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Arrêté - 25 437 Neutralisation dune place de stationnement lycee Einstein av de la Liberte
Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 437 Neutralisation dune place de stationnement lycee Einstein av de la Liberte)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
nr) A N° 25-437
Geneviève
CAES ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le 5 août 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
VU la délibération n° 25-11 du 4 février 2025 relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,
signahsation VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie
temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté n°24-444 en date du 26 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice
Générale des Services Techniques,
VU la demande en date du 15 juillet 2025 par laquelle l'Entreprise DASSE construction- 156, Rue Cante Cigale- CS 20035 40260 Castets demande la neutralisation d’une place de stationnement pour l’acheminement du matériel et la logistique
du chantier pour le lycée Einstein, Avenue de la liberté - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
NEUTRALISATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT POUR LE CHANTIER DU LYCEE EINSTEIN- AVENUE DE LA LIBERTE
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pout une durée de 122 jours du
LUNDI 1* SEPTEMBRE 2025 au MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025. NA S == = ” S - = TE
ajouté sur le site de la ville le : 12 aout 2025 ARTICLE 3 : Emplacer_ ___
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire. Les
barrières seront acheminées par les Services Techniques.
Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions
du Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications
contraires.
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières
Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.
ARTICLE 5 : Barriérages
Le barriérage sera installé par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la chatge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur Le Commissaire, Circonscnption de STE GENEVIEVE DES BOIS, Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Monsieur le Directeur de l'Entreprise DASSE Construction,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 5 août 2025
Pour le Maire
ajouté sur le site de la ville le : 12 aout 2025