel des chiffres
• 1. Rappel des grandes tendances locales en terme de croissance de la population en 2009
Ruffey-lès-Echirey a connu une croissance inférieure à celle observée sur la Communauté de Communes (2%) entre 1999 et 2009, mais supérieure à ce qu'ont connu la Communauté d'Agglomération (0,1%) et l'Aire Urbaine (0,4%). Cela est expliqué par le fait qu'aucun lotissement n'a été construit entre 1999 et 2009 sur la commune. Le dernier lotissement "la Rangée" date de 2010.
Ruffey-lès-Echirey Communauté de Communes
Val de Norge
Communauté d'Agglomération Aire urbaine de Dijon
Population en 2009 1 148 habitants 8 139 habitants 244 885 habitants 373 574 habitants Résidences principales en 2009 446 RP 2 949 RP 118 058 RP 167 967 RP Croissance moyenne de la population sur la
période 1999-2009 + 0,6% par an + 2% par an + 0,1 % par an + 0,4% par an Source : RGP INSEE 2009
• 2. Nombre de résidences principales en 2012
En 2009, et selon l'INSEE, il y avait 446 résidences principales sur Ruffey-lès-Echirey (à cela s'ajoutent 9 résidences principales construites en 2010 et 13 en 2011 selon le registre
des permis de construire).
En janvier 2012, il y avait donc au total environ 468 résidences principales.
• - 3. Quelle est la diversité du parc de logements sur Ruffey-lès-Echirey en 2009 ?
* L’habitat individuel :
Il correspond à l’offre existante, liée à la volonté de propriétaires de vendre des parcelles… Il peut aussi être lié à des aménagements de type lotissement.
⇒ en 2009, 94 % des logements sont des maisons sur Ruffey-lès-Echirey.
*L’habitat individuel groupé :
Développer ce type d’habitat pourrait permettre d’attirer une population nouvelle (jeunes couples avec enfants, primo-accédants…) et de loger des personnes âgées. ⇒ quelques logements de type pavillonnaire groupé sont présents sur la commune notamment dans le lotissement de "la Rangée", le plus récent.
* L’habitat collectif (petits appartements) :
Cette possibilité permet de créer une offre attirant une population nouvelle (jeunes ou personnes âgées cherchant à ne pas être isolées). ⇒ en 2009, l’INSEE compte 26 appartements
Au total, il y a actuellement, en 2012, 29 appartements selon la commune.
* Le statut d’occupation
Propriétaires : 85 %
Locataires : 12,6 %
⇒ 4 logements communaux en 2012 selon la commune Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 110
Le projet communal sur la période 2010-2025 : une croissance de 1,4%/ an de la population
La procédure de révision de PLU a commencé début 2012 et ce document ne sera opposable qu’en 2014. Ainsi, pour que le PLU ait une durée de vie d’au moins 10 ans, l’horizon de travail fixé pour les estimations du PLU est 2025, selon le choix de la commune.
Ruffey-lès-Echirey souhaite rester dans une logique de commune rurale en périphérie de l'agglomération dijonnaise. La commune bénéficie d’un rôle de bourg relais vis-à-vis des communes environnantes. En effet, le bourg accueille quelques commerces de proximité (boulangerie, tabac-presse, épicerie, restaurants ou encore un marché), quelques services (salon de coiffure, poste…) et équipements (écoles, halte ferroviaire …) permettant aux habitants de satisfaire les besoins de base.
Afin de permettre son développement et ne pas concurrencer le pôle urbain plus important, la commune souhaite une croissance de 1,4% par an. Cette croissance est supérieure à ce qu'a connu la commune sur la période intercensitaire précédente puisque le lotissement « la Rangée » date de 2010 et n'a donc pas été pris en compte dans les calculs de l'INSEE de 1999-2009.
Enfin, afin de limiter la consommation d’espaces et lutter contre l’étalement urbain, le développement communal vise avant tout à développer le renouvellement urbain à l’intérieur du tissu urbain, puis dans un second temps de chercher des terrains en continuité du tissu urbain.
• 1. Le projet communal en terme de croissance de population : une croissance 1,4% / an sur la période 2010-2025
Il y avait 1148 habitants en 2009 sur Ruffey-lès-Echirey. On peut donc estimer qu’en 2012, la commune comptait 1197 habitants. La commune souhaite se baser sur une croissance de population de 1,4% par an entre 2010 et 2025. Avec cette croissance de 1,4% par an, le nombre d'habitants sur Ruffey-lès-Echirey sera d'environ 1434 habitants en 2025.
• 2. Simulation du nombre de résidences principales à construire entre 2012 et 2025 pour une taille des ménages légèrement inférieure à celle de 2009
En janvier 2012, il y avait donc au total environ 468 résidences principales. En tenant compte d'une taille des ménages fixée à 2,5, il y aura 574 résidences principales sur la commune (1434 habitants en 2025 / 2,5 personnes par ménage = 574 résidences principales en 2025), soit 106 de plus qu'en 2012. La taille des ménages était de 2,6 personnes/ménage en 2009. Cette taille des ménages de 2,5 retenue tient compte du phénomène de décohabitation.
Prise en compte du potentiel de logements en cours de commercialisation au Champ Boissier La commune détient un lotissement en cours de commercialisation au "Champ Boissier". Le potentiel de 26 logements pouvant être construit au Champ Boissier doit donc être déduit du potentiel de logements total à réaliser sur la commune. Il reste réellement 80 logements à prévoir sur la commune entre 2012 et 2025 une fois que le nombre de logements prévus au lotissement "le Champ Boissier" a été déduit (106 logement prévus – 26 logements en cours de commercialisation au "Champ Boissier" = 80 logements nouveaux à prévoir sur la période 2012-2025).
Prise en compte du potentiel de logements vacants pouvant être loués ou achetés à une fin d'habitat La commune a un potentiel de logements vacants évalué à 27 logements en 2009 par l'INSEE. Si l'on estime que 40%, soit environ 10 de ces 27 logements vacants pourront être réoccupés à l'horizon 2025. D’après SITADEL, entre 2002 et 2011, il y a eu 74 logements créés dont 18 réhabilitations (soit environ 25%). La commune mise sur une augmentation du phénomène ces prochaines années ce qui permettrait par la même occasion de limiter la consommation de l’espace. Il reste réellement 70 logements à prévoir sur la commune entre 2012 et 2025.
• 3. Le projet communal à l'horizon 2025 en terme de diversité du parc de logements La commune souhaite continuer à diversifier l'offre de logements sur son territoire et, implanter des logements individuels purs, individuels groupés ou intermédiaires, et collectifs. Ruffey-lès-Echirey souhaite de cette manière attirer une population diversifiée sur son territoire et donc promouvoir une certaine mixité sociale. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 111
PROMOUVOIR UN URBANI PROMOUVOIR UN URBANI SME DE QUALITE ET RE SME DE QUALITE ET RE SPECTUEUX DE L’ENVIR SPECTUEUX DE L’ENVIR ONNEMENT ONNEMENT
Valoriser l’environnement et le cadre de vie
Le futur développement de la commune veillera à préserver et valoriser les espaces et l’environnement qui composent le cadre de vie de ses habitants (espaces naturels et agricoles, abords des cours d’eau, secteur des plans d’eau, verger, ...). Les limites d’urbanisation seront traitées de manière qualitative pour créer une transition douce entre espace bâti et espace naturel ou agricole. Afin d'intégrer les futures zones d'urbanisation dans le territoire, il sera prévu de réaliser des haies vives de plantes indigènes en frange urbaine.
La commune de Ruffey-lès-Échirey souhaite encourager la réhabilitation du bâti ancien et optimiser les surfaces existantes afin d’augmenter le potentiel de logements possibles.
Développer une urbanisation de qualité répondant aux enjeux du 21ème siècle
La commune de Ruffey-lès-Échirey souhaite encourager la mise en place des principes de l’éco-construction sur les nouveaux bâtiments : - favoriser les constructions BBC, HQE, à énergies positives (comme indiquée dans la loi Grenelle 2 et la nouvelle réglementation thermique 2012 pour les permis de construire à partir du 1er Janvier 2013) ;
- autoriser l’implantation de panneaux solaires et photovoltaïques ; - autoriser les toitures végétalisées.
Afin de répondre aux nouveaux modes d’habitation, la commune de Ruffey-lès-Échirey souhaite favoriser la construction des logements aidés pour l’accueil des jeunes ménages, la mixité intergénérationnelle et le maintien à domicile pour les personnes âgées. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 112
UN CADRE SUPRA UN CADRE SUPRA - - COMMUNAL : LE SCOT D COMMUNAL : LE SCOT D U DIJONNAIS U DIJONNAIS
Le cadre supracommunal : le SCoT du Dijonnais
Ruffey-lès-Echirey fait partie des communes de niveau 4 du SCoT. Il s'agit des communes résidentielles ayant connu une croissance importante ces dernières années. L'enjeu pour ces communes est de maîtriser cette croissance afin de garantir une agriculture vivante et des paysages de qualité tout en permettant un développement répondant aux critères environnementaux et aux principes détaillés dans le PADD. Le PLU de Ruffey-lès-Échirey devra se mettre en compatibilité avec les orientations du SCoT. A noter que la commune n’est incluse dans aucun PLH.
Pour les communes de niveau 4 dont Ruffey les Echirey fait partie, le SCoT prévoit 3 000 logements supplémentaires entre 2010 et 2020.
• 1. Le projet communal en terme de croissance de population : une croissance 1,4% / an sur la période 2010-2020
Il y avait 1148 habitants en 2009 sur Ruffey-lès-Echirey. On peut donc estimer qu’en 2012, la commune comptait 1197 habitants. La commune souhaite se baser sur une croissance de population de 1,4% par an entre 2012 et 2020. Avec cette croissance de 1,4% par an, le nombre d'habitants sur Ruffey-lès-Echirey sera d'environ 1338 habitants en 2020.
• 2. Simulation du nombre de résidences principales à construire entre 2012 et 2020 pour une taille des ménages légèrement inférieure à celle de 2009
En janvier 2012, il y avait donc au total environ 468 résidences principales. En tenant compte d'une taille des ménages fixée à 2,5, il y aura 535 résidences principales sur la commune (1338 habitants en 2020 / 2,5 personnes par ménage = 535 résidences principales en 2020), soit 67 de plus qu'en 2012. La taille des ménages était de 2,6 personnes/ménage en 2009. Cette taille des ménages de 2,5 tient compte du phénomène de décohabitation.
Prise en compte du potentiel de logements en cours de commercialisation au Champ Boissier La commune a un lotissement en cours de commercialisation au "Champ Boissier". Le potentiel de 26 logements pouvant être construits au Champ Boissier doit donc être déduit du potentiel de logements total à réaliser sur la commune. Il reste réellement 41 logements à prévoir sur la commune entre 2012 et 2020 une fois que le nombre de logements prévus au lotissement "le Champ Boissier" a été déduit (67 logement prévus – 26 logements en cours de commercialisation au "Champ Boissier" = 41 logement nouveaux à prévoir sur la période 2012-2020).
Prise en compte du potentiel de logements vacants pouvant être loués ou achetés à une fin d'habitat La commune détient un potentiel de logements vacants évalué à 27 logements en 2009 par l'INSEE. Si l'on estime que 25%, soit environ 7 de ces 27 logements vacants pourront être réoccupés à l'horizon 2020, il reste réellement 34 logements à prévoir sur la commune entre 2012 et 2020
• 3. Le projet communal à l'horizon 2020 en terme de diversité du parc de logements
La commune souhaite continuer à diversifier l'offre de logements sur son territoire et, implanter des logements individuels purs, individuels groupés ou intermédiaires, et collectifs. Ruffey-lès-Echirey souhaite de cette manière attirer une population diversifiée sur son territoire et donc promouvoir une certaine mixité sociale. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 113
Le SCoT demande également de prévoir sur la période 2012-2020
- une moyenne de 20% de logements consacrée au renouvellement urbain et au renforcement des secteurs urbanisés, soit 13 logements sur les 67 prévus par la commune (Champ Boissier et renouvellement urbain sont inclus dans les 67 logements)
- de diversifier l'offre de logements et de répartir équitablement sur le territoire l'offre locative publique
- favoriser la réhabilitation de l'habitat existant (reconquérir le parc ancien).
