Arrêté - AP DDT 2024 135 ouverture fermeture chasse 2024 2025

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Arrêté - AP DDT 2024 135 ouverture fermeture chasse 2024 2025 Document publié le Vendredi 27 décembre 2013 par la commune d'Arçay. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2024 135 ouverture fermeture chasse 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des Territoires

ARRÊTE N° DDT-2024-135

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher

Le préfet du Cher,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2018-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 19 avril au 10 mai 2024 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 27 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;

Considérant les niveaux de population des espèces de blaireaux, cerfs, chevreuils, sangliers et renards dans le département du Cher ;

Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier à toutes les périodes de sensibilité des cultures et afin de limiter les dégâts agricoles et forestiers ;

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 1/7ARRÊTE :

Article 1er - Dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

L'ouverture et la clôture de la chasse sont fixées dans le département du Cher conformément aux dispositions qui suivent :

1.1 - La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée :

du 22 septembre 2024 au 28 février 2025

pour toutes les espèces de gibier :

- à l’exception des espèces d’oiseaux de passage et de gibier d’eau

- à l’exception des espèces figurant au tableau ci-après qui ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de

gibier

Dates

d'ouverture

Dates de

clôture

Conditions spécifiques de chasse

Cerf élaphe 1er septembre

2024

Clôture

générale

- plan de chasse individuel obligatoire

- du 1er septembre à l’ouverture générale, sur

autorisation préfectorale individuelle, seuls les cerfs

mâles peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût.

Chevreuil 1er juin 2024 Clôture

générale

- plan de chasse individuel obligatoire

- du 1er juin à l’ouverture générale, sur autorisation

préfectorale individuelle, seuls les chevreuils mâles,

chevreuils femelles déficientes ou blessées mais non

suitées peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût.

Daim 1er juin 2024 Clôture

générale

- plan de chasse individuel obligatoire

- du 1er juin à l’ouverture générale, sur autorisation

préfectorale individuelle, seuls les daims mâles,

peuvent être chassés.

Mouflon 1er septembre

2024

Clôture

générale

- plan de chasse individuel obligatoire

- du 1er juin à l’ouverture générale, sur autorisation

préfectorale individuelle, seuls les mouflons mâles,

peuvent être chassés.

Renard 1er juin 2024 Clôture

générale

du 1er juin à l’ouverture générale, seules les personnes

autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier peuvent

également chasser le renard selon les modes de

chasses autorisés dans les mêmes conditions.

(pour précision, du 1er au 31 mars le tir du renard est

uniquement possible sur autorisation individuelle de

destruction d’espèce susceptible d’occasionner des

dégâts.)

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 2/7Espèces de

gibier

Dates

d'ouverture

Dates de

clôture

Conditions spécifiques de chasse

Sanglier 1er juin 2024 31 mai 2025 la chasse du sanglier est soumise aux conditions particulières définies à l’article 2.1. Elle se pratique de

la manière suivante :

- du 1er juin au 14 août : sur autorisation préfectorale

individuelle, les sangliers peuvent être chassés en

battue, à l'affût ou à l'approche,

- du 15 août au 31 mars, les sangliers peuvent être

chassés en battue, à l'affût ou à l'approche,

– du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la

protection des semis, les sangliers peuvent être

chassés sur autorisation préfectorale individuelle qui

en précisera les conditions, à l’affût ou à l’approche,

voire en battue à titre exceptionnel.

Faisan

Colin

Ouverture

générale

12 janvier

2025

- à l’exception des communes visées au 2.4.1

- à l’exception des établissements professionnels de

chasses à caractère commercial telle que définie au

2.4.3

- tir de la poule faisane interdit dans les communes

visées au 2.4.2.

Lapin de

garenne

Ouverture

générale

Clôture

générale

emploi du furet autorisé sur l’ensemble du

département.

Perdrix Ouverture

générale

24

novembre

2024

- à l’exception des communes visées au 2.4.1,

- à l’exception des établissements professionnels de

chasses à caractère commercial telle que définie au

2.4.3.

Lièvre 6 octobre

2024

8 décembre

2024

sans restriction à l’exception des communes

concernées par le 2.2.

1.2 - La chasse au vol est ouverte :

du 22 septembre 2024 au 28 février 2025

Les pratiquants doivent adresser avant le 10 mars 2025 à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu complet des animaux prélevés au cours de la saison de chasse.

