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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20220922 DEL2022 09 80 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
N° D| Affiché le 03/10/2022 ee
ID : 058-215800863-20220922-DEL2022 09 80-DE
Date de la convocation : 16/09/2022
Département de la Nièvre Date d’affichage : 16/09/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 21
Nombre de votants 28
Votes « Pour » 25
Votes « Contre » 0
Abstentions 3
Procurations 7
Séance du 22 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER, maire
Etaient présents : MM Gillonnier, Lienhard, Mme Leroy, MM Renaud, Mme Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : Mme Ouvry à M. Ponsonnaille, Mme Guiblin à Mme Colonel, Mme Guillaume à Mme Breuzet, M. Gabez à M. Dedisse, Mme Pabiot à M. Cassera, M. Veneau à Mme Quillier, M. Demay à Mme Leclerc.
Absents : Mme Tabbagh Gruau.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
Le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultants sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal suivant les avis favorables des commissions attractivité et finances, décide :
- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,
- de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et fiscaux.
Majorité