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Acte - dp 094 046 25 00043 m02
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00043 m02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DOSSIER : n° PC 094 046 25 00043 MO2
Déposé le : 12/03/2026 .
Dépôt affiché le : 16/03/2026
Complété le: 12/03/2026
Demandeur : Monsieur
Nature des travaux : Extension
Sur un terrain sis : 65 Rue Carnot
République Française Référence(s) cadastrale(s) : AP 46
Surface de plancher :
- Existante : 75 m°?
- Créée : 67 m°
- Démolie : 0 m?
- Totale: 142 m?
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de permis de construire modlificatif présentée le 12/03/2026 par Monsieur|
Rrelative à la fermeture du sous sol,
VU l'arrêté municipal en date du 16/01/2026 accordant le permis de construire n° PC 094 046 25
00043,
VU l'objet du permis :
- pour un projet de : Extension,
- Sur un terrain situé : 65 Rue Carnot,
- pour une surface de plancher créée de 67 m°
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO
1* Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la consultation de PEMB, Direction de l'Eau et de l'Assainissement en date du 16/03/2026,
VU l'avis de l'Inspection Générale des Carrières en date du 26/03/2026,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent Permis de Construire modifiant le permis de construire n° PC 094 046 25 00043, est
ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés
au réseau existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.
Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et être aussi peu visibles que
possible.
Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres
façades. Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.
La clôture sur rue ne devra pas excéder deux mètres de haut et devra être composée de
seulement 80cm en partie pleine.
Les espaces verts devront atteindre au moins 50% de la surface de la parcelle. Ils devront être
plantés lors de la visite de conformité.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics
T.P.10a , Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu
au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux
applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 2010€,
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions
notamment la taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 5%
20% conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2015 dans le secteur
12 (Carnot Leclerc République).
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux
frais du pétitionnaire.
L'attention du pétitionnaire est appelée sur le respect des dispositions prévues aux articles 678
et suivants du Code Civil relatifs aux vues sur les propriétés voisines.
Les prescriptions énoncées par l'arrêté accordant le permis de construire initial
demeurent en vigueur
Maisons-Alfort, le 03/04/2026
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à ia mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
L affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
PC 054 046 25 00043 MO2 2/3 Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre
dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
PC 094 046 25 00043 MO2 3/3
MIS EN LIGNE LE 03.04.2026