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Document publié le Vendredi 1 janvier 2083
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - ARRTN2~2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
E
=
Direction
de
la
coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
lappui
territorial
DE
LA
SEINE-
Ne
cts
ui
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Ziberét
et de
l'ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2023-3346
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Nathalie
KUEHN,
directrice
académique
par
intérim
des
services
de
l’éducation
nationale
de
Seine-Saint-Denis
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-27
et L.
2122-34 ;
Vu
le
code
de
l’éducation
et
notamment
ses
articles
article
L.
113-1
et
L.
131-5
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
30 juin
2021
nommant
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l’arrêté
de
la
rectrice
de
l’académie
de
Créteil
du
28
août
2024
chargeant
Mme
Nathalie
KUEHN
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
Seine-Saint-Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRETE
:
Article
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Nathalie
KUEHN,
directrice
académique
par
intérim
des
services
de
l’éducation
nationale
de
Seine-Saint-Denis,
de
procéder
en
cas
de
refus
d’inscription
de
la
part
du
maire
d’une
commune,
sans
motif
légitime,
à
l’inscription
de
l’enfant
dès
l’âge
de
trois
ans,
en
application
de
l’article
L.
131-5
du
code
de
l’éducation.
Article
2
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2023-1530
du
9
juin
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Antoine
CHALEIX,
inspecteur
d’académie,
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
Seine-Saint-Denis,
sont
abrogées.
Article
3
:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
académique
par
intérim
des
services
de
l’éducation
nationale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat.
Fait
à Bobigny,
le
9
Q
SEP,
2024
Le
préfet,
Le
préfet
de
e-Saint-Denis
1 esplanade
Jean
Moulin
Jacque
fTKOWSKI
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.f"#
@Prefet93