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Arrêté - DEL20260603 17 Subvention Fonds Vert Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20260603 17 Subvention Fonds Vert Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Jeunesse,
1
Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2026
Document de présentation du complément au projet de travaux notables de
confortement 2026 du système d’endiguement dacquois
1. Contexte général de la demande
Le Grand Dax est devenu compétent en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018, héritant ainsi de la
responsabilité d’ouvrages historiques de protection contre les inondations de l’agglomération
dacquoise. Plus ou moins entretenus par la Ville de Dax et/ou par l’Etat, et soumis à des crues de plus
en plus fréquentes et d’importance, ces ouvrages ne répondent plus aujourd’hui aux nouvelles normes
en vigueur en matière de digues.
Une étude de dangers, portée par l’Institution Adour dans le cadre du PAPI de l’agglomération
dacquoise, a été réalisée par ARTELIA et déposée avec le dossier de candidature du PAPI en septembre
2020.
Le système d’endiguement a été reconnu par Arrêté préfectoral n°2023-1411 du 6 décembre 2023.
Le programme de travaux est également encadré par :
- un Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-197 en date du 13 juin 2024 instaurant une Servitude d’Utilité
Publique sur les parcelles nécessaires au confortement du système d’endiguement dacquois ;
- un Arrêté n°DBEC100/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats en date du 22 août 2024.
2. Contexte économique de la demande
Dans l’EDD, le montant des travaux estimés par Artelia pour assurer un niveau de protection
cinquantennal, équivalent à la crue de 1952, était de 3,6M€HT. C’est sur cette base qu’a été
dimensionnée la taxe GEMAPI, qui sert également à financer la partie GEMA de la compétence, mais
également le fonctionnement du système d’endiguement et du service dédié, ainsi que les frais
d’investissement courant.
Dès la labellisation du PAPI, le Grand Dax a lancé les études préalables aux travaux (dossiers
réglementaires, études techniques, maitrises d’œuvre…).
Les premières estimations des travaux notables au stade AVP faisaient néanmoins état d’un
programme de travaux a minima de 8M€HT. 2
A ces 8M€HT, s’ajoutaient également les frais d’études, aux alentours de 2M€HT, et les travaux
connexes sur les postes de ressuyage des eaux pluviales en temps de crue, issus du Schéma Directeur
d’Assainissement, estimés à ce stade à 5M€HT.
Ainsi, malgré les 40% d’aides du FPRNM dans le cadre du PAPI, la prospective financière est peu
soutenable pour la collectivité, sauf à étaler le programme de travaux sur de longues années, ce qui
n’est pas envisageable au regard de l’état des ouvrages et de la sécurité des 15 000 personnes
protégées.
Le Grand Dax a ainsi sollicité une première subvention du Fonds Vert en 2023 sur la base de cet
estimatif (7M€HT pour les travaux « notables », 1M€HT pour les travaux « substantiels »).
Au regard de l’échéance à moyen terme de la réalisation des derniers travaux, une subvention de
500 000 €HT a été accordée pour les travaux programmés en 2023 et 2024 dans un premier temps, en
demandant à la collectivité de renouveler ses demandes de subvention par tranches de réalisation.
Aujourd’hui, les études PROJET des travaux notables sont finalisées, et le coût prévisionnel des travaux
est passé de 8 à 20M€HT, mettant en péril la prospective financière de la collectivité et sa capacité à
financer la totalité des travaux de confortement des ouvrages.
C’est dans ce contexte économique tendu que s’inscrit la présente demande de subvention
complémentaire des travaux 2026 au titre du Fonds Vert.
3. Présentation du système d’endiguement dacquois
Le système d’endiguement Dacquois assure la protection de Dax et Saint-Paul-lès-Dax contre les crues de l’Adour. Il est composé de 12 730 ml d’ouvrages variés : digues en terre, ouvrages poids maçonnés (perrés, murs) et systèmes de protection amovibles, murs de propriétés publiques et privées, remblais (routiers, SNCF).
Le système d’endiguement dacquois est découpé en 9 tronçons, à savoir :
o L1 : pénétrante Est ;
o L3 : Sablar ;
o L4 : Zac des bords de l’Adour ;
o L5 : Estey ;
o L6 : Parc Théodore Denis ;
o L7 : quartier thermal centre-ville ;
o L8 : remblai SNCF ;
o L9 : Boulogne-Saubagnac ;
L10 : Truol. 3
Ces tronçons sont présentés sur la figure ci-dessous : 4
Tableau 1 : Caractéristiques des tronçons du SE Dacquois
Id Berge Nom Tronçon Nature Remarques Linéaire (ml)
L1.1 Rive droite Digue de la
pénétrante est
Castetcrabe Mur béton + merlon
en terre
886
L1.2 Rive droite Digue de la
pénétrante est
Gare Voirie sur remblais 426
L3.1 Rive droite Digue du Sablar Chaulet Remblais avec perré en béton et pierre
Surélévation
partielle par
murette
687
L3.2 Rive droite Digue du Sablar Tannerie Remblais avec perré en pierre
Surélévation
par murette
pierre et
béton
277
L3.3 Rive droite Digue du Sablar Tuileries Voirie sur remblais avec perré pierre
enduit
546
L3.3 Rive droite Digue du Sablar Tuileries Voirie sur remblais avec perré pierre
enduit
250
L3.4 Rive droite Digue du Sablar Lasserre Mur en pierre + merlon
91
L8 Rive droite Remblai SNCF Remblai SNCF Remblais voie ferrée Domaine SNCF 971
L10.1 Rive droite Digue de Truol Molière Remblais en terre 79
L10.2 Rive droite Digue de Truol Sous-station Merlon + murettes béton + batardeau
Domaine SNCF 84
L10.3 Rive droite Digue de Truol 61
L4.1 Rive
Gauche
Digue ZAC Adour Phoebus Voirie sur plate-
forme en remblais
343
L4.2 Rive
Gauche
Digue ZAC Adour Arroudet Remblais en terre 993
L4.3 Rive
Gauche
Digue ZAC Adour Camus Plate-forme sur
remblais
Intégration de
murs sous-sol
de bâtiments
331
L5.1 Rive
Gauche
Digue de l'Estey le Bosquet Murette sur plate-
forme en remblais
101
L5.2 Rive
Gauche
Digue de l'Estey la Pedouille Remblais en terre 248
L6 Rive
Gauche
Digue Parc
Théodore Denis
Digue Parc
Théodore
Denis
Mur en pierre doublé
béton
377 5
L7.1 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Splendid/Ther
mes
Mur en pierre 185
L7.2 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Miradour Murs banchés
façades nord de
bâtiments
176
L7.3 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Potinière Murettes en béton
banché
Participation
murs parking
enterré
130
L7.4 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Casino Murs en béton
banché
68
L7.5 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Dax Thermal Murs en béton
banché et en
maçonnerie
Murs adossés
sur remblais
204
L7.6.1 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Baignots1 Murs en béton
banché
184
L7.6.2 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Baignots2 Participation façade
nord immeuble les
Baignots
101
L7.6.3 Rive
Gauche
Digue Quartier
Thermal
Baignots3 121
L9.1 Rive
Gauche
Digue de
Saubagnac
Boulogne Remblais en terre,
mur en pierre avec
merlon
Passage d'une
voirie sur une
partie du
tronçon
720
L9.2 Rive
Gauche
Digue de
Saubagnac
Saubagnac Remblais en terre Présence de 2
déversoirs de
crues
4088
L9.2 Rive
Gauche
Digue de
Saubagnac
Saubagnac Ouvrage Talamon 6
4. Historique des travaux de confortement du système d’endiguement
dacquois ayant fait l’objet d’une subvention au titre du Fonds Vert
Tronçons concernés par le programme de travaux de confortement 2023 -2024
Les travaux de confortement de la tranche 2023-2024, achevés fin novembre 2024, ont concerné les tronçons L5.2 (travaux d’urgence réalisé suite à un glissement du talus de la digue), L3.4, et la protection de berge nécessaire en fin de tronçon L3.3 et au tronçon L3.4 pour assurer la stabilité du talus amont de la digue de Sablar à cet endroit.
Ces travaux étaient estimés à 2,50M€HT (coût réel final de 2,74M€) et ont fait l’objet d’une subvention Fonds Vert de 500 000 €.
Tronçons concernés par le programme de travaux de confortement 2025
La demande de subvention 2025-2026 réalisée en 2025 concernait le programme de travaux de confortement notables des tronçons suivants :
- L3 - Sablar : tronçons L3.1, L3.2, L3.3
- L6 : Reprise du Batardeau « Corales » du Parc Théodore Denis ;
- L9 : Boulogne-Saubagnac ;
Les travaux des sous-tronçons L3.1 et L9.2 ont été achevés en 2025. Les travaux des tronçons L6, L3.2
et L3.3 ont repris le 23/03/2026, et les travaux du tronçon L9.1 redémarreront en juin 2026, suite aux
intempéries de l’hiver ayant retardé les travaux. Une demande de prorogation de délai de la
subvention a été réalisée en ce sens.
Ces travaux étaient estimés à 2,90M€HT et ont fait l’objet d’une subvention Fonds Vert de 500 000 €.
Tronçons concernés par la présente demande de subvention pour le programme de travaux de confortement 2026
Les travaux complémentaires 2026 de confortement du système d’endiguement de Dax et Saint-Paul-
les-Dax concernent la digue des Baignots (tronçons L7.6.1, L7.6.2 et L7.6.3), en raison de l’état proche
de la ruine du tronçon L7.6.3 suite aux crues importantes qui se sont succédées depuis 2019 et ont
fortement dégradé l’ouvrage. 7
5. Présentation du programme de travaux de confortement des digues 2026
Tronçon L7.6.1
Le programme de travaux prévu sur le tronçon L7.6.1 repose sur :
o Le nettoyage de l’ensemble de la face amont du mur existant ;
o La mise en œuvre d’un joint superficiel type mastic étanche au niveau des corps de joints des éléments de murs préfabriqués existants ;
o Le traitement de la fissuration au niveau du haut des joints de dilatation du mur existant.
Tronçon L7.6.2 (façade hôtel des Baignots)
Le programme de travaux prévu sur le tronçon L7.6.2 repose sur :
o Nettoyage et imperméabilisation de la façade pour limiter les infiltrations dans le bâtiment.
o Réalisation d’une barrière étanche au niveau des soubassements du bâtiment pour réduire le risque d’érosion interne régressive.
Tronçon L7.6.3
Le programme de travaux prévu sur le tronçon L7.6.3 repose sur :
o PK0 au PK 90 : reprise de l’étanchéité, des fissures dans le mur existant et de l’enduit en mortier ;
o Démolition et reconstruction du mur existant entre le PK90 et le PK130, avec création d’un nouveau batardeau industriel.
o PK120 au PK140 : réalisation d’un nouveau mur devant le mur existant jusqu’au pont SNCF 8
Travaux sur les ouvrages hydrauliques traversants
Le programme des travaux prévu sur les ouvrages hydrauliques traversant les tronçons L7.6.1, L7.6.2 et L7.6.3 est le suivant :
o OH8-L7 : Comblement de regard et de la conduite avec un coulis de ciment.
o OH10-L7 : réfection de l’exutoire
o OH11-L7 : réfection de l’exutoire
o OH12-L7 : remplacement de la vanne murale au niveau du regard amont ;
o OH13-L7 : réfection de l’exutoire, reconstruction de la chambre de vanne et pose d’une vanne neuve
6. Coûts et calendrier prévisionnels
Le montant prévisionnel des travaux est de 900 000 €HT.
Durée prévisionnelle des travaux : 12 mois
Date de démarrage prévisionnelle : 18 mai 2026 9
7. Tableau TF02 – Axe 7 – PAPI de l’agglomération dacquoise
PAPI 7.2 BAIGNOTS - Tonçons L7.6.1, L7.6.2, L7.6.3 900 000 €
TOTAL TRAVAUX 2026 900 000 €
SUBVENTION FPRNM - PAPI - 40% 360 000 €
180 000 €
360 000 € AUTOFINANCEMENT - 40%
Réalisation des travaux de confortement des digues - programme 2026
SUBVENTION FONDS VERT - 20%
Programme Réréfence Nature des opérations
Coût total
prévisionnel
(€ HT)
N°action Libellé de l'action Nom du maître d'ouvrage Coût global HT ou TTC Décomposition par type de travaux Coût €HT Maître d'ouvrage % Part. État P181 - action 14 - FPRNM % Part. Fonds Vert % Part. FEDER % Part. AEAG % Part.
Échéance
de
réalisation
7.1 Mise en place d’une gouvernance pour la gestion des digues Institution Adour 2022
Etudes 1 900 000 € Etudes 1 900 000 € 950 000 € 50% 950 000 € 50% 2026
Travaux notables 7 000 000 € 2 800 000 € 40% 2 800 000 € 40% 1 400 000,00 € 20% 2027
Travaux substantiels 1 263 000 € 505 200 € 40% 505 200 € 40% 252 600,00 € 20% 2029
Travaux sécuration PI
postes de refoulement 4 837 000 € 2 902 200 € 60% 40% - € 0% 2029
TOTAL 15 000 000 € 15 000 000 € 3 852 200 € 4 255 200 € 1 652 600
0
PAPI DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE - TABLEAU TF02 - Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Réalisé en régie
0 € 0 Travaux 13 100 000 € 7.2 Réalisation des travaux pour le système d’endiguement dacquois CAGD HT 0 €