Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 141 120922

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 141 120922 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 141 120922)Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-141

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142

du 8 septembre 2022 relatif à la modification de la commission locale de

l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est

lyonnais (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une

enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes

aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements

du Rhône, de l'Isère et de l'Ain (7 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2022-09-08-00010 - Arrêté Départemental renouvellement agrément

formation secourisme Croix Blanche (1 page) Page 15

69-2022-09-09-00002 - Arrêté Renouvellement agrément formation

secourisme ADPC (1 page) Page 17

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-09-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE IMPOTS

SAINT GENIS LAVAL (2 pages) Page 19

69-2021-04-07-00004 - PGP CGF DRFIP69-DDETS26 -2022-04-08-140 (3

pages) Page 22

69-2022-09-01-00031 - SIE LYON BERTHELOT_2022_09_141 (3 pages) Page 26

69-2022-09-01-00032 - SIE_VILLEFRANCHE-2022-09-01-137 (3 pages) Page 30

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-08-00011

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B

142 du 8 septembre 2022

relatif à la modification de la commission locale

de l’eau

du schéma d’aménagement et de gestion des

eaux de l’est lyonnais

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142 du 8 septembre 2022 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142 du 8 septembre 2022 relatif à la modification de la commission locale de l’eau

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est lyonnais

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement - parties législative et réglementaire – Livre II – titre Ier et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R 212-29 à R 212-34,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est lyonnais et désignant le préfet du Rhône pour suivre, au nom de l’État, la procédure d'élaboration de ce schéma,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2000.5263 du 30 novembre 2000 portant constitution de la commission locale de l’eau chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est lyonnais,

VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) n°2009-4049 en date du 24 juillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'est lyonnais,

VU l’arrêté préfectoral n°2021-B-19 du 15 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Est lyonnais,

VU l’arrêté préfectoral n°SEN_2021_10_06_B165 du 6 octobre 2021 relatif à la modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Est lyonnais,

VU la désignation en date du 30 août 2022 de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le remplacement de Monsieur Raymond DURAND,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142 du 8 septembre 2022 4ARRÊTE

Article 1 : Composition de la commission locale de l’eau

L’arrêté préfectoral n°SEN_2021_10_06_B165 du 6 octobre 2021 relatif à la modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Est lyonnais est abrogé.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021-B-19 du 15 février 2021 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

« I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux :

1 représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :

- M. Paul VIDAL, Conseiller régional,

3 représentants du conseil départemental du Rhône :

- M. Jean-Jacques BRUN, Conseiller délégué, Conseiller départemental du canton de Saint- Symphorien-d’Ozon,

- M. Daniel JULLIEN, Conseiller départemental du canton de Vaugneray, - Mme Christine HERNANDEZ, Conseillère départementale du canton de Genas,

5 représentants de la Métropole de Lyon au titre de ses prérogatives de département, au titre de ses compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et ses compétences d’alimentation en eau potable :

- Mme Anne GROSPERRIN, vice-présidente de la Métropole de Lyon, - M. Pierre ATHANAZE, vice-président de la Métropole de Lyon, - M. Florestan GROULT, conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon, - Mme Muriel LECERF, conseillère de la Métropole de Lyon, adjointe de Vaulx-en-Velin, - M. Lucien BARGE, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de Jonage,

1 représentant du conseil départemental de l’Isère :

- M. Gérard DEZEMPTE, Conseiller départemental du canton de Charvieu-Chavagneux,

16 représentants nommés sur proposition de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d’intercommunalités :

- Mme Laure CHAREYRE, adjointe au Maire de Toussieu,

- M. Jean-Luc ROCA-VIVES, premier adjoint au Maire de Sérézin-du-Rhône, - M. Jean-Luc SAUZE, premier adjoint au Maire de Marennes, - M. Marc NUGUES, adjoint au Maire de Chaponnay,

- M. Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, Maire de Saint- Symphorien-d’Ozon,

- M. Jean-David ATHENOL, élu de Saint-Laurent-de-Mure,

- M. Hervé SPARZA, adjoint au Maire de Pusignan,

- M. Christian CONTREAU, conseiller municipal de Colombier-Saugnieu, - M. Patrice BERTRAND, adjoint au Maire de Communay,

- M. Raphaël IBANEZ, Maire de Saint-Pierre-de-Chandieu,

- Mme Laura GANDOFFI, élue de Villeurbanne,

- M. Emmanuel ALLOIN, élu de Décines,

- M. Claude COHEN, Maire de Mions,

- M. Mathieu FISCHER, élu de Vaulx-en-Velin,

- Mme Sophie VERGNON, élue de Saint-Priest,

- Mme Nicole SIBEUD, élue de Chassieu,

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142 du 8 septembre 2022 51 représentant nommé sur proposition de l’association des maires de l’Isère : - M. Bernard JULLIEN, maire de Valencin, Vice-président en charge de l’eau, l’assainissement et la GEMAPI à la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné,

1 représentant du syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise : - Mme Claire BROSSAUD, 2ème vice-présidente du SEPAL,

1 représentant du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du parc de Miribel Jonage (SYMALIM) :

- Mme Catherine CREUZE, présidente du SYMALIM,

1 représentant du syndicat mixte d’aménagement et d’assainissement de la vallée de l’Ozon (SMAAVO) au titre des compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : - M. Michel BOULUD, président du SMAAVO,

1 représentant du SIVU Marennes-Chaponnay au titre des compétences d’alimentation en eau potable : - M. Timotéo ABELLAN,

1 représentant du SIEP de l’Est Lyonnais :

- M. Claude HUMBERT,

1 représentant de la commune d’Heyrieux au titre des compétences d’alimentation en eau potable : - M. Albert GIRERD-POTIN »

Le reste est inchangé.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Isère et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 3 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission locale de l'eau.

Fait, le 8 septembre 2022

le sous-préfet

secrétaire général adjoint

Julien PERROUDON

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142 du 8 septembre 2022 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-12-00001

Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une

enquête publique préalable au projet de révision

du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de

l'aérodrome de Lyon-Bron dans les

départements du Rhône, de l'Isère et de l'Ain

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 7Direction de la coordination

des politiques interministérielles

12 SE

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°

portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de l’Isère et de l’Ain

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 20 août 2019 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire donnant son accord pour le lancement de l’instruction locale de la révision du plan de servitudes aéronautiques de l’aéroport de Lyon-Bron ;

Vu la conférence entre services engagée le 6 juillet 2020 ainsi que le procès-verbal de clôture du mois de mars 2021 ;

Vu le dossier d’enquête publique, préalable à l’établissement des servitudes, relatif au projet de Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aéroport de Lyon-Bron, composé conformément aux dispositions de l’article D.242.3 du code l’aviation civile ;

Vu la décision N° E21000175/69 du Tribunal Administratif de Lyon en date du 1er décembre 2021, désignant une commission d’enquête, présidée par Monsieur Pierre-Henry PIQUET, en vue de procéder à l’enquête publique précitée ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 12 SEP. 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 8Considérant que les servitudes aéronautiques sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs et qu’elles comportent l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;

Considérant que le PSA de l’aéroport de Bron en vigueur, datant de 1984, est obsolète et doit être fondé sur les normes actuelles définies par l’arrêté du 7 juin 2007 (modifié en 2012 et 2015) ;

Considérant que le président de la commission d’enquête et les membres de cette dernière ont été consultés sur le déroulement de l’enquête ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, de la sous-préfète, secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Grenoble, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère et du secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTENT

Article 1 : Objet de l’enquête

En vue de la révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de Lyon- Bron, il est procédé à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans les communes suivantes :

1. Département de l’Ain

1.1 Miribel

1.2 Neyron

2. Département de l’Isère

2.1 Luzinay

2.2 Saint-Just-Chaleyssin

2.3 Valencin

3. Département du Rhône

3.1 Bron

3.2 Cailloux-sur-Fontaines

3.3 Chaponnay

3.4 Chassieu

3.5 Corbas

3.6 Décines-Charpieu

3.7 Fleurieu-sur-Saône

3.8 Genas

3.9 Lyon

3.10 Meyzieu

3.11 Mions

3.12 Montanay

3.13 Rillieux-la-Pape

3.14 Saint-Bonnet de Mure

3.15 Saint-Pierre de Chandieu

3.16 Saint-Priest

3.17 Sathonay-Camp

3.18 Sathonay-Village

3.19 Toussieu

3.20 Vaulx en Velin

3.21 Vénissieux

3.22 Villeurbanne

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 9Article 2 : Désignation de la commission d’enquête

Il est constitué pour le projet susvisé, une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Président

Monsieur Pierre-Henry PIQUET

Membres titulaires

Madame Françoise CHARDIGNY

Monsieur Jean-Loup BACHET

Membre suppléant

Monsieur Julien DALLEMAGNE

En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Henry PIQUET, la présidence de la commission sera assurée par M. Jean-Loup BACHET.

En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.

Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon Cedex 03.

Article 3 : Durée de l’enquête

L’enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 26 septembre 2022 9h00 au vendredi 28 octobre 2022 16h00.

Article 4 : Ouverture des registres d’enquête

Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, les registres d’enquête déposés dans les mairies des communes citées à l’article 1, ainsi que dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain seront cotés et paraphés par le président de la commission d’enquête ou par les membres de la dite commission.

Article 5 : Consultation par le public du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête préalable à l’établissement des servitudes restera déposé, pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies des communes mentionnées à l’article 1 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture au public. Un exemplaire du dossier sera également déposé, aux fins de consultation du public, dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain, aux adresses suivantes :

Préfecture Service et adresse

Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfecture du Rhône

Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

18, rue de Bonnel

69003 LYON

Préfecture de l’Isère Direction des relations avec les collectivités 12, Place de Verdun

38021 Grenoble Cedex 1

Préfecture de l’Ain Bureau de l’Aménagement, de l’Urbanisme et des Installations Classées

45, Avenue Alsace Lorraine

01012 BOURG EN BRESSE

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 10Le dossier d’enquête sera également consultable sur les sites internet des préfectures de l’Isère et de l’Ain ainsi que sur celui de la préfecture du Rhône à l’adresse suivante : http://www.rhone.gouv.fr/Actualités/Consultations/enquêtes publiques

Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations

➢ Consigner ses observations sur le registre d’enquête

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête déposé dans les mairies des 27 communes énumérées à l’article 1 ou au sein des trois préfectures précitées, aux heures habituelles d’ouverture au public.

Des observations pourront également être adressées par message électronique à l’adresse suivante : aeroport-de-bron@mail.registre-numerique.fr ou portées sur un registre électronique à l’adresse ci- après :

https://www.registre-numerique.fr/aeroport-de-bron

où elles seront accessibles pendant toute la durée de l’enquête du lundi 26 septembre 2022 9h00 au vendredi 28 octobre 2022 16h00.

➢ Adresser un courrier à la commission d’enquête dans l’une des mairies citées ci-dessus qui l’annexera au registre d’enquête

Le public pourra également adresser ses observations à l’attention du Président de la commission d’enquête, par courrier à son attention, au siège de l’enquête défini à l’article 2 du présent arrêté. Ces courriers seront annexés au registre d’enquête.

➢ Rencontrer un membre de la commission d’enquête

La commission d’enquête ou l’un de ses membres se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations aux lieux, dates et horaires suivants :

DÉPARTEMENT DU RHÔNE (69)

Lieu de permanence Date Horaire

BRON – Grand Lyon

Mairie - Place de Weingarten,

69500 Bron

Mercredi 12 octobre 2022 14h00-17h00

CORBAS – Grand Lyon

Mairie - Place Charles Jocteur,

69960 Corbas

Jeudi 6 octobre 2022 9h00-12h00

LYON MÉTROPOLE – Grand Lyon

Hôtel de la Métropole - 20 Rue

du Lac, 69003 Lyon

Vendredi 7 octobre 2022

Vendredi 21 octobre 2022

9h00-12h00

9h00-12h00

MEYZIEU – Grand Lyon

Mairie - Place de l'Europe CS

30401, 69330 Meyzieu

Mercredi 19 octobre 2022 14h00-17h00

RILLIEUX-LA-PAPE -Grand Lyon

Mairie - 165 Rue Ampère, 69140

Rillieux-la-Pape

Mardi 18 octobre 2022 14h00-17h00

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 11SAINT-BONNET-DE-MURE-

Communauté de Communes Est

Lyonnais

Mairie - 34 Avenue de l'Hôtel de

ville, 69720 ST-Bonnet-de-Mure

Lundi 3 octobre 2022 14h00-17h00

SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU

Communauté de Communes Est

Lyonnais

Mairie - 5-7 Rue Emile Vernay,

69780 Saint Pierre-de-Chandieu

Mardi 4 octobre 2022 14h00-17h00

SAINT-PRIEST – Grand Lyon

Mairie - 14 place Charles Ottina,

69800 Saint-Priest

Mardi 11 octobre 2022 14h00-17h00

SATHONAY-VILLAGE – Grand

Lyon

Mairie - 1 Rue Saint-Maurice,

69580 Sathonay-Village

Samedi 1er octobre 2022 9h00-12h00

TOUSSIEU – Communauté de

Communes Est Lyonnais

Mairie - Place de la Mairie, 69780

Toussieu

Vendredi 30 septembre 2022 9h00-12h00

VAULX EN VELIN – Grand Lyon

Mairie - 1 Place de la Nation,

69120 Vaulx-en-Velin

Mardi 25 octobre 2022 14h00-17h00

VILLEURBANNE – Grand Lyon

Mairie - Place du Docteur Lazare

Goujon, 69100 Villeurbanne

Vendredi 28 octobre 2022 14h00-17h00

DÉPARTEMENT DE L’AIN (01)

MIRIBEL – Communauté de

Communes Miribel et Plateau

Mairie - Place de l’hôtel de ville,

01700 Miribel

Lundi 26 septembre 2022 9h00-12h00

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE (38)

VALENCIN – Communauté de

Communes Nord Dauphiné

Mairie - Place Elie Vidal, 38540

Valencin

Jeudi 27 octobre 2022 9h00-12h00

Article 7 : Publicité de l’enquête

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette consultation sera publié à la diligence du préfet, aux frais de la Direction Générale de l’Aviation Civile – Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête et

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 12rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des départements concernés.

Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affichage et éventuellement par tous autres procédés, dans les lieux habituels prévus à cet effet, dans chacune des communes concernées ainsi que dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et aux préfets qui en certifient la réalisation.

L’avis au public sera également publié sur le site internet des préfectures de chacun des départements concernés.

Article 8 : Clôture des registres d’enquête

A l’expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés, selon le cas, par les maires, le préfet ou son représentant, qui les transmettront, dans les vingt-quatre heures, à l’adresse du siège de la commission d’enquête à savoir : Préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles 69419 Lyon Cedex 03.

Article 9 : Élaboration et remise du rapport et conclusions de la commission d’enquête

Dès réception des registres, la commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées dans les registres d’enquête et entendra toute personne qu’elle jugera utile de consulter. Elle examinera également les observations transmises électroniquement

Elle établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables à l’établissement des servitudes projetées.

L’ensemble des dossiers et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par la commission d’enquête, au préfet du Rhône, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.

Article 10 : Lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête

Une copie du rapport d’enquête et des conclusions de la commission d’enquête sera déposée, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, dans les préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain, ainsi que dans les mairies mentionnées à l’article 1, où le public pourra en prendre connaissance.

Ces documents seront également consultables sur le site internet des préfectures de chacun des départements concernés.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au titre I de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, en s’adressant au préfet du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles, 69419 Lyon Cedex 03.

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au président du tribunal administratif de Lyon.

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 13Article 11 : Conditions d’accueil

Afin d’assurer la protection sanitaire des membres de la Commission d’enquête, du personnel gestionnaire des lieux d’enquête ainsi que du public, il est recommandé d’appliquer les mesures d’hygiène suivantes, quel que soit le contexte, crise sanitaire avérée ou non : - mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour désinfection à l’entrée de la salle - mise à disposition de lingettes pour permettre une désinfection des lieux d’enquête entre deux visites

- aération régulière des locaux

Article 12 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, la sous-préfète, secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Grenoble, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice de l’aviation civile centre-est, les maires des communes visées à l’article 1, les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, de l’Isère et de l’Ain et dont copie sera adressée :

- à Monsieur le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes - à Monsieur le président de la Métropole de Lyon

