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Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp2 avril 2010 Document publié le Jeudi 22 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp2 avril 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S S SP PE EC CI IA AL L N N° ° 2 2 D DE E L L ’ ’ A AR RI IE EG GE E

A AV VR RI IL L 2 20 01 10 0

- -= =- -= =- -

Mis en ligne le 22 avril 2010

Site Internet : www.ariege.pref.gouv.fr

C CE ER RT TI IF FI IE E C CO ON NF FO OR RM ME E

P/Le préfet et par délégation

L'adjoint au chef de la mission

Signé Chrystel ANDRIEUXP PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L L ’ ’ A AR RI IE EG GE E I IS SS SN N 0 09 99 91 1 – – 2 20 07 7 X X

RECUEIL SPECIAL N°2 DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE avril 2010

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.pref.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

Direction du Développement durable –

Bureau des actions Interministérielles,

de la cohésion sociale

et du développement économiqueRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N°2

AVRIL 2010

SOMMAIRE

PREFECTURE DE L'ARIEGE

M MI IS SS SI IO ON N D DE E L LA A C CO OO OR RD DI IN NA AT TI IO ON N I IN NT TE ER RM MI IN NI IS ST TE ER RI IE EL LL LE E

− Arrêté préfectoral n° 10-13 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CHASTEL, Directeur génral de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (AP du 21/04/10).1

ARRETE N°10-13

Portant délégation de signature

à Monsieur Xavier CHASTEL

Directeur général

de l’agence régionale de santé

de Midi-Pyrénées

Le Préfet de l’Ariège

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’ Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet du département de l’Ariège,

Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture.2

ARRÊTE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Xavier CHASTEL, directeur général de l’agence régionale de santé de Midi- Pyrénées, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, rapports, avis et correspondances dans les matières définies ci-après, à l’exception des courriers destinés :

• Aux Ministres et cabinets ministériels,

• aux parlementaires,

• aux Présidents du conseil régional et du conseil général,

• et au Maire de la commune chef lieu de département :

1° Hospitalisations sans consentement

• Transmission au directeur de l’hôpital pour mise en œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’hospitalisation d’office, de maintien, de transfert et de levée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ;

• Courriers aux procureurs de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du CSP) ;

• Courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une

hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie (article L 3213-9 du CSP).

2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

• Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du Maire) ;

• Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) ;

• Désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la Santé Publique) ou lors de l’établissement des dossiers de demande d’autorisation, de révision d’autorisation et d'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (art R 1332-5 et R 1322-6 du3

CSP) , actes portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du CSP, actes portant sur la désignation d’un hydrogéologue agrée pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux ;

• Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;

• Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R1321-69 à R1321-93) ;

• Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R 1321-23) ;

• Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public (art. L 1332- 1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;

• Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;

• Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;

• Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets (art. L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé

publique) ;

• Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique) ,

• Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;

• Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :

Hospitalisation d’office en application des articles L 3213-1 à L 3214-5 du code de la santé publique :

• Arrêtés portant hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-1 ;

• Arrêtés portant hospitalisation d’office suite à une mesure provisoire du maire, selon l’article L 3213-2 ;

• Arrêtés mettant fin à la mesure provisoire du maire, selon l’article L 3213-2 ;

• Arrêtés portant maintien de la mesure d’hospitalisation d’office pour une période de trois mois puis pour une période de six mois renouvelable, selon l’article L 3213-4 ;4

• Arrêtés mettant fin à une mesure d’hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-5 ;

• Arrêtés provisoire d’hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-6 ;

• Arrêtés confirmant l’arrêté provisoire d’hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-6;

• Arrêtés portant hospitalisation d’office selon l’article L 3213-7 suite à un classement sans suite, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental ;

• Arrêtés mettant fin à une hospitalisation d’office intervenue dans le cadre de l’article

L 3213-7;

• Arrêtés portant hospitalisation d’un détenu dans une unité spécialement aménagée, selon l’article L 3214-3 ;

• Arrêtés portant maintien de l’hospitalisation d’un détenu dans une unité spécialement aménagée, selon l’article L 3214-4 ;

• Arrêtés portant sursis provisoire à une demande de levée d’hospitalisation à la demande d’un tiers, selon l’article L 3212-9 ;

• Arrêtés accordant une sortie d’essai, selon l’article L 3211-11 ;

• Arrêtés portant réintégration immédiate en établissement de santé d’un patient en sortie d’essai, selon l’article L 3211-11 ;

• Arrêtés portant transfert intra départemental et inter départemental en hospitalisation d’office ;

• Arrêtés portant transfert en hospitalisation d’office, (transfert sortant) ;

• Arrêtés portant admission en hospitalisation d’office par transfert, (transfert entrant) ;

• Arrêtés portant transfert en hospitalisation d’office en unité pour malades difficiles ;

• Arrêtés portant admission pour réintégration en hospitalisation d’office dans le département d’origine (cas des retours d’unités pour malades difficiles).

Article 3 : Sont également exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :

1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés de réquisition ;5

2° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants et L 1322-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation ou de prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de protection, en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ; • Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L 1321-7-I du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou

autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ; Arrêtés autorisant l’exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, en application de l’article L 1322-1 à L.1322-13 du code de la santé publique ;

• Arrêtés relatif à l’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique (R1321-14 R1321-6 -5) ;

• Arrêtés autorisant exceptionnellement l’utilisation d’une eau brute non conforme ou accordant une dérogation à la distribution d'eau non-conforme. Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces

superficielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321- 42) ;

• Arrêtés relatifs au contrôle sanitaire des eaux (désignation des responsables: lieux de prélèvements du contrôle sanitaire ; contenu du programme d’analyse des échantillons d’eau prélevés (R 1321-15, -16, R 1321-18) ;

• Arrêtés ou décisions permettant d’imposer des analyses complémentaires à la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-17 et 18) ;

• Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R 1321-31 à R 1321-36) ;

• Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (R 1321-24) ;

• Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau si celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures correctives ou de restreindre ou interrompre la distribution de l’eau (R 1321- 28 et 29) ;

• Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la prolongation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité - art 51 du décret n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-36, R1321-40 à R1321-42) ;

• Arrêtés portant autorisation de l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel (R.1321-6 à R1321-11), dont fixation des paramètres des eaux superficielles (art R.1321-38 à R1321-39), des installations de

conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire (art R1321-60) ;6

• Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité (R1321-31 à R1321-36, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret n°2001-1220), l’obligation de nettoyage annuel des réservoirs (art R1321- 53) ;

• Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R 1321-96) ;

3° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 – piscines et baignades aménagées) ;

• Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau public pour l’alimentation en eau des bassins des piscines, en application des articles et D 1332-4 du code de la santé publique ;

• Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement (L 1332-4, D 1332-13) ;

• