Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - compterendu 24sept2020 Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 9juin2022 Conseil Municipal Cugand ave
Conseil Municipal - compterendu mai2020 Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 17decembre2020 Conseil Municipal Cugan
Conseil Municipal - compterendu juin2020 Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 7avril2022 Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 3juin2021 Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 2septembre2021 Conseil Municipal Cugan
Conseil Municipal - Compterendu 28octobre2021 Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 9decembre Conseil Municipal Cugand
Conseil Municipal - Compterendu 9decembre Conseil Municipal Cugand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compterendu 9decembre Conseil Municipal Cugand)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Compte-rendu
— conseil municipal du 9 décembre
2021
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9
décembre
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-ET-UN,
LE
NEUF
DECEMBRE
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal
de
CUGAND,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
l’Espace
Culturel
du
Doué
sous
la
présidence
de
Mme
Cécile
BARREAU,
Maire,
en
session
ordinaire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 3 décembre
2021
L'ordre
du
jour
a été
affiché
à la
porte
de
la
Mairie
le 3 décembre
2021
Présents
: Mme
Cécile
BARREAU,
Maire,
Mmes
et
MM.
: Adrien
BARON,
Laurence
GRONDIN,
Emmanuel
GARREAU,
Laurence
CHAUVEAU,
Magalie
OIRY,
Frédéric
LECOMTE,
Adjoints.
Mmes
et
MM.
Aurélien
ALLAIRE,
Jean-Emmanuel
BOILEAU,
Michel
BOIVINEAU,
Marie
CHAIGNEAU
Anita
DOUILLARD,
Annie
GELINEAU,
Jacqueline
HEAS,
André
HERVOUET,
Nadège
LE
PIOUFFLE,
Hélène
LERUSTE,
Vincent
SENELLE,
Jérôme
TURMEAU.
Excusés : M.
Guy
BUCHET
ayant
donné
procuration
à
Mme
Laurence
CHAUVEAU,
M.
David
EPIARD
ayant
donné
procuration
à Mme
Cécile
BARREAU
M.
Marc
PUICHAUD
ayant
donné
procuration
à
Mme
Jacqueline
HEAS
Mme
Aurélie
ALLEMAND
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Jacqueline
HEAS
Ouverture
de
la
séance
: 20h30
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28
octobre
2021
>
Après
en
avoir
délibéré,
et pris
note
des
observations
émises,
Mme
le
Maire
fait
procéder
à l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
28
octobre
2021
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(5)
03
Voix
«
Contre
»
01
Voix
«
Pour
»
18
Le procès-verbal
est
approuvé
à la majorité
des
membres
votants.
2021-110-
7.10
: Présentation
du
rapport
d'orientation
budgétaire
pour
2022
Mme
le
Maire
rappelle
que
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
le
vote
du
budget
communal,
un
rapport
d'orientation
budgétaire
doit
être
présenté
aux
élus
et
doit
faire
l’objet
d’un
débat.
Elle
demande
à
Monsieur
l’adjoint
aux
Finances
de
bien
vouloir
présenter
le
rapport
pour
les
orientations
budgétaires
pour
2022
à l'assemblée
(annexe
01).
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
>
À
l'issue
de
cette
présentation
elle propose
au
Conseil
Municipal
- De
prendre
acte
du
débat
consécutif
à
la
présentation
du
rapport
d'orientation
budgétaire
conformément
à l’article
L2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
prend
acte
que
le débat
d’orientation
budgétaire
sur
la
base
d’un
rapport
sur
le
budget
de
la
Commune
de
Cugand
a
eu
lieu
avant
le
vote
du
budget
primitif 2022,
qui
interviendra
en février prochain.
2021-111-—
7.2
:
Limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation.
Mme
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversion
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Elle
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l’État
prévus
aux
articles
L.301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à
l’article
R.
331-63
du
même
code. Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
>
_Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements
à
40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui concernent o
Tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
-
De
charger
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
>
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
le
Maire
fait
procéder
au
vote
de
la présente
décision
qui
est
adoptée
à la majorité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(5)
00
Voix
«
Contre
»
04
Voix
«
Pour
»
18
2021-112
-3,5:
Présentation
du
Projet
d'aménagement
d’un
espace
jeunesse.
Mme
le
Maire
indique
qu’à
la
suite
de
l’ouverture
des
nouveaux
vestiaires
au
complexe
sportif,
les
anciens
locaux
sont
disponibles.
Par
ailleurs,
les
jeunes
de
la
commune
se
rassemblent
provisoirement
depuis
2020,
dans
une
petite
salle
située
à
l'étage
de
la
salle
du
Mingot,
qui
n’est
pas
totalement
adaptée
pour
leurs
activités.
La
commune
souhaîite
dédier
les
150
m2
disponibles
des
anciens
vestiaires
de
foot
pour
créer
un
espace
jeunesse.
Situé
au
cœur
du
complexe
sportif,
ce
site
permettra
aux
jeunes
de
profiter
des
équipements
sportifs
extérieurs,
avec
de
nouveaux
aménagements,
pour
toutes
leurs
activités
en
plein
air.
Le
projet
consiste
à
la
réhabilitation
de
l'étage
du
bâtiment,
dont
les
travaux
de
rénovation
et
d'aménagements
extérieurs
sont
estimés
à
293
300
€
HT
:
Le
plan
de
financement
de
ce
projet
est
le suivant :
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Dépenses
Recettes
Travaux
293
300.00
€
Subvention
d’'ETAT |
97
800.00
€
Maîtrise
d'œuvre
16
700.00
€
Diagnostics,
contrôle
technique,
15
000.00
€
Autofinancement
|
228
200.00
€
SPS... Publication
de
la consultation
1 000.00
€
TOTAL
HT
DES
DÉPENSES |
326
000.00
€
TOTAL
HT
DES
RECETTES
|
326
000.00
€
>
Il'est proposé
au
Conseil
Municipal :
-
De
donner
un
avis
favorable
pour
le
lancement
de
ce
projet
-
D'adopter
le plan
de financement
proposé,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à solliciter
toutes
les
subventions
qui pourront
être
allouées
auprès
des
différents
partenaires
institutionnels,
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
lancer
la
consultation
des
entreprises
à
l'issue
des
études
préalables, >
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
le
Maire
fait
procéder
au
vote
de
la
présente
décision
qui
est
adoptée
à l’unanimité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
22
2021-113-
3.5
: Présentation
du
Projet
d'aménagement
d’un
Espace
Culturel
(Maison
LEROY).
La
commune
a
acquis
en
2013,
les
bâtiments
de
l’ancien
office
notarial,
situé
rue
Jean
Moulin.
Cette
bâtisse
de
caractère,
est
située
en
cœur
de
bourg
à
proximité
du
pôle
enfance
(écoles
et
accueil
périscolaire)
et
de
la
médiathèque.
La
municipalité
a décidé
de
lancer
le
programme
de
réhabilitation
de
ce
bâtiment,
afin
d’y
installer
un
espace
associatif
culturel,
qui
constituera
un
lieu
de
partage
et
de
cohésion
pour
l’ensemble
des
associations
culturelles
de
la
commune
dont
les
activités
sont
nombreuses
et diverses
(Troupes
de
théâtre
enfants
et
adultes,
ateliers
photos,
danse,
peinture).
Les
travaux
de
réhabilitation
intérieure
sont
estimés
à 675
000
€
HT
Le
plan
de
financement
de
ce
projet
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Travaux
675
000 € |
Subvention
d’ÉTAT
308
409 €
Maîtrise
d'œuvre
81
024
€ |
Subvention
énergétique
Région
15
500
€
Diagnostics,
contrôle
technique,
15
000
€ |
Fonds
de
Concours
TDM
100
000
€
SPS...
SYDEV
50
000
€
Département
100
000
€
Autofinancement
197
115
€
TOTAL
HT
DES
DEPENSES
771
024
€
TOTAL
HT
DES
RECETTES
771
024
€
>
Il est proposé
au
Conseil
Municipal :
-
De
donner
un
avis favorable
pour
le lancement
de
ce projet
-
D'adopter
le plan
de financement
proposé,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à solliciter
toutes
les subventions
qui
pourront
être
allouées
auprès
des
différents
partenaires
institutionnels,
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
lancer
la
consultation
des
entreprises
à
l'issue
des
études
préalables. >
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
le
Maire
fait
procéder
au
vote
de
la
présente
décision
qui
est
adoptée
à la majorité
des
membres
votants
:
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(5)
04
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
18
2021-114-
9.1:
demande
de
subvention
auprès
des
archives
départementales
pour
la
restauration
des
archives
communales.
Mme
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
dans
le
cadre
des
travaux
qui
vont
être
réalisés
à
la
mairie,
un
recensement
des
archives
communales
anciennes
a
été
réalisé.
Il s'avère
que
9
registres
anciens
d'état
civil,
de
délibération
et
d’arrêtés
du
maire
sont
abîmés,
et
qu'une
restauration
serait
nécessaire.
Les
travaux
de
restauration
sont
estimés
à
2
052
€
HT.
Une
subvention
de
30
%
peut
être
sollicitée
auprès
du
Département
pour
cette
opération.
>
Mme
le Maire
propose
à l'assemblée :
=
De
lancer
un
programme
de
restauration
des
registres
suivants
:
Décès
1873-1883
Décès
1894-1903
Décès
1904-1913
Registre
des
arrêtés
du
Maire
1909-1973
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
an
IX-1817
Registre
des
délibérations
1817-1838
Registre
des
délibérations
1838-1852
Registre
des
délibérations
1909-1914
Registre
des
délibérations
1914-1922
O O©O O © O O©O © O ©
-
De
solliciter auprès
du
Département
les subventions
au
titre
de
la restauration
des
archives
-
D’autoriser
Mme
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire
et d'inscrire
les
crédits
au
budget
2022.
>
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
le
Maire
fait
procéder
au
vote
de
la
présente
décision
qui
est
adoptée
à l'unanimité
des
membres
votants :
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
22
2021-115-9,1
: Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
et
temporaire
de
la
licence
IV
communale
Mme
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal,
que
la
commune
s’est
portée
acquéreur
d’une
Licence
IV
en
date
du
17
mai
2021,
précédemment
exploitée
par
les
époux
LEJEUNE,
à
Fouques.
Elle
indique
que
la
péremption
de
la
licence
est
fixée
en
décembre
2021,
et
qu'il
convient
de
confier
l'exploitation
de
cette
licence
à un
professionnel.
Elle
précise
qu’elle
a
reçu
une
proposition
émanant
de
M.
Jocelyn
DOITTEAU,
propriétaire
du
restaurant
«
Le
relai
de
Cugand
» qui
possède
un
permis
d'exploitation
et qui
se
propose,
d'exploiter
provisoirement
cette
licence.
>
Elle
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal:
=
De
mettre
à
disposition
de
M.
Jocelyn
DOITTEAU,
à
titre
gratuit
et
pour
période
temporaire
de
6 mois,
ladite
licence
en
vue
de
son
exploitation.
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
-
De
l’autoriser
à
signer
avec
celui-ci,
une
convention
qui
pourra
éventuellement
être
renouvelée
deux fois
pour
la même
durée.
>
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
le
Maire
fait
procéder
au
vote
de
la
présente
décision
qui
est
adoptée
à l’unanimité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
22
2021-116-8.8
: Assainissement
—
Fixation
des
tarifs
assainissement
collectif
à
compter
du
1°"
janvier
2022
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
sur
les
tarifs
de
l’Assainissement
Collectif,
applicable
à
compter
du
1°’ janvier
2022
par
Terres
de
Montaigu
Communauté
dans
le cadre
de
sa
transformation
de
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-12-2,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-17 Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L1331-2
et
L1331-3,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
5
novembre
2020
portant
fixation
des
tarifs
de
l’Assainissement
Collectif
sur
le territoire
communal,
A
compter
du
1%
janvier
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
Terres
de
Montaigu
sera
obligatoirement
compétente
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
Considérant
que
par
délibération
du
5
novembre
2020,
le
conseil
municipal
a
fixé
les
tarifs
de
l’Assainissement Collectif
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
assainissement
à
compter
du
1°
janvier
2022,
la
future
Communauté
d'Agglomération
devenant
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
doit
instaurer
une
politique
tarifaire
unique
sur
son
territoire
dans
un
délai
raisonnable
;
Considérant
l'intérêt
que
l’harmonisation
des
redevances
d’assainissement
collectif
des
communes
du
territoire
se
fasse
progressivement
à
compter
du
1°
janvier
2022,
date
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
d’Agglomération
Terres
de
Montaigu,
et
sur
une
durée
de
lissage
de
10
années ;
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
Fermé
d’Assainissement
Cugand-Gétigné
(SMFA)
est
compétent
en
matière
de
transport
et
de
traitement
des
eaux
usées ;
Considérant
que
les
villages
de
la
Doucinière,
de
Plessard
et
de
la
Marche
(dont
l’Allée
des
Platanes)
ne
dépendent
pas
du
SMFA
Cugand-Gétigné,
Considérant
la
compétence
des
communes
membres
de
Terres
de
Montaigu
jusqu’au
31
décembre
2021
pour
fixer
les
tarifs
de
l’assainissement
collectif
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2022
sur
le
territoire
de
la future
communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
l’article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la date
du
transfert
des
compétences,
aux
communes
qui
le créent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes
Sur
le
rapport
du
Maire,
>
Après
en
avoir
délibéré
et s'être
prononcé
par
le vote
ci-dessous,
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
01
Voix
«
Contre
»
03
Voix
«
Pour
»
18
Le
Conseil
Municipal
de
CUGAND
:
Article
1° :
Décide
de
fixer
les
tarifs
du
service
assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2022
de
la
manière
suivante
:
a.-
Pour
la
redevance
d'assainissement
collectif
(montants
exprimés
en
HT,
soumis
à
TVA
10%)
Redevance
eaux
usées
usagers
de
Cugand
secteur
SMFA
Cugand-Gétigné
part
collectivité
:
Part
fixe
annuelle
(abonnement)
1.40
€
0-50
m°
« L'eau
économe
» = 1,14
€ / m°
50-100
m°
« L'eau
essentielle
»
= 1,18
€ / m°
100-200
m
« L'eau
utile
» =
1,21
€ / m°
> 200
m°
« L'eau
confort
» =
1,24€ /
m°
Part
variable
Alimentation
mixte
ou
puits
seul
Forfait
de
consommation
de
25
m°
/ an
/ habitant
Redevance
eaux
usées
usagers
de
Cugand
hors
secteur
SMFA
Cugand-Gétigné :
Part
fixe
annuelle
(abonnement)
28.40
€
0-50
m°
« L'eau
économe
» = 1,75
€ / m°
50-100
m
« L'eau
essentielle
» = 1,79
€ / m°
100-200
mÿ
« L'eau
utile
»
= 1,82
€ / m°
> 200
m°
« L'eau
confort
» =
1,85
€ / m°
Part
variable
Alimentation
mixte
ou
puits
seul
Forfait
de
consommation
de
25
m°
/ an
/
habitant
b.-
Pour
les
travaux
de
branchement
d'eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
au
collecteur
public
(montants
exprimés
en
HT,
soumis
à
TVA
20%)
Branchement
sur
un
réseau
.
Prix
réel
des
travaux
collecteur
existant
Branchement
dans
le
cadre
de
travaux
d’extension/réhabilitation
Forfait
de
750
€
d’un
réseau
d’assainissement
Article
2 :
Charge
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
2021-117-
8.8:
Assainissement
—
Fixation
des
montants
de
calculs
pour
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
à
compter
du
1‘
janvier
2022.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
sur
les
montants
et
les
modalités
de
calcul
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2022
par
Terres
de
Montaigu
Communauté
dans
le
cadre
de
sa
transformation
de
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-12-2,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
articles
L.1331-1
à
L1331-7-1,
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-17
|
Vu
l’ordonnance
n°
2011-1539
du
16
novembre
2011
relative
à
la
définition
des
surfaces
de
plancher
prises
en
compte
dans
le
droit
d'urbanisme
et
son
décret
d’application
n°
2011-2054
du
29
décembre
2011, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
11
octobre
2021
portant
instauration
et
celle
du
5
novembre
2020
portant
fixation
des
montants
de
la
Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
sur
le territoire
communal,
A
compter
du
1°
janvier
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
Terres
de
Montaigu
sera
obligatoirement
compétente
en
matière
d’assainissement
des
eaux
usées,
Considérant
que
l’article
30
IIl.-
de
la
loi
n°2012-354
du
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012,
codifié
à
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la santé
publique,
a créé
la
Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
avec
entrée
en
vigueur
au
1°
juillet
2012
en
remplacement
de
la
Participation
pour
Raccordement
à l’Egout
(PRE),
qui
est
supprimée
à compter
de
cette
même
date
;
Considérant
qu’à
la
différence
de
l’ancienne
PRE,
la
PFAC
ne
constitue
pas
une
participation
d'urbanisme
mais
est
considérée
comme
une
redevance
pour
service
rendu
;
Considérant
que
la
PFAC
est
perçue
auprès
de
tous
les
propriétaires
d'immeubles
soumis
à
l’obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
visée
à
l’article
L.1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
c'est-à-dire
les
propriétaires
d'immeubles
d’habitation
neufs,
réalisés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public
et
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
préexistants
à
la
construction
du
réseau
;
Considérant
que
la
PFAC
se
justifie,
selon
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
par
«
l'économie
(..)
réalisée
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d’une
telle
installation
» ;
Considérant
que
la
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
raccordement
de
l’immeuble
au
réseau
public
de
collecte,
de
l’extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
ou
transformée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ces
travaux
d'extension
ou
d'aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires
;
Considérant
que
le
plafond
légal
de
la
PFAC
est
fixé
à
80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
règlementaire,
diminué
du
coût
des
travaux
de
construction
de
la
partie
publique
du
branchement
lorsqu'elle
est
réalisée
par
le
service
d’assainissement
dans
les
conditions
de
l’article
L.1331-2
du
Code
de
la Santé
Publique ;
Considérant
que
par
délibérations
du
11
octobre
2012
et
du
5
novembre
2020,
le
conseil
municipal
a
décidé
du
principe
de
l'instauration
de
la
PFAC
sur
le territoire
de
la commune
et
en
a fixé
les
montants ;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
assainissement
à
compter
du
1°
janvier
2022,
la
future
Communauté
d'Agglomération
devenant
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
doit
instaurer
une
politique
tarifaire
de
la
PFAC
unique
sur
son
territoire
;
Considérant
l'intérêt
que
l'harmonisation
de
la
PFAC
se
fasse
au
moment
du
transfert
de
la
compétence
assainissement,
à savoir
à compter
du
1°’ janvier
2022 ;
Considérant
la
compétence
des
communes
membres
de
Terres
de
Montaigu
jusqu’au
31
décembre
2021
pour
fixer
le
montant
de
la
PFAC
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2022
sur
le
territoire
de
la
future
communauté
d'agglomération ;
Considérant
que
l’article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
des
compétences,
aux
communes
qui
le
créent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
;
Sur
le rapport
du
Maire,
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Après
en
avoir
délibéré
et s’être
prononcé
par
le vote
ci-dessous,
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
01
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
21
Le
Conseil
Municipal
de
CUGAND
:
Article
1°
:
Décide
d’arrêter
les
montants
de
la
redevance
de
la
Participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif (PFAC)
à compter
du
1° janvier
2022
de
la manière
suivante :
Pour
les
eaux
usées
domestiques
La
PFAC
«
eaux
usées
domestiques
»
est
due
par
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
soumis
à
l'obligation
de
raccordement
en
vertu
de
l’article
L.1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
dès
lors
que
les
eaux
usées
supplémentaires
sont
rejetées
dans
le réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées :
Hôtels,
maison
de
Habitat
Extension
Immeubles
collectifs à
retraite,
pensions,
individuel
d'immeuble
usage
d'habitation
hébergement
de
groupe,
Camping
(/lot)
5 €
par
m?
de
Part
fixe
: 1 500€
Part
fixe
: 1 500
€
PFAC
1 500
€
surface
de
plancher
|
+750
€
par
logement
à |
+ 500
€
par
chambre
créé
partir
du
2"
logement
ou
emplacement
Pour
les
eaux
usées
assimilées
domestiques
La
PFAC
«
assimilés
domestiques
»
est
due
par
les
propriétaires
d'immeubles
et
d'établissement
qui
produisent
des
eaux
usées
provenant
d’usages
assimilables
à
un
usage
domestiques,
lorsque
ces
propriétaires
demandent
à
bénéficier
du
droit
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
prévu
par
l’article
L.1331-7-1
du
code
de
la Santé
Publique
:
Commerces,
bureaux,
locaux
médicaux,
établissements
PFAC
scolaires,
Industrie
/
artisanat
Extension
d’immeuble
Equipements
sportifs
et
culturels
1 500
€
Part
fixe
: 1 500
€
+ 5 €
par
m?
supplémentaire
au-delà
de
150
m?
de
surface
de
plancher.
+
1 € par
m?
supplémentaire
au-delà
de
150
m?
de
surface
de
plancher.
5 €
par
m?
de
surface
de
plancher
créé
Article
2 :
Décide
que
la
PFAC
sera
exigible
sur
toute
surface
nouvellement
créée
(extension),
qui
engendre
un
supplément
d'évacuation
des
eaux
usées
ainsi
que
pour
les
constructions
existantes
qui
se
raccordent
sur
un
réseau
d'assainissement
neuf
ou
existant,
conformément
à
l’article
L1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Selon
les
mêmes
modalités,
la
PFAC
sera
exigible
pour
les
changements
d’usage(s)
de
locaux
donnants
lieux
à création
de
surface
nouvelle.
En
cas
de
projet
comprenant
à
la
fois
un
rejet
d'eaux
usées
domestiques
et
assimilées
domestiques,
la
PFAC
sera
calculé
en
additionnant
la
PFAC
due
par
chacun
des
projets.
Article
3
:
Décide
que
la
PFAC
ne
sera
pas
mise
en
recouvrement
en
dessous
d’un
minimum
de
perception,
fixé
à
100€,
en
application
du
calcul
suivant
: surface
de
plancher
créée
X
redevance
PFAC/m2.
Article
4 :
Décide
que
le
montant
de
la
PFAC,
calculé
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus,
est,
en
tout
état
de
cause,
plafonné
à
80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
règlementaire,
diminué
du
coût
des
travaux
de
construction
de
la
partie
publique
du
branchement
lorsqu'elle
est
réalisée
par
le
service.
En
cas
de
réclamation
du
propriétaire,
il
lui
appartiendra
de
faire
la
preuve
que
la somme
qui
lui
est
demandée
dépasse
ce
plafond
légal.
Article
5 :
Décide
que
le
fait
générateur
de
l’exigibilité
de
la
PFAC
est
le
raccordement
de
l’immeuble
au
collecteur
public
d'assainissement,
au
titre
de
l’article
L1331-7
du
code
de
la
santé
publique.
La
procédure
de
facturation
sera
déclenchée
à
compter
de
cette
date,
la
facture
émise
portant
sur
la
totalité
de
la somme
due.
Article
6:
Décide
que
la
Communauté
d'Agglomération
Terre
de
Montaigu
sera
exclusivement
compétente
pour
percevoir
le produit
de
la PFAC,
à compter
du
1° janvier
2022.
Article
7 :
Charge
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
2021-118
—
3.6:
Quartier
du
Hameau
du
Paradis
—
Prix
de
cession
des
différents
lots
Vu
le
permis
d'aménager
n°
85076
21
H
0001
en
date
du
11
mai
2021
pour
le
quartier
du
Hameau
du
Paradis
qui
prévoit
la
construction
de
22
habitations
ainsi
que
la
construction
d’une
dizaine
de
logements
locatifs.
Vu
l'avis
du
domaine
sollicité
en
date
du
30
novembre
2021,
estimant
la
valeur
vénale
moyenne
située
entre
90
et
140
€
le
m?
en
fonction
de
l'emplacement,
Mme
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée,
que
les
travaux
relatifs
au
Quartier
du
Hameau
du
Paradis
sont
lancés
depuis
le
mois
de
septembre.
>
Mme
le Maire
propose
:
o
D’établir
les modalités
de
cession
de
ces
lots
comme
suit
:
-
La
superficie
indiquée
pour
chaque
lot
est
susceptible
d'une
légère
variation
et
qu’elle
sera
confirmée
par
un
arpentage
et un
bornage
de
chaque
terrain,
-
Les frais
se
rapportant
à ces
aliénations
seront
à
la charge
des
acquéreurs,
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
-
Le
montant
des
arrhes
est
fixé
à
10%
du
coût
HT
du
lot,
et
sera
remboursable
si
nécessaire.
-
Le prix
de
vente
du
lot est
celui
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous,
o
De fixer
le prix
de
cession
des
lots
de
ce
quartier
selon
les
modalités
suivantes
N°
du
lot |
Surface
en
m°?
Prix
€ HT/m°?
Total
Lot
en
HT |
Arrhes
en
€
10%
O1
286
130.00
37
180.00
3
718
02
302
130.00
39
260.00
3
926
03
336
130.00
43
680.00
4
368
04
372
130.00
48
360.00
4
836
05
379
130.00
49
270.00
4
927
06
285
140.00
39
900.00
3
990
07
310
140.00
43
400.00
4
340
08
310
140.00
43
400.00
4
340
09
311
140.00
43
540.00
4
340
10
373
110.00
41
030.00
4
103
11
316
110.00
34
760.00
3 476
12
340
110.00
37
400.00
3
740
13
354
110.00
38
940.00
3
894
14
333
130.00
43
290.00
4
290
15
310
130.00
40
300.00
4
030
16
310
130.00
40
300.00
4
030
17
331
130.00
43
030.00
4
303
18
276
90.00
24
840.00
2
484
19
272
90.00
24
480.00
2 448
20
291
90.00
26
190.00
2
619
21
286
90.00
25
740.00
2
574
22
283
90.00
25
470.00
2
547
Macrolot
1
830
140
000.00
o
Les
lots
18 — 22
seront
réservés
aux
personnes,
dont
primo-accédants,
qui
auront
obtenu
des
prêts
aidés
par
l'Etat.
©
D'autoriser
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à signer
les pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
la cession
des
lots
et notamment
les
actes
authentiques
à intervenir
en
l'étude
de
Me
Guillaume
ROUILLON,
Etude
: Office
Notarial
de
l’Estuaire
- Cugand
-1
rue
des
Chaunières
- 85610
CUGAND
>
Après
en
avoir
délibéré
et
s’être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il en
est
ainsi
décidé
à
la
majorité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
01
Voix
«
Contre
»
03
Voix
«
Pour
»
18
2021-119-3.6
: Quartier
du
Hameau
du
Paradis
: Convention
de
raccordement,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
à très
haut
débit
en
fibre
optique. Mme
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
Quartier
du
Hameau
du
Paradis,
il
est
possible
de
solliciter
le
raccordement
en
très
haut
débit
auprès
de
Vendée
Numérique.
>
Elle propose
donc:
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
-
De
valider
la convention
à intervenir
entre
la commune
de
CUGAND
et
Vendée
Numérique
qui
définit
les
obligations
des
deux
parties
(annexe
02)
-__
D'autoriser
Mme
le Maire
à signer
la convention
avec
Vendée
Numérique
-__
D’autoriser
Mme
le Maire
à signer
les
devis
de
pose
et de
câblage
en fibre
optique
réalisé
par
SAS
SOLUTEL
pour
les
montants
suivants
:
Oo
Tranche
ferme
des
travaux
: 3 926.00
€ HT
et 4
711.20
€
TTC
Oo
Trance
conditionnelle
: 1 438.00
€ HT
— 1
725.60
€ TTC
>
Après
en
avoir
délibéré
et s'être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il en
est
ainsi
décidé
à
la
majorité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
03
Voix
«
Pour
»
19
2021-120-
3.5
: Régularisation
des
servitudes
en
tréfonds
au
profit
de
propriétaires
de
la
Doucinière Mme
le
Maire
expose
aux
membres
conseil
municipal
qu’en
date
du
16
mai
2019,
le
conseil
municipal
a
validé
le
principe
de
constituer
des
servitudes
de
tréfonds
pour
plusieurs
propriétaires
de
la
Doucinière
dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
sur
le Village.
L'office
notarial
de
CUGAND,
sollicite
Mme
le
Maire
pour
que
cette
décision
soit
revue
par
le
Conseil
Municipal
puisqu'elle
n'indique
pas
les
parcelles
concernées,
ni
les
réseaux
concernés,
ni
les
modalités
financières
prévues. >
Mme
le Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
de
:
-
De
valider
les
conventions
de
servitude
de
tréfonds
avec
et
les
propriétaires
des
parcelles
indiquées
ci-dessous
(fonds
servant)
au
profit
de
la
commune
de
CUGAND,
de
ses
agents,
ou
de
ses
mandataires
permettant
l'implantation,
l'entretien,
la
réparation
et
le
changement
éventuel
des
canalisations
publiques. o
Sont
concernées
les parcelles
suivantes
: (annexe
03)
"
AO
128,
"
AO129,
"
AO
339,
"
AO
341,
"
AO
342,
"
AO417,
"
AO
418.
-
De
valider
les
modalités
suivantes
:
o
Les
conventions
de
servitude
concernent
les
réseaux
d’eaux
pluviales
et/ou
d’eaux
usées,
o
La
commune
ne
versera
pas
d’indemnité
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
o
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à
l’occasion
de
la
construction,
de
l'entretien,
feront
le
cas
échéant,
l’objet
d’un
accord
à
l'amiable
ou
à
défaut,
d’une
indemnité
fixée
par
le tribunal
compétent.
>
Après
en
avoir
délibéré
et
s'être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il en
est
ainsi
décidé
à
l’unanimité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
22
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
2021-121-9.1
: Convention
de
mise
à
disposition
de
billetterie
à
l’office
du
tourisme
de
Terres
de
Montaigu
Mme
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
saison
culturelle,
la
Commune
a
sollicité
l'office
du
Tourisme
de
Montaigu,
afin
que
son
service
billetterie
puisse
proposer
en
ses
locaux,
des
billets
pour
la saison
culturelle
de
CUGAND.
Mme
Le
maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
conventionner
avec
l'office
du
tourisme
pour
fixer
les
modalités
pour
la
mise
en
place
de
ce
service
(annexe
04)
moyennant
une
contribution
fixée
comme
suit
:
-
Forfait
de
40
€
pour
la
saison,
-
Frais
de
commission :
©
0.40
£
par
billet
de
moins
de
15
€ vendu,
Oo
0.60
€
par
billet
de
15
€
et
plus
vendu.
>
Mme
le Maire
propose
à l'assemblée :
-
D'autoriser
la
vente
de
billets
de
la
saison
culturelle
de
Cugand
à
l'office
du
tourisme
de
Montaigu-Vendée,
-
De
conventionner
avec
la
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu-Rocheservière
pour
la
mise
en
place
de
celle-ci,
D'autoriser
Mme
le Maire
à signer
la convention
et ses
éventuels
avenants.
>
Après
en
avoir
délibéré
et
s'être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il
en
est
ainsi
décidé
à
l’unanimité
des
membres
votants : Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
03
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
19
2021-122-4.2
: Création
de
postes
non-permanents
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du 26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Mme
le
maire
indique
qu'il
est
nécessaire
de
créer
plusieurs
postes
non
permanents,
au
pôle
enfance
afin
de
palier
le
départ
de
deux
agents
et
les
besoins
supplémentaires
liés
à
l’évolution
des
effectifs
accueillis
et
aux
contraintes
sanitaires
à
respecter :
>
Elle propose
à l'assemblée :
=
De
créer
les postes
suivants
:
Poste
Temps
de
travail
Rémunération
Date
Missions
Adjoint
Temps
complet
5ère
échelon
du
grade |
Du
1°
janvier
2022 |
Restaurant
d'animation
d’adjoint
d'animation
au
31
août
2022
scolaire
Modification
du
temps
de
Accueil
travail
du
poste
créé
le 02-
périscolair
09-2021
pour 33,25
h
e
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Adjoint
Temps
non
complet
5ème
échelon
du
grade |
Du 1° janvier
au
Restaurant
d'animation
6.65
heures/
d’adjoint
d'animation
7 juillet
2022
scolaire
Hebdomadaire/ annualisées.
Adjoint
Temps
non
complet
5ère
échelon
du
grade |
Du 1° janvier
au
31 |
Ecole
d'animation
27,50
Heures/
d’adjoint
d'animation
décembre
2022
maternelle
Hebdomadaire/
Accueil
annualisées.
périscolair e Restaurant scolaire
-
D'engager
les formalités
nécessaires
pour
les
recrutements
correspondants,
-
De
l’autoriser
à
signer
les
contrats
de
travail,
et
les
avenants
à
intervenir
si
les
temps
de
travail
devaient
évoluer
en fonction
des
besoins
du
service,
-
D'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
communal.
>
Après
en
avoir
délibéré
et
s'être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il
en
est
ainsi
décidé
à
la
majorité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
01
Voix
«
Contre
»
03
Voix
«
Pour
»
18
2021-123
-4.2:
Création
d’un
poste
en
Contrat
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC)
Mme
le
Maire
propose
qu’un
contrat
Parcours
Emploi
Compétence
(PEC)
soit
ouvert
au
pôle
Enfance,
compte
tenu
de
la fin
de
contrat
anticipée
d’un
agent.
>
Elle propose
à l'assemblée
de
:
-
Créer
un
contrat
PEC
o
Pourune
durée
d’un
an
: du
20
décembre
2021
au
19
décembre
2022
o
Sur
la
base
d’un
temps
de
travail
de
31,50
heures,
90
%
ETP,
avec
possibilité
de
le porter
par
avenant
à
35
heures/semaine
selon
les
besoins
du
service.
o
Quele
contrat
puisse
être
renouvelé
sur
avenant
en
accord
avec
les
différentes
parties,
o
D'autoriser
Mme
le
Maire
à engager
les
démarches
administratives
et à signer
tout
document
y afférent.
o
De
procéder
au
recrutement
correspondant,
De
l’autoriser
à
signer
le
contrat
de
travail,
et
ses
éventuels
avenants
avec
l'agent
recruté,
o
D'inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires.
©
>
Après
en
avoir
délibéré
et
s’être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il
en
est
ainsi
décidé
à
la
majorité
des
membres
votants
:
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
03
Voix
«
Pour
»
19
2021-
124-4.1
Adhésion
au
COS
pour
l’année
2022
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
article
9
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Mairie
de
Cugand articles
87
et
88-1
Vu
la Circulaire
FP/4
n°1931-2B
n°256
du
15
juin
1998
relative
aux
prestations
d’action
sociale
à
réglementation
commune :
dispositions
applicables
aux
agents
des
administrations
centrales
et
des
services
déconcentrés
de
l’État,
Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
Mme
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
commune
adhère
au
comité
des
œuvres
sociales
(C.O.S.)
de
Terres
de
Montaigu,
qui
a
été
relancé
en
2019.
Les
agents
de
la
commune
peuvent
adhérer
librement
et
profiter
ainsi
de
tarifs
préférentiels
pour
la
piscine
ou
le
cinéma
de
Montaigu
et
pour
un
spectacle
annuel. La
ville verse
une
participation
au
COS
fixée
à 35
€
par
agent
adhérent.
Considérant
que
17
agents
communaux
ont
souhaité
adhérer
au
COS
pour
l’année
2022,
>
Mme
Le
Maire
propose
:
Montaigu
au
titre
de
l’année
2022,
d’un
montant
de
595
€.
D'allouer
une
subvention
pour
l’adhésion
des
17
agents
communaux
au
COS
Terres
de
e
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
le versement
de
cette
participation
annuelle.
e
De
demander
à Mme
le Maire
d’engager
les
démarches
nécessaires.
>
Après
en
avoir
délibéré
et
s'être
prononcé
par
le
vote
ci-dessous,
il
en
est
ainsi
décidé
à
l’unanimité
des
membres
votants :
Nombre
de
Votants
22
Abstention
(s)
00
Voix
«
Contre
»
00
Voix
«
Pour
»
22
2021-125
-5.,5:
Délégations
du
conseil
municipal
à
Mme
le
Maire
—- Rapport
au
conseil
municipal
En
vertu
des
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020,
portant
délégations
à
Mme
Maire,
le
conseil
municipal
est
informé
des
décisions
prises
au
cours
de
la
période
du
26
octobre
au
7 décembre
2021.
>
La
délégation
pour
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
:
=
2021-138 :
Attribution
du
LOT
01
—
ITE
RAVALEMENT
—
RÉHABILITATION
DE
LA
MAIRIE
—
Entreprise
Isol’façade
—
La
Chapelle
Heulin,
110
473.99
€
HT
—
132
568.79
€ TTC
=
2021-142
: Attribution
du
lot
04
—
CLOISONNEMENTS
PLAFONDS
ISOLATION
—
RÉHABILITATION
DE
LA
MAIRIE
— Entreprise
AGP
Plâtrerie
— 35
477.14
€
HT
—42
572.57
€ TTC
De
la
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain :
N°
|
Date
|
NOM
du
propriétaire
décision
|
2021-141 |
21-10-21 |
[FI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1030
2021-143
|
29-10-21
AD
1011-1031-
IF
Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
1036
2021-144 |
29-10-21 |
|FI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1012-1037
2021-145 |
29-10-21 |
IFI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1013-1032
2021-146 |
29-10-21 |
FI
Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1015
2021-147 |
29-10-21 |
IFI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1014
2021-148 |
29-10-21 |
IF| Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1016
2021-149 |
29-10-21 |
IFI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1017
2021-150 |
29-10-21 |
MERLAUD
Christian |
72
Rue
de
Belle
Noue
AI
460-466-467
2021-151
|
29-10-21
|
MERLAUD
Christian |
72
Rue
de
Belle
Noue
AI
462
2021-152 |
29-10-21 |
IFI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
129
2021-158
|
16-11-21
|
Consorts
Concy
61
Rue
du
Bordage
AE
694
Mairie
de
Cugand Compte-rendu
— conseil
municipal
du
9 décembre
2021
2021-159 |
16-11-21
|
CLOUET
Michel
4
Impasse
des
Galésières
AD
494-640-679
2021-160 |
23-11-21 |
|FI Aménagement
2
Bis
Impasse
des
Galésières
AD
1020
2021-161 |
26-11-21
REA
13
l’Ebaupin
AD
606
Christophe
De
la création
ou
modification
des
régies
comptables
: Néant
De
la conclusion
ou
révision
de
louages
de
choses
dont
la durée
est
inférieure
à
12
ans
: Néant
De
la
signature
de
contrats
d'assurance
: Néant
De
la
procédure
pour
ester
en
justice
(en
défense
et
en
demande)
: Néant
De
la souscription
d'emprunts
ou
de
lignes
de
trésorerie
: Néant
De
la délivrance
de
concessions
de
cimetière
:
VNYNNNVYNVY
Nom-prénom
Attribution/renouvellement
2021-139
20-10-21
DUGAST
Geneviève
Renouvellement
2021-140
20-10-21
ROY
Marialyse
Renouvellement
2021-153
03-11-21
AUGEREAU
Alain
Renouvellement
2021-154
03-11-21
CHACUN
Paulette
Renouvellement
2021-156
06-11-21
SOURISSEAU
Gilbert
Renouvellement
De
l’acceptation
de
dons
ou
legs
:
Néant
De
l’aliénation
de
biens
mobiliers
dont
la valeur
est
inférieure
à 4 600
£
: Néant
De
l’adhésion
à des
associations :
Demande
des
subventions :
-
2021-155
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
pour
la
rénovation
énergétique
de
de
la
mairie :
-
2021-157
: Demande
de
subvention
LEADER
pour
la
place
Vincent
Ansquer.
>»
Dépôt
de
déclarations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
la
transformation,
ou
à
l’édification
de
biens
communaux
: Néant
VYNYYV
La
séance
est
clôturée
à
22
heures
25
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Jacqueline
HEAS,
Mme
Cécile
BARREAU
Mairie
de
Cugand