- aux maires des communes visées à l’article 1

- à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

- aux directeurs départementaux des territoires du Rhône, de l’Isère et de l’Ain - au directeur des aéroports de Lyon

- au président de la commission d’enquête

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l’Isère Préfet du Rhône-Alpes

Pascal MAILHOS Laurent PREVOST

La préfète de l’Ain

Cécile BIGOT-DEKEYSER

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Lyon-Bron dans les départements du Rhône, de 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-08-00010

Arrêté Départemental renouvellement agrément

formation secourisme Croix Blanche

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-08-00010 - Arrêté Départemental renouvellement agrément formation secourisme Croix Blanche 1569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-08-00010 - Arrêté Départemental renouvellement agrément formation secourisme Croix Blanche 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-09-00002

Arrêté Renouvellement agrément formation

secourisme ADPC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-09-00002 - Arrêté Renouvellement agrément formation secourisme ADPC 1769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-09-00002 - Arrêté Renouvellement agrément formation secourisme ADPC 1884_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-01-00033

DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE

IMPOTS SAINT GENIS LAVAL

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE IMPOTS SAINT GENIS LAVAL 19DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHÔNE

TRESORERIE IMPÔT DE SAINT GENIS-LAVAL

Arrêté portant délégation de signature

DRFIP69_TRESOIMPOTSTGENIS_2022_09_01

Le comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Genis-Laval,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CLERGET Inspectrice, adjointe au responsable de la trésorerie de Saint-

Genis-Laval, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de la

Trésorerie de Saint-Genis-Laval, cette limite est portée à 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter

sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE IMPOTS SAINT GENIS LAVAL 203°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Catherine CLERGET Inspectrice 15 000 €

Any CHASSAIGNE-JOANNON Contrôleur principal 10 000 €

Coralie BASSIER Contrôleur principal 10 000 €

Fabienne GURIEC Contrôleur 10 000 €

Florence IMBAUD Contrôleur 10 000 €

Fatima DORBANI Contrôleur 10 000 €

Aleksandra KNIEJA Contrôleur 10 000 €

Julie SOUQUIERES Agent 3 000 €

Pierre MARTINEZ Agent 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2022, sera publié au recueil des actes administratifs du département du

Rhône.

A Saint-Genis-Laval, le 1er septembre 2022

Le Comptable public,

Responsable de la Trésorerie de Saint-Genis-Laval,

Signé

Laurence FARGES

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE IMPOTS SAINT GENIS LAVAL 2184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-07-00004

PGP CGF DRFIP69-DDETS26 -2022-04-08-140

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-07-00004 - PGP CGF DRFIP69-DDETS26 -2022-04-08-140 22Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

Direction régionale des finances publiques

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, représentée par Mme Pascale MATHEY directrice départementale emploi, travail et solidarités, , désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, représentée par le directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

104 « Intégration et accès à la nationalité française »

303 « Immigration et asile »

135 « Urbanisme, territoires et amélioration du parc »

157 « Handicap et dépendance »

177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

183 « Protection maladie »

304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

129 « MILDECA »

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de

1

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-07-00004 - PGP CGF DRFIP69-DDETS26 -2022-04-08-140 23paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

2

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-07-00004 - PGP CGF DRFIP69-DDETS26 -2022-04-08-140 24Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet au 1er janvier 2022. Il est établi pour l'année 2022 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence

Le 10/05/2022

Le délégant

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Directrice

Pascale MATHEY

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône

Visa du préfet du département de la

Drôme

Visa du préfet de la région Auvergne-

Rhône-Alpes

3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-07-00004 - PGP CGF DRFIP69-DDETS26 -2022-04-08-140 2584_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-01-00031

SIE LYON BERTHELOT_2022_09_141

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00031 - SIE LYON BERTHELOT_2022_09_141 26DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Entreprises de Lyon Berthelot

Arrêté portant délégation de signature

DRFIP69_SIELYONBERTHELOT_2022_09_141

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Berthelot

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BLANCHET, inspectrice prindipale des

finances publiques, Maria-Augusta TEIXEIRA, Anne CHAN-HING inspectrices des finances publiques,

adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Berthelot, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00031 - SIE LYON BERTHELOT_2022_09_141 277°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € s'agissant des demandes de remboursement de crédit de