- de prévenir le phénomène de vieillissement de la population (adapter les logements existants pour permettre le maintien à domicile, construction proche des équipements, etc.) Pour prévenir le phénomène de vieillissement de la population, la commune souhaite urbaniser à proximité des commerces, services et équipements ainsi que relier les nouveaux quartiers de développement aux réseaux de cheminement doux existants. La construction de logements individuels groupés vise également une population âgée puisque ce sont des logements plus petits, adaptés à une taille de ménage réduite.
- la part de logements aidés dans la production nouvelle de logements est fixée à 10% pour les communes de niveau 4, soit 7 sur les 67 prévus
Les communes de niveau 4 dont Ruffey-lès-Echirey fait partie ne peuvent s'étendre que sur 10% maximum de la tache urbaine à vocation d'habitat existante sur les 10 ans qui suivent l'approbation du PLU (c'est à dire jusqu'en 2024). Les UA et UD du PLU représentent environ 52 hectares, la commune ne peut prévoir en extension que 5,2 ha au maximum.
Correspondance des préconisations du SCoT sur l'ensemble de la durée d'application du PLU : 2012-2025
- une moyenne de 20% de logements consacrée au renouvellement urbain et au renforcement des secteurs urbanisés, soit 21 logements sur les 106 prévus par la commune (Champ Boissier et renouvellement urbain sont inclus dans les 106 logements)
- de diversifier l'offre de logements et de répartir équitablement sur le territoire l'offre locative publique
- favoriser la réhabilitation de l'habitat existant (reconquérir le parc ancien).
- de prévenir le phénomène de vieillissement de la population (adapter les logements existants pour permettre le maintien à domicile, construction proche des équipements, etc.) Pour prévenir le phénomène de vieillissement de la population, la commune souhaite urbaniser à proximité des commerces, services et équipements ainsi que relier les nouveaux quartiers de développement aux réseaux de cheminement doux existants. La construction de logements individuels groupés vise également une population âgée puisque ce sont des logements plus petits, adaptés à une taille de ménage réduite.
- la part de logements aidés dans la production nouvelle de logements est fixée à 10% pour les communes de niveau 4, soit 11 sur les 106 prévus
Les communes de niveau 4 dont Ruffey-lès-Echirey fait partie ne peuvent s'étendre que sur 10% maximum de la tache urbaine à vocation d'habitat existante sur les 10 ans qui suivent l'approbation du PLU (c'est à dire jusqu'en 2024). Les UA et UD du PLU représentent environ 52 hectares, la commune ne peut prévoir en extension que 5,2 ha au maximum. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 114
CONSTRUIRE AUTOUR DU CONSTRUIRE AUTOUR DU CENTRE BOURG CENTRE BOURG
Objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain
À partir du choix des objectifs de croissance et de diversité, on peut poser la question de « où construire ? ». Toutefois, ces choix doivent tenir compte des enjeux de développement urbain, environnementaux ou encore agricoles.
Actuellement, la superficie de la tache urbaine à vocation d’habitat est de 41,1 ha. En 2012, la commune de Ruffey-lès-Échirey compte 468 résidences principales. La densité dans la tache urbaine est donc de 11,4 logements/ha, ce qui représente une densité importante.
Afin d’augmenter la compacité de la tache urbaine, de limiter la consommation d’espace et de lutter contre l’étalement urbain mais aussi pour valoriser les équipements, le projet prévoit, dans un premier temps, de construire d’abord dans le centre bourg… en tenant compte des dents creuses existantes, du potentiel de logements vacants et du potentiel de réhabilitations, puis dans un second temps, de retenir des terrains en extension de la tache urbaine. Une densité de 12 logements/ha minimum (en cohérence avec les préconisations du SCoT) sera appliquée sur les terrains en extension.
« Dents creuses »
Les dents creuses matérialisées avec un contour bleu ne nécessitent pas d'opération d'aménagement pour pouvoir être urbanisées. Les dents creuses matérialisées par un contour vert nécessiteront un aménagement d’ensemble afin d’optimiser le développement sur ce secteur. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 115
23 logements en dents creuses
• 17 potentiels à l’initiative de propriétaires en maisons individuelles • 6 potentiels résultant d’opération d’ensemble (6 logements collectifs) … soit un potentiel d’environ 2,3 ha. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 116
RAPPEL
Le potentiel de réhabilitation et de logements vacants
La commune détient un potentiel de logements vacants évalué à 27 logements en 2009 par l'INSEE.
La commune estime que 40%, soit 10 de ces 27 logements vacants pourront être réoccupés à l'horizon 2025.
Ces 10 logements sont donc déduis du potentiel total de logements à prévoir (80 logements) sur la période 2012-2025.
Finalement, le projet prévoit une croissance de 1,4% par an à l’horizon 2025, permettant d’atteindre 1434 habitants et nécessitant la création de 106 nouveaux logements.
Parmi ces 106 nouveaux logements, il est nécessaire d’intégrer les 26 logements en cours de commercialisation au Champ Boissier. Le projet prévoit également que certaines constructions pourraient s’implanter à l’intérieur du tissu urbain, en dent creuse (23 logements) ou profiter de la réhabilitation de bâtiments vacants (10 logements).
Ainsi, sur les 106 nouveaux logements nécessaires pour accueillir la future population, 33 logements pourraient être liés au renouvellement urbain (23+10).
Il reste réellement à prévoir une surface urbanisable à vocation d'habitat pour la construction de 47 logements entre 2012 et 2025 (106-26-23-10).
Nombre de logements
Nombre de logements à créer à l’horizon 2025 106
Lotissement en cours de commercialisation au « Champ Boissier » - 26
Renouvellement urbain
Potentiel en dent creuse - 23
Potentiel de réhabilitation - 10
Nombre de logements en extension à prévoir 47 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 117
Surfaces et nombre de logements à réaliser en extension de la tache urbaine existante
Nombre de logements à réaliser en extension de la tache urbaine
Les 80 logements tiennent compte du potentiel total de logements à réaliser sur la commune entre 2012 et 2025 en construction neuve et réhabilitations.
80 logements à construire - 23 logements en dents creuses = 57 logements une fois les dents creuses déduites du potentiel de construction neuve 57 logements à construire – 10 logements en réhabilitation et potentiel de logements vacants = 47 logements à réaliser en construction neuve une fois le potentiel de logements en dents creuses et en réhabilitation- vacance déduits.
Nombre de logements à réaliser en extension de la tache urbaine ⇒ 47 47 SUR LA PERIODE SUR LA PERIODE 2012 2012 ET ET 2025 2025
Surface à mobiliser en extension de la tache urbaine
La densité brute minimale fixée par le SCoT du Dijonnais est 12 logements/ha sur la production nouvelle en extension de la tache urbaine.
47 logements / 12 logements/ha = 3,9 hectares à mobiliser
En retenant la construction, de 47 nouveaux logements en extension de la tache urbaine sur la période 2012-2025, la commune devra donc prévoir au maximum 3,9 ha de surface potentiellement constructible.
Surfaces en extension de la tâche urbaine ⇒ 5,2 5,2 HA AU MAXIMUM HA AU MAXIMUM Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 118
PROPOSITION DE SCENA PROPOSITION DE SCENA RIOS RIOS
Deux secteurs en extensions = 48 nouveaux logements
Secteur n°1 = opération d’ensemble = 22 nouveaux logements
22 logements sur 1,8 ha, soit 12,2 logements/ha en densité brute dont :
• 12 logements individuels purs
• 10 logements individuels groupés
dont 3 logements aidés.
AVANTAGES :
• Proximité directe avec les équipements, commerces et services
• Secteur en continuité de la dernière opération d’ensemble
(lotissement « la Rangée »)
• Insertion dans la tache urbaine existante et permet donc
d'améliorer sa compacité Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 119
Secteur n°2 = opération d'ensemble = 26 nouveaux logements
26 logements sur 2,1 ha, soit 12,4 logements/ha en densité
brute dont :
• 18 logements individuels purs et groupés
• 8 logements collectifs aidés minimum
AVANTAGES :
• Proximité directe avec les équipements, commerces et services
• Secteur en continuité de la dernière opération d’ensemble
(lotissement « la Rangée »)
• Insertion dans la tache urbaine existante Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 120
Scénario répondant au besoin de 71 nouveaux logements (lotissement Champ Boissier exclu) dont 23 en dents creuses
BILAN = 71 constructions neuves (Champ Boissier exclu) 48 constructions en extension de la tache urbaine dont :
• 24 maisons individuelles pures, soit 50% des 48 constructions neuves • 16 maisons individuelles groupées, soit 33% des 48 constructions neuves • 8 logements collectifs, soit 17% des 48 constructions neuves
Mobilisation de 3,9 hectares en continuité immédiate de la tache urbaine, 12,3 logements/ha en densité brute. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 121
Zonage POS Zonage PLU
La zone UA
La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Le périmètre n’a pas évolué entre le POS et le PLU. Ce secteur pourrait être densifié par la réhabilitation de logements vacants et l’utilisation des dents creuses.
La zone UD
La zone UD correspond à la zone d’habitat où prédominent les maisons individuelles. La zone UD a évolué puisque le PLU intègre les zones 1NA et 1NAa qui ont été urbanisées ou qui sont en cours d’urbanisation. Ce secteur est donc destiné à accueillir des constructions neuves mais également à être densifié par la réhabilitation de logements vacants et l’utilisation des dents creuses.
Les zones de développement (1AU)
Comme expliqué précédemment, les zones 1NA du POS ont été intégré à la zone UD. En ce qui concerne les zones NA du POS, celles-ci ont été fortement réduites afin de répondre aux nouveaux enjeux de limitation de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain. La localisation des zones de développement a donc été redéfinie afin de répondre à ces nouvelles exigences. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 122
Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation portent sur une parcelle en zone UD et les zones 1AU. Il s’agit de zones à vocation principale d’habitat.
Le projet prévoit trois secteurs de développement : un dent creuse et deux dans la continuité du lotissement « La Rangée » : - secteur de la mairie. Ce secteur dispose des avantages suivants :
• Proximité directe avec les équipements, commerces et services • Secteur à l’intérieur du tissu urbain
• Densification de la tâche urbaine
• Présence des réseaux à proximité (AEP et assainissement)
• Enjeux environnementaux, agricoles et paysagers très faible
Dans ce secteur localisé à proximité de la mairie et de l’école, la commune a proposé des logements collectifs ou intermédiaires afin de diversifier l’offre en logements et donc attirer des catégories variées de population.
L’OAP vise également à développer les cheminements doux afin de permettre aux riverains de rejoindre facilement, et toute sécurité, les équipements, les commerces et les services. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 123
- secteur « Au Clos ». Ce secteur dispose des avantages suivants :
• Proximité directe avec les équipements, commerces et services • Secteur en continuité de la dernière opération d’ensemble
• Insertion dans la tache urbaine existante et permet donc d'améliorer sa compacité • la présence des réseaux à proximité (AEP et assainissement) ;
• le secteur est moins contraint par les enjeux environnementaux, agricoles et paysagers. Dans ce secteur au Sud du lotissement de la « La Rangée », les principes énoncés dans l’OAP vise : - de proposer une mixité de logements (logements individuels et logements groupés) et donc d’attirer des catégories variées de population. - de développer des cheminements doux déconnectés de la voirie afin de permettre de circuler et de rejoindre facilement, et toute sécurité, les équipements, les commerces et les services.
- de créer une bande paysagère à l’Est du secteur afin de marquer la transition avec le territoire agricole. - d’aménager des accès au Nord et au Sud permettant de traverser ce secteur. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 124
- secteur « En Champ Chevreau ». Ce secteur dispose des avantages suivants :
• Proximité directe avec les équipements, commerces et services • Secteur en continuité de la dernière opération d’ensemble
• Insertion dans la tache urbaine existante
• la présence des réseaux à proximité ;
• ces secteurs sont moins contraints par les enjeux environnementaux, agricoles et paysagers. Dans ce secteur au Nord du lotissement de la « La Rangée », les principes énoncés dans l’OAP vise : - à déplacer le terrain de football et détruire le Mille Club afin de proposer une mixité de logements, notamment collectifs, et donc d’attirer des catégories variées de population. - de développer des cheminements doux déconnectés de la voirie afin de permettre de circuler et de rejoindre facilement, et toute sécurité, les équipements, les commerces et les services.
- de créer une bande paysagère à l’Est du secteur afin de marquer la transition avec le territoire agricole. - d’aménager des accès au Nord et au Sud permettant de traverser ce secteur. - de prévoir un phasage en deux temps (A et B) avec, dans un premier temps, l’ouverture à l’urbanisation du secteur A, puis dans un second temps, le secteur B, à partir du moment où l’aménagement du secteur A a commencé. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 125
Finalement, les terrains choisis semblent être les secteurs les moins contraints. En effet, le diagnostic a permis de mettre en évidence que ces terrains n’étaient pas particulièrement concernés par les enjeux agricoles ou encore environnementaux. En revanche, ils sont très bien situés puisqu’à proximité du bourg et/ou des équipements et des services. Des Orientation d’Aménagement et de Programmation précisent les modalités d’urbanisation et les prescriptions architecturales afin de garantir une bonne intégration paysagère.
Dans le règlement
La zone UA est principalement affectée à l'habitation. Cette zone à caractère ancien où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu, peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que celles abritant des activités qui sont compatibles avec l'habitation, qui en sont le complément naturel et qui concourent à l'équipement de la commune.
La zone UD correspond aux extensions récentes, de type pavillonnaire.
La zone 1AU est une zone à vocation d'habitat non (ou insuffisamment) équipée, réservée à l'urbanisation future, à court ou moyen terme, sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente.
ARTICLES Zone UA Zone UD Zone 1AU
Article 4 – eau potable Réseau public
Article 4 – eaux usées Réseau collectif
Article 6 A l’alignement ou dans la continuité du
bâti existant
A l’alignement ou à 3 mètres sans être supérieur à 8 mètres
=> L’article 6 vise à respecter les
implantations traditionnelles des
constructions
=> L’article 6 est relativement souple afin de permettre un aménagement respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Article 10 R+1+c R+1+c
R+2 pour les bâtiments couverts par une toiture terrasse
=> L’article 10 reprend la hauteur des constructions environnantes à savoir R+1+c. Article 14 Non réglementé
Les secteurs Ah et Nh correspondent aux propriétés bâties pour lesquelles on autorisera une évolution limitée.
ARTICLES Zone A Zone N
Article 2 Dans les zones Ah, sont autorisées :
- les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 . Pour ces bâtiments, la surface en extension ne pourra dépasser 50 m2 d’emprise au sol.
- l’aménagement (compatibles avec les équipements et services
existants), à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection.
- les annexes fonctionnelles à l’habitation principale. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m 2 pour les
constructions à usage d’habitation et 200 m2 pour les
constructions à usage d’activités à la date d’approbation du PLU.
Dans les zones Nh, sont autorisées :
- les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 . Pour ces bâtiments, la surface en extension ne pourra dépasser 50 m2 d’emprise au sol.
- l’aménagement (compatibles avec les équipements et services existants), à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection.
- les annexes fonctionnelles à l’habitation principale. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2 pour les constructions à usage d’habitation. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 126
COMPATIBILITE AVEC L COMPATIBILITE AVEC L E SCO E SCO T DU DIJONNAIS T DU DIJONNAIS
Le projet prévoit la création de 67 logements à l’horizon 2020 et 106 logements à l’horizon 2025.
HORIZON 2020 (67 logements) :
CE QUE PRÉVOIT LE SCÉNARIO CE QUE DEMANDE LE
SCoT
Lotissement en cours de commercialisation au
« Champ Boissier » 26 -
Renouvellement
urbain
Potentiel en dent creuse 13 Soit 20 logements en
renouvellement urbain 20% soit 13 logements Potentiel en réhabilitation 7 Extension 21 -
Densité pour les secteurs de développement de
plus de 1ha
Secteur 1 : 12,3 lgt/ha 12 lgt/ha
Secteur 2 : 12,4 lgt/ha
TOTAL 67
Extension limitée à 10% de la tache urbaine à
vocation d’habitat dans les 10 années qui suivent
l’approbation du document d’urbanisme
3,9 ha 5,2 ha
Nombre de logements aidés 11 7
HORIZON 2025 (106 logements) :
CE QUE PRÉVOIT LE SCÉNARIO CE QUE DEMANDE LE
SCoT
Lotissement en cours de commercialisation au
« Champ Boissier » 26 -
Renouvellement
urbain
Potentiel en dent creuse 23 Soit 33 logements en
renouvellement urbain 20% soit 21 logements Potentiel en réhabilitation 10 Extension 47 -
Densité pour les secteurs de développement de
plus de 1ha
Secteur 1 : 12,3 lgt/ha 12 lgt/ha
Secteur 2 : 12,4 lgt/ha
TOTAL 106
Extension limitée à 10% de la tache urbaine à
vocation d’habitat dans les 10 années qui suivent
l’approbation du document d’urbanisme
3,9 ha 5,2 ha
Nombre de logements aidés 11 7 Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 127
SURFACE DES ZONES SURFACE DES ZONES
Projet de PLU
Nom de zones Surface en ha Nom de zones Surface en ha
Zones d’habitat
UA 16,1 UA 16,4
UD 29 UD 36,3
1NA 6,3
1AU 3,9 1NAa 0,7
NA 23,2
Sous-total 75,3 Sous-total 56,6
Zones d’équipements
N’existait pas au POS NL 4,8
Sous-total # Sous-total 4,8
Zones d’activités
UE 4,4 UE 13
NAY 3,4 N’existe plus au PLU
NB 8 N’existe plus au PLU
N’existait pas au POS Ax 1,2
Sous-total 15,8 Sous-total 14,2
Zones agricoles
NC 901,8 A 276,6
N’existait pas au POS Aa 621,8
NCa 4,2 N’existe plus au PLU
N’existait pas au POS Ah 1,5
NCb 2,2 N’existe plus au PLU
Sous-total 908,2 Sous-total 899,9
Zones naturelles
ND 124,2 N 144,5
N’existait pas au POS Nh 1,1
N’existait pas au POS Nj 2,4
Sous-total 124,2 Sous-total 148
TOTAL 1123,5 TOTAL 1123,5
Zonage PLU Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 128
LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L ’ENVIRONNEMENT LES INCIDENCES SUR L ’ENVIRONNEMENT LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L ’ENVIRONNEMENT LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L ’ENVIRONNEMENT LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L LES INCIDENCES SUR L ’ENVIRONNEMENT Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 129
BIODIVERSITE ET MILI BIODIVERSITE ET MILI EUX NATURELS EUX NATURELS
La sensibilité des milieux naturels
La commune dispose d’un cadre environnemental lié à sa situation. En effet, la commune se situe dans un secteur agricole caractérisé par des phénomènes de remonté de nappe et la présence de zones humides. Le territoire compte également quelques rares boisements, vergers et haies intéressants qui permettent de briser la « monotonie » du paysage. Le choix de la concentration du développement urbain autour du centre bourg, limite l’incidence du projet sur le fonctionnement général des milieux naturels. Toutefois, le diagnostic a mis en évidence les intérêts écologiques très important suivant :
- les trames bleues liées à la présence de zones humides autour du ruisseau du Basmont.
La trame verte reste peu visible sur le territoire communal. On note cependant la présence de quelques boisements au Nord en lien avec la trame verte présente sur le territoire de Brétigny.
Le PADD prévoit la protection stricte de ces milieux qui sont classés en zone naturelle stricte. La végétation située en bordure des cours d’eau et le réseau de haie sont repérés au titre de l’article L.123-1-5 7°.
Enfin, les boisements les plus intéressants dans le territoire agricole sont classés en EBC.
=> Le P.L.U. assure la préservation des milieux intéressants par le classement de la plus grande partie des territoires concernés en zone « N » (naturelle). Toutefois, le maintien d’espaces agricoles ouverts étant très importants sur ce secteur, de grands espaces en zone « A » (agricole) sont ici préservés.
POLLUTION ET QUA POLLUTION ET QUA LITE DES MILIEUX LITE DES MILIEUX
Qualité des eaux
La pression démographique prévue sur le territoire de la commune peut avoir un impact sur la ressource en eau et sur sa qualité. La préservation de la ressource en eau, passe notamment par une maîtrise de l’urbanisation dans les secteurs en bordure des cours d’eau et des zones humides, c’est-à-dire la mise en place d’une zone N le long des cours d’eau.
Actuellement, la commune dispose d’un réseau d’assainissement collectif. Aujourd’hui, le réseau d’assainissement communal est connecté à la station d’épuration du Grand Dijon. Même si le territoire communal dispose d’un réseau d’assainissement collectif, le règlement prévoit un raccordement à l’assainissement autonome, notamment pour les zones A et N. Toutefois, les constructions devront se raccorder au réseau d’assainissement collectif une fois les travaux réalisés.
Enfin, au niveau des effets de l’imperméabilisation des sols due à l’urbanisation, le règlement du PLU dispose que tout aménagement n’est pas systématiquement raccordable au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Dans ce cas, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. De plus dans les zones prévues pour l’urbanisation, le règlement impose de ne pas imperméabiliser une partie de la parcelle.
Qualité de l’air
L’évolution démographique prévue entraînera une augmentation des déplacements de type migration domicile/travail, ce qui peut avoir un impact sur les rejets de CO2 et donc sur la qualité de l’air. Mais il faut rappeler que Ruffey-lès-Échirey, même si la commune dispose de certains services, équipements et commerces de proximité, est fortement dépendante des communes voisines en terme d’emplois, de services, d’équipements et de commerces spécifiques. Le PADD du PLU prévoit aussi de limiter ces impacts en incitant à limiter l’utilisation de l’automobile pour les déplacements à l’intérieur du village. Le PLU prévoit des articulations en mode doux entre les zones de développement et le centre bourg. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 130
Déchets
L’évolution démographique prévue entraînera une augmentation des tonnages d’ordures ménagères qui pourront être pris en charge dans le cadre des structures actuellement existantes. Par leurs moyens propres de communication, la commune et l’intercommunalité participent à l’effort de sensibilisation des citoyens visant à réduire le volume de déchets.
GESTION DES RESSOURC GESTION DES RESSOURC ES NATURELLES ES NATURELLES
Eaux souterraines et superficielles
Le PLU, à son échelle, prévoit des mesures visant à inciter à une gestion plus économe de la ressource en eau. L’obligation de traiter sur la parcelle les eaux pluviales et de ruissellement issues de la construction devrait inciter à limiter l’imperméabilisation des sols.
Forêt
Le territoire de Ruffey-lès-Échirey dispose de quelques rares boisements sur son territoire de taille petite à moyenne. Le projet prévoit de protéger strictement les massifs les plus intéressants par une zone naturelle stricte.
La consommation de l’espace péri-urbain
Développement pour l’habitat
Afin de limiter les incidences liées au développement urbain, le P.L.U. prévoit de permettre l’urbanisation en continuité du bourg. En ce qui concerne l’habitat isolé, Les hameaux sont préservés de toute nouvelles urbanisations, en-dehors de l’évolution du bâti existant. Il y a donc bien une attention à la notion de développement durable et au fait qu’il faut éviter d’augmenter la consommation de l’espace. On peut rappeler que la densité de la tache urbaine sur la commune de Ruffey-lès-Échirey, calculée sur la base de la photographie aérienne de 2007 et actualisée avec les visite de terrain, est actuellement relativement faible, à savoir de 11,4 logements/hectares. L’objectif du Projet d’Aménagement et de Développement Durable est d’engager une diminution de la consommation moyenne d’espace pour la construction de logements : le scénario proposé doit permettre d’atteindre une densité moyenne de 12 logements par hectare consommé pour les secteurs de développement… La consommation d’espace en extension de la tache urbaine prévue dans ce scénario est de 3,8 hectares.
Impact du développement sur l’environnement
Secteur de la Mairie Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 131
Il s’agit actuellement d’une parcelle de potager au cœur du tissu urbain. L’incidence sur l’environnement n’est donc pas notable.
Secteur « Champ Chevreau »
On note trois occupations différentes :
- l’emprise du Mille Club
- le terrain de football
- des parcelles cultivées.
L’incidence sur l’environnement n’est donc pas notable.
Secteur « Au Clos »
AJOUTER PHOTO
Il s’agit de petites parcelles de culture maraîchère et céréalière. L’incidence sur l’environnement n’est donc pas notable.
Développement pour l’activité
Le PLU ne prévoit pas la création de nouvelles zones d’activités. Seule l’évolution des activités existantes est autorisée. La surface dédiée à l’activité a même diminué entre le POS et le PLU.
RISQUES NATURELS ET RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES TECHNOLOGIQUES
Risques technologiques
La commune de Ruffey-lès-Échirey n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques technologiques. On note toutefois la présence d’une canalisation de transport de gaz, mais fortement éloignée des zones d’habitat de la commune.
Risques naturels
Risque inondation
Ruffey les Echirey a fait l’objet d'un arrêté en date du 21 septembre 1984 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle par inondation et coulées de boue lors de l’orage de grêle de juillet 1984.
Le territoire est en partie concerné par le phénomène de remontée de nappe sub-affleurante. Des dispositions sont inscrites dans les zones concernées. Les risques potentiels (à proximité des cours d’eau) sont donc pris en compte dans le PLU par la zone naturelle en bord de cours d’eau. Toutes les zones constructibles sont éloignées des passages d’eau.
Risque de mouvement de terrain
Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol, d'origine naturelle ou anthropique. Les volumes en jeux sont compris entre quelques mètres cubes et quelques millions de mètres cubes. Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) tels que les tassements, les affaissements, les Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 132
glissements de terrain …, ou très rapides (quelques centaines de mètres par jour) comme les effondrements de cavités souterraines, les chutes de blocs, les coulées boueuses et torrentielles …
Les retraits-gonflements argile
Deux sinistres ont fait l’objet d’arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle (arrêté du 11/01/2005 et JO du 01/02/2005) suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/03 au 30/09/03). Les périodes de sécheresse (1976,1989-1991, 1996-1997, puis dernièrement l’été 2003) ont mis en évidence la vulnérabilité des constructions individuelles sur certains sols argileux en période de déficit hydrique. Ruffey-les-Echirey est située en zones d’aléas faibles à moyens selon l’étude réalisée par le BRGM.
Les érosions de berges
Ruffey-les-Echirey est répertoriée dans l’inventaire départemental des mouvements de terrain liés aux érosions de berges réalisé par le BRGM en décembre 2006.
Les risques sismiques
Ruffey-les-Echirey est répertoriée dans les zones sismiques du décret du 22 octobre 2010 en zone de sismicité 1 (aléa très faible)
Phénomène de remontée de nappes
Les nappes phréatiques sont dites « libres » lorsque aucune couche imperméable ne les sépare du sol. Elles sont alimentées par la pluie, dont une partie s’infiltre dans le sol et rejoint la nappe souterraine dite « captive ». Quand les évènements pluvieux exceptionnels surviennent, au niveau d’étiage inhabituellement élevé se superposent les conséquences d’une recharge exceptionnelle. Le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l’eau lors de la montée du niveau de la nappe : c’est l’inondation par remontée de nappe.
Ruffey-les-Echirey est concernée par des secteurs dits de « nappe subaffleurante » qui correspond à des secteurs où le risque de remontée de nappes est le plus fort. Cela concerne la partie Est de la commune. Aucune zone de développement n’est prévue dans les secteurs concernés.
Risque d'exposition au plomb
Par Arrêté Préfectoral du 12 mars 2004, l'ensemble du Département de la Côte d'Or a été classé en zone à risque d'exposition au plomb. cela concerne l'ensemble du Département de la Côte d'Or. L’arrêté préfectoral du 12 mars 2004 indique que les biens immobiliers situés en Côte d’Or, voués à l’habitation, de construction antérieure à 1949 et en cours de mutation de propriété, devront faire l’objet d’un État des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP). Il devra obligatoirement être annexé à l’acte de vente.
CADRE DE VIE CADRE DE VIE
Paysage et patrimoine
Le Plan Local d’Urbanisme permet de conserver un équilibre paysager de la commune en limitant l’urbanisation aux dents creuses des hameaux et à la création de zones de développement au centre bourg.
Les zones de développement 1AU font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation qui donnent des prescriptions en terme d’implantation du bâti, de préservation de frontières paysagères, conservation de vision…
La rédaction des articles 11 du règlement concernant les espaces extérieurs permet de préserver la qualité architecturale et patrimoniale du bourg et des secteurs pavillonnaires. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 133
LES INDICATEURS PERM LES INDICATEURS PERM ETTANT L’EVALUATION ETTANT L’EVALUATION DES RESULTATS DES RESULTATS Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 134
Le contexte règlementaire
Article R.123-2 du code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4 des zones, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. »
Article R.123-12-1 du code de l’urbanisme :
« Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-11, d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. »
La méthodologie
L’évaluation des résultats de l’application du plan pourra être réalisé sur la base de l’observatoire des constructions SITADEL et du registre des permis de construire communal.
Cinq type d’indicateurs pourront être utilisés :
- la mise en évidence du rythme de construction annuel sur la commune ; - le type de logements créés (maisons individuels purs, logements individuels groupés ou intermédiaires, et logements collectifs) mais également si il s’agit d’un logement neuf ou d’une réhabilitation ;
- la localisation des constructions, de manière à évaluer la proportion de construction réalisées dans les espaces libres à l’intérieur du tissu urbain (les dents creuses) ou dans les secteurs de développement (zone 1AU du PLU) ;
- la consommation foncière par logement.
- le nombre de logements aidés créés.
Finalement, les premiers et deuxième indicateurs pourront étudiés par l’intermédiaire de l’observatoire des constructions SITADEL, et les troisième et quatrième indicateurs pourront être appréhendé grâce au registre des permis de construire communal. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 135
ANNEXE ANNEXE - - LES CONTRAINTES REGL LES CONTRAINTES REGL EMENTAIRES ET EMENTAIRES ET
INSTITUTIONNELLES INSTITUTIONNELLES Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 136
Les dispositions supracommunales
Outre les principes énoncés dans les lois "SRU-Solidarité et Renouvellement Urbain" et "Urbanisme et Habitat", plusieurs prescriptions nationales devront être prises en compte.
I - PRESCRIPTIONS
Article L. 110 du code de l'urbanisme
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'adaptation à ce changement.»
Article L. 121-1 du code de l'urbanisme
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans les objectifs du développement durable:
1° L'équilibre entre:
a) le renouvellement urbain, le développement urbain maÎtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux; b) J'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, milieux et paysages naturels; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables; 10 bis la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurale et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs; 3° La réduction des émissions de gaz à effets de serre, la maÎtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de J'air, de l'eau, du sol et du sous - sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.»
Grenelle de l'environnement
« La mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement est un axe majeur de l'action du gouvernement ». La première loi dite « Grenelle 1 » a été adoptée le 23 juillet 2009 et la seconde dite « Grenelle 2 » le 12 juillet 2010. Il importe que vous teniez compte de ces lois dans l'élaboration de votre plan local d'urbanisme. La loi Grenelle 1 a notamment pour objectifs :
- lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et l'étalement urbain; - créer un lien entre densité de population et niveau de desserte par les transports en commun; - préserver la biodiversité ;
- faire en sorte que les règles d'urbanisme ne gênent pas la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments; - lutter contre le changement climatique.
La loi Grenelle 2 renforce le code de l'urbanisme, en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des territoires, en complétant notamment les objectifs suivants assignés aux documents d'urbanisme:
- réduire la consommation d'espace;
- répartir les commerces et les services en les équilibrant territorialement; - diminuer les obligations de déplacement (en améliorant la localisation des équipements et des logements). Elle précise également la forme et les thématiques qui devront être développées dans les différentes pièces du PLU conformément aux articles L.123-1-2 à L.123-1-S du code de l'urbanisme. Parmi ces thématiques, la gestion du sol de façon économe devra être plus particulièrement développée dans les différentes pièces de votre PLU puisque l'on devra retrouver: - dans le rapport de présentation, une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur une période qui peut raisonnablement être la même que celle prévue pour Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 137
les SCoT qui est de 10 ans (cf. L.122-1-2) ;
- dans le PADD, des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de la lutte contre l'étalement urbain.
Vous avez toutefois encore la possibilité de rédiger votre PLU sous la forme antérieure à la sortie de la loi Grenelle 2 si celui-ci est arrêté avant le 1 er juillet 2012 puis approuvé avant le 1 er juillet 2013. Dans ce cas de figure, votre PLU devra faire l'objet d'une nouvelle procédure pour intégrer les dispositions de la loi Grenelle 2, avant le 1 er janvier 2016.
Articles réglementant les P.L.U : Il s'agit des articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25 du code de l'urbanisme.
Il - COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
Conformément à l'article L.123-1-9 du code de l'urbanisme, votre PLU devra être compatible avec : - Les dispositions du schéma de cohérence territorial du Dijonnais approuvé le 4 novembre 2010 ; - Les orientations et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée, approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009.
- Les objectifs de protection définis par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Tille (SAGE de la Tille) une fois que ce dernier sera approuvé. Il devra également prendre en compte:
- Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
- Les plans climat-énergie territoriaux (PCET).
En outre, la commune de Ruffey-les-Echirey se situe dans la zone de répartition des eaux du bassin de la Tille (ZRE) définie par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010.
III - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Le PLU doit également tenir compte des servitudes d'utilité publique mentionnées ci-après (le code alphanumérique indiqué en tête de rubrique correspond à la classification édictée par l'article A.126-1 du code de l'urbanisme) :
A4 Servitudes applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau Il existe une servitude de libre passage le long du ruisseau du Bas Mont (arrêté préfectoral du 10 octobre 1962) pris en application du décret n° 59-96 du 07 janvier 1959 et confirmée par la loi n° 2003699)
A5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement Il conviendra de vous assurer qu'il n'existe aucune servitude de ce type sur votre territoire communal.
EL7 Servitudes d'alignement
Il conviendra de vous assurer qu'il n'existe aucune servitude de ce type sur votre territoire communal. Pour ce qui concerne les voies communales, la commune ne devra lister que les servitudes d'alignement qu'elle souhaite continuer de faire appliquer. Pour ce qui concerne les voies départementales, le Conseil Général vous communiquera celles qu'il souhaite maintenir. J'attire votre attention sur le fait que votre PLU devra reprendre en annexe le plan des alignements à conserver. Si ces servitudes ne sont pas reportées dans votre PLU, elles cesseront de s'appliquer un an après son approbation.
EL11 Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations de voies classées à grande circulation
Elles sont liées à la rocade est de Dijon et ont été instituées par le décret du 06/02/1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de la rocade Est de Dijon conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie.
I3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz Elles sont liées à la canalisation DIJON-MONTBARD de DN 150 mm - PMS 58,8 bar de catégorie B (la canalisation a été déclarée d'utilité publique par arrêté ministériel du 15/07/1960).
I4 Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques Elles sont liées aux ouvrages à haute et très haute tension listés ci-dessous: - Ligne 63 kV N°1 CHAMPS REGNAUD - MARCILLY
- Ligne 63 kV W2 CHAMPS REGNAUD - MARCILLY Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 138
- Ligne 225 kV CHAMPS REGNAUD - MAGNY
- Ligne 225 kV CHAMP REGNAUD - VIELMOULIN
- Ligne 2*225 kV CHAMPS REGNAUD - MAGNY et CHAMP REGNAUD - VIELMOULIN
PT2LH Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat et les différents concessionnaires
Installations militaires:
Elles sont liées à la liaison hertzienne de la station d'HAUTEVILLE-LES-DIJON à la station de MONTFAUCON créée par le décret du 18 janvier 1983 et gérée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Metz (CS 70023 - 57044 Metz cedex 1).
T1 Servitudes relatives aux chemins de fer
Elles sont liées à la ligne ferroviaire n0849000 DIJON-VILLEIIS-SUR-TILLE. Une fiche élaborée par la SNCF et relative à cette servitude est disponible en annexe du PAC sur CD.
T4 Servitudes aéronautiques de balisage
Elles sont liées à l'aérodrome de DIJON-LONGVIC - base aérienne 102. Elles ont été créées par le décret du 8 mars 1977 et sont gérées par l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon BP 27 - 21601 Longvic cedex.
T5 Servitudes aéronautiques de dégagement
Elles sont liées à l'aérodrome de DIJON-LONGVIC - base aérienne 102. Elles ont été créées par le décret du 8 mars 1977 et sont gérées par l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon BP 27 - 21601 Longvic cedex.
T7 Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières Elles sont liées à l'aérodrome de DIJON-LONGVIC - base aérienne 102. Elles ont été créées par le décret du 8 mars 1977 et sont gérées par l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon BP 27 - 21601 Longvic cedex.
Elles sont applicables à tout le territoire de la commune.
De plus, à l'intérieur du cercle de 24 km de rayon, centré sur l'aérodrome de DIJON-LONGVIC, tout nouvel obstacle dépassant l'altitude 367 mètres, sera soumis à autorisation en application de l'article R.244-1 du code de l'aviation civile (arrêté du 31 décembre 1984 et décret du 8 mars 1977).
Les servitudes précitées devront figurer en annexes de votre PLU conformément à l'article R.123-14 du code de l'urbanisme.
IV - RAPPELS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
1) Schéma de cohérence territoriale du Diionnais
La stratégie du SCOT du Dijonnais est définie autour d'une armature territoriale organisée en pôles. Les orientations du Dossier d'Orientations Générales visent à mettre en œuvre cette organisation territoriale selon 3 grands axes:
- 1. Renforcer l'armature paysagère et préserver les ressource naturelles; La carte du DOG intitulée « Préserver et conforter les espaces susceptibles d'accueillir des éco-systèmes remarquables au sein des PLU» identifie des espaces à dominante agricole autour de la commune de Ruffey-les-Echirey. Le DOG préconise la préservation des espaces agricoles: ils seront non urbanisables. Il recommande notamment la création de zones agricoles protégées (ZAP).
La mise en place de ce dispositif vise à préserver notamment la qualité de la production agricole qui existe sur la commune. Conformément à l'article R.126-1 du code de l'urbanisme, une zone agricole protégée instituée constitue une servitude d'utilité publique et doit donc être annexée au PLU.
- 2. Articuler déplacements et urbanisation;
- 3. Renouveler l'attractivité du territoire afin de lui donner une nouvelle ambition.
Votre commune, appartenant aux communes hors pôles doit plus particulièrement, à ce titre et en respect des orientations développées dans le DOG : Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 139
- participer avec les autres communes hors pôles à la production de 3000 logements (neufs et remise sur le marché) sur la période 2010-2020 ; - respecter une densité brute minimale de 12 logementslha pour toute ouverture à l'urbanisation de plus de 1 hectare (opération unique ou juxtaposition de plusieurs zones), cette densité pouvant être modulée par secteurs sous réserve de garantir un respect global à l'échelle de la commune; - consacrer 20% de la part de production de logement au renouvellement urbain et au renforcement des secteurs déjà urbanisés; - respecter la proportion de 20% de logements aidés dans la production nouvelle.
2) Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée établi pour la période 2010-2015 comprend - pour chacune des masses d'eau superficielle et souterraine du bassin les objectifs à atteindre. Ainsi, 66% des eaux superficielles visent le bon état écologique d'ici à 2015 ; - 8 orientations fondamentales:
* privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité; * concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques; * intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux; * renforcer la gestion locale de l'eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l'eau; * lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la * protection de la santé;
* préserver et re-développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques; * atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir; * gérer les risques d'inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau.
Le rapport de présentation de votre PLU devra justifier de la compatibilité du document d'urbanisme avec le SDAGE. Pour cela, il devra démontrer que le document d'urbanisme ·ne fait pas obstacle aux objectifs visant à :
- préserver le fonctionnement et donc l'état des milieux en très bon état ou en bon état; - ne pas accentuer le niveau des perturbations subies par les milieux qui présentent un état dégradé; - inverser la tendance à la disparition et à la dégradation des zones humides; - assurer la non dégradation et la préservation durable des espaces de mobilité déjà connus; - restaurer les espaces de mobilité sur les rivières lorsque le programme de mesures le prévoit; - contribuer à la préservation et à la restauration des trames verte et bleue; - garantir l'objectif de non dégradation pour les eaux utilisées pour l'alimentation en eau potable; - achever la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités de plus de 2 000 EH ; - couvrir l'ensemble du bassin par des schémas directeurs d'assainissement comportant un volet pluvial pour les collectivités de plus de 10 000 EH et celles de plus de 2000 EH situées en amont de masses d'eau dont l'objectif de bon état n'est pas atteint au titre des macro polluants; - avoir résolu les problèmes d'eutrophisation sur les milieux concernés; - en zones inondables, n'aggraver ni la vulnérabilité, ni les risques en dehors de ces zones déjà identifiées comme inondables (création d'obstacle aux écoulements dans une zone de débordement, équilibre des remblais et déblais en zone inondable ... ) ; - conserver et protéger les zones d'expansion de crue (ZEC) ;
- préconiser l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle (si faisabilité technique).
3) Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
La commune de Ruffey-les-Echirey se situe dans le périmètre du SAGE de la Tille en phase d'émergence et est porté par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône et Doubs. La procédure se trouve dans sa phase de consultation des collectivités sur le périmètre engagée entre mai et août 2011. Le document intitulé SAGE de la Tille - dossier de consultation - le périmètre a servi de support à cette consultation. Il est disponible en annexe du PAC sur CD. Le but de cette consultation est d'aboutir à l'institution du périmètre du SAGE via un arrêté préfectoral.
Comme vous pourrez le lire à l'adresse http://gesteau.oieau.fr/sage/tille, sur le bassin versant de la Tille, l'eau est un élément structurant et vital qui fut très précocement domestiqué. La morphologie des cours d'eau a été profondément remaniée au profit des activités humaines (moulinage, irrigation, drainage, curage, chenalisation, etc.). La ressource en eau du bassin est limitée et en déficit hydrique chronique. Cette situation a conduit d'ailleurs à son classement en zone de répartition des eaux (ZRE) afin de gérer plus finement les demandes de prélèvements. Des pollutions d'origine domestique, industrielle et agricole ·affectent la qualité des eaux et les masses d'eau du territoire sont aujourd'hui confrontées à des dégradations menaçant la pérennité de la ressource. Pour plus d'information concernant l'évolution de la procédure d'élaboration du SAGE, il est possible de consulter le site http://www.eptb-saone- doubs.fr et contacter l'organisme suivant:
Etablissement public territorial de bassin Saône et Doubs Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 140
Délégation d'/s-sur-Tille 4 allée Jean Moulin 21120 IS-SUR-TILLE Il convient de préciser que conformément à l'article L.123-1-9 du code de l'urbanisme, si le SAGE de la Tille est approuvé après l'approbation de votre PLU, ce dernier devra être rendu compatible dans un délai de 3 ans.
4) Politiques publiques de l'habitat: accès au logement pour tous L'ensemble des textes votés depuis les années 90 relatifs à la politique de l'habitat prônent une plus grande mixité sociale: un grand nombre d'outils sont ainsi mis à la disposition des collectivités pour répondre notamment à la demande de logement social. Parmi ces textes, on peut relever :
La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement a créé deux outils pour permettre l'accès et le maintien au logement des personnes défavorisées: le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et le fonds de solidarité logement (FSL).
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain pose le principe du droit à disposer d'un logement décent. Elle impose aux communes comptant plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20% de logements locatifs sociaux sous 20 ans, et les soumet à une contribution financière tant que ce pourcentage n'est pas atteint.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère la responsabilité du FSL aux départements, et permet la délégation de compétence de l'État aux départements et à certains EPCI dans le domaine des aides à la pierre.
Dans ce cadre, le Conseil Général a signé avec l'État la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre le 12 février 2007, pour une période de 6 ans (effet au 1 er janvier 2007) sur l'ensemble du département hors Grand Dijon. Ces objectifs 2007-2012 ont été territorialisés, et, pour le territoire de délégation du dijonnais, ces objectifs sont les suivants: - 150 logements sociaux publics,
- 300 logements sociaux privés.
Conséquences sur le PLU
L'ensemble de ces textes se traduit en particulier par le principe de diversité et de mixité sociale dans l'habitat imposé à tout document d'urbanisme par l'article L.121-1 du code de l'urbanisme.
Pour répondre au principe de mixité sociale, le règlement du PLU ne devra pas faire obstacle à la réalisation de logements sociaux et devra au contraire encourager la mixité sociale en permettant de mêler parc locatif privé, parc locatif public et accession à la propriété. En particulier, le cumul des règles de prospect, de hauteur et de densité ne devra pas conduire à ne pouvoir construire que des logements individuels de type pavillonnaire sur le territoire de la commune. Il devra permettre la construction de collectifs ou de maisons individuelles groupées pouvant intégrer des logements destinés à la location facilitant ainsi le parcours résidentiel des jeunes ménages ou des personnes âgées. Afin de vous aider à mettre en œuvre votre politique en matière d'habitat, j'attire votre attention sur l'article L.123-1-5 16°) du code de l'urbanisme qui permet, dans les zones urbaines ou à urbaniser, de délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements que votre PLU définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. De plus, l'article L.123-2 du code de l'urbanisme vous permet de réserver des emplacements en vue de la réalisation de ces programmes de logements.
Les possibilités de financement du parc locatif sont diverses, avec une gamme variée de produits qui permet de diversifier les publics, des ménages modestes (PLAI et PLUS) à des ménages plus aisés (PLS). Enfin, il convient de rappeler les possibilités de financement de l'État pour la réhabilitation du parc communal et celles de l'ANAH pour le parc appartenant aux bailleurs privés.
5) Politiques publiques pour la protection de l'environnement
Directive Cadre Européenne 2000160 du 23 octobre 2000 et loi n° 92-3 dite loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Assainissement - Eaux pluviales
Référence : Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Code de l'environnement, articles L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.123-1 du code de l'urbanisme). L'article 35 de la loi précitée a introduit l'obligation pour les communes de délimiter après enquête publique: - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;
- les zones relevant de l'assainissement non collectif, où elles sont seulement tenues afin de protéger la santé publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, et si elles le décident de leur entretien;
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement; Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 141
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Le plan de zonage d'assainissement de la commune de Ruffey-les-Echirey a été approuvé le 05/10/1998. Le PLU devra être cohérent avec ce zonage d'assainissement. De plus, tout nouvelle réalisation ou extension de zone imperméabilisée dont la surface totale (surface du projet + surface du bassin intercepté) est supérieure à 1 hectare est soumise à une procédure « loi sur l'eau» y compris si celle-ci se situe dans une zone ouverte à l'urbanisation par le PLU. Pour information, la période de retour à prendre en compte pour le calcul de la capacité des bassins de rétention des eaux pluviales est de 1 0 ans sauf problème local particulier. Cette durée de retour de pluviométrie pour le dimensionnement des ouvrages a été définie par le CODERST (conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) le 21 décembre 2007.
Directive Cadre sur l'Eau: atteinte du bon état des eaux
La directive cadre sur l'eau (DCE) et sa déclinaison dans le SDAGE Rhône-Méditerranée impose que l'atteinte du bon état des eaux soit un objectif. Le bassin de la Tille est concerné par cette directive, et, pour la Tille, ce bon état est à atteindre pour 2021. Le site de référence concernant les SAGE et les contrats de rivière est le site national http://www.gesteau.eaufrance.fr
Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 Cette loi édicte que votre PLU devra prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Les principaux enjeux paysagers de la commune devront donc être identifiés et des prescriptions concernant la préservation et la gestion de ceux-ci devront être édictées. L'atlas départemental en cours d'élaboration divise le territoire en 12 unités paysagères. La commune de Ruffey-les-Echirey se trouve dans l'unité paysagère dite des 3 rivières: « au nord de Dijon, trois rivières - la Venelle, l'Ignan et la Tille aux nombreux bras - dont les eaux sont issues de la montagne dijonnaise, donnent l'unité de ce paysage, de leurs vallées ouvrant le massif au bas plateau où elles accentuent les vagues du relief. Sur le piémont se sont développés voies et habitat. » Il vise pour chaque unité paysagère à identifier les tendances actuelles d'évolution ainsi que les menaces et les vulnérabilités. Les évolutions agricoles et la pression de l'urbanisation vont dans le sens d'un appauvrissement des paysages. Il importe de préserver le bocage et les ripisyIves ainsi que les prairies qui disparaissent au profit des grandes cultures et de peupleraies.
Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995 L'article 52 de cette loi dispose qu’à compter du 1 er janvier 1997, les constructions et installations nouvelles (sauf exceptions particulières telles que les bâtiments agricoles) sont interdites, en dehors des espaces urbanisés des communes dans une bande de 100 mètres, de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, QU dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Votre commune est concernée par l'application de cette législation aux abords de la rocade Est qui est une route express. Dans l'hypothèse où l'élaboration de votre PLU conduirait à créer de nouvelles zones constructibles le long de ces axes, les règles du PLU devront être justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que celle de l'urbanisme et des paysages. Cette étude dite « étude loi Barnier » devra être intégrée au PLU.
Loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie « L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées concourent à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à la santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et utiliser rationnellement J'énergie» (extrait de l'article L.220-1 du code de l'environnement). Les notions relatives à la « rationalisation et à la maîtrise des déplacements» ont été reprises dans les principes édictés par les articles L.11 0 et L.121-1 du code de l'urbanisme, mais, par ailleurs, dans le cadre de la prévention des pollutions atmosphériques, le PLU peut notamment conseiller la diversification des plantations afin de prévenir les allergies respiratoires. Ceci peut s'effectuer dans le cadre de prescriptions architecturales et paysagères afin de contribuer à améliorer la santé des populations sensibles à certains pollens (particulièrement des cupressacées : cyprès, thuya ... ).
Loi d'orientation sur la forêt en date du 9 juillet 2001
La loi d'orientation sur la forêt a abrogé les dispositions législatives relatives aux constructions à distance prohibée (ancien article L.151-1 à L.151-6 du code forestier). En conséquences, les boisements concernés ne sont plus soumis à servitudes d'utilité publique. Le code forestier précise que:
« La mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire … » ;
« La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystème ». Le PLU devra prendre en compte, dès sa phase d'analyse et d'évaluation des enjeux territoriaux, la forêt et sa multifonctionnalité. Par ailleurs, l'indication des emprises des bois soumis au régime forestier continuera de figurer sur le même plan que celui qui présente les servitudes d'utilité publique, mais à simple titre d'information. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 142
Loi relative à la lutte contre le bruit
« La lutte contre le bruit a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou porter atteinte à l'environnement » (extrait de l'article L.571-1 du code de l'environnement). Le PLU constitue un outil de prévention permettant de prendre en compte en amont les contraintes acoustiques liées à l'implantation des voies de circulation, d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou d'équipements de loisirs. Une réflexion à ce stade permet d'apporter des réponses efficaces et économiques et prévenir ainsi les impacts sur la santé. Je vous rappelle également que les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire réaliser des études d'impact de façon à limiter le niveau de la pression acoustique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. Le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 prévoit le classement comme voies bruyantes des infrastructures routières et ferroviaires présentant un trafic journalier supérieur respectivement à 5 000 véhicules et à 50 trains. A chaque infrastructure classée bruyante et selon sa catégorie, seront associés des couloirs affectés par le bruit, à l'intérieur desquels les bâtiments à construire à usage d'habitation, de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que ceux à usage d'hébergement à caractère touristique devront présenter un isolement acoustique minimum conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.
Le classement sonore départemental est actuellement en cours de révision et pourrait être approuvé en fin d'année 2011. Ainsi les données qui suivent sont issues de ce projet de révision car il est fort probable que l'approbation du PLU intervienne après la révision du classement sonore (pour mémoire les arrêtés préfectoraux encore en vigueur sont ceux du 10 janvier 2000, du 25 mai 2000 et du 4 avril 2001). Ce projet de révision sera probablement matérialisé par un arrêté préfectoral. Nous vous tiendrons au courant des évolutions ultérieures. La révision du classement sonore concerne la traversée de votre territoire communal par la RD28, la RN 274, la ligne SNCF DIJON/IS-SUR-TILLE et la future LGV branche Ouest (raccordement à Ruffey-les-Echirey).
La RD 28 est classée en catégorie 3 de l'intersection entre la RD28 et le pont de la RN274 à l'intersection entre la RD28 et la RD104. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 100 mètres. La RD 28 est classée en catégorie 3 à l'intérieur de l'agglomération de Ruffey-les-Echirey. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 100 mètres. La RD 28 est classée en catégorie 3 de l'agglomération de Saint-Julien au PR 11+125 à l'agglomération de Ruffey-les-Echirey. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 100 mètres. La RD 28 est classée en catégorie 4 de l'intersection entre la RD28 et le pont de la RN274 à l'agglomération de Dijon. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 30 mètres. La RN 274 est classée en catégorie 1 de Longvic PRO à la Toison d'Or. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 300 mètres. La ligne SNCF Dijon ville Ils-sur-Tille est classée en catégorie 1 sur son passage sur le territoire communal. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du rail extérieur de la voie la plus proche, est de 300 mètres. La future ligne LGV Branche Ouest (raccordement Ruffey-les- Echirey) est classée en catégorie 3 sur son passage sur le territoire communal. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du rail extérieur de la voie la plus proche, est de 100 mètres.
Les secteurs ainsi définis, ainsi que l'arrêté préfectoral correspondant, devront figurer dans les documents annexes du PLU. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de Côte d'Or: http://ww.N. bourgogne.pref.gouv.fr/prefecture-d e-cote-d-or/environnement/bruit/classement -sonore-desinfrastuctures-de-transports-terrestres
Exposition au bruit des populations
Conformément aux articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l'Environnement, des cartes de bruit (CB) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) doivent être élaborés pour les grandes infrastructures de transport terrestre (ITT), les principaux aéroports ainsi que les agglomérations de plus de 100 000 habitants, en application de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Les objectifs de ces documents sont: - l'évaluation de l'exposition au bruit des populations,
- une information des populations sur ce niveau d'exposition et les effets du bruit, - la mise en œuvre de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme. L'arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit a été pris le 4 juin 2009. Il concerne pour le département de la Côte d'Or, les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules ainsi que les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de train. Cet arrêté (disponible en annexe du PAC sur CD) et les cartes annexées sont consultables sur le site de la Préfecture de Côte d'Or: http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/prefecture-de-cote-d- or/environnement/bruit/
Sont disponibles les cartes de bruit suivantes:
- carte de bruit de type « a » jour/soir/nuit : carte des zones exposées au bruit des grandes ITI selon l'indicateur Lden (journée complète) - carte de bruit de type «a» nuit: carte des zones exposées au bruit des grandes ITI selon l'indicateur Ln (période nocturne) - carte de bruit de type «b» : carte des secteurs affectés par le bruit - carte de bruit de type «c» jour/soir/nuit : carte des zones où les valeurs limites sont dépassées selon l'indicateur Lden (journée complète) - carte de bruit de type «c» nuit: carte des zones où les valeurs limites sont dépassées selon l'indicateur Ln (période nocturne) Dans ce contexte, des cartes de bruit ont été élaborées pour la rocade est de Dijon.
6) Politique publique en matière de préservation de l'activité agricole L'article L.111-3 du code rural précise clairement qu'il doit être imposé aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel situés à proximité des bâtiments agricoles Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 143
existants et soumis à une autorisation de construire, la même exigence d'éloignement que celle prévue pour l'implantation ou l'extension de ces bâtiments. Page 10/19
Les règles d'éloignement sont les suivantes:
- règlement sanitaire départemental: de 0 à 100 mètres;
. élevages soumis à déclaration selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement: 100 mètres; - élevage soumis à autorisation: 100 mètres.
Il conviendra de recenser dans un premier temps toutes les exploitations situées sur le ban communal et par la suite d'examiner finement la destination des constructions en rapport avec ces exploitations, dans le but de préserver ou d'instaurer ces périmètres sanitaires. Pour information, le règlement sanitaire départemental est disponible en annexe du PAC sur CD.
7) Politique en matière d'accessibilité de la voirie et des espaces publics La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» prend désormais en compte l'intégralité des formes de déficiences: motrice, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ainsi que les poly-handicaps et les troubles de santé invalidants. La chaîne du déplacement est maintenant considérée dans son ensemble et l'accessibilité est envisagée de manière globale en intégrant la voirie et les cheminements, le cadre bâti, les transports et les services.
La loi précise, dans son article 45, qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être élaboré dans chaque commune par le maire ou le cas échéant, par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent. Ce plan de mise en accessibilité fera partie intégrante du plan de déplacements urbains éventuel concernant votre commune.
Chaque commune aurait du élaborer ce plan avant le 23 décembre 2009. Si votre commune ne dispose pas encore de ce plan, il conviendrait de l'élaborer parallèlement à la procédure d'élaboration du PLU en cours.
