Compte-Rendu - 2014 05 27 compte rendu

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Compte-Rendu - 2014 05 27 compte rendu Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 05 27 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 27 MAI 27 MAI 27 MAI 2014 2014 2014 2014

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul, GUIRKINGER Sandra, LAUER Chantal, LECOMTE Michel, TRONCA Nadine, ROCK Nicolas, ZEIMETH Fernand

Procurations : COUILLAULT Béatrice donne procuration à BONNET François PERRIN Jessica donne procuration à EVEN Christine

WIBRATTE Olivier donne procuration à LECOMTE Michel

1. Demande de subvention au Sénateur pour achat de containers

a) Achat de containers

Après avoir examiné les différents devis, le Conseil accepte à l’unanimité le devis de la société CTX CONTAINEX pour l’achat de 2 conteneurs maritimes 20’ pour un montant de 4 400€ HT, frais de transport inclus.

b) Demande de subvention

Sur proposition du Maire, le Conseil autorise le Maire, à l’unanimité, à adresser une demande de subvention exceptionnelle au ministère de l’Intérieur, par le l’intermédiaire de M. Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur de la Moselle pour l’achat de deux containers de stockage pour un montant total de 4 400€ HT.

2. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) de fixer, dans les limites d’un montant de 8 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 27 MAI 27 MAI 27 MAI 2014 2014 2014 2014

5) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14) D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre.

17) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19) d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation du bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L123-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

20) d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini par l’article L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 27 MAI 27 MAI 27 MAI 2014 2014 2014 2014

21) de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

3. Devis feux d’artifice pour la Fête nationale

Après en avoir débattu, l’assemblée accepte à l’unanimité, le devis de la société ASPL PYROODYSSEE d’un montant de 1 150€ TTC comprenant également 50 lampions.

Par ailleurs, en raison de la finale de la coupe du monde de football qui sera diffusée sur les écrans de télévision au soir du 13 juillet, le feu d’artifice sera organisé, cette année le samedi 12 juillet 2014 en soirée.

- Fin de la séance -

PAYNON Cédric FOUSSE Louis BONNET François

EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GERARDY P.-Paul

LAUER Chantal LECOMTE Michel ROCK Nicolas

GUIRKINGER Sandra TRONCA Nadine ZEIMETH Fernand