TVA et des demandes de remboursement de crédit d'impôts, aux contrôleurs et contrôleurs

principaux des finances publiques désignés ci-après :

AJADDIG Fatima

BARNAVON Aurélien

BARRAUD Sébastien

BARRIERE William

BLANC Dominique

DULUC Marie-Céline

DUMONT Jean-Pierre

GORVIEN Mathieu

GREBOT Valérie

HOAREAU Véronique

IAKOVIDIS Nicolas

JENNANE Sonia

LEBLANC France

LECOURT Vanessa

LIARD Martine

ROLET Elisabeth

SCHMITT Martine

TROMBERT Sylvie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00031 - SIE LYON BERTHELOT_2022_09_141 28Nom et prénom Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LIARD Martine

ROLET Elisabeth

BARRAUD Sébastien

DUMONT Jean-Pierre

AJADDIG Fatima

BARRIERE William

BLANC Dominique

DULUC Marie-Céline

GORVIEN Mathieu

GREBOT Valérie

HOAREAU Véronique

IAKOVIDIS Nicolas

JENNANE Sonia

LEBLANC France

LECOURT Vanessa

SIMON Emilie

SCHMITT Martine

TROMBERT Sylvie

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

AYAD Noria

COUADE Philippe

DUBOIS Raphaël

DUDA Julien

FONTAINE Olga

JOMIE Gréroire

NEGHYEF Nadia

PINTADO Mathilde

REYNARD Francis

THOMAS-CLEMENT Loic

TOPRAK Nazilé

ZAOUI Hassia

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

2 000€

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

12 mois

6 mois

12mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

12 mois

6 mois

6 mois

12 mois

10 000 €

30 000 €

10 000 €

30 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

30 000 €

10 000 €

10 000 €

30 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Lyon, le 1er septembre 2022

L’administratrice des finances publiques, responsable

du service des impôts des entreprises de Lyon

Berthelot,

Chantal Truillot-Barsoum

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00031 - SIE LYON BERTHELOT_2022_09_141 2984_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-01-00032

SIE_VILLEFRANCHE-2022-09-01-137

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00032 - SIE_VILLEFRANCHE-2022-09-01-137 30DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Entreprises de Villefranche

Arrêté portant délégation de signature

DRFIP69_SIE VILLEFRANCHE-2022-09-01-137

A compter du 01/09/2022

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de VILLEFRANCHE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Mme GOSNET Julia, inspectrice des finances publiques,

M. KOUTINHOUIN Medessi, inspecteur des finances publiques,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € et 100 000€ en ce qui concerne les demandes

de remboursement de crédit d'impôt ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :

BESSET Barbara FABRE Florence ROTH Jean-Marc

BUDIN Julien DAULIN Séverine JACQUET-LARONZE Martine

PUGIN Agnès BOUIS Chantal LESDEMA Frédéric

GUIOT-CALAS Carole VUARIN Hélène CANET DELPHINE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après :

TIMMERMANS Laurence HATON Martine CATALAN Vanessa

DA-SILVA Arielle FOUILLIT NADINE FAUCHER DEBORAH

ALSAINT Sabrina

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

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aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GOSNET Julia A 60 000,00 € 12 mois 30 000,00€

KOUTINHOUIN Medessi A 60 000,00 € 12 mois 30 000,00€

BESSET Barbara C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

BUDIN Julien CP 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

DAULIN Séverine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

PUGIN Agnès C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

JACQUET-LARONZE Martine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

GUIOT-CALAS Carole C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

VUARIN Hélène C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

BOUIS Chantal C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

CANET DELPHINE C 10 000;00 € 4 mois 5 000. 00€

FABRE Florence C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

LESDEMA Frédéric C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

ROTH Jean-Marc C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

CATALAN Vanessa AA 2 000,00 € 4 mois 2 000 €

FOUILLIT NADINE AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000 €

TIMMERMANS Laurence AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000 €

DA-SILVA Arielle AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000€

HATON Martine AAP 2 000.00€ 4 mois 2 000€

FAUCHER DEBORAH AAP 2 000,00€ 4 mois 2 000€

ALSAINT SABRINA AAP 2 000,00€ 4 mois 2 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHONE

A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 01/09/2022

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Olivier BODENES

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