Déliberation - DEL20260603 17 Subvention Fonds Vert

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le trois juin à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 4

Suffrages exprimés 48

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. David DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDÉ donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Dominique ROMAIN donne pouvoir à Mme Catherine RABA

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDÉ, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Isabelle LABORDE, M. Daniel ALBERDI, M. Dominique ROMAIN, M. Jean-Claude BARDERY

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : FINANCEMENT PROGRAMME DE TRAVAUX 2026 DE CONFORTEMENT DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DACQUOIS

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière de GEMAPI,

Vu la délibération en date du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Président la possibilité de solliciter les subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les convention afférentes ainsi que les avenants (n°37),

Considérant qu’une étude de dangers, portée par l’Institution Adour dans le cadre du PAPI de l’agglomération dacquoise, a été réalisée par ARTELIA et déposée avec le dossier de candidature du PAPI en septembre 2020,

Considérant que le système d’endiguement a été reconnu par Arrêté préfectoral n°2023- 1411 du 6 décembre 2023,

Considérant que le confortement des ouvrages de protection contre les inondations du système d'endiguement dacquois permettra de sécuriser la population Dacquoise et Saint- Pauloise, mais aussi de préserver des équipements publics stratégiques majeurs tels que la Gare TGV de Dax et l'hôpital,

Considérant le coût total des dépenses s’élevant à 900 000€ HT,

Considérant le Plan de financement du projet réparti comme suit :

Financeurs Estimation € HT

Grand Dax (40%) 360 000 €

FPRNM – PAPI (40%) 360 000 €

FONDS VERT (20%) 180 000 €

Total 900 000 €

Les crédits sont prévus à l’article 2317 Programme 142.

Considérant qu’il convient de solliciter auprès de l’Etat, au titre du FONDS VERT, une subvention à hauteur de 20% du programme des travaux prévu dans le cadre des travaux de confortement du système d’endiguement Dacquois. La subvention attendue est donc de 180 000 €,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DÉCIDE

2Article 1 : D’APPROUVER l’opération prévue dans le cadre des travaux de confortement 2025-2026 du système d’endiguement Dacquois et le plan de financement afférant :

Financeurs Estimation € HT

Grand Dax (40%) 360 000 €

FPRNM – PAPI (40%) 360 000 €

FONDS VERT (20%) 180 000 €

Total 900 000 €

Article 2 : DE PRENDRE ACTE que le Président sollicitera une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert d’un montant de 180 000 € (20% des dépenses à 900 000 €) dans le cadre de la délégation reçue en la matière du Conseil Communautaire alinéa 37.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 3 juin 2026gnature#

#signature#

3