Compte-Rendu - 2016 12 05 compte rendu

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Compte-Rendu - 2016 12 05 compte rendu Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 05 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul, GUIRKINGER Sandra, LECOMTE Michel, WIBRATTE Olivier,

Excusés AVEC Procuration : ROCK Nicolas donne procuration à WIBRATTE Olivier ZEIMETH Fernand donne procuration à Michel LECOMTE

Excusés SANS Procuration : LAUER Chantal

SADLER Jessica

TRONCA Nadine

Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour : Désignation d’un délégué à la Commission CIID de la nouvelle Communauté d’Agglomération : Accepté par tous les membres présents

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

• Arrêté n°9/2016 du 10 novembre 2016 autorisant l’exhumation d’une urne cinéraire pour ré- inhumation au cimetière de Béhonne (55000) ;

• Arrêté n°10/2016 de retrait d’autorisation de déclaration préalable de travaux de Mme MILLE-DESHAYES pour installation d’une piscine.

Dépenses importantes :

Travaux sylvicoles réalisés par l’ONF (débardage / cubage) : 1 643.20 € TTC Abattage / débardage effectués par M. MICK exploitant forestier : 4 272.65€ TTC Travaux de voirie / enrobés par EUROVIA : 2 730.00€ TTC

Commande :

Remplacement d’un poteau incendie à VEOLIA : 3 023.54 € TTC

2. Décisions Modificatives du Budget Primitif 2016

Le Maire expose à l’Assemblée la situation comptable de l’exercice 2015, et annonce les dépenses à venir. Après en avoir délibéré, le Conseil décide de modifier le Budget Primitif 2015 comme suit :

En Section de Fonctionnement

N° et intitulé de l’Article - +

64131 Rémunération du personnel non titulaire 2 000

65541 Contribution au fonds de compensation des charges territoriales 2 000

TOTAL 2 000 2 000COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016

3. Reconduction de la ligne de trésorerie souscrite auprès du Crédit Agricole

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide, à l’unanimité, de renouveler la ligne de trésorerie ouverte au Crédit Agricole qui arrive à échéance le 16 janvier 2017, pour un montant de 100 000 €, aux conditions suivantes :

• Type d’échéance : Trimestrielle ;

• Index : Euribor 3 mois journalier ;

• valeur de l’index de décembre : -0.314 % ;

• marge sur index : 1.60% , taux plancher de 1.600% ;

• durée 12 mois ;

• frais de dossier forfaitaires : 500€

et donne tous pouvoirs au Maire pour son renouvellement.

4. Révision du PLU

Monsieur le Maire expose que le plan local d’urbanisme (PLU), tel qu'il a été approuvé le 26 avril 2006 ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune pour les raisons suivantes : mise en compatibilité avec le SCoT de l’Agglomération thionvilloise. Il est nécessaire d'envisager une révision du PLU.

CONSIDERANT

- le plan local d’urbanisme tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07 décembre 2005 ;

- qu'il y a lieu de le mettre en révision, conformément à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme;

- qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 du code de l'urbanisme;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

1- de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme,

2- de préciser les objectifs poursuivis: réduire les zones constructibles afin de se mettre en conformité avec le programme du SCOTAT ;

3- d'associer les habitants de la commune, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, au travers des modalités de concertation suivantes:

- ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations ;

- feuille d’informations municipales ;

- site internet de la commune ;

4- que la révision du plan local d'urbanisme sera élaborée, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016

5- que les services de l'État seront associés à l'élaboration du projet de révision du PLU, conformément à l'article L.132-10 du code de l’urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire,

6- que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, conformément à l'article L.132-11 du code de l'urbanisme, ainsi que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision du PLU,

7- que le Conseil Départemental sera associé à la révision du PLU et de solliciter auprès de lui la subvention afférente,

8- de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le ou les organismes (s) chargé (s) de la révision du PLU,

9- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du PLU,

10- de solliciter de l'État, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme et au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision,

11- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont seront inscrits en section d’investissement au budget de l'exercice 2017.

Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme recevront notification de la présente délibération :

- le Préfet;

- les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- le Président de l'établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat;

- les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.

Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre national de la propriété forestière.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

 d'un affichage en Mairie durant un mois;

 d'une mention dans un journal diffusé dans le département;

Approuvée à l’unanimité.

5. Loyer du logement communal n°A

Après en avoir délibéré, le Conseil décide après avoir comparé les tarifs appliqués dans le secteur pour des biens similaires, de réduire le prix du loyer du logement vacant n°A au 63 rue desCOMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016

Marronniers à 550 € par mois.

