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Document publié le Vendredi 1 janvier 2083
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - ARRTN2~1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
EH Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Été et de l’ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2023-1530
donnant délégation de signature à M. Antoine CHALEIX,
Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2122-34 ;
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles article L. 113-1 et L. 131-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2019 nommant M. Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Antoine CHALEIX, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder en cas de refus d’inscription de la part du maire d’une commune, sans motif légitime, à l’inscription de l’enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le vo JUIN 2073
Le préfet, 7
Jacques WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ::01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93