Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - dp 094 046 25 00043 m02 69cfc7c8b785e473691026
Acte - dp 094 046 25 00278 696e531f9194f244997294
Acte - dp 094 046 25 00266 69664b51ac5ad601580092
Acte - dp 094 046 25 00237 69243853e91d5516891765
Acte - dp 094 046 25 00277 696e52e1e024f601744511
Acte - dp 094 046 25 00263 694aa17633347666923471
Acte - dp 094 046 25 00226 69149349195d5123642554
Acte - dp 094 046 25 00193 69149299db2a2574288691
Acte - dp 094 046 25 00226 m01 69cfc80db55ea002205753
Acte - dp 094 046 25 00269 696e52876f564038896045
Acte - dp 094 046 25 00147 m02
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00147 m02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00147 MO2
Déposé le : 11/05/2026
Dépôt affiché le : 13/05/2026
VILLE DE Demandeur : BE A ISON S - JA LFO 1 * Nature des travaux : Extension - surélévation, modification clôture, vélux
Sur un terrain sis : 51 Rue Chevreul
Référence(s) cadastrale(s) : P 157
Surface de plancher :
- Existante : 168,55 m°?
- Créée : 30,57 m°
- Démolie : 6,4 m?
- Totale: 192,72 m°
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU là demande de déclaration préalable modificative présentée le 11/05/2026 par BR
ative à: modification de façade, pose de fenêtres de toit, modification de la
pente de l'extension,
VU l'arrêté municipal en date du 12/03/2026 accordant la déclaration préalable n° DP 094 046 25
00147 MOI,
VU l'objet du permis :
- pour un projet de : Extension - surélévation, modification clôture, vélux,
- sur un terrain situé : 51 Rue Chevreul,
- pour une surface de plancher créée de 30,57 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO
1 Maire-Adijoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21/05/2026,
ARRÊTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable modifiant la déclaration préalable n° DP 094 046 25 00147 MOT, est
ACCORDÉE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les prescriptions énoncées par l'arrêté accordant la déclaration préalable initiale demeurent en
vigueur.
Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France devront être respectées, à savoir : « La
couverture de la partie surélevée sera bien alignée à celle de la maison existante pour conserver
une certaine cohérence architecturale.
Les tuiles seront mécaniques et non d'aspect plat pour être en accord avec la typologie architecturale de la maison et garder un certain rythme sur la couverture, les tuiles plates
traditionnelles ayant un format équivalent à 60-80 unités au m°.
La clôture Est sera enduite dans une teinte pierre claire. »
Maisons-Alfort, le 12/06/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huït jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir:
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00147 MO2 2/2
MIS EN LIGNE LE 15.06.2026