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Déliberation - D20240409 10 Constitution provision créances doute
Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+douteuses
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 20/06/2022
Délibération N° 10-2022 Affiché le moment
ID : 640-214002701-20220609-D102022-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du Jeudi 09 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de Juin à vingt Membres en exercice : 11 s 5,
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
Présents : 09 réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Procurations : DUFAU, Maire.
Votants : 09
à Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 Juin 2022 Abstention :
Exprimés : 09
Présents: MM, Samuel DUVACQUIER, Damien SAINT-GENEZ, Jean-
Contre : Luc CAMPAGNE, Jean-Jacques DUFAU, Mr Philippe LEFEBVRE et
Pour : 09 Mmes Isabelle LAFENETRE, SUJET Katy, Sylvie CAPDEGEL et Geneviève CRABOS
Absent excusé : Walter PELLEVOISIN et Françoise EBY
Secrétaire de séance : Mr LEFEBVRE Philippe
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Mr DUFAU Jean-Jacques, le Maire, informe les membres présents que Monsieur le Trésorier a
transmis un état de restes à recouvrer arrêté à la date du 18/05/2022 pour un montant de 3 189,
88 €
Sur cet état apparaissent les créances d'une ancienneté supérieur à deux ans pour lesquelles des poursuites sont engagées mais dont le recouvrement rencontre des difficultés compte tenu de la situation financière des débiteurs.
L'instruction M14 impose à toute collectivité la constitution de provisions lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et ce malgré les diligences faites par le comptable public.
Il est donc requis de prévoir pour l'exercice 2022 une provision à hauteur de 15% du montant
de ces créances, soit 480 €.
La constitution de provision pour créances douteuses est à placer au chapitre 68 du compte 681 dépense de fonctionnement, il est donc nécessaire d’équilibrer cette dépense dans la partie recette du budget primitif.
L'assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré, DECIDE : Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le sec
-_ d'accepter l’approvisionnement des crédits au compte 6817.
- de constituer üne provision à hauteur de 410€ au compte 6817 ID : 040-214002701-20220609-D102022-DE
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire : Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 09/06/2022
Et affichage et notification
Du : 09/06/2022