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Déliberation - 20240404 04 Constitution de provision pour creance
Compte-Rendu - 24+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+douteuses
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
DÉPARTEMENT DES LANDES ù RE JE Publié le Délibération N° 24-2024 7
ID : 040-214002701-20241003-D242024 DE
Aa
à À D ] Reçu en préfecture le 07/10/2024 \\af
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 03 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à Membres en exercice: 10 vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Présents Us s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Procurations: 00 .
Votants: 08 DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 26 septembre 2024 Exprimés: 08
Contre: 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel k DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES Pour: 08 à A Katy SUJET, Geneviève CRABOS et Isabelle LAFENÈTRE
Excusés: MME Sylvie CAPDEGEL et M. Walter PELLE VOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme Katy SUJET
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CRÉATION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
L'instruction M14-M57 impose à toute collectivité la constitution de provisions pour créances douteuses, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et ce malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision doit faire l’objet d'un ajustement annuel et équivaut à 15% du montant indiqué sur l’état des restes à recouvrer.
Monsieur le Maire, Maire, informe les membres présents que la trésorerie de Saint-Sever a
transmis un état de restes à recouvrer, arrêté pour les exercices jusqu’à 2022, pour un montant de 6 950 €
Sur cet état apparaissent les créances d’une ancienneté supérieure à deux ans pour lesquelles des poursuites sont engagées mais dont le recouvrement rencontre des difficultés compte tenu de la situation financière des débiteurs.
Chaque année la provision mandatée l’année précédente est de nouveau incluse au sein du budget par un titre d'ordre semi-budgétaire. Suite à quoi une nouvelle provision, ajustée selon le dernier état de restes à recouvrer N-2, sera constituée par le biais d’un mandat d'ordre mixte.
Il est donc requis de prévoir pour l'exercice 2024 une provision à hauteur de 15% du montant de ces créances, soit 1 042,50€. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
à , x : 4 : Reçu en préfecture le 07/10/2024 Afin de procéder à la mise en place de ces opérations, le conf uDII Se
d'émettre : ID : 040-214002701-20241003-D242024-DE
- Un titre d'ordre semi-budgétaire au compte 781 («Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions» - recette de fonctionnement) pour 200€ (reprise sur provisions
de l’année précédente)
- Un mandat d'ordre mixte au compte 681 («Dotations pour amortissement, dépréciations, et
provisions» - dépense de fonctionnement) pour 1 042,50€.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré l'unanimité,
DÉCIDE:
Article 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire et sa secrétaire à émettre un titre d'ordre semi-
budgétaire au compte 781 pour 200€
-Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire et sa secrétaire à émettre un mandat d'ordre
mixte au compte 681 pour 1 042,50€
“Article 3: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération
- Article 4: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 04/10/2024
Et affichage et notification
du 04/10/2024