6. Changement d’échelon du personnel communal

L’assemblée,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

Vu la délibération en date du 07/01/14 créant l’emploi de Rédacteur principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 32.26/35ème, rémunéré au 6ème échelon, à compter du 01/03/2014. ;

Vu la délibération en date du 17 juin 2011 créant l’emploi d’Agent d’entretien à temps non complet à compter du 1er août 2011 pour une durée hebdomadaire de 8/35ème, rémunéré au 4ème échelon, à compter du 01/02/2015 ;

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés aux agents justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressé(e) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La rémunération de l’emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur principal 2ème classe, sur la base du 7ème échelon à compter de ce jour.

La rémunération de l’emploi de l’Agent d’entretien est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de l’Adjoint technique de 2ème classe, sur la base du 5ème échelon à compter de ce jour.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7. Echange de terrain GEORGES – Commune de Hunting

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide de régulariser un échange de terrains réalisé lors des travaux de voiries de la rue des Marronniers en 2006.

Le Conseil mandate M. Louis FOUSSE, 1er Adjoint au Maire, garant de l’exécution de l’acte d’échange et représentant légal de la Commune, afin de pourvoir à l’échange des biens désignés ci- dessous, sous la forme d’un acte administratif :COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016

• parcelle cadastrée 143/103 section 1

d’une superficie de 0.03 ares appartenant pour moitié à Mme et M. Raymond GEORGE et pour moitié à Mme Yolande BOUZONVILLE, née GEORGE échangée contre la

• parcelle cadastrée 145/0.103 section 1

d’une superficie de 0.02 ares appartenant à la Commune de Hunting

Le Maire est chargé par l’assemblée de transmettre l’acte d’échange à Monsieur le Juge du Livre Foncier.

8. Rapport annuel 2015 de contrôle du concessionnaire du SISCODIPE

Conformément aux dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article 40-art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de contrôle du concessionnaire 2015 du SISCODIPE est présenté au Conseil municipal par Monsieur FOUSSE et ne fait l’objet d’aucune observation de la part de l’Assemblée.

9. Rapport annuel 2015 du SIAKOHM

Monsieur BONNET, rapporteur délégué de la commune au SIA le SIAKOHM, Conformément à la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et plus particulièrement du décret d’application n°95-635 du 06 mai 1995, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement le SIAKOHM a produit sont rapport annuel sur l’exécution du service public de l’assainissement.

Ce rapport approuvé par délibération du Conseil Syndical en date du 15 novembre 2016, a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement sur les différentes communes constituant le syndicat. A l’issue du Comité Syndical, le Président a remis ledit rapport aux délégués des Communes Membres en les invitant à faire porter le sujet de la présentation à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil municipal. Il vous est donc proposé de prendre connaissance de ce rapport qui porte sur l’exercice 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (le SIAKOHM) – exercice 2015.

10. Rapport annuel 2015 du Syndicat des Eaux de Kirschnaumen

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application du décret n°95-635 du 06 mai 1995, Monsieur GERARDY, présente au Conseil municipal le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité le l’eau du SI des Eaux de Kirschnaumen qui est approuvé dans son intégralité, à l’unanimité.

11. Rapport d’activité du SIVU –année 2015

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2015 du SIVU Chenil du Jolibois, l’Assemblée décide de l’approuver dans son intégralité, à l’unanimité.COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016

12. Adhésion des communes de Neufchef et Hannonville Suzemont et retrait de la commune de Villerupt du Syndicat Mixte du Chenil du Jolibois

Après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil syndical du SIVU Chenil du Jolibois, prise le 28 novembre 2016, l’Assemblée ACCEPTE, à l’unanimité, le retrait de la Commune de Villerupt et l’adhésion des Communes de Neufchef et Hannonville Suzemont.

13. Motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »

Le Conseil municipal de Hunting,

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré à la Commission européenne par les Etats-membres de l’Union européenne afin de négocier avec les Etats-Unis d’Amérique et le Canada un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement », Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat, et notamment les articles 4, 23, 24 et 45, précisent que l’accord en négociation s’imposera aux municipalités et aux collectivités territoriales, Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème République et dans la législation française,

Considère que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie,

Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales en vigueur en France, Estime en conséquence que ce projet est inacceptable.

14. Désignation d’un délégué à la Commission CIID de la nouvelle Communauté de Communes du Bouzonvillois

A l’unanimité des membres présents et représentés, Louis FOUSSE est désigné délégué à la Commission intercommunale des impôts directs –CIID- de la nouvelle Communauté de Communes du Bouzonvillois, à compter du 1er janvier 2017.

- Fin de la séance à 22H30 -

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François

EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GERARDY P.-Paul GUIRKINGER Sandra

LECOMTE Michel ROCK Nicolas TRONCA Nadine WIBRATTE Olivier