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Déliberation - 19.06.0693 cession a titre onereux a un particulier d une parcelle de terrain situe rue paul eluard
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0693 cession a titre onereux a un particulier d une parcelle de terrain situe rue paul eluard)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
vaulxevelin
MÉTROPOLE DE LYON
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçule — 8 JUIL. 2019
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE À
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 32
19.06.0693
Cession à titre onéreux, à un
particulier, d'une parcelle de terrain
située rue Paul Eluard à Vaulx-en-
Velin
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2019
Compte rendu affiché le 11 juillet 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE
Membres _ présents à la séance Hélène GEOFFROY, Pierre
DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM, Nadia LAKEHAL, Matthieu FISCHER, Christine JACOB, Yvette JANIN, Stéphane GOMEZ, Régis DUVERT, Muriel LECERF, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Josette PRALY, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Antoinette ATTO, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Virginie COMTE, Philippe MOINE, Stéphane BERTIN, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Fatma FARTAS à
Stéphane GOMEZ, Christiine PERRET-FEIBEL à Hélène GEOFFROY, Armand MENZIKIAN à Virginie COMTE, Chérazède GAHROURI à Sacha FORCA, Marie-Emmanuelle SYRE à Philippe MOINE, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents: Ahmed CHEKHAB, Bernard GENIN, Nadia
NEZZAR, Saïd YAHIAOUI Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Morad AGGOUN, Mourad BEN DRISS, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustafa USTA.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
Par courrier en date du 20 septembre 2018, Monsieur KHIMOUM Abdelkader domicilié 5 rue
Jean Foucaud sollicite la Ville en vue d’acquérir une parcelle communale de terrain afin de desservir un tènement dont il hérite pour y construire sa maison individuelle.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section BC n°726 d’une superficie de 33 m°, propriété de la commune de Vaulx-en-Velin, donnant sur la rue Paul Eluard. Ce terrain nu en fond de parcelle
est classé au plan local d'urbanisme en zone UD2b.
Par courrier en date du 25 février 2019 à la direction régionale des finances publiques, la
commune a demandé une estimation de la valeur vénale du terrain.
Par courrier en date du 11 mars 2019, la direction régionale des finances publiques a transmis l'avis du service des domaines estimant la valeur vénale de la parcelle de terrain à hauteur de 7
300 €.
Par courrier en date du 16 avril 2019, Monsieur KHIMOUM Abdelkader a accepté le montant de
7 300 € ainsi que de prendre à sa charge l’ensemble des frais administratifs afférents à la
procédure de cession (frais de géomètre, de notaire).
En conséquence, je vous propose :
> d'approuver la cession, pour un montant de 7 300 €, de la parcelle communale cadastrée section BC n°726, d’une superficie de 33 m°, à Monsieur KHIMOUM Abdelkader afin de
desservir, depuis la rue Paul Eluard, un tènement pour y construire sa maison individuelle ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-29 du CGCT lequel dispose que «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » :
Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des délibérations ;
Considérant la demande de Monsieur KHIMOUM Abdelkader concernant l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section BC n°726 d’une superficie de 33 m? pour desservir depuis la rue Paul Eluard un tènement pour y construire sa maison individuelle :
Considérant l’avis du service des domaines estimant la valeur de la parcelle à 7 300 € ;
Considérant que Monsieur KHIMOUM Abdelkader accepte le montant de 7 300 € ainsi que de
prendre à sa charge l’ensemble des frais administratifs afférents à la procédure de cession du terrain ;
Entendu le rapport présenté le 27 juin 2019 par Monsieur Stéphane GOMEZ,
quatrième adjoint, délégué à la Politique de la Ville, à l'Urbanisme, aux Déplacements urbains, aux Grandes Ecoles et à l'Économie ;
Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 32
Votes Pour : 32
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
> d'approuver la cession, pour un montant de 7 300 €, de la parcelle communale cadastrée section BC n°726, d’une superficie de 33 m?, à Monsieur KHIMOUM Abdelkader afin de
desservir, depuis la rue Paul Eluard, un tènement pour y construire sa maison individuelle :
> d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme