LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-165
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2022-06-07-00012 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-542 (1
page) Page 4
69-2022-06-14-00011 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-544 (1
page) Page 6
69-2022-10-01-00002 - GCS UniHA_décision organisant la Direction
Générale par intérim_n°2022-568 (1 page) Page 8
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-08-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_08_18_466 : modification de
l’agrément services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON
SERVICES suite changement d'adresse (1 page) Page 10
69-2022-08-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_08_18_467 : modification de la
déclaration services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON
SERVICES suite changement d'adresse (1 page) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique
relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le
territoire de la commune de Millery (6 pages) Page 14
69-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SEN_2022_10_13_B158 encadrant la vidange d’une retenue d’eau à
vocation d’irrigation agricole construite en dérivation de cours d’eau sur la
commune de SAINT FORGEUX (3 pages) Page 21
69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du
14 octobre 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse des
eaux superficielles de l’ensemble de la circonscription départementale du
Rhône et des eaux souterraines du territoire de l’axe Saône (27 pages) Page 25
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2022-10-01-00003 - Arrêté programmation évaluations 2023-2027 - CHRS
Rhône (3 pages) Page 53
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2022-10-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est (4 pages) Page 57
69-2022-10-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (3 pages) Page 62
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil
départemental de l’éducation nationale de la circonscription
départementale du Rhône (5 pages) Page 66
2 69-2022-10-11-00005 - cessation de fonctions de l’agent comptable du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA) et portant
nomination d’un nouvel agent comptable (2 pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2022-10-13-00004 - ARS DOS 2022 10 13 17 0405 (4 pages) Page 75
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône (15 pages) Page 80
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-06-07-00012
GCS UniHA décision d'admission 2022
n°2022-542
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-06-07-00012 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-542 4 spitalière
SEROIAS
••
Uni�A 4 �,!�!!:,.r Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n ° 2022 - 542
Admission du GIP Blanchisserie inter-hospitalière
Sud Gironde
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
• Vu la Convention Constitutive du GCS UniHA approuvée par arrêté n°2021-17-0306 de l'ARS Auvergne Paca en date 24 septembre 2021, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission de nouveaux membres au groupement Uni HA,
• Vu la signature de la convention d'adhésion signée par M Patrick FAUGEROLASen date du 23 mai 2022;
Article premier
Le GIP Blanchisserie inter-hospitalière Sud Gironde est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA sous réserve de l'autorisation du Directeur général de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes et des formalités d'adhésion qui s'imposent au GCS UniHA conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
A compter de son adhésion, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Il reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l'organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l'ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 juin 2022
Charles Guépratte
GCS Uni HA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-06-07-00012 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-542 5 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-06-14-00011
GCS UniHA décision d'admission 2022
n°2022-544
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-06-14-00011 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-544 6 .o
Uni�A.:'I '�.!.!!,.... Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n ° 2022 - 544
Admission de la Fondation LENVAL
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
• Vu la Convention Constitutive du GCS UniHA approuvée par arrêté n°2021-17-0306 de l'ARS
Auvergne Paca en date 24 septembre 2021, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission de nouveaux membres au groupement UniHA,
• Vu la signature de la convention d'adhésion signée par son Président, Philippe PRADAL en date du 14 février 2022 ;
Article premier
La Fondation LENVAL est admise en qualité de membre bénéficiaire du GCS Uni HA sous réserve de l'autorisation du Directeur général de I' ARS Auvergne Rhône-Alpes et des formalités d'adhésion qui s'imposent au GCS UniHA conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
A compter de son adhésion, elle peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Elle reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l'organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Elle souscrit à l'ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 juin 2022
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-06-14-00011 - GCS UniHA décision d'admission 2022 n°2022-544 7 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-10-01-00002
GCS UniHA_décision organisant la Direction
Générale par intérim_n°2022-568
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-10-01-00002 - GCS UniHA_décision organisant la Direction Générale par intérim_n°2022-568 8 U NL Fi À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA CT CTP TE 6Codesets
Le Président
Décision n° 2022 - 568
organisant la Direction Générale par intérim du GCS UniHA
e Vu la convention constitutive du GCS UniHA ratifiée dans sa dernière version par l’Assemblée Générale en date du 22 juin 2021,
° Vu l'élection de Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général du CHU de Nice, en qualité de Président du GCS UniHA, le 15 décembre 2016,
°e Vu la nomination de Monsieur Bruno CARRIERE en qualité de Directeur Général du GCS UniHA à compter du 1° octobre 2009,
Article premier :
Monsieur Bruno CARRIERE est nommé Conseiller de la Gouvernance à compter du 1° Octobre 2022. La décision le nommant Directeur Général est rapportée.
Article deux :
Monsieur Bruno CARRIERE assure l'intérim de la Direction Générale du GCS UniHA jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
Fait à Lyon, le 1° octobre 2022
Charle Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1 sur 1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-10-01-00002 - GCS UniHA_décision organisant la Direction Générale par intérim_n°2022-568 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-08-18-00009
DDETS69_SAP_2022_08_18_466 : modification
de l’agrément services à la personne de la SARL
COMME A LA MAISON SERVICES suite
changement d'adresse
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-08-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_08_18_466 : modification de l’agrément services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES suite changement d'adresse 10 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
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DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_08_18_466
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP852930627
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 en date du 17 février 2020 portant agrément services à la personne à la SARL COMME A LA MAISON SERVICES à compter du 17 février 2020 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 9 août 2022 par Monsieur RAKOTOVAHINY Ny Aina en sa qualité de Gérant de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES ;
VU l’extrait KBIS en date du 9 août 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 18 août 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES à compter du 18 octobre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES, SIREN 852930627, est situé depuis le 18 octobre 2021 à l’adresse suivante : 28 rue Juliette Récamier 69006 LYON.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 18 août 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-08-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_08_18_466 : modification de l’agrément services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES suite changement d'adresse 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-08-18-00010
DDETS69_SAP_2022_08_18_467 : modification
de la déclaration services à la personne de la
SARL COMME A LA MAISON SERVICES suite
changement d'adresse
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-08-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_08_18_467 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES suite changement d'adresse 12 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
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DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_08_18_467
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP852930627
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 en date du 17 février 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL COMME A LA MAISON SERVICES ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 9 août 2022 par Monsieur RAKOTOVAHINY Ny Aina en sa qualité de Gérant de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES ;
VU l’extrait KBIS en date du 9 août 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 18 août 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES à compter du 18 octobre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES, SIREN 852930627, est situé depuis le 18 octobre 2021 à l’adresse suivante : 28 rue Juliette Récamier 69006 LYON.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 18 août 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-08-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_08_18_467 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES suite changement d'adresse 13 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-10-13-00007
arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative au permis de construire d'une
centrale photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Millery
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 14 E Direction départementale
PRÉFET. des territoires
DU RHÔNE
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Arrêté préfectoral n° DDT-5,9-%042-/0-/2. Ga du _{2. Jo. 7022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à ‘aménagement d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Millery.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône, |
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.422-1 èt suivants, R422-1 et suivants et R.423-57
relatifs au permis de construire relevant de la compétence de l'État,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants, L.123-
1 à L123-19, R123-1 à R123-27
VU les dispositions des articles L122-1-VI et R122-12 du code de l'environnement en matière de mise à
disposition des études d'impact par voie électronique sur une plateforme gratuite mise à disposition
par l'État,
VU les dispositions des articles L411-1-A et D.411-21-1 du code de l'environnement en matière de
versement dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel des données brutes de biodiversité,
notamment celles acquises à l’occasion de l‘étude d'impact d’un projet,
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Millery,
VU la demande de permis de construire n° PC691332100022, déposée le 28 octobre 2021, par la société
CORFU SOLAIRE, 3 place Pierre Renaudel 69003 Lyon relative à la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol, lieu-dit « Les Ayats » à Millery,
VU les pièces du dossier d'enquête publique présentées à l'appui dudit projet et notamment l'étude
d'impact et son résumé non technique,
VU l'ensemble des avis émis sur le présent projet par les personnes publiques associées,
VU la saisine de l'autorité environnementale en date du 15 février 2022,
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 12 avril 2022 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage,
VU la décision du 31/08/2022 n° E22000107/69 du président du Tribunal administratif de Lyon désignant
monsieur Gérard Fontbonne comme commissaire enquêteur,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 15 CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’en- quête
ARRÊTE
Article 1 : Date, durée et objet de l'enquête publique.
il est procédé à une enquête publique, pendant une durée de 33 jours consécutifs du
02 novembre 2022, 09h30 au 05 décembre 2022, 16h30, relative à l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque à Millery au lieu dit « Les Ayats », déposée le 28 octobre 2021 par CORFU SOLAIRE.
Le maître d'ouvrage responsable du projet, auprès duquel des informations peuvent être demandées,
est CORFU SOLAIRE — Franck Thierry , 3 place Pierre Renaudel 69003 Lyon - Courriel : fthierry@corfu-
solaire.tom.
Article 2 : Désignation d'un commissaire enquêteur. »
A été désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, monsieur Gérard Fontbonne, par
décision n° E22000107/69 du Tribunal administratif de Lyon en date du 31 août 2022.
Article 3 : Pièces du dossier. | ee
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une note de présentation du projet, la demande
de permis de construire, l'étude d'impact et son résumé non technique, ainsi que les avis émis sur la
demande de permis de construire dont l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Etudes d'impact et données brutes de biodiversité.
Avant le commencement de l'enquête publique susvisée, CORFU SOLAIRE procède au versement de
l'étude d'impact et des données brutes de biodiversité sur le site projets-environnement.£ouv.fr.
Article 5 : Lieu d'enquête.
L'enquête publique a lieu en mairie de Millery - 3 avenue Saint-Jean - 69390 Millery
(Tel : 04 78 46 18 48 - contact@mairie-millery.fr).
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 16 Article 6 : Consultation du dossier d'enquête publique.
Dans le respect du protocole sanitaire en vigueur à la mairie de Millery, pendant toute la durée de
l'enquête telle que définie à l’article 1 ci-dessus, les pièces du dossier d'enquête sur support papier
peuvent être consultées en mairie de Millery aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf
fermeture ou modifications d'horaires exceptionnelles,
Jours Horaires d'ouverture
Lundi 10h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30
Mardi 10h00 - 12h00 et 16h00 - 19h00
Mercredi 9h30 - 12h00
Jeudi 8h00 - 12h30
Vendredi 10h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30
Samedi 9h00 - 12h00
Par ailleurs, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté dans les locaux de la
Direction départemental des territoires du Rhône sur prise de rendez-vous par voie électronique à
l'adresse suivante : ddt-upaf@rhone gouv.fr.
Le dossier d'enquête est également consultable sur le registre numérique dédié à cette enquête, à
._ d'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-milleryl,
et accessible via le site internet des services de L'État dans le Rhône à l'adresse suivante : https:/www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et Declarations-d- utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès des services de la préfecture du Rhône (direction départementale des territoires du Rhône -
Service Planification Aménagement Risques - Unité procédures administratives et financières - 165
rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon Cedex 03).
Article 7 : Présentation des observations.
Le public peut déposer ses observations et faire ses propositions pendant toute la durée de l'enquête
sur les différents registres mis à sa disposition :
- sur le registre numérique dédié à l'enquête, disponible sur le site : centrale-photovoltaique-
millerv@mail.registre-numeriQque.fr,
- sur le registre sur support papier disponible en mairie de Millery.
Le public peut également adresser ses observations :
- par courrier, à l'attention du commissaire enquéteur, en mairie de Millery,
- par courriel à l'adresse suivante : central T mail.
En vue d'assurer une information du public la plus complète possible, l'ensemble des contributions
recueillies, quel qu'en soit le mode de dépôt, sont publiées sur le registre dématérialisé dans les
meilleurs délais. Les personnes qui souhaiteraient garder l'anonymat le mentionneront de manière
explicite dans leur contribution.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 17 Article 8 : Accueil du public.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations
- en mairie de Millery les :
_ ——
Jours | Horaires
Mercredi 02 novembre Re -12h00
16h00 - 19h00 Mardi 08 novembre
Samedi 19 novembre |O8h00-12h00 |
|Jeudi 24 novembre |oshoo -12h00
(Lundi O5 décembre 13h30 - 16h30
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
L'enquête publique fait l'objet d’un rapport du commissaire enquêteur, ainsi que de conclusions, dans le délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition
du public pendant une durée d'une année à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la Direction départementale des territoires du Rhône, - en mairie de Millery,
- sur le site internet des services de l'État dans le Rhône : htts www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et- Declarations-d-utilite-publique.
Article 10 : Publicité et affichage.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'enquête publique fait l’objet d'une publication sur le panneau d'affichage officiel des mairies de Millery et Montagny, de la Communautés de communes de la vallée du Garon, du Syndicat de l'Ouest lyonnais et de la Chambre d'agriculture du Rhône. Il est également publié sur le site internet des
services de l'État dans le Rhône : | goUv.i
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, CORFU SOLAIRE procède à l'affichage d'un ou
plusieurs avis, conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de l'Environnement, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet, lisibles et visibles de ou des voies
publiques.
Les formalités de publicité précitées doivent être justifiées, par un certificat établi, chacun pour ce qui le concerne, par les maires ou les présidents des communes et des communautés de commmunes, collectivités, organismes, chargés de l'affichage dans leurs locaux ainsi que par trois constats d'huissiers établis par CORFU SOLAIRE pour l'affichage sur site qui lui incombe .
Cet avis d'enquête publique est, en outre, inséré, par les soins du préfet du Rhône, autorité organisatrice de l'enquête, dans les journaux «Le Progrès» et «Le Tout Lyon», quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 18 Article 11 : Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête.
Le préfet du Rhône est l'autorité compétente pour accepter ou refuser le permis de construire. Le
défaut d'une notification d’une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de
rejet de la demande.
Article 12 : Exécution.
Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, M. le Directeur
départemental des territoires du Rhône, Mme le. Maire de Millery, M. Le Maire de Montagny, Mme la
Présidente de la Communauté de communes de la vallée du Garon, M. le président du Syndicat de
l'Ouest lyonnais, M. le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône, M. lé responsable de CORFU
SOLAIRE et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait, _—)
La préféie.
a nés
Préfète délégrae foCr i 8272 2e) chances À
env ll
——" VYanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration péndant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 19 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Millery 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-10-13-00003
Arrêté préfectoral n°
DDT_SEN_2022_10_13_B158
encadrant la vidange d’une retenue d’eau à
vocation d’irrigation agricole construite en
dérivation de cours d’eau sur la commune de
SAINT FORGEUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_10_13_B158 encadrant la vidange d’une retenue d’eau à vocation d’irrigation agricole construite en dérivation de cours d’eau sur la commune 21 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_10_13_B158 du 13/10/2022 encadrant la vidange d’une retenue d’eau à vocation d’irrigation agricole construite en dérivation de cours d’eau sur la commune de SAINT FORGEUX
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.181-45 et R.181-46, ou L.214-1 à 6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2022-09-09-00003 du 08 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_10_13_B158 encadrant la vidange d’une retenue d’eau à vocation d’irrigation agricole construite en dérivation de cours d’eau sur la commune 22 VU la demande reçue le 27 septembre 2022, formulée par Monsieur MARTIN Patrice, associé du GAEC MARTIN, exploitant agricole sur la commune de SAINT FORGEUX, de vidanger le plan d’eau situé sur la commune de SAINT FORGEUX, au lieu-dit « La Basse Favrotière »,
CONSIDÉRANT que le plan d’eau dit de « La Basse Favrotière », d’une surface inférieure à 3 hectares et construit avant 1999 a fait l’objet, au cours de l'année 2006, d’une reconnaissance d’antériorité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le GAEC MARTIN est autorisé à procéder à la vidange du plan d’eau dit de « La Basse Favrotière » à partir du mardi 11 octobre 2022.
Article 2 : Champ d’application
Le plan d’eau autorisé est le suivant :
Désignation Localisation
Plan d’eau dit de « La Basse Favrotière »
N° IDPE 93
Chemin de la Favrotière
69490 SAINT FORGEUX
Article 3 : Modalités de l’adaptation en situation de crise
La vidange est permise dans le respect des règles imposées par l’arrêté du 09 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau.
Article 4 : Durée de validité.
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet arrêté peut faire l’objet d’une abrogation anticipée ou de modifications à tout moment sur décision du préfet du Rhône.
Article 5 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT-FORGEUX où cette opération est réalisée.
Article 6 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_10_13_B158 encadrant la vidange d’une retenue d’eau à vocation d’irrigation agricole construite en dérivation de cours d’eau sur la commune 23 pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Jacques BANDERIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_10_13_B158 encadrant la vidange d’une retenue d’eau à vocation d’irrigation agricole construite en dérivation de cours d’eau sur la commune 24 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160
du 14 octobre 2022
relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse
des eaux superficielles de l’ensemble de la
circonscription départementale du Rhône et des
eaux souterraines du territoire de l’axe Saône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 25 PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles de l'ensemble de la
circonscription départementale du Rhône et des eaux souterraines du territoire de l'axe Saône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des
mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes
d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en
période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du
Rhône et de la métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022 09 29 _B152 du 29 septembre 2022 relatif à la mise en
situation d'alerte renforcée sécheresse de l'ensemble des eaux superficielles de la circonscription
départementale du Rhône à l'exception des bassins versants du territoire de l'Est lyonnais et du Gier
mis en situation d'alerte sécheresse.
VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique de
suivi conjoncturel, consultés lors du comité le 10 octobre 2022,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 26 CONSIDÉRANT que la situation de la station de mesure et la coordination sur le territoire de l'axe
Saône aval justifie un passage en alerte du secteur considéré (zone 2),
CONSIDÉRANT que la situation et les prévisions météorologiques permettent une amélioration de la
situation hydrologique des eaux superficielles de l'ensemble de la circonscription départementale du
Rhône, hors bassins versants du territoire de l'Est lyonnais et du Gier,
CONSIDÉRANT que le suivi des nappes indique une situation qui se stabilise mais reste majoritairement en vigilance, et donc que la situation des eaux souterraines instaurée par l'arrêté DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 doit être maintenue sur les territoires hors axe Saône
(zones 5, 7, 8, et 9),
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 est abrogé.
Article 2 :
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les
(annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 Non concernée
ZONE 3 Non concernée
ZONE 4 Non concernée
ZONE 5 Vigilance
ZONE 6 Non concernée
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 Vigilance
ZONE 8 Vigilance
ZONE 9 Vigilance
Territoire de l'axe Saône (Saône aval) - Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
ZONE 2 - axe Saône
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de
délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 27 - Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à
appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des
collectivités, des agriculteurs et des entreprises (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit
l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux
d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et Un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages
(annexe 1) domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l'axe Saône
(tableau B - annexe 3)
Territoire intra-départemental
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 6
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
ZONE 8
ZONE 9
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et
Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de
restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les
mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se
situent les usages.
Pour les usages non domestiques, les mesures à appliquer dépendent de l'origine de l'eau prélevée
- Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sont
disponibles en annexe 5.
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, les mesures de restrictions relatives
aux activités agricoles sont celles applicables dans l'arrêté DDT20220330-835 du 31 mars 2022, reprises
dans l'arrêté DDTSEN20220520 du 20 mai 2022 annexe 4.
Article 3 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 28 Article 4 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie,
- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2022
Signé
Vanina NICOLI
Préfète, secrétaire générale de la
Préfecture du Rhône,
Préfète déléguée à l'égalité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 29 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire intra-départemental
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Affoux ZONE 3 69001 Chambost-Longessaigne | ZONE 3 69038
Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Alix ZONE 1 69004 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040
Amplepuis ZONE | 69006 | [Or Ampuis ZONE 6 69007 Chaponost ZONE 5 69043
Ancy ZONE 3 69008 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044
Aveize ZONE 3 69014 Charentay ZONE 1 69045
Avenas ZONE1 | 69015 | [Charly ZONES | 69046 Azolette ZONE1 | 69016 Charnay ZONE | 69047 Bagnols ZONE 69017 Châtillon ZONE 1 69050 Beaujeu ZONE] 69018 Chaussan ZONE 5 69051
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179 Chazay-d'Azergues ZONE 69052
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179 Chénelette ZONE 69054 Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Chessy ZONE 69056 Bessenay ZONE 3 69021 Chevinay ZONE 3 69057 u Chiroubles ZONE 1 69058 Bibost ZONE 3 69022 pu Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059 Blacé ZONE 1 69023 —— Claveisolles ZONE 1 69060 Brignais ZONE 5 69027
. Cogny ZONE 1 69061 Brindas ZONE 5 69028
| Coise ZONE 3 69062 Brullioles ZONE 3 69030
_ Condrieu ZONE 6 69064 Brussieu ZONE 3 69031 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065 Bully ZONE 3 69032 x _ Cours ZONE 1 69066 Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 : _ Courzieu ZONE 3 69067 Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 Craponne ZONE 5 69069 Cenves ZONE 1 69035
y Cublize ZONE 1 69070 Cercié ZONE 1 69036
. Dardilly ZONE 4 69072 Chabanière ZONE 3 69228
ue Denicé ZONE 1 69074 Chambost-Allières ZONE 1 69037
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 30 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Deux-Grosne ZONE 1 69135 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Dième ZONE 1 69075 Lancié ZONE 1 69108
Dommartin ZONE 1 69076 Lantignié ZONE 1 69109
Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110
Échalas ZONE6 | 69080 La Tour-de-Salvagny ZONES | 69250
Écully ZONE 4 | 69081 Le Breuil ZONE 1 69026
Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111
Éveux ZONE 3 | 69083 Lentilly ZONES | 69112
Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1 69151
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Ardillats ZONE 1 69012
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097
Francheville ZONE 5 69089 Les Halles ZONE 3 69098
Frontenas ZONE 1 69090 Les Sauvages ZONE 1 69174
Givors ZONE 6 69091 Létra ZONE 1 69113
Gleizé ZONE 1 69092 Limonest ZONE 4 69116
Grandris ZONE 1 69093 Lissieu ZONE 1 69117
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longes ZONE 6 69119
Grigny ZONE 5 69096 Longessaigne ZONE 3 69120
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lozanne ZONE 1 69121
Irigny ZONE 5 69100 Lucenay ZONE 1 69122
Joux ZONE 3 69102 Lyon ZONE 4 69123
Juliénas ZONE 1 69103 Marchampt ZONE 1 69124
Jullié ZONE 1 69104 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
L'Arbresle ZONE 3 69010 Marcy ZONE 1 69126
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 | 69042 Marcy-l'Étoile ZONES5 | 69127
La Mulatière ZONE 5 69142 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Messimy ZONE 5 69131
Lacenas ZONE 1 69105 Meys ZONE 3 69132
Lachassagne ZONE 1 69106 Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 31 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Montagny ZONE 5 69136 Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Montanay ZONE 4 69284 Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182
Montromant ZONE 3 69138 Bruyères Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Mornant ZONES 69141 SenecIement es ZONE 3 69187
Odenas ZONET | OMS | |saint-Clément-sur- ZONET | 69188 Orliénas ZONE 5 69148 Valsonne Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Ouroux ZONE 1 69150 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194
d'Or d'Or
Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE] 69196
Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197
Pommiers ZONET | 69156 | |Oullières
Porte-des-Pierres- ZONE | 69159 | |Sainttienne-la- ZONET | 69198 Dorées Varenne
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Saint-Forgeux ZONE 3 | 69200 Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-l'Argentière | ZONE 3 69203
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162 Saint-Genis-Laval ZONES | 69204 Ranchal ZONE] 69164 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205 Régnié-Durette ZONE] 69165 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Rillieux-la-Pape ZONE4 | 69286 | |S2intlany-de-Vers ZONET_ | 69209 Riverie ZONE 3 69166 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Ronno ZONE 1 69169 Saint-Julien ZONE 1 69215
Rontalon ZONES 69170 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 Souzy ZONE 3 69178
Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241
Chamousset Tarare ZONE3 | 69243 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tassin-la-Demi-Lune ZONES 69244
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Ternand ZONE 1 69245
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Theizé ZONE 69246
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Thizy-les-Bourgs ZONE 69248
Saint-Romain-de-Popey | ZONE 3 69234 Thurins ZONES 69249
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235 Trèves ZONE 6 69252
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236 Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
saint Symphorien-sur- ZONE 3 69238 Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Saint Vérand ZONE | 69239 | |Valsonne ZONE | 69253
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240 Vaugneray ZONES 6925$
Sainte-Catherine ZONE 3 | 69184 Vaux-en-Beaujolais ZONE 69257 Sainte-Colombe ZONE6 | 69189 | |Veuxrenard ZONE | 69258 Sainte-Consorce ZONE 5 69190 Vernaison ZONES 69260 Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 Vernay ZONE 1 69261 Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES | 69202 | |Villechenève ZONES | 69263 Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Salles-Arbuissonnas-en- | ZONE 1 69172 Villié-Morgon ZONE 69267 Beaujolais Vindry-sur-Turdine ZONE 1 69157 Sarcey ZONE3 | 69173 | [(Nord) Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud)| ZONE 3 69157
Sathonay-Village ZONE4 | 69293 | |Vourles ZONES | 69268 Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
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2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199
Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 8 69288
Chassieu ZONES | 69271 (Centre) Colombier-Saugnieu ZONE9 | 69299 Rp on de-Piure ZONES | 69288
Communay ZONE 7 69272 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 7 69288 Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)
Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Janneyrias ZONE 9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Jonage ZONE 9 69279 Simandres ZONE 7 69295
Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296
Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297
Marennes ZONE 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298
Meyzieu ZONE 9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69259
Pusignan ZONE 9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266
(Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 7 69287
(Ouest)
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté
et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
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3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône
Commune INSEE Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003 Genay 69278
Ambérieux 69005 Les Chères 69055
Anse 69009 Limas 69115
Arnas 69013 Neuville-sur-Saône 69143
Belleville-en-Beaujolais 69019 Quincieux 69163
Chasselay 69049 Rochetaillée-sur-Saône 69168
Chénas 69053 Saint-Georges-de-Reneins 69206
Collonges-au-Mont-d'Or 69063 Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Couzon-au-Mont-d'Or 69068 Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Curis-au-Mont-d'Or 69071 Taponas 69242
Dracé 69077 Villefranche-sur-Saône 69264
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
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= Territoires pouvant être soumis à des mesures de RHÔNE
limitation des usages de l'eau
O3 Commune
Zones d'application de l'arrêté cadre
intra-départemental
em Zone d'application de l'arrêté cadre
interdépartemental de l'Axe Saône
em Zones d'application de l'arrêté cadre
interdépartemental de l'Est lyonnais
— Cours d'eau principaux
ZONE 2 - Axe Saône
DDT du Rhône
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gai P ns Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
Légende
| Commune
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
D Alerte
ZONE 2 - axe Saône
RARE AS ONE.9
} ZONE 7
ZONE6 0 75 15 km
EE
Sources
ETOPO * - 2020 BDORTHO * 2020, © IGN Paris, Caduitre © DGFIP - 2021 -
Edité lé : 1110f2022 - Diffusion : Mbre
Fond de carte
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Égañtté ’
— Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
Légende
L_J Commune
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
© Non concerné
© Alerte
a levilÀ ® Vigilance
: Beaujolais
_— Villefran GE
ZONE 2 - axe Saône
0 75 15 km
|
Sources
Fond de cor RO PO * - 2020, BDORTHO * 2020, © 1GN Paris, Cadastre © OGFIP - 2071 -
Edité le : 11/10/2022 - Diffusion : fibre
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 38 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la
situation de la ressource en eau - territoire de l'axe Saône non concerné
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés
à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est
de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements
dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités, des agriculteurs
et des entreprises s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs
nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne
font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et Un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau
prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées
au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au
niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins
de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect
des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations Ressources Usages
Eaux Circulation des animaux
superficielles dans le lit des cours d'eau
concernées
Interdit
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des
zones d'abreuvement aménagées.
Travaux en cours d'eau
avec acte administratif
Suivre les prescriptions de l'acte administratif
Travaux en cours d’eau
sans acte administratif,
destinés aux
prélèvements ou
entraînant des rejets
d'eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d'assec total du cours d'eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
- de travaux pour la restauration ou renaturation de cours d'eau.
Rejet des Stations de
traitement des eaux usées
Signalement auprès des services de police de l'eau les opérations d'entretien
des opérations d'entretien et maintenance et de maintenance
susceptibles de générer un rejet dépassant les susceptibles de générer
normes autorisées un rejet dépassant les
Contrôles et autosurveillance renforcés normes autorisées sont
interdites et doivent être
reportées
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entreprises
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques
(annexe 1)
Territoire intra-départemental
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 6
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
ZONE 8
ZONE 9
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Ressources Usages
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation
agricole ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d'eau de pluie ;
Eau des plans
d'eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Mesures de limitation ou d'interdiction
goutte-à-goutte en pleine terre ou
pied-à-pied en pleine terre
Alerte
Toutes Arrosage des espaces verts : Interdit de 10h à 18h Interdit
ressources pelouses, massifs fleuris, plantes
concernées : en containers, pots, bacs (hors
Eaux goutte-à-goutte en pleine terre ou
superficielles ; pied-à-pied en pleine terre)
Eaux , . k , Arrosage des espaces verts en Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage des potagers
domestiques
Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d'arbres/arbustes en pleine terre
pendant les 3 premières années
(cf. annexe 4)
Interdit de 12h à 18h
Arrosage
raisonné permis
(adaptations à
valider par
l'administration)
- espaces de
plantation
expérimentaux,
- espaces
éligibles à une
dérogation en
situation de
canicule et forte
chaleur
(cf. annexe 4)
Remplissage et vidange des
piscines privées de plus de 1m3
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l'année N
(chantier avant alerte) et
remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine
de l’année N (chantier avant alerte)
et remplissage complémentaire
Interdiction de vidange dans les
cours d'eau
Interdiction de remplissage et
de remise à niveau
Interdiction de vidange dans
les cours d'eau
Remplissage et vidange des
piscines publiques
Pas de restriction vidange soumise à autorisation
auprès de l'ARS
renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l'ARS
Lavage des véhicules
(véhicules à obligation
réglementaire sanitaire, technique
et de sécurité non concernés)
Interdit hors station
professionnelle
Interdit hors station professionnelle
Seuls les lavages par lance « haute
pression » sont autorisés
Interdit
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
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superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation
agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d'eau de pluie ;
Eau des plans
d'eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Mesures de limitation ou d'interdiction
Autorisation de compléments d'eau pour besoins sanitaires
Adaptations (cf. annexe 4)
Ressources Usages
Toutes Alimentation des
ressources fontaines/lavoirs à circuit
concernées : fermé
Eaux Alimentation des
fontaines/lavoirs sans arrêt
technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3
Arrosage terrains de sport |Interdit de 10h à 18h Interdiction d'arroser sauf |Interdit Adaptations possibles pour les
(hors golf) publics et privés les nuits du lundi, mercredi, terrains d'entraînement ou de
naturels ou artificiels vendredi et samedi de 18h compétition à enjeu national ou
à 10h le lendemain international sous réserve de
validation par l'administration
sauf en cas de pénurie d'eau potable
Arrosage des golfs Interdiction d'arrosage de | Réduction des volumes Interdiction
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
8h à 20h de façon à
diminuer la consommation
de 15 à 30 % sur le volume
hebdomadaire
Registre de prélèvements
hebdomadaires à remplir
jusqu'à la fin des mesures de
restriction
hebdomadaires de 60 %
par l'interdiction d'arroser
les fairways à l'exception
des greens et départs
Les greens pourront
toutefois être préservés
sauf en cas de pénurie
d'eau potable par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h et qui ne pourra
représenter plus de
30 % des volumes
habituels
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des aires
d'évolution équestre
Interdiction d'arrosage de
10h à 18h
Interdiction d'arrosage de
10h à 20h OÙ réduction du
volume hebdomadaire de
40 % à prouver en cas de
contrôle
Interdit Adaptations pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de pénurie
d'eau potable
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Mesures de limitation ou d'interdiction
Toutes ressources dispositifs de prélèvements Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, X
concernées : (sous pression et gravitaire) en | arrêt de l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement et
Eaux superficielles ; cours d'eau et sa nappe obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
Eaux souterraines ; d'accompagnement pour les
Eau potable ; usages liés aux activités
Eaux des réseaux domestiques des particuliers,
d'irrigation agricole entreprises et collectivités
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non Prélèvements pour usage de Interdit X
concernées : géothermie sans réinjection Eaux issues des systèmes de | dans la nappe
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau de
pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
Eaux superficielles Alimentation de plan d'eau en |Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous acte |X
concernées travers de cours d'eau administratif depuis mars
Alimentation de plan d'eau en |Interdit. 1993 doivent suivre les X Le us a 2 . , 1: conditions d'obtention de dérivation de cours d'eau A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant leur acte en termes de doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. remplissage et de vidange.
Vidange de plan d'eau Interdit X
Prélèvement à usage Interdit X
domestique dans les plans
d'eau en travers ou en
dérivation de cours d'eau
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Ressources Usages
Ressources Généralités :
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs :
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement ;
Eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux quel que soit
l'usage non domestique de plus de 1000m3/an
Alimentation des
usages process des ICPE
classées.
Les mesures de restrictions sécheresse sont applicables au ICPE sauf :
- activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse,
- les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d'activité à prouver en cas de contrôle. Dans ce cas, un
document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations
Réduction des
prélèvements nets de 25 %
par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Réduction des prélèvements
nets de 50 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé,
salubrité, sécurité civile,
alimentation en eau potable
et abreuvement des
animaux) dans des
conditions compatibles avec
la sécurité du site et de
l'outil de production.
Alimentation des
usages process hors
ICPE (consommations
industrielles, artisanales
et commerciales de
plus de 1000m3/an
concernées)
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau doivent être reportées.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 45 Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations (f.annexe4) |P |E |C |A
Ressources concernées : | Alimentation de plan Interdit. Les plans d'eau sous acte X X
Eaux superficielles d'eau en dérivation de | A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit administratif depuis mars
cours d'eau être intégralement restitué à l'aval de la retenue. 1993 doivent suivre les
. ; . conditions d'obtention de Vidange de plan d'eau Interdit leur acte en termes de X X
remplissage et de vidange.
Prélèvement à usage non | Réduction du volume Réduction du volume Interdiction de prélèvement X X
domestique dans les hebdomadaire de 25 % OU | hebdomadaire de 50 % OÙ | et d'irrigation
plans d'eau en travers de | interdiction d'irriguer entre |interdiction d'irriguer entre
cours d'eau (quel que 1h et 18h 9h et 20h
soit le mode d'irrigation)
Ressources concernées : |Irrigation par aspersion | Réduction du volume Réduction du volume Interdiction de prélèvement X IX |X
Eaux superficielles ; des cultures! hebdomadaire de 25 % OU |hebdomadaire de 50 % OÙ | et d'irrigation
Eaux souterraines ; interdiction d'irriguer entre | interdiction d'irriguer entre
Eaux des réseaux 11h et 18h 9h et 20h
d'irrigation agricolef. . . . . L . A . Drofessionnelle . 8 Micro-irrigation des Pas de restriction Réduction du volume Réduction du volume X IX IX
‘ cultures (goutte à hebdomadaire de 15 % OU | hebdomadaire de 25 % OU
Ressources non |80utte, brumisation, interdiction d'irriguer entre | interdiction d'irriguer entre
concernées : micro-jets, micro- Thet 15h 11h et 18h
Eaux issues des systèmes drnseut Dh ChATIOES
de recyclage ; ITTIBAUION NOTS SO! Eau de pluie issue de MICTO"aSpersion Sous récupérateur d'eau de frondaison par exemple)
pluie : (hors plan d'eau en , 1 1 Eau des plans d'eau travers de cours d'eau)
contormes à la | irrigation des CIVE Réduction du volume Interdit X X réglementation en hebdomadaire de 50 % OU vigueur et aux interdiction d'irriguer entre prescriptions de leurs 9h et 20h
actes administratifs ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement ;
Eau potable
1
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 46 Annexe 4 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction
Territoire de l'axe Saône non concerné
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions
en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement
en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 3 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
OU surjustificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 3 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration.
En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie
récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par
rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels
liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
- l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources,
une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être
précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les
usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés.
Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la
sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
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réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 3 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent
bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de
l'espace vert où du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas
de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les
éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations
d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
- des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m°,
- un espace ouvert au public,
= une densité du quartier? de minimum 5 000 hab/km,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre à minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
2 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments
suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) - cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques
disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre
l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer
leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la
direction départementale de la protection des populations.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 49 Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
territoire de l'axe Saône (zone 2)
L’arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans
l’arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Interdit entre 11h et 18h Interdit
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit X
plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans] utilisation du goutte à goutte,
contrainte horaire sans contrainte horaire
Arrosage des jardins interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X potagers
interdit Interdit
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en | Sauf arbres et arbustes plantés Interdit
massifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans Jen pleine terre depuis moins de-3
autorisé entre 18h et 11h ans autorisé entre 20h et 9h
Sensibiliser le Remplissage interdit
Igrand public et les
Piscines privées et bains| collectivités aux Sauf : Interdit
à remous de plus d’1 m°|. règles de bon - remise à niveau
usage d'économie] - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
d'eau le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au Sauf :
public - remise à niveau - impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
Lavage de véhicules par Interdit
des professionnels interdit x
(dont stations de Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un
lavage) système de recyclage de l'eau
Interdit
Nettoyage des façades, Interdit
toitures, trottoirs et Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et x
autres surfaces Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage réalisé par une collectivité ou une
imperméabilisées professionnel avec du matériel haute pression entreprise de nettoyage professionnel
avec du matériel haute pression
Alimentation des EG ; À . . ÿ à À , à fontaines publiques et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
ivé B techniquement possible privées d'ornement
Interdit
Sensibiliser le
Arrosage des terrains Lire ire PE ’ j bas pou de sport (y compris les collectivités aux Interdit Interdit d'entraînement ou de compétition à Mibodromes) règles de bon Entre 11h et 18h Entre 9h et 20h enjeu national ou international, l'arrosage PP usage d'économie réduit au maximum est autorisé entre
d'eau 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 50 Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu
: L'arrosage des pistes et des L'arrosage des pistes et des national ou international avec un Centres équestres et : FRERE à F x ‘ à 2 à
carrières équestres carrières doit être inférieur à 12h | carrières doit être inférieur à 8h | arrosage est réduit au maximum, sauf en
par jour par jour cas de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit
être inférieur à 8h par jour
Interdit Interdit
Interdit sauf les green et les départs Les greens pourront toutefois être
Arrosage des golfs De 8h à 20h de façon à diminuer la préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
consommation d'eau sur le volume - ; potable, par un arrosage « réduit au
Conformément à hebdomadaire de 15 à 30% RÉCUICHNN ces CARRRIFEIENRS strict nécessaire » entre 20h et 8h, l'accord cadre golf et d'au moins 60 % Consommation < 30 % des volumes
environnement 2019- Un registre de prélèvement devra : A habituels
2024 _ étre temp tebdomadrenet pren mesh) à Sensibiliser le FRS devra être rempli , ; pour l'irrigation Ë Un registre de prélèvement devra être [grand public et les hebdomadairement pour rempli hebdomadairement pour collectivités aux l'irrigation l'irrigation règles de bon usage d'économie
Surfaces accueillant des dEss manifestations
temporaires
sportives et culturelles Interdit
(motocross, festivals, Interdiction d’arroser entre 11h et x
comices orpaillage, 18h Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
patinoires, nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
cheminement à pied
dans le lit vif des cours
d'eau)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum
par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Activités industrielles
Mi et Registre quotidien pour tout prélèvement] : : x sarl dont et ou consommation supérieure à 100 m consommation est >à Registre quotidien pour tout J FOOT FER Sensibiliser aux Registre hebdomadaire mis à prélèvement et ou Seuls les usages prioritaires de l'eau sont règleside bon. ljisposition des services de contrôle corne nen supérieure à 100 maintenus (santé, salubrité, sécurité
usage d'économie mi civile, AEP, abreuvement des animaux) d'eau Réduction des prélèvements et/ou satéton' à élè Une priorisation des usages pourra être consommation de 25 % par rapport] RAONCROR ES prélèvements Londuite au cas par cas pouvant conduire à la moyenne hebdomadaire et/ou consommation de 50 % par à une augmentation des prélèvements et rapport à la moyenne : hebdomadaire ou consommation plafonnée à 50% par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations (dont ICPE),
sde nd # Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Rp se Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production - Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
d'électricité modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
d'origine l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
nucléaire, exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « hydraulique, Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
et thermique à
flamme, visées sensibili - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process
dans le code de EnsIDAISEr AUX Lo aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté l'énergie, qui règles de bon préfectoral TA usage d'économie garantissent, eau dans le respect - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique de l'intérêt ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet général, l'appro- peut visionnement en imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas électricité sur avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les l'ensemble du cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau territoire électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement National
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 51 Abreuvement Prévenir les ESS RE EPAREL em agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / nd idange des pl ; 5 ‘ ï ; : ï # ps pers Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou X
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant] x
en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux
de plaisance sur le grand gabarit - Saône
dans le champ visuel de l'éclusier
Sensibiliser le
grand public etles| privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand Mise en programmation des automates Navigation collectivités aux gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éclusier du réseau « petit gabarit » pour laisser les PT Ee règles de bon écluses en l'état après le passage d'un usage d'économie Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » bateau d'eau pour laisser les écluses en l'état après le passage d’un bateau Arrêt de la navigation pour des enjeux de
santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Dan Report des travaux sauf : au maximum
Travaux en cours des risques de | è ; F
de - pour des raisons de sécurité des milieux : À : : 4 à - pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau Aquatiques
Stations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
systèmes
d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus à = 5
dans les contrats hr baenrls el pbsre Interdit sauf impératif de santé après avis d'affermage et essai de P ; FA . de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique p ge salubrité publique bornes incendie
existantes
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20221014_B160 du 14 octobre 2022 52 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2022-10-01-00003
Arrêté programmation évaluations 2023-2027 -
CHRS Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-10-01-00003 - Arrêté programmation évaluations 2023-2027 - CHRS Rhône 53 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS-HIS-2022-09-30-018
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312- 204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-10-01-00003 - Arrêté programmation évaluations 2023-2027 - CHRS Rhône 54 Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à Lyon, le 01/10/2022
Signé
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-10-01-00003 - Arrêté programmation évaluations 2023-2027 - CHRS Rhône 55 Annexe : Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet du département du Rhône
Année de
transmission
du rapport
Echéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2023 2ème semestre
Association ALYNEA 69 000 192 0 CHRS Carteret 69 002 766 9 CHRS Cléberg 69 002 403 9
Fondation Armée du Salut 75 072 130 0 CHRS La Cité de Lyon 69 078 796 5
Association LE MAS 69 000 158 1 CHRS Le Mas Métropole 69 078 680 1 CHRS Le Mas Rhône Nord 69 002 463 3
2024
1er semestre Association VIFFIL-SOS Femmes 69 000 194 6 CHRS VIFFIL SOS Femmes CH 69 079 117 3 Fondation AJD 69 079 349 2 CHRS Pôle Orée AJD 69 079 068 8
2ème semestre
Association LAHSO 69 000 115 1
CHRS Accueil et Logement 69 079 065 4
CHRS Bell’Aub 69 078 590 2
CHRS La Charade 69 078 683 5
Association ALYNEA 69 000 192 0 CHRS Point Nuit 69 002 285 0 CHRS Régis 69 079 115 7
2025 1
er semestre
Association OPPELIA 75 005 415 7 CHRS APUS 69 079 064 7
Association Le RELAIS 69 000 142 5 CHRS Rivages 69 078 791 6
Association Santé Mentale et Communautés 69 078 217 2 CHRS ORLOGES 69 079 206 4
2ème semestre Association France Horizon 93 081 773 9 CHRS Feyzin 69 078 686 8
2026 1
er semestre Association ACOLEA 69 079 359 1
CHRS La Croisée L’Etoile 69 079 066 2
CHRS Résidence Vienne 69 079 069 6
Association Amicale du Nid 75 004 539 5 CHRS Amicale Du Nid 69 002 311 4
2ème semestre Association Habitat et Humanisme Rhône 69 002 479 9 CHRS Train de Nuit 69 002 484 9
2027 1er semestre
Association VIFFIL-SOS Femmes 69 000 194 6 Service de suite Mutualisé VIFFIL 69 001 922 9
Association le Foyer Notre-Dame
des Sans-Abri 69 000 193 8
CHRS La Calade 69 003 457 4
CHRS La Chardonnière 69 002 408 8
CHRS La Maison de Rodolphe 69 002 291 8
Atelier d’adaptation à la vie active 69 002 333 8
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-10-01-00003 - Arrêté programmation évaluations 2023-2027 - CHRS Rhône 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-13-00006
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est 57 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 13 octobre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est 58 des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 1er octobre 2018 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer
à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone côté piste ou
en zone de sûreté à l’accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3
du code de l’aviation civile
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation
aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d’installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d’installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du
code de l’aviation civile
5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D.132-2 du code de
l’aviation civile
6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie
Article D.213-1-6 du code de
l'aviation civile
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,
ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12
et
D.213-1-23 du code de l’aviation
civile
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est 59 Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
- Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
- M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
- Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
- MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
- M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 3 ;
- Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
- M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.
- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est 60 - M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission
coordonnatrice nationale régulation économique ;
- M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;
- M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
- M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
- M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, DSAC Centre-Est 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-13-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 62 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 13 octobre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 63 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :
- M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, - Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, - M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
● Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
- à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 64 Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
- sur le centre de coût PRFML01069 :
● pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à M. Jérémy SOUCIER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ; - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. James RAMETTE, adjoint technique principal de première classe, chef de garage ou en son absence ou empêchement à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, adjoint au chef de garage.
● pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à Mme Mallorie GASSAUX, secrétaire administrative, chef de la section protocole au cabinet du préfet.
- sur le centre de coût PRFPRFT069 :
- pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
- les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
- en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-13-00008
Arrêté modifiant l’arrêté de composition du
conseil départemental de l’éducation
nationale de la circonscription départementale
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation 66 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
ARRETE n° du
modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône
Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un conseil de l’éducation nationale ;
VU l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Lyon et au conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU les propositions des divers organismes consultés ;
Vu l’arrêté n° 69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
Vu l’arrêté n°69-2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
Vu la demande de la Fédération Syndicale Unitaire, reçue en préfecture le 30 septembre 2022 ;
Vu la demande de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves, reçue en préfecture le 30 septembre 2022 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation 67 Vu la demande de la Fédération des Œuvres Laïques du Rhône et de la métropole de Lyon, reçue en préfecture le 30 septembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de modifier :
- les représentants des personnels nommés par le préfet, sur propositions des organisations syndicales représentatives à l’article 1er – III - a de l’arrêté n° 69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 - les représentants des parents d’élèves nommés par le préfet sur proposition des associations de parents d’élèves à l’article 1er – IV - a de l’arrêté n° 69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 - les représentants des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône à l’article 1er – IV - b de l’arrêté n° 69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021
SUR la proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
ARRETE:
Article 1er – Le conseil de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône est composé comme suit :
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a) présidents :
• le préfet du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l’Etat (ou son représentant : l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône),
• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),
• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de l’assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b) vice-présidents :
(les suppléants des présidents)
• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône,
• le représentant suppléant du président du Conseil départemental du Rhône, M. Daniel VALÉRO, vice-président du Conseil départemental du Rhône,
• la représentante suppléante du président de la Métropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8e Vice- Présidente de la Métropole de Lyon,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation 68 II – Dix représentants des collectivités territoriales :
a) trois maires sur désignation de l’association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Mme Hélène GEOFFROY M. Régis CHAMBE Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Saint-Martin-en-Haut Mme Sylvie JOVILLARD M. Cédric VAN STYVENDAEL Maire de Légny Maire de Villeurbanne Mme Virginie POULAIN M. Sébastien MICHEL Maire de Fontaines-Saint-Martin Maire d’Ecully
b) trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY Mme Pascale BAY M. Jean-Jacques BRUN
c) trois conseillers métropolitains sur désignation de l’assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD Mme Vinciane BRUNEL VIEIRA Mme Brigitte JANNOT M. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY
d) un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS
III – Sept représentants des personnels nommés par le préfet, sur propositions des organisations syndicales représentatives :
a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
M. Etienne FERRATON M. Amiel GERIN M. Benjamin GRANDENER Mme Marina ANTONIOLLI M. David MILLAUD Mme Camille BASTIEN Mme Nadège PAGLIAROLI Mme Séverine VUILLAUMIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation 69 b) FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléant :
M. Frédéric ARSANE M. Michael JOUTEUX Mme Caroline TISON M. Abdellatif ZERROUQI
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
Mme Marlène ESTEVEZ M. Raphaël GIRARD
IV – Sept représentants des usagers :
a) Cinq représentants des parents d’élèves nommés par le préfet sur proposition des associations de parents d’élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d’élèves) :
Titulaires : Suppléants :
M. Stéphane CADIOU M. Philippe CHAREYRON Mme Aurore-Mauve VOETZEL Mme Marie MASSON Mme Sandra BUTEAU-BESLE Mme Florence BERRHOUT-ROQUES Mme Nacima GHEDHAB M. Alessandro ROTOLO
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
M. Djamil CHOUITER Mme Hervelyne ISOARD-THOMAS
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Mme Pascale COCHET Mme Sylvie RIVOL
c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
Mme Martine BRES Mme Sylvie CONDOMITTI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation 70 V - Un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet, sur proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Yves NIOCHE M. Denis GAZELLE
Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à compter de l’arrêté initial de composition du Conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en cours.
Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l’Etat et par les services du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l’Etat, le secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article 4 – La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Pour Le préfet,
La préfète secrétaire générale,
préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
«En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-13-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-11-00005
cessation de fonctions de l’agent comptable
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val
d'Azergues (SIEVA) et portant nomination d’un
nouvel agent comptable
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-11-00005 - cessation de fonctions de l’agent comptable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA) et portant nomination d’un nouvel agent comptable 72 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’État
ARRÊTÉ n° du.
Modifiant l’arrêté n°69-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022
portant cessation de fonctions de l’agent comptable
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA)
et portant nomination d’un nouvel agent comptable
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1412-1, L. 2221-1 à L. 2221-7, L. 2221-11 à 2221-14 et R. 2221-76 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1931 relatif à la création du SIEVA, complété et modifié par ceux des 21 août 1937, 31 mai 1941, 10 janvier 1950, 19 février 1951, 15 juillet 1998, 24 janvier 2005, 23 décembre 2010, 23 juin 2011, 27 décembre 2012 et 18 septembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-146-002 du 25 mai 2012 portant nomination de M. Gilles BADEL, agent comptable du SIEVA ;
VU la délibération du Comité du SIEVA du 12 novembre 1953 modifiant le règlement intérieur de la régie du SIEVA et décidant d'assurer la gestion financière de la régie du SIEVA par un agent comptable spécial ;
VU la demande du 3 mai 2022 par laquelle le président du SIEVA demande la nomination de Mme Angélique ROUSSERO ROGNOSA en qualité d’agent comptable du SIEVA, en remplacement de M. Gilles BADEL ;
VU le courrier du 5 août 2022 par lequel M. Gilles BADEL informe le préfet de sa cessation de fonction le 30 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable rendu par M. le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône le 30 septembre 2022 ;
VU l’arrêté n°69-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 portant cessation de fonctions de l’agent comptable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA) et portant nomination d’un nouvel agent comptable ;
CONSIDERANT l’erreur de plume contenu à l’article 3 de l’arrêté n°69-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-11-00005 - cessation de fonctions de l’agent comptable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA) et portant nomination d’un nouvel agent comptable 73 SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article unique : L’arrêté n°69-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 portant cessation de fonctions de l’agent comptable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA) et portant nomination d’un nouvel agent comptable est modifié comme suit :
« Article 1er : Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles BADEL en qualité d’agent comptable du SIEVA à compter du 30 septembre 2022.
Article 2 : A cette même date, Mme Angélique ROUSSERO ROGNOSA est nommée agent comptable du SIEVA.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la régie du SIEVA ».
Le préfet,
Pour le préfet,
La préfète secrétaire générale
préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-11-00005 - cessation de fonctions de l’agent comptable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues (SIEVA) et portant nomination d’un nouvel agent comptable 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-10-13-00004
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-13-00004 - ARS DOS 2022 10 13 17 0405 75 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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ARS_DOS_2022_10_13_17_0405
Portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement HAD Soins
et Santé Lyon à RILLIEUX-LA-PAPE (69) (Hospitalisation à Domicile)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-66;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du
5 novembre 2007 prise en application de l’article L. 5121-5 du Code de la Santé Publique relative aux
bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté n° 2017-5181 du 11 janvier 2017 portant autorisation de modification des locaux de la
pharmacie à usage intérieur de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon à RILLIEUX-LA-PAPE
(Hospitalisation à Domicile) ;
Vu l’arrêté n° 2017-3038 du 5 juillet 2017 portant renouvellement tacite d’autorisations d’activités de
soins et d’équipements matériels lourds (fin de validité pour l’activité d’HAD le 24 mai 2023) ;
Vu l’arrêté n° 2018-0458 du 28 février 2018 portant modification d’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon à RILLIEUX-LA-PAPE ;
Vu la délibération n° 2006/165 de la commission exécutive du 13 décembre 2006 autorisant l’extension
de la zone géographique d’intervention à l’Association « Soins et Santé » ;
Vu la convention de préparation de médicaments anticancéreux injectables avec le Groupement
Hospitalier (GH) Nord des Hospices Civils de Lyon en date du 2 avril 2008 ;
Vu la convention de préparation de médicaments anticancéreux injectables avec le Groupe Hospitalier
Centre (Edouard Herriot) des Hospices Civils de Lyon en date du 2 avril 2008 ;
Vu la convention de préparation de médicaments anticancéreux injectables avec le Groupe Hospitalier
Sud des Hospices Civils de Lyon en date du 29 aout 2016 ;
Vu la convention inter-établissements relative à l’approvisionnement en médicaments en cas de
difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs entre les Hospices Civils de Lyon et l’HAD Soins
et Santé en date du 15 juin 2017 ;
Vu le contrat de sous-traitance d’oxygénothérapie avec ABM Rhône Alpes en date du 9 novembre 2018 ;
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Vu la convention de sous-traitance pour la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières hors
médicaments anticancéreux stériles entre l’HAD Soins et Santé et l’Hôpital Nord-Ouest Villefranche sis
39 plateau d’Ouilly – 69400 GLEIZE en date du 29 janvier 2019 ;
Vu le contrat de sous-traitance d’oxygénothérapie avec SOS Oxygène Rhône Alpes en date du 21 février
2019 ;
Vu le contrat de sous-traitance d’oxygénothérapie avec VIVISOL en date du 27 mai 2019 ;
Vu la convention de la préparation de médicaments anticancéreux injectables avec l’infirmerie
Protestante sise 1-3 chemin du Penthod - 69641 CALUIRE en date du 1er juin 2020 ;
Vu la convention de coopération hospitalière relative à la continuité pharmaceutique entre l’HAD Soins
et Santé et le Centre Hospitalier de Saint-Joseph-Saint-Luc en date du 22 févier 2021 ;
Vu la convention inter-établissements relative à l’approvisionnement en médicaments en cas de
difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs entre la Polyclinique Lyon-Nord et l’HAD Soins
et Santé en date du 31 janvier 2022 ;
Considérant la demande présentée le 28 juillet 2022 par Madame Stéphanie GARRETA, directrice de
l’établissement HAD Soins et Santé Lyon, datée du 11 juillet 2022, enregistrée complète le 3 aout 2022,
en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l’établissement, dont le site principal est implanté 325 B rue Maryse Bastié – 69141 RILLIEUX-LA-PAPE
CEDEX, conformément à l’article 4 du décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies
à usage intérieur ;
Considérant l’avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l’Ordre
national des pharmaciens, en date du 10 octobre 2022 ;
Considérant le rapport d’instruction du 11 octobre 2022 établi par le pharmacien de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé à l’établissement HAD Soins et Santé
Lyon à RILLIEUX-LA-PAPE (FINESS EJ : 690001623), conformément à l’article 4 du décret n° 2019-489 du
21 mai 2019.
Article 2 : La PUI de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon à RILLIEUX-LA-PAPE est autorisée à exercer
pour son propre compte les missions suivantes :
- Les missions définies aux articles L.5126-1 I 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et R.5126-10 du code de la santé
publique.
1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du
règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualité ;
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- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
- 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, renouveler les prescriptions des patients
pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à
l'article L. 4011-4 ;
- 6° Pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Article 3 : La PUI de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon est autorisée à exercer pour le compte de
la PUI du Centre Hospitalier (CH) Saint-Joseph-Saint-Luc, sise 20 quai Claude Bernard 69365 LYON
CEDEX 07, dans le cadre de la convention relative à la continuité pharmaceutique susvisée, les missions
suivantes:
- Les missions définies aux articles L.5126-1 I 1° et 2° du code de la santé publique
Ces missions seront également exercées par la PUI du CH Saint-Joseph-Saint-Luc pour le compte de la
PUI de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon dans le cadre de la même convention.
Article 4 : La PUI de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon est autorisée à faire assurer la délivrance
de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile, dans le cadre des conventions
susvisées, conformément aux dispositions de l’article R5126-20 du code de la santé publique.
Article 5 : Les activités prévues aux 2° et 4° de l’article R.5126-9 du code de la santé publique de
reconstitution de spécialités pharmaceutiques et de réalisation, à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques, de préparations magistrales stériles et/ou contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l’environnement sont réalisées pour le compte de la PUI de
l’établissement HAD Soins et Santé Lyon, dans le cadre des conventions susvisées (chimiothérapies
injectables), par :
- La PUI du GH Sud des Hospices Civils de Lyon (HCL) sise 165 Chemin du Grand Revoyet – 69495
PIERRE BENITE (FINESS EJ : 690781810 - FINESS ET : 690784137)
- La PUI du GH Nord des HCL sise 103 grande rue de la Croix Rousse – 69317 LYON CEDEX 04
(FINESS EJ : 690781810 - FINESS ET : 690784152)
- La PUI du GH Centre (Edouard Herriot) des HCL sise 5 place d'Arsonval – 69437 LYON CEDEX
03 (FINESS EJ : 690781810 - FINESS ET : 690783154)
- La PUI de l’Infirmerie Protestante de Lyon sise 1-3 Chemin du Penthod – 69641 CALUIRE ET
CUIRE (FINESS EJ : 690002068 - FINESS ET : 690793468)
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Article 6 : La réalisation de certaines préparations magistrales et hospitalières (hors médicaments
anticancéreux stériles) est effectuée par la PUI de l’Hôpital Nord-Ouest Villefranche, située Plateau
d’Ouilly BP 80436 – 69400 GLEIZE (FINESS EJ : 690782222 - FINESS ET : 690000575) pour le compte de la
PUI de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon, dans le cadre de la convention susvisée.
Article 7 : La PUI l’établissement HAD Soins et Santé Lyon est implantée sur un site unique :
HAD Soins et Santé Lyon, 325 B rue Maryse Bastié – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
N°FINESS EJ : 690001623 – FINESS ET : 690788930
Bâtiment Principal RDC
Article 8 : La PUI de l’établissement HAD Soins et Santé Lyon dessert les patients pris en charge à
domicile de la zone géographique d’intervention autorisée pour l’activité d’hospitalisation à domicile de
l’HAD Soins et Santé Lyon.
Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI est conforme aux
dispositions de l’article R. 5126-39 du code de la santé publique.
Article 10 : Les arrêtés n° 2017-5181 du 11 janvier 2017 et n° 2018-0458 du 28 février 2018 sont abrogés à
la date de publication du présent arrêté.
Article 11 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la
Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être
introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Article 12 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 13 octobre 2022
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-13-00004 - ARS DOS 2022 10 13 17 0405 79 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-10-11-00004
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69 80 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
Article M./ Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
3.01.01. Mme DAYET Laurence EHN /
3.01.01. Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
3.01.01. Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
3.01.01. M. BOULARD Fabrice EHN PACH
3.01.01. M. BOURG Cyril EHN PACH
3.01.01. Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
3.01.01. M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
3.01.01. M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
3.01.01. M. GIRAUD Samuel EHN PACH
3.01.01. M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.01.01. M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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3.01.01. M. PERROT Étienne PRICAE /
3.01.01. M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
3.01.01. Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
3.01.01. Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.01.01. Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.01.01. M. DUREL Jean-Yves UD R /
3.01.01. M. BARBERO Alexandre UD R RT
3.01.01. Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
3.01.01. Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général «gaz»
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BONNAFOUX Jonathan UD R SSDAS
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
M. GINESTE Yoan UD R SSDAS
M. MUET Alain UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP) prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. DUREL Jean-Yves UD R /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme VALLEIX Clotilde UD I T
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R RT
M. BOBILLIER Daniel UD R RT
M. BREARD Pierre-Marie UD R RT Jusqu’au 15/10/2022
M. CALLIER Christophe UD R RT
M. CELARD Arnaud UD R RT
Mme DUCROS Julie UD R RT
M. DUMURGIER Hervé UD R RT
Mme ANDRIES Anne-Claire UD R SSDAS
M. BONNAFOUX Jonathan UD R SSDAS
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
M. GAUTHIER Frédérique UD R SSDAS
M. GINESTE Yoan UD R SSDAS
M. LEJAY Loïc UD R SSDAS
M. MEUNIER Emeric UD R SSDAS
M. MUET Alain UD R SSDAS
Mme LAMBERT Andréa UD R TESSP
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. PASCAUD Sébastien UD R TESSP
Mme PHILIPPOT Marine UD R TESSP
M. PITRE Rodolphe UD R TESSP
Mme SEMAOUNE Priscilla UD R TESSP
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme ESCOFFIER Magalie UD R
Mme MARTIN Vanessa UD R
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément, à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. CANU Yannick UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. DAVID Denis UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. GARDETTE Guillaume DZC /
M. PAGNON Stéphane DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. JOSSE Gaëtan HCVD /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69 93 • tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN Jusqu’au 01/11/2022
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69 94 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2022-49/69 du 26 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Pour le préfet du Rhône,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-11-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-104/69 95