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Procès Verbal - 2026 06 05 cr conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Douvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 05 cr conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, UN eV \v 2 0

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal K LIFE y } REY /

du vendredi 5 juin 2026 NC /

Présents : Serge GOMES - Thierry BOURGEAT - Lydia AUFFRET - Jérôme QUINSON -

Hervé MELIS - Brigitte RIBOREAU - Gwendoline PERRAS-BASCOU - Arnaud VIDAL -

Véronique JUSOT - James Coutier - Valérie LOMBARD - Géraldine TARDY - Lionel

HAPCHETTE - Charlotte SUPERNAK - Lionel MOUGEOT

Absents :

Pouvoirs :

Ouverture de la séance à 19h30

Secrétaire de séance : Valérie LOMBARD

L HAPCHETTE : En raison de son arrivée tardive nous n'avons pas eu le temps d'en prendre

connaissance. Toutefois une lecture rapide nous a permis de détecter une erreur.

Le Maire : je vous propose de remettre sa validation au prochain conseil. L'approbation du Procès-V'erbal du conseil municipal du 29 mai est remis au prochain conseil.

Désignation des délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales du 27

septembre 2026

Le Maire rappelle qu’il faut la nationalité française pour être éligible mais aussi pour participer à

l'élection des délégués. 4 scrutateuts sont désignés, les 2 plus jeunes et les 2 plus âgés des

Conseillers Municipaux : Gwendoline PERRAS-BASCOU et James COUTIER, et Brigitte

RIBOREAU et Véronique JUSOT, Le Maire demande si des Conseillers Municipaux souhaitent

ne pas participer au vote : aucun désistement, 15 participants. La liste proposée comprend :

3 titulaires

Serge GOMES, Véronique JUSOT et Jérôme QUINSON,

3 suppléants

Brigitte RIBOREAU, Arnaud VIDAL et Lydia AUFFRET.

Le conseil municipal auta la possibilité d’accueillir en septembre, les listes qui se présentent et

d'échanger sut leur projet ainsi que sur le rôle des sénateurs. Il est précisé que les délégués

titulaires voteront le 27 septembre 2026 à Bourg en Bresse pour les élections de nos nouveaux

sénateuts et sénattices. La délibération : votée à l’unanimité (15/15). Le Maire remercie le conseil

et envoi dès ce soir les résultats à la Préfecture, puis demain par Chronopost.

Délibération N°20260506-001 : Plan Local d'Urbanisme : proposition de retrait

Le Maire : « Mes chers collègues, la délibération qui nous est sourmise ce soir portant abrogation du PLU repose sur un principe de réalité, de responsabilité et de sécurité juridique. Cette décision s'appuie sur plusieurs éléments objectifs qui ne peuvent être ignorés. Pas moins de seize recours gracieux ont été déposés à l'encontre de cedocument, Ces recours ont notamment mis en évidence une concertation et une information du public jugées insuffisantes, ainsi que des déclassements de terrains dont la justification a été fortement contestée. Par ailleurs, plusieurs zones à urbaniser créées par ce PLU apparaissent aujourd'hui difficilement réalisables. Leur ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise aux normes de la station d'épuration ainsi qu'à la création où au renforcement de réseaux dont le financement n'est pas assuré dans les conditions actuelles. Je souhaite également attirer l'attention sur la place considérable accordée aux O AP dans ce document. Près de 70 %o des surfaces destinées à être urbanisées sont aujourd'hui concernées par ces orientations d'aménagement et de programmation. Or, dans les faits, leur réalisation suppose l'accord et la mobilisation de l'ensemble des propriétaires concernés. Les OAP sont des outils utiles lorsqu'ils sont utilisés avec discernement, Mais leur mulfiphcation et l'accumulation des contraintes qui y sont associées risquent de produire davantage de blocages que de résultats. Je pense notamment à certaines exigences imposées sans qu'elles résultent d'obligations légales. C'est le cas, par exemple, des taux de 40 à 50 % de logements sociaux exigés sur certains secteurs. Chacun partage la nécessité de favoriser la mixité sociale et de répondre aux besoins en logement. Mais encore faut-il fixer des objectifs compatibles avec les réalités de notre territoire.

À cet égard, il convient de rappeler que les orientations du SCoT BUCOPA s'inscrivent dans une logique bien différente. Imposer localement des proportions aussi élevées revient à faire peser sur certaines opérations des contraintes susceptibles de compromettre leur équilibre économique et, à terme, leur réalisation. Nous prenons alors le risque d'obtenir exactement l'effet inverse de celui recherché : au lien de permettre la construction de logements, nous gelons le foncier et bloquons les projets.

À cela s'ajoute le courrier de Monsieur le Préfet, qui a relevé plusieurs fragilités du document et laissé apparaître un risque juridique important. Ces observations rejoignent l'analyse réalisée par nofre conseil juridique. Face à cette situation, deux options s'offraient à nous.

La première consistait à apporter quelques modifications à la marge, sans remettre en cause l'économie générale du PLU ni ses équilibres fondamentaux. Mais cette voie était insuffisante.

La seconde option était celle de l'abrogation pure et simple du PLU. C'est celle que nous assumons aujourd'hui. Cette délibération n'est pas une fin. Elle constitue la première étape d'un nouveau travail. La seconde étape sera celle de l'élaboration d'un projet d'urbanisme construit avec les habitants, dans le cadre d'une concertation approfondie, d'échanges sincères et d'une fotale transparence.

Notre engagement est simple : écouter, expliquer, associer et respecter la parole donnée. Je souhaite enfin rappeler avec force que la volonté de l'ensemble de la majorité municipale n'est guidée que par une seule ambition : permettre à chacune et à chacun de continuer à bien vivre à Douvres, préserver l'identité et la quañté de vie de notre village, accompagner son évolution de manière raisonnable et préparer son avenir dans un esprit de confiance, de responsabilité et de respect de tous.

Jérôme va maintenant vous présenter plus en détail les éléments techniques et juridiques qui fondent cette délibération ainsi que les conséquences pratiques de cette décision pour notre commune. Je lui laisse la parole »

Présentation des éléments techniques par Jérôme QUINSON adjoint à l'urbanisme :

Brigitte RIBOREAU, Géraldine TARDY et Arnaud VIDAL quittent la salle du conseil, compte-

tenu de leur partie prenante. Il est rappelé que seulement 2 choix se présentent au conseil

municipal : soit faire de petits ajustements à la marge, soit retirer la délibération de février dans

un délai de 4 mois, soit avant le 26 juin 2026.Le Maire a déjà reçu 16 demandes de recours

gracieux sut le fond et la forme du P.L.U. voté, et une requête devant le tribunal administratif

vient d'arriver en mairie ce matin concernant d’autres points que ceux indiqués dans la

délibération qui va être présentée. Jérôme QUINSON fait la lecture de la délibération de retrait.

Il rappelle qu’aujourd”’hui, la décision est de retirer le P.L.U. car il y a des points illégaux qui

nécessitent son retrait, et de faire un choix de responsabilité pour construire l’avenir de Douvres.Il présente la requête reçue ce matin du tribunal administratif de Lyon : soit on reste sur un sable

mouvant juridique, soit on décide de retirer ce P.L.U. On fait le choix de corriger ce qui semble

être une vraie difficulté dans le fonctionnement du village.

Délibération :

Préalablement, il est rappelé que les conseillers dits intéressés, au sens de l’article L. 2131-11 du

CGCT, ont, le temps des débats et de la délibération sur cet acte, quitté la salle du conseil

municipal.

Les autres conseillers ont valablement délibéré conformément aux conditions de quorum prévues

à l’article L. 2121-17 du CGCT : les conseillers déportés ne sont pas comptabilisés, pour le calcul

du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Douvres était régie par un PLU approuvé le 12 Janvier 2009 et modifié par deux fois les 12 Juin 2015 et 06 Novembre 2018.

Il rappelle que le conseil municipal avait prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 17 Juin 2021.

Le projet du PLU avait ensuite été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 10 Juillet 2025, puis transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, à la MRAE, à la CDPENAPF, à PINAO et au CRPF, puis mis à l'enquête publique du 10 Novembre 2025 au 11 Décembre 2025. Le commissaire enquêteur avait remis ses conclusions et son avis le 25 Janvier 2026.

Par délibération N°20262602-001 du 26 février 2026, le dossier de PLU 2 été approuvé

conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.

À la suite de cette délibération, la Mairie à réceptionné :

- 16 recours adressés par des habitants de Douvres dans le délai de recours gracieux,

contestant la légalité du nouveau PLU, et sollicitant son retrait ;

Une lettre d'observations du Préfet de l'Ain du 21 avril 2026, faisant part de plusieurs difficultés juridiques relatives au nouveau PLU, et sollicitant que la Commune engage « rapidement une procédure d'évolution » du PLU et linvitant, dans l'intervalle, « à re pas appliquer les règles susceptibles de fragiliser juridiquement les décisions que » la Commune pourrait « prendre lors de l'instruction des autorisations du droit du sol ».

Dans son courrier d'observations, le Préfet de l'Ain à mis en évidence les fragilités

suivantes :

L'absence d’échéancier des orientations d'aménagement et de programmation ; L’enveloppe urbaine retenue dans le PLU n’est pas celle définie dans le SCOT ; Des parcelles considérées comme des dents creuses doivent être regardées comme des parcelles en extension ;

Le repérage des continuités écologiques, haies et boisements au titre de l’article L. 151-23 du

code de l'urbanisme ne figure pas en légende du plan ;

La modification du repérage graphique de ces éléments ne relève pas des remarques issues

de l'enquête publique ou des avis des PPA ;

La zone 2AUX prévue pour l’extension de la zone d’activité économique à la porte Ouest

de la commune se situe dans un secteur de pelouse sèche, de sorte que ce choix d’extension

contredit l’orientation n°3 du projet d'aménagement et de développement durable d'objectif de protection des milieux naturels les plus remarquables.

La Commune à sollicité un avis juridique en parallèle, confié au Cabinet Altaï Avocats (Me Mylène Lussiana, avocate du Barreau de Lyon) afin d’analyser les éventuels motifs d’illégalité entachant le nouveau PLU.Cette analyse juridique a mis en évidence plusieurs éléments de fragilité, outre ceux déjà soulevés yse ] q P > ]

pat le Préfet de l'Ain :

- La circonstance que le PLU classe comme constructible plusieurs parcelles inclues dans POAP « Pré Nouveau », alors qu’une part importante des parcelles concernées sont en zone rouge « #07 constructible » du Plan de prévention des risques naturels modifié par arrêté Préfectoral du 20 janvier 2014, et en zone bleue « constructible sous prescriptions ou recommandations » ;

La création d’une zone AU, à urbaniser, en bordure ouest, alors que les parcelles sont classées

en zone humide, pour partie selon l’inventaire des zones humides du CEN de Aïn, et en totalité selon l’évaluation environnementale du Rapport de présentation ; Le même classement en zone AU, alors que la capacité de la station d’épuration est jugée insuffisante. Ainsi que le même classement de cette parcelle, assortie d’une « frame provisoire d’inconstructibilité », ce qui est contradictoire avec la définition même d’une zone AU, soit une zone en principe « ouverte à l'urbanisation » (art. R. 151-20 du code de l'urbanisme) ; - L'erreur manifeste d'appréciation découlant de l'estimation erronée des besoins et objectifs de création de logements, la commissaire enquêtrice ayant également relevé dans son rapport d'enquête publique (p.20) les « confradictions dans le calcul du nombre de logements, ainsi que dans les objectifs de croissance». Cette erreur manifeste d’appréciation se double d’une densité prévue dans certaines OAP qui sont inférieures aux objectifs du SCOT, et reposant fortement sur la mobilisation de foncier privé, la commissaire-enquêtrice ayant elle-même considéré que « /4 soutenabilité du développement projeté n'est pas entièrement sécurisée à moyen lerme ». La DDT, consultée en tant que personne publique associée, a également souligné (p.71) l'absence de précision du projet communal quant au bilan du nombre de logements déjà réalisés sur la période 2017-2025, pour le comparer avec l'objectif du SCOT, et la nécessité de préciser la production de logements jusqu’en 2030, et envisagée après cette date, afin de structurer le projet sur au moins deux périodes afin de prendre en compte la révision actuelle du SCOT ;

- Le non-respect ; par les emplacements réservés n°1 et n°2, de la destination des zones

concernées, respectivement pour la création d’une aire de loisirs en zone N, et la création

d’une piste cyclable en zone rouge du PPRN ;

- L'absence de mise en place d’un registre dématérialisé d’enquête publique sur le site de la Commune, pourtant prévu par la délibération N°202111706-006 du 17 juin 2021, la commissaire-enquêtrice ayant en outre relevé dans son avis que la « concertation du public pendant l'élaboration du projet n'avait pas été satisfaisante», et que l’absence de registre dématérialisé, pourtant prévu, pour lequel le bilan de la concertation « ne précise ni si le registre numérique a effectivement été mis en place, ni sa date d'ouverture, ni ses modalités d'accès, ni son éventuelle fréquentation », « alors même que ce dispositif figurait parmi les modalités obligatoires fixées bar la délibération initiale », ce qui constitue un « point de fragilité important du dispositif» et une « lacune sérieuse » (( 3.2.8 « Le bilan de la concertation », p.31 du rapport d’enquête publique) ; - Le non-respect du délai d'affichage, au moins quinze jouts avant son ouverture, de l’avis d'ouverture d’enquête publique (article L.123-10 du code de l’environnement), l’avis ayant été affiché quatorze jours seulement avant ladite ouverture ;

- L’atteinte peu crédible des objectifs de production de logements, la majorité des OAP et de

l'objectif de production de logements reposant principalement (à 70%) sur la mobilisation de foncier privé, dont les propriétaires ont indiqué, lors de l'enquête publique comme dans le cadre de recours gracieux, qu’ils ne vendtaient pas. Ce point a également été souligné par la commissaire-enquêtrice dans son avis (p.8) ;

- La mise en place du registre destiné à recueillir les observations du public, prévue par et

depuis la délibération du conseil municipal du 17 juin 2021, le 1” juillet 2025 seulement, et

à la demande d’une habitante, pour qu’ensuite le projet soit arrêté par le conseil municipal,

t

île 10 juillet 2025 ;

- La tenue de deux réunions publiques seulement, très espacées, et dont la première (11 juillet 2023) durant les vacances scolaires, puis la seconde (10 avril 2025) selon des modalités ne permettant pas l’information du public (salle comble, pas de microphone, supports de présentation trop petits pour être visibles par le public).

Face à ce constat, la Commune à envisagé plusieurs options :

- Procéder au retrait de la délibération N°20262602-001 du 26 février 2026, puis approuver un PLU modifié, sans engager de nouvelle procédure de révision ni de nouvelle enquête publique.

Cependant, cette option n’est ouverte que dans l’hypothèse où les rectifications ne

remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan, et qu’elles procèdent de l'enquête publique (CE, 2 oct. 2017, n°399752).

Au vu de l'importance des modifications envisagées, notamment s’agissant de la définition

de l'enveloppe urbaine, des objectifs de création de logements, leur densité et leur localisation, ainsi que de la constructibilité des OAP, Padoption d’un nouveau PLU ayant subi d’importantes modifications, sans nouvelle enquête publique, risquerait de conduire à la fragilité juridique de la délibération adoptant ce nouveau PLU modifié. - Procéder au retrait de la délibération N°20262602-001 du 26 février 2026, ce qui aura pour effet de rétablir le précédent PLU approuvé le 12 Janvier 2009 et modifié par deux fois, les 12 Juin 2015 et 06 Novembre 2018. Puis prescrire sa révision conformément à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme. Le retrait d’un acte réglementaire illégal est possible, dans le délai de quatre mois suivant son édiction (art. L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration).

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Juin 2021 ayant prescrit la révision du PLU

et défini les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 Juillet 2025 ayant arrêté le projet de PLU et tité le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2026 ayant approuvé le dossier de

PLU annexé à ladite délibération,

Vu Particle L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration,

Entendu lexposé de Monsieur le Maïte ;

Considérant que le dossier de PLU de la commune de Douvtes, approuvé par le conseil municipal le 26 février 2026, présente plusieurs motifs d’illégalité ;

Considérant que les rectifications à lui apporter remettent en cause l’économie générale du projet de plan, et ne procèdent pas dans leur intégralité de l'enquête publique, la commissaire-enquêtrice ayant pat ailleurs souligné que si la concertation du public pendant l’élaboration du projet avait été « Jormellement organisée », elle avait été « faiblement investie, incomplètement mise en œuvre, et insuffisamment transparente quant à ses effets réels sur le projet» ;

Considérant que dès lors, il est nécessaire de procéder au retrait de la délibération N°20262602- 001 du 26 février 2026 ayant approuvé le dossier du Plan Local d'Urbanisme de la commune, ce qui aura pour effet de rétablir le précédent PLU approuvé le 12 Janvier 2009 et modifié par deux fois les 12 Juin 2015 et 06 Novembre 2018, puis de prescrire sa révision conformément à l’article L.153-31 du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré, avec 2 voix CONTRE (Lionel MOUGEOT, Charlotte SUPERNAK), 9

voix POUR et 1 abstention (Lionel HAPCHETTE), 3 conseillers municipaux ne prenant pas part au vote ;- _ Décide le retrait de la délibération N°20262602-001 du 26 février 2026 ayant approuvé le dossier du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Douvres tel qu’annexé à ladite délibération, ce retrait ayant donc pour effet de rétablir le précédent PLU approuvé le 12 Janvier 2009 et modifié par deux fois, les 12 Juin 2015 et 06 Novembre 2018 ; -__ Presctit la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.153-31 à L. 153-35 du code de l'urbanisme ; - _ Précise les objectifs poursuivis à travers son document d’urbanisme (article L. 153-11 du code de l'urbanisme) :

© Assurer la compatibilité avec le SCOT BUCOPA et prendre en compte les

orientations du SCOT actuellement en révision ;

o Assurer la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les lois en vigueur ;

o Définir un développement urbain en cohérence avec la taille de la commune, en calibrant ce développement en adéquation avec la capacité des équipements publics ;

Oo Garantir un niveau suffisant de préservation et de mise en valeur des composantes

identitaires du territoire communal (paysage, patrimoine bâti, réseau

hydrographique, secteur agricole) de façon à planifier le développement urbain dans une démarche qualitative ;

© Préserver la qualité environnementale du territoire communal ;

- Décide de soumettre le projet à la concertation (article L. 103-3 du code de l'urbanisme) associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes : © Information par affichage de la délibération de prescription pendant toute la durée de la procédure, diffusion d’articles sur le site de la mairie et dans le bulletin municipal, accès aux documents validés pendant les heures d’ouverture de la imaitie ;

© Permettre au public de s’exprimer et d’engager le débat selon des modalités qui

restent en pattie à définir mais qui comprennent la mise à disposition du public, pendant les heures d'ouverture de la mairie, d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, possibilité d’écrire au Maire, organisation de plusieurs réunions publiques pour échanger sur le projet, mise en place d’un registre d'observations dématérialisé ;

- Associer les services de l'Etat conformément aux dispositions de Particle L. 132-10 du code de l'urbanisme ;

- Consulter, au couts de la procédure, les personnes prévues aux articles L.132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme :

-_ Réaliser l'évaluation environnementale (article L. 104-1 du code de l’urbanisme) ; le cas

échéant en actualisant l'évaluation environnementale réalisée en 2025 ;

- Consulter :

" L'autorité ofganisatrice de la mobilité sur les orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) selon les articles L. 153-13 et R. 153-2 du code de l’urbanisme ;

" L'autorité environnementale après le débat relatif aux orientations du

PADD), dans le cadre d’une demande au cas par cas, laquelle pourra

actualiser l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée (articles R. 104-2 et R. 104-11 du code de l’urbanisme) ;

" Si une réduction des espaces agricoles ou forestiers est prévue, la chambre

d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière (article R. 153- 6 du code de lurbanisme) ;" La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans l’hypothèse prévue à l’article L. 151-12 du code de Purbanisme ;

“ La personne publique ayant pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, le cas échéant, prévu à Particle L. 153-18 du code de l'urbanisme ;

- _ Mandater un cabinet d'urbanisme pour la réalisation des documents d’urbanisme du PLU

tÉVISÉ ;

- Donner Pautorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de services nécessaire à la mise en œuvre de la révision du PLU ; - _ Solliciter l'Etat, conformément aux articles R1614-41 et suivants du CGCT, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir une partie des frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU, ainsi que toute autre personne publique à cet effet (Conseil Départemental, etc.) ;

- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au

budget de lexercice considéré, sur le compte 202 - frais d’étude élaboration modification

et révision des documents d’urbanisme.

Article L153-11

- _ Ditque, conformément aux articles L. 153-11, R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme,

la présente délibération :

Seta transmise à M. le Préfet de PAin ;

Sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;

Fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois ;

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Dit que le précédent PLU sera rétabli sur le Géoportail de l’urbanisme.

Charlotte SUPERNAK : "Sur la forme : Vous nous avez transmis cette délibération lundi dernier pour un vote en Conseil Municipal ce vendredi. Ce qui nous laisse 4 jours soit un délai très couft pour pouvoir étudier cette délibération qui, vous l’avez dit vendredi dernier, était déjà prête avant. Sur le fond : Tout d’abord, vous évoquez lillégalité du nouveau PLU pour décider du retrait de la délibération du 26/02/2026 dans un délai de 4 mois (au lieu du délai de dtoit commun de 2 mois). Mais dans un état de droit, n’est-ce pas plutôt au tribunal administratif de trancher la question de la légalité plutôt qu’à un Conseil Municipal nouvellement élu ? Ensuite, le Préfet ne mentionne pas explicitement dans son courrier que le PLU est entaché d’illégalité. Il évoque plusieurs points et vite la municipalité à une « procédure d'évolution ». De même les recouts faits par des avocats font mention d’irrégularités, pas d’illégalités. La révision du PLU a été conduite dans le respect des procédures et a reçu l'avis favorable de la commissaire enquêtrice. Enfin, une réponse avait été appottée par la précédente équipe municipale à un certain nombre des points évoqués. Et d’autres points peuvent être corrigés simplement sans donner lieu à une nouvelle procédure de révision du PLU. Nous pensons qu’il serait plus judicieux et moins coûteux pour la commune de procéder à des aménagements du PLU, comme à la prise en compte des recouts gracieux plutôt que d'engager la commune dans un nouvelle, longue et coûteuse procédure de révision du PLU. Je voterai donc contre cette délibération." Le Maire : cette délibération a fait l'objet d'ajustement jusqu'au lundi, ensuite vous évoquez le droit alors que nous évoquons la responsabilité et le fait que cette décision appartient aux élus bas aux juges administratifs. Certes l'un des arguments est d'ordre du droit mais l'essentiel de notre positionnement aujourd'hui est basé sur la nécessité d'écouter les Douvrois. V'ous le savez bien les écrits du Préfet son précis et ses questionnements ne peuvent pas

7trouver de réponse …je ne citerai que le problème du calendrier qui est impossible à tenir puisque dépendant de travaux des réseaux dont on ne maitrise rien ! Je rappelle enfin que nous avons reçu 16 recours ef c'est assez exceptionnel pour une commune comme la nôtre, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé. Nous sommes clairs, nous assumons pleinement comme je l'ai dit en propos introductifs. Tenir nos engagements, ce sera la ligne directrice de ce mandat!

Lionel HAPCHETTE "Je m'abstiens car je ne suis pas qualifié pour me prononcer sur la conformité de cette délibération. Je n'ai par ailleurs pas eu assez de temps pour analyser tous les documents puisque vous m'avez autorisé à en prendre connaissance mardi soir pendant les heures ouvrables de la mairie. La mairie étant fermée le Mercredi, je n'ai pu les consulter que jeudi matin, la veille de ce Conseil municipal. De plus, je n'ai pas eu accès au document de l'avocat mandaté par la commune. Je note toutefois que le terme illégalité n'est pas repris dans le courrier du Préfet. Je trouve dommage de ne pas avoir été associé en amont à cette délibération d'autant qu'elle était prête selon vos dires la semaine dernière. Nous sommes conscients que des aménagements sur le PLU sont nécessaires." Lionel MOUGEOT: "Je voterai contre cette délibération"_Le Maire : je frouve assez hallucinant de vous entendre dire ce soir que vous auriez aimé être autour de la fable pour travailler avec nous sur ce dossier sachant qu'il y a à peine 3 mois vous vofiez à quatre mains sans émettre aucune réserve | Je veux bien tout entendre mais je vous demande juste d'admettre votre incobérence en quelques mois sur le sujet. Je rappelle à toutes fins utiles que ce sujet du PLU était LE sujet des élections municipales alors venir nous raconter ce soir qu'éventuellement vous auriez pu changer d'orientation de vote. permettez- moi ma Stupéfaction. Pour ce qui est des futurs travaux du PLU, il n'y a pas de problème pour que vous puissiez y participer. On verra ce que dit le cabinet du Préfet de notre délibération de retrait, mars les derniers échanges entre le Maire et le cabinet semblent indiquer une position plutôt positive. Jérôme QUINSON prend la parole sur la forme : Pourquoi dit-on que ce P.L.U. est illégal ? Le Préfet dit « faites évoluer mais n’appliquez pas les règles qui risquent de fragiliser ». Nous recevons une requête devant le tribunal administratif de la part d’un ancien élu municipal. Nous pouvons engager des fonds pour repartir sur une base de P.L.U. qui est tout de même pertinente mais dont il faut revoir les points litigieux. Ne vaut-il pas mieux anticiper plutôt qu’attendre 1 an ou 2 ans un potentiel retrait administratif, et ajuster les exercices de style ? Sur l’aspect financier, environ 75 000 euros ont été engagés sur la révision du P.L.U. alors que dans d’autres communes le coût est plutôt autour de 50 000 euros. Charlotte SUPERNAK précise que ce coût supplémentaire provient du dépôt de bilan du premier cabinet qui avait travaillé sur la révision du P.L.U., et qu'il a fallu en contacter un deuxième. La délibération est votée (9/12), Défavotable (2/12), Abstention (1/12). Les 3 conseillers qui étaient sortis pendant cette délibération, reviennent dans la salle pour participer à la suite du conseil municipal. Le Maire précise (après conseil) que le surcout lié au changement de prestataire n’est « que » 2347€

Délibération N°20260506-002 : Elections des membres des commissions communales

Lionel HAPCHETTE : “Concernant cette délibération, je note que vous nous avez encore oublié" sur le

projet de délibération. Je vous ai donc prévenu en amont comme j'en ai pris l'habitude. Je constate que vous nous

oubliez" dans les délibérations à chaque conseil municipal. Je commence à m'interroger sur le fait que cela soit

toujours des erreurs" Le Maire « non, nous nous sommes loujours engagés à ce vous Soyez présents sur les

commissions. V'ous pouvez penser ce que vous voulez mais il est certain, et preuve s'il en éfait besoin, la

représentation de Lionel MOUGEOT au syndicat mixte nautique, que ma volonté, partagée par tous les élus est

de faire en sorte que nous puissions travailler dans l'intérêt des Douvroës, c'est mon état d'esprit comme celui de la

majorité municipale. Je n'ai jamais souhaité pratiquer ce qui m'a été fait pendant 6 ans et mes actes en

témoignent. Sur les aspects techniques, il y a parfois des ratés, je m'en excuse et soubaîte que l'on travaille

ensemble. On sera plus vigilants sur la mise en œuvre ». Je pense que nous avons très largement démontré notreouvertare par nos propositions de participation à toutes les représentations extérieures et toutes les commissions

communales, Nous sommes loin de ce que vous avancez !

Le Maire propose 4 personnes élues pour constituer chacune des 3 commissions, le Maire y

participant, de droit, après concertation de l’ensemble des conseillers municipaux, comme ci-

dessous : Commission N°1 : Finances, Urbanisme et Projets Représentant : Serge

GOMES - Membres : Jérôme QUINSON - Arnaud VIDAL - Valérie LOMBARD - Brigitte

RIBOREAU - Charlotte SUPERNAK /Commission N°2 : Travaux, Voirie et Patrimoine

communal - Représentant : Serge GOMES -Membres : Thierry BOURGEAT - Hervé

MELIS - James COUTIER - Brigitte RIBOREAU - Lionel HAPCHETTE /Commission N°3

: Vie locale, Jeunesse, Éducation et Solidarités Représentant : Serge GOMES -Membres :

Lydia AUFFRET - Gwendoline PERRAS-BASCOU - Véronique JUSOT -Géraldine TARDY -

Lionel MOUGEOT . La délibération est votée à l'unanimité (15/15)

Délibération N°20260506-003 : changement de siège et de statuts du SIVU

Lydia AUFFRET présente la délibération du conseil municipal sur le changement de siège social

du SIVU et la modification de ses statuts suite au changement de présidence qui est maintenant à

Bettant. Le Maire rappelle que les communes membres du SIVU sont Ambronay, Bettant,

Château-Gaillard, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey et Saint-Maurice-de-Rémens.

Il précise que lors de la création du SIVU), le siège social à été fixé à la Mairie d’Ambronay (article 3 des statuts). Par conséquent, la présidence, la gestion administrative et comptable ont toujours été assurées par la commune pré-citée.

La présidente du SIVU « Les Petits Mômes » est désormais Madame JOURDAIN Cécile, élue

de la mairie de BETTANT. Par conséquent, la gestion administrative et comptable sera assurée pat un agent de la mairie de BETTANT. La délibération est votée à l'unanimité (15/15)

Informations générales :

Conventions : Convention de stage signée pour Mael DAVIDENKO jeune stagiaire en mairie.

Recrutement : suite aux consultations de différentes candidatures pout aider François, nous

allons faire un essai d’Isemaine en temps plein avec Monsieur WAREMBOURG Christophe.

Rappel, farfouille dimanche 7 juin et week-end prochain, vogue.

Tour de table des élus : Lionel HAPCHETTE : Une marche du parvis est abimée, est-ce pris

en compte. Le Maire : j'& constaté cette dégradation lundi et Thierry Bourgeat a pris en charge ce dossier. On

sabpose que cette dégradation est liée à un chantier de piscine ; nous prendrons aïtache avec eux pour aller plus loin

et éviter que ce soit le contribuable qui paie cette dégradation. Er lors de la remise en état nous mettrons une

marche en arrondi. Hervé MELIS : À-t-on des nouvelles de l'éclairage sur le lotissement de la Tour

? Lydia AUFFRET explique que les travaux ont été réalisé par l’entreprise Babolat (qui ont

précisé que ces dégâts devenaient courant maintenant). Le Maire : ##e réflexion est en cours sur une

reprise de l'éclairage public en LED avec le S.LE.A. Plusieurs possibilités pourront être étudiées (variation

d'intensité programmation d'éclairage, éclairage en détection) Rien n'est exclu, une concertation aura lieu dès que

l'on aura avancé sur le sujet. James COUTIER : Serait-il utile de mettre l'éclairage sur panneaux

solaires ? À voir avec le S.L.E.A. qui pilote l'éclairage. Le Maire répond « pourquoi pas, cela lirniterait

les problèmes de câblage"Valérie LOMBARD : la première réunion du groupe Participation Citoyenne a eu lieu

aujourd’hui, juste avant le conseil municipal, pour une prise de contact et échanger sur les

incidents rencontrés dans les différents quartiers représentés. Une cartographie du village et des

référents « voisins vigilants » par quattier, sera réalisée et partagée au groupe. Il a été fait rappel

du dispositif « vacances tranquilles » proposé par la gendarmerie. Une prochaine réunion sera

planifiée en octobre avec l’Adjudante référente. Géraldine TARDY le C.C.AsS. a rencontré

Elise de Rose, conseillère numérique à qui il a été demandé le planning de ses interventions en

mairie, qui ont lieu toutes les 4 semaines. Une randonnée numérique est prévue le samedi 4 juillet

de 9h à 12h pour expliquer ce qu’est une randonnée numérique. Un pot de l’amitié sera offert au

retour à la mairie. Il est rappelé que ses interventions sont gratuites et ouvertes à tous ceux qui

souhaitent être aidés sur le fonctionnement des outils numériques. Le Maire rappelle que les élus

et François, se retrouvent vendredi 12 juin au City stade pour enlever les sols abîmés. Le Maire

clôt le conseil municipal et souhaite à tous, un bel été.

Questions diverses du public :

Où en est le conseil des sages ? Lydia AUFFRET indique que la première réunion a eu lieu le

jeudi 4 juin et précise qu’ils vont se remettre au travail le 1er octobre après réflexion estivale.

Christian SŒUR : Quel a été le coût du portier vidéo et des badges ? Le Maire : Le montant de

cette installation est de 5 875€ HT (7 050€ TTC) précise de nouveau qu'il s'agit d'une obligation pour les

établissements recevant du public ERP pour l'accessibilité, obligation qui aurait dà être rempli depuis au moins

2015 ! T/ précise également que les secrétaires de mairie se retrouvaient parfois seules sans visu sur l'entrée, avec

une porte entièrement ouverte. Ce dispositif permet de sécuriser, filtrer les entrées et ouvrir à n'importe quelle heure,

notamment les après-midis car l'appel bascule sur le téléphone du Maire, puis sur celui des adjoints. Le Maire

rencontre les 2 secrétaires de mairie la semaine prochaine, pour échanger sur les conditions de

travail, mais il lui a déjà été indiqué qu’elles étaient plus sereines maintenant en venant au travail.

Pascal MOINE : Concernant le bois de Taponnet qui a été vendu à un professionnel, il est

dans un état pitoyable. Que va faire PO.N.F. Il a été demandé à la commission « bois et chemin »

d’aller voir l’état du bois. Le Maire :_ vous avez raison, je suis toujours dans l'aftente du rapport

d'exploitation de Monsieur FAGOT sur ces parcelles mais Le retour des membres de la commission bois, chemins

et forêt est tout aussi critique que ce que vous venez de nous dire ! I] est certain que nous ne renouvellerons pas ve

genre de convention de coupes. Je souhaite que ce soit cette commission qui gère les forëts ef non plus PO.N.F: car

Les chemins ne sont jamais remis en état et le coupes sont scandaleuses. Nous en reparierons. Frédéric

CHENAVAZ demande quand est-ce que l’on revient au précédent P.L.U. et quand est-ce qu’il

sera réactivé ? Le Maire : dès que Le contrôle de légalité des services du Préfet auront validé la

délibération. (Quelques jours). Autre question : Les sangliers, peut-on faire appel aux chasseurs car sa

ptoptiété est totalement abîmée, les clôtures sont défoncées ? Faut-il déposer une déclaration de

travaux pour les réparer ? Le Maire : a évoqué le sujet avec le Président de la chasse. I/ s'agit d'une

question de régulation de la population de sangliers mais que fait-on ? Une déclaration de sinistre peut être faite

auprès de la fédération de chasse qui parfois peut intervenir sur les propriétés privées. Monsieur

GIMENEZ : Question sur le P.L.U. : il ne sera officiellement supprimé que lorsque l’on aura

l'approbation de la préfecture, quand et comment les habitants seront informés ? Le Maire

10reviendra vers eux à ce moment-là. Un verte de l'amitié termine ce dernier conseil avant les

vacances d'été. Clôture du conseil : 20h45

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