1.3 - La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :

du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025

1.4 – La vénerie sous terre est ouverte :

du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025 pour le renard et le blaireau.

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 3/7Article 2 - Mesures particulières à certaines espèces

2.1 – La chasse du sanglier

Conformément à l'article L425-15 du code de l'environnement et au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502, un plan de gestion de l'espèce sanglier est applicable dans le département du Cher tel que précisé dans l’annexe 1.

2.2 - La chasse du lièvre

Sur les 11 communes ci-après : Assigny, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Léré, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny et Sury-près-Léré, le nombre maximal de lièvres qu’un chasseur est autorisé à prélever est fixé à un par chasseur pendant la période de chasse spécifique à cette espèce.

En outre, sur ces 11 communes, la tenue à jour du carnet de prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs et l’utilisation de bracelets de marquage sont obligatoires.

Tout animal tué en application de ce plan doit être sur le lieu même de sa capture et avant tout transport muni du dispositif de marquage réglementaire.

2.3 - La chasse de la bécasse des bois

Tout chasseur souhaitant chasser la bécasse doit soit :

- être titulaire d’un carnet de prélèvement individuel valable pour la saison en cours : dans ce cas, sur le lieu même de la capture, toute bécasse prélevée doit être marquée d’un bracelet réglementaire et le prélèvement doit être inscrit dans le carnet de prélèvement individuel délivré par la Fédération départementale des chasseurs,

- utiliser l’application mobile « Chassadapt » préalablement téléchargée et y déclarer toute bécasse prélevée.

Un prélèvement maximum autorisé par chasseur est instauré, avec dispositif de marquage, sur l'ensemble du territoire métropolitain conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2011. Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur sur le territoire du département est fixé comme suit :

- 30 bécasses par chasseur par saison de chasse,

- 3 bécasses par chasseur par semaine, avec un maximum de 2 bécasses par jour par chasseur.

Toute personne n’ayant pas retourné son carnet de prélèvement bécasse au plus tard le 30 juin 2025 se verra refuser la délivrance d’un carnet l’année suivante.

2.4 – La chasse du colin, du faisan et de la perdrix

2.4.1 : Prolongation de la période de chasse

La chasse du colin, du faisan et de la perdrix est autorisée de l’ouverture générale au 31 janvier 2025 sur le territoire des communes suivantes : Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Brinon-sur-Sauldre, Clémont, Ennordres, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-es-Bois, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Presly, Saint- Laurent, Sainte-Montaine, Vouzeron.

La chasse du faisan est autorisée de l’ouverture générale au 31 janvier 2025 sur le territoire de la commune de Oizon.

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 4/72.4.2 : La chasse de la poule faisane

Sauf dans les cas prévus au 2.4.3, le tir de la poule faisane est interdit dans les 128 communes suivantes à l’exception des terrains militaires de la DGATT (Direction Générale de l’Armement Techniques Terrestres) : Achères, Arçay, Argenvières, Assigny, Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes, Belleville sur Loire, Bengy sur Craon, Berry Bouy, Boulleret, Bué, Bussy, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly, Chârost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit, Civray, Corquoy, Couargues, Cours Les Barres, Couy, Crézancy en Sancerre, Cuffy, Dampierre en Gracay, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny, Genouilly, Groises, Gron, Henrichemont, Herry, Humbligny, Jalognes, Jouet sur L’aubois, Jussy Champagne, Jussy Le Chaudrier, La Chapelle Montlinard, La Chapelotte, Lapan, Lazenay, Le Noyer, Les Aix D’angillon, Léré, Limeux, Lissay Lochy, Lugny Bourbonnais, Lugny Champagne, Lunery, Maisonnais, Marmagne, Marseilles Les Aubigny, Massay, Menetou Couture, Menetou Ratel, Ménétréol sous Sancerre, Montigny, Mornay Berry, Morogues, Morthomiers, Moulins sur Yevre, Neuilly en Sancerre, Neuvy Deux Clochers, Nohant en Gout, Nohant en Gracay, Osmery, Pigny, Plou, Poisieux, Précy, Preuilly, Quantilly, Rezay, Rians, Saint Ambroix, Saint Baudel, Saint Bouize, Saint Caprais, Saint Céols, Saint Doulchard, Saint Eloy de Gy, Saint Florent sur Cher, Saint Georges sur La Prée, Saint Georges sur Moulon, Saint Hilaire de Gondilly, Saint Jeanvrin, Saint Léger Le Petit, Saint Martin d’Auxigny, Saint Martin des Champs, Saint Maur, Saint Michel de Volangis, Saint Outrille, Saint Palais, Saint Satur, Saint Saturnin, Sainte Gemme en Sancerrois, Sainte Solange, Sainte Thorette, Sancergues, Santranges, Saugy, Saulzais Le Potier, Savigny en Sancerre, Savigny en Septaine, Sens Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny, Sury en Vaux, Sury Près Léré, Thauvenay, Torteron, Vasselay, Veaugues, Venesmes, Vignoux sous Les Aix, Villabon, Villecelin, Villeneuve sur Cher, Vinon et Vornay.

2.4.3 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (article L 424-3 du code de l’environnement)

Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage, sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse.

Conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les poules faisanes lâchées devront être, sur les zones de gestion où le tir de la poule faisane est interdit, munies des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixées à la patte ou poncho).

Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.

Durant la période dérogatoire (date de fermeture de l'espèce à la date de fermeture générale de la chasse ; ou par temps de neige), conformément au décret et à l'arrêté ministériel sus-visés, sur l'ensemble du département les oiseaux lâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, devront être munis des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixée à la patte ou poncho). Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.

Article 3 - Les heures quotidiennes de chasse

Dans le temps où leur chasse est permise, la chasse des espèces suivantes : colin, faisan, perdrix grise, perdrix rouge, caille, lièvre et lapin de garenne (là où ce dernier est classé « gibier »), ne peut s'exercer que :

de 8 heures 30 à 17 heures 30.

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 5/7Article 4 - La chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

• la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux ainsi que dans les marais non asséchés, lacs, étangs, réservoirs, d'une superficie supérieure à 50 ares, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;

• la chasse du lapin de garenne, sans restriction de superficie dans les communes où le lapin est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;

• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

• la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier ;

• la chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué, du renard et du pigeon ramier ; • la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse munis des dispositifs d’identification visés au 2.4.3 dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.

Article 5 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 22 mai 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Eric DALUZ

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 6/7ANNEXE 1

PLAN DE GESTION DE L’ESPÈCE SANGLIER

DANS LE CHER

Article 1 : Afin de déterminer au mieux les seuils de densités supportables par unités de gestion, des objectifs de gestion du sanglier pourront être proposés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : « La chasse du sanglier est possible sur l’ensemble du département : - du 1er juin au 14 août : à l’affût, à l’approche et en battue, sur autorisation préfectorale individuelle, - du 15 août au 31 mars : à l’affût, à l’approche et en battue,

- du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la protection des semis, les sangliers peuvent être chassés sur autorisation préfectorale individuelle qui en précisera les conditions, à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel ».

Article 3 : Le suivi des prélèvements est assuré par un bilan de fin de saison demandé à chaque attributaire de plan de chasse, et par un bilan en fin de période pour les bénéficiaires d’autorisation de chasse anticipée ou de prolongation de chasse en avril et mai.

Article 4 : Les modalités d’agrainage de l’espèce sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Cher.

Article 5 : Pour chasser le sanglier, tout territoire de chasse, quelle que soit sa nature (Bois/Landes/Plaine/Autres…), doit déposer auprès des services de la fédération des chasseurs du Cher un formulaire de demande de plan de gestion sanglier et doit s’acquitter des cotisations territoriales (adhésion territoriale, participations financières du territoire : PFDT « Généralisée » et PFDT « Sanglier »).

Pour chasser le sanglier du 1er juin au 14 août et du 1er avril au 31 mai, ces mêmes territoires doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale individuelle. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet ou au siège de la fédération des chasseurs du Cher.

Aucune démarche du présent article n'est nécessaire pour chasser le sanglier quand ces territoires sont bénéficiaires d'une attribution de grand gibier au plan de chasse annuel.

Pendant les chasses aux sangliers du 1er au 31 mars, le renard ne peut être tiré qu’après obtention d’une autorisation de destruction auprès de l’administration.

Du 1er Juin au dernier jour de février, la chasse du renard est autorisée dans les mêmes conditions que celles du grand gibier.

Article 6 : Mise en application du plan de gestion sanglier : Ces mesures ne concernent ni les parcs, ni les enclos cynégétiques.

Arrêté n° DDT-2024-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher 7/7