8) Politique publique en matière de sécurité routière
La sécurité est une priorité de l'État en matière de circulation routière et elle est également un souci permanent pour les élus locaux. Les dispositions d'urbanisme retenues le long des voies routières supportant un trafic important ne devront pas compromettre la sécurité des usagers. L'attention de la commune est donc appelée sur les conséquences que peuvent avoir certaines dispositions du PLU sur les voies supportant des trafics significatifs et les effets qu'elles entraînent non seulement sur la sécurité routière mais aussi sur la vie locale. Ces dispositions concernent notamment: le développement spatial de la commune:
La forme urbaine inadaptée à la perception de l'agglomération par les automobilistes en transit induit chez certains d'entre eux des comportements dangereux. Il convient, en particulier, d'affirmer fortement les entrées d'agglomération. La traversée d'une agglomération étirée en longueur constitue une contrainte pour les usagers en transit souvent ressentie comme excessive. L'opportunité d'ouvrir à l'urbanisation des zones situées aux extrémités des agglomérations sur des axes supportant des trafics significatifs, devra être examinée avec soin. les effets induits par l'affectation des sols:
Au cas où la commune, dans le cadre de son extension urbaine, estimerait devoir ouvrir à l'urbanisation (ou à une occupation du sol génératrice de trafic automobile, deux roues ou piétons), des terrains desservis directement ou non par une voie routière supportant un trafic important, une étude spécifique devrait être réalisée afin de déterminer les possibilités et les conditions d'accès de ces terrains ainsi que toutes les mesures qu'il appartiendrait à la commune de prendre dans son PLU, afin de garantir au mieux la sécurité des usagers. La présence d'accès automobiles privés sans visibilité suffisante constitue un risque qui est d'autant plus grand que la voie se prête à des vitesses élevées. En particulier, l'article R.111-5 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire peut être refusé si les accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Il convient donc d'étudier soigneusement les conditions d'accès avant d'ouvrir une zone nouvelle à l'urbanisation.
V - PROJETS D'INFRASTRUCTURES
LGV branche ouest
Le projet de ligne à grande vitesse (LGV branche Ouest) a été déclaré projet d'intérêt général (articles L.121-2, L.121-9 et R.121-3 du code de l'urbanisme) par arrêté préfectoral du 3 juillet 2007, reconduit le 28 juin 2010 pour 3 ans, et cette décision a été transcrite par une révision simplifiée du POS de votre commune. Votre PLU ne devra pas ignorer l'existence et les objectifs poursuivis par ce projet.
VI - INFORMATIONS UTILES
1) Surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme Le futur PLU devra prendre en compte l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, modifiant le code de l'urbanisme, qui, pour l'essentiel, remplace les notions de SHON (surface de plancher hors œuvre nette) et de SHOB (surface hors œuvre brute) par la notion de « surface de plancher ». Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 144
2) En matière de règlement local de publicité
Le lancement de la procédure d'élaboration de votre plan local d'urbanisme peut être l'occasion de lancer l'élaboration d'un règlement local de publicité (articles L.581-14 à L.581-14-3 du code de l'environnement pour le règlement local de publicité). En effet, l'article L.581-14-1 du code de l'environnement indique notamment que: « L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre 11/ du titre 1/ du livre 1er du présent code. Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public ».
3) En matière de risques
Votre commune est inscrite au dossier départemental des risques majeurs de 2007 comme soumise aux risques suivants: • Transport de matières dangereuses de surface: voie ferrée DIJON/CULMONT-CHALINDREY Transport de matières dangereuses en souterrain: gazoduc (canalisation de transport de gaz naturel haute pression de GRTgaz) . • Aléa retrait-gonflement des sols argileux.
L'article L.121-1 du code de l'urbanisme prévoit que ({ les plans locaux d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer ( ... ) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques». Il importe donc que, dans votre document, vous présentiez chaque risque connu dans le rapport de présentation et que vous précisiez comment le PLU prend en compte leur prévention.
Il convient notamment d'intégrer les cartographies des risques recensés, de façon lisible et facilement accessible au lecteur dans le rapport de présentation, et d'y faire référence dans les en-têtes de règlement des zones concernées, voire d'intégrer des prescriptions (comme des interdictions par exemple) pour les constructions (exemple: rehausse de plancher dans le cas d'inondations, ... ).
a) Risques naturels
Risque inondations
• Votre commune a fait l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle: -Arrêté du 21/09/1984 (JO du 18/10/1993) : état de catastrophe naturelle par inondations et coulées de boue lors de l'évènement de juillet 1984 (orage de grêle). La commune n'est concernée par aucune zone inondable connue à ce jour. Toutefois, si la commune avait connaissance d'un tel risque sur son territoire, il lui appartiendrait d'intégrer ces zones à risques dans son futur plan local d'urbanisme.
Risque mouvements de terrain
Les mouvements de terrain concernent l'ensemble des déplacements du sol et du sous-sol, qu'ils soient d'origine naturelle ou anthropique (occasionné par l'homme). Il existe d'une part les phénomènes lents et continus (affaissements, tassements) et d'autre part des évènements plus rapides et discontinus (les effondrements, les éboulement, les chutes de pierres). Votre commune est concernée par les risques aléa retrait-gonflement des sols argileux, érosion de berges, sismique. Pour plus de précisions, il est possible de consulter le site internet suivant: http://www.bdmvt.net (ce site ne concerne pas le risque aléa retrait-gonflement des argiles) . • Les retraits-gonflements
Votre commune a deux sinistres recensés et a fait l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (arrêté du 11101/2005, JO du 01/02/2005) suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/03 au 30/09/03. Les périodes récentes de sécheresse (1976,1989-1991, 1996-1997, puis dernièrement l'été 2003) ont mis en évidence la vulnérabilité des constructions individuelles sur certains sols argileux en période de déficit hydrique.
L'étude réalisée par le BRGM indique que votre commune est située en zones d'aléas faibles à moyens et la cartographie est consultable sur le site du BRGM : http://www.argiles.fr Vous trouverez le guide (aussi disponible en annexe du PAC sur CO) sur les dispositions préventives qui permettent de diminuer fortement ce risque à partir du lien suivant: htlp:llcatalogue.prim.neU44 le-retraitgonflement-des-argiles---comment-prevenir-Ies-desordres-dans-I-habitat-individuel-.html De plus, il serait intéressant d'inclure en annexe du PLU à titre d'information la plaquette de 2004 du MEDDTL Uointe en annexe du PAC sur CD) intitulée Sécheresse et construction sur sol argileux - réduire les dommages. Elle contient les recommandations relatives au retrait-gonflement des sols argileux à prendre en compte au moment de la réalisation des travaux. Les érosions de berges: Il convient de souligner que Ruffey-les-Echirey est répertoriée dans l'inventaire départemental des mouvements de terrain liés aux érosions de berges réalisé par le BRGM en décembre 2006.
Le risque sismique: Votre commune est répertoriée dans le zonage sismique du décret du 22 octobre 2010 en zone de sismicité 1 (aléa très faible). Les informations concernant le risque sismique sont consultables sur le site Plan Séisme à l'adresse suivante: http://www.planseisme.fr mais aussi sur le site internet http://www.prim.net/packsismique.
Risque remontées de nappe
« Les nappes phréatiques sont dites (( libres» lorsqu'aucune couche imperméable ne les sépare du sol. Elles sont alimentées par la pluie, dont une partie s'infiltre dans le sol et rejoint la Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 145
nappe souterraine dite « captive ».
Quand des événements pluvieux exceptionnels surviennent, au niveau d'étiage inhabituellement élevé se superposent les conséquences d'une recharge exceptionnelle. Le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe: c'est l'inondation par remontée de nappe. On conçoit que plus la zone non saturée est mince, plus l'apparition d'un tel phénomène est probable. » (extrait du site du BRGM)
Une description plus complète du phénomène, notamment de ses conséquences et des précautions à prendre, ainsi qu'une cartographie de ce risque sont consultables sur le site du BRGM : http://www.inondationsnappes.fr
La commune de Ruffey-les-Echirey est concernée par des secteurs dits de « nappe subaffleurente» qui correspondent à des secteurs où le risque de remontée de nappes est le plus fort.
b) Risques technologiques
Installations classées pour la protection de J'environnement (ICPE) D'après le site de la base des installations classées disponible à l'adresse suivante, http://www.instaliationsciassees.developpement-durable.gouv.fr, il existe l'ICPE Berthier SODEX 21 RVI (non seveso) sur votre commune.
Anciens sites industriels
D'après le site de la base des anciens sites industriels disponible à l'adresse suivante, http://basias.brgm.fr, il existe l'ancien site industriel SA Fernand VERNEREY sur votre commune. A toute fin utile, je vous recommande de consulter le site du MEDDTL : http://www.developpementdurable.gouv.fr/amenagement-et-sites-pollues/preface.html qui concerne la thématique de la pollution des sols et de l'aménagement urbain.
Canalisations de transport de matières dangereuses
L'urbanisation à proximité des conduites de gaz est désormais réglementée par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 qui porte sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. L'arrêté du 14 août 2006 fixe les dispositions relatives à l'implantation et à l'exploitation de ces canalisations. Son article 7 prévoit trois emplacements différents pour l'implantation des canalisations en fonction de deux critères: la densité d'occupation du sol et la nature du produit transporté. L'article 14 prévoit notamment qu'en cas d'évolution de l'environnement de la canalisation en cours d'exploitation qui entraîne un changement de catégorie d'emplacement, le transporteur doit s'assurer du remplacement des tronçons concernés pour mettre la canalisation en conformité avec la nouvelle catégorie d'emplacement dans un délai maximal de deux ans. Un changement de catégorie d'emplacement dû à une augmentation de la population entraîne donc pour le transporteur des obligations de remise à niveau. La canalisation de transport DIJON-MONTBARD engendre des zones de danger, dans lesquelles je vous invite à prendre a minima, sans préjudice des servitudes d'utilité publique applicables, les dispositions suivantes:
* zone des dangers significatifs (effets irréversibles) pour la vie humaine de 40 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation: informer le transporteur GRT GAZ de vos projets le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant,
* zone des dangers graves (premiers effets létaux) pour la vie humaine de 30 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation: interdire, en outre, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1 ère à la 3 ème catégorie, * zone des dangers très graves (effets létaux significatifs) pour la vie humaine de 20 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation: interdire, en outre, la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Dans ces zones, le développement de l'urbanisme devra être examiné tout particulièrement et votre PLU précisera comment ce risque a été pris en compte. Il convient au minimum: - de présenter ce risque dans le rapport de présentation et d'indiquer de quelle manière vous décidez de le prendre en compte en matière d'application du droit des sols. Si vous l'estimez nécessaire et sous votre responsabilité, vous pourrez adopter des dispositions plus contraignantes que celles mentionnées ci-dessus, par exemple en déterminant les secteurs appropriés dans lesquels des restrictions de construction ou d'installations plus fortes seraient nécessaires. Vous pouvez même envisager l'interdiction de construire en zone de danger; - d'indiquer dans le règlement des zones concernées par les zones de danger, en en-tête de règlement de zone et à l'article 2, qu'il pourra être fait application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme si le projet porte atteinte à la sécurité publique, eu égard à la présence de risque technologique au voisinage de la canalisation de transport de gaz.
c) Risque d'exposition au plomb
Par arrêté préfectoral du 12 mars 2004 Uoint en annexe du PAC sur CD), l'ensemble du département de la Côte d'or a été classé en zone à risque d'exposition au plomb. Conformément à l'article R.123-13 du code de l'urbanisme relatif aux annexes du PLU, je vous demande de joindre en annexe du PLU le plan des zones à risques d'exposition au plomb et la référence à l'arrêté préfectoral du 12 mars 2004.
4) En matière d'eau potable Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 146
La commune est située en zone vulnérable au titre de la lutte contre les nitrates (zone de la plaine de Dijon) (l'arrêté préfectoral n0160 du 26 juin 2009 relatif au 4 éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est disponible en annexe du PAC sur CD). Par ailleurs, je vous rappelle que "Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation" (article L.1321-2 du code de la santé publique). Pour assurer cet objectif, il importe d'alimenter les zones d'urbanisation par une distribution publique (captage et réseau). Ainsi, le PLU doit présenter les conditions d'alimentation en eau de la commune: ressources, distribution, consommation. A partir de cet état des lieux, est démontrée l'adéquation entre les besoins en eau suscités par le développement de l'urbanisation au terme du PLU et les moyens mobilisables. Cette démarche prend en compte les aspects tant qualitatifs que quantitatifs en veillant à une gestion bien équilibrée de la ressource.
Le PLU recensera également les constructions non desservies par une distribution publique. Dans ce cas, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille, devront faire l'objet d'une autorisation préfectorale. L'extension de ces constructions sera conditionnée à la desserte par un réseau public d'eau potable ou à la compatibilité du projet avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Pour les constructions d'habitation (à usage unifamilial), en l'absence du réseau public, notamment en zone agricole, l'autorisation préfectorale n'est pas exigée, toutefois une déclaration doit être faite auprès de l'ARS et de la DREAL. Au vu des analyses consultées sur le site http://www.sante.gouv.fr, l'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés.
5) Zones humides
La loi sur l'eau de 1992 définit les zones humides ainsi: ce sont des terrains, exploités ou non, inondés ou gorgés d'eau douce de façon permanente ou temporaire; la végétation y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l'année. Longtemps décriées, accusées d'être nuisibles à l'agriculture, voire à la santé des hommes et des animaux, les zones humides sont, aujourd'hui, reconnues pour leur valeur, en particulier suite à leur raréfaction. Outre leur intérêt pour la biodiversité, que ce soit pour la faune ou pour la flore, elles sont également indispensables à une bonne gestion de l'eau. Elles retiennent l'eau en période de crue, la restituent à l'étiage et participent à son épuration, contribuant ainsi à la qualité des rivières. Plusieurs zones humides sont présentes sur le territoire communal. Une carte disponible en annexe du PAC sur CD localise ces zones humides à partir des données de la DREAL Bourgogne. Leur préservation passe par leur classement en zone N (zones naturelles, non constructibles). Un projet entraînant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou un remblai dans cette zone peut être soumis à une procédure « Loi sur l'eau ».
6) Classement des cours d'eau
Les cours d'eau traversant la commune sont des cours d'eau non domaniaux, appartenant pour moitié à chacun des propriétaires riverains. Le ruisseau du Bas Mont est classée en 1 ère catégorie piscicole (salmonidés dominants).
7) Appellation d'origine contrôlée (A.O.C)
Votre commune incluse dans les aires géographiques des indications géographiques protégées « Emmental français est-central», « Moutarde de Bourgogne», « volailles de Bourgogne», « Volailles du plateau de Langres ».
Votre PLU ne pourra être approuvé qu'après avis de l'INAO s'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, conformément à l'article R.123-17 du code de l'Urbanisme.
8) Pour la prise en compte du patrimoine architectural, naturel, écologique et paysager a) Formes et caractéristiques architecturale et urbaine
Les extensions urbaines récentes introduisent un urbanisme différent de celui du centre ancien, tant par la taille des terrains que par les règles d'architecture (pente de toits, forme des baies, ... )
Votre PLU veillera à ce que les règles d'implantation, de prospect, d'aspect des constructions, soient identiques sur l'ensemble de l'espace bâti, tant pour le respect du caractère du village que pour l'intégration harmonieuse d'édifices contemporains.
Les fiches conseils « Construire et restaurer» pourraient utilement être annexées au PLU à titre d'information et servir à l'introduction de prescriptions réglementaires dans le règlement. Vous pourrez trouver ces fiches à l'adresse suivante:
http://www.bourgogne.gouv.fr/services-de-l-eta U3 3334/affaires-cuItureIles-en-bourgogne/presentation (elles sont aussi disponibles en annexe du PAC sur CD).
A toute fin utile, je joins en annexe sur le CD, des documents réalisés par l'institut aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF). Si ces documents sont réalisés dans le contexte propre à la région parisienne, ils permettent de faire émerger quelques pistes permettant de contribuer à résoudre les difficultés urbanistiques qui apparaissent fréquemment dans les secteurs périurbains.
b) Ville durable et éco-quartier
Si toutefois vous décidiez de développer des zones d'urbanisation future, il serait souhaitable de vous engager dans des démarches « Ecoquartier » ou « Ecolotissement ». Votre commune, grâce à sa desserte en transport collectif dispose d'un atout essentiel pour pouvoir accueillir des projets répondant aux objectifs du développement durable. Un éco-quartier se construit à l'image du territoire dans lequel il s'implante avec la participation des acteurs locaux en prenant en compte les 3 piliers du développement durable: Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 147
l'environnement, le social et l'économie. Ses enjeux peuvent porter sur les thématiques suivantes: - le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales,
- l'éviction de la production de déchets,
- le maintien de la biodiversité,
- le développement de l'offre en transport en commun et des modes de déplacements doux, - la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, - la densité et les formes urbaines,
- la performance énergétique des constructions, la qualité urbaine du bâtiment, la qualité sociale, la qualité d'usage, la qualité environnementale, sanitaire et économique.
c) Protection du patrimoine
Votre PLU peut également "identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection" (extrait de l'article L.123-1-5 7° du code de l'urbanisme).
Ces éléments devraient être répertoriés sur des fiches d'identification, justifiant de l'intérêt de chaque élément retenu et des mesures prévues pour sa protection et sa mise en valeur. Pour que ces mesures soient applicables, il est nécessaire d'annexer les fiches au règlement du PLU en en rappelant l'existence dans j'entête de chaque zone concernée.
d) Archéologie
Votre commune présente une sensibilité archéologique particulière. Je vous demande donc de bien vouloir faire figurer dans le rapport de présentation du PLU la liste des sites archéologiques actuellement recensés, ainsi que leur report sur une carte (cf liste et carte des sites archéologiques joints en annexe). Par ailleurs, je demande l'intégration en tête du règlement, à la rubrique des « dispositions générales », des rappels suivants: - en application des articles L.531-14 t R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne Service régional de l'archéologie (39, rue Vannerie - 21000 - Dijon; tél.: 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20) ;
- l'article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que: « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations» (article 1) ; - conformément à l'article R.523-8 du même code, « ... les autorités compétente pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux ... peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance !>. En outre, un arrêté préfectoral pourra ultérieurement être émis au titre des articles L.522-5 et R.523-6 du code du patrimoine à partir de la carte archéologique ci-jointe.
9) En matière de défense incendie
Les dispositions du PLU relatives notamment à l'accès, à la desserte par les réseaux, à l'implantation des bâtiments doivent permettre d'assurer une bonne défense contre l'incendie de toutes les constructions et en particulier de celles recevant du public.
a) Les établissements recevant du public
Ils seront soumis au décret n° 73.1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui a été codifié sous les n° R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation: l'implantation et l'accès de ces bâtiments devront répondre aux dispositions de l'article R.123-14 du texte précité et, plus particulièrement, aux prescriptions édictées aux sections 1, 2 et 3 du chapitre Il du titre Il du règlement de sécurité du 23 mars 1965 modifié le 25 juin 1980 et annexé au texte susvisé; les réseaux de distribution d'eau permettant la défense incendie devront être réalisés conformément à la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. En particulier, il y aura lieu de prévoir des canalisations d'un diamètre au minimum de 100 mm, permettant en tant que de besoin d'assurer l'alimentation simultanée de plusieurs poteaux d'incendie du type normalisé de 100 mm (NF S 61.213) dont le débit unitaire est de 60 m3 /h sous une pression résiduelle de 1 bar, le tout dans le respect de la norme NFS 62.200. Les emplacements de ces points d'eau seront à déterminer sur place en accord avec un représentant de la direction départementale des services d'incendie et secours.
b) Zones d'habitat individuel et collectif
Les constructions seront soumises aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie. L'implantation et l'accès de ces bâtiments devront, selon leur classification, répondre aux prescriptions de l'article 4 de cet arrêté. Les dispositions concernant l'aménagement des points d'eau pour la défense incendie des établissements recevant du public demeurent également applicables pour les bâtiments d'habitation. Commune de RUFFEY-LÈS-ÉCHIREY – Révision du PLU – APPROBATION – Rapport de présentation 148
c) Zones industrielles et artisanales
Selon la nature de l'exploitation ou de l'industrie, les accès à partir des voies publiques devront être aménagées de telle manière que les conditions d'approche permettent l'intervention et la mise en œuvre des secours en cas d'incendie (voie lourde).
Selon l'industrie, les mesures d'isolement généralement imposées entre deux établissements sont celles prescrites dans le code de l'environnement (livre V - titre 1er ). Il faudra prévoir une desserte en eau potable dans des canalisations d'un diamètre relativement important, permettant l'implantation, si nécessaire, de poteaux d'incendie de 150 mm.
10) En matière de déchets
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination » (extrait de l'article L .541-2 du code de l'environnement) Les déchets peuvent constituer en effet un risque pour l'environnement et la santé de l'homme ainsi qu'une source de nuisances pour les populations. Pour répondre à ces préoccupations et organiser la gestion des déchets à une échelle plus vaste que la commune, le code de l'environnement a prévu l'élaboration de plans qui définissent les modalités de traitement des déchets devant être appliquées sur les différentes parties du territoire. Des plans départementaux organisent le traitement des déchets ménagers. Ces plans concernent différentes catégories de résidus urbains (ordures ménagères, encombrants, déchets verts, boues de station d'épuration ... ) que les communes doivent diriger vers des installations conformes à la réglementation en vigueur. L'élimination des déchets en dehors de telles installations est interdite. Ainsi, le PLU doit décrire l'organisation de la collecte et du traitement de l'ensemble des déchets mise en œuvre sur la commune tant pour ce qui concerne les compétences communales qu'intercommunales.
Pour la Côte d'Or, le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Côte d'Or a été révisé par arrêté préfectoral du 2 avril 2001. Ce plan est disponible en annexe du PAC sur le CD.
En ce qui concerne les déchets inertes, l'article L.541-30-1 du code de l'environnement inséré par la loi du 25 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, indique que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par le décret n02006-302 du 15 mars 2006 relatif aux installations de déchets inertes. La liste des déchets inertes admissibles ainsi que les conditions d'exploitation de ces installations sont fixées par l'arrêté du 15 mars 2006.
11) Pour la gestion des réseaux électrique et téléphonique
a) Mise en souterrain des réseaux
Le PLU ne peut imposer d'une manière générale et absolue l'implantation en souterrain des réseaux car en procédant ainsi il gêne la fourniture du service universel en faisant obstacle au droit de passage consacré par la loi de réglementation des télécommunications. Il convient de ne pas porter dans le règlement de mention imposant la mise en souterrain des réseaux.
b) Réseau de transport d'électricité:
Le gestionnaire du réseau souhaiterait que:
- les règles de prospect et d'implantation ne soient pas applicables aux lignes de transport d'électricité HTB (tension> 50 kV) ; - les ouvrages puissent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnels, techniques; - dans toutes les zones concernées par un poste de transformation existant soit réalisables : la construction de bâtiments techniques, la construction de logements pour le personnel d'exploitation, la mise en conformité des clôtures du poste;
- le report du tracé des ouvrages existants sur les documents graphiques soit réalisé de façon à faire apparaître clairement l'axe des implantations d'ouvrages et que soient distraits des espaces boisés classés des bandes de 40 mètres de large de part et d'autre de l'axe des lignes 225 kV, et des bandes de 30 mètres de large de part et d'autre des lignes 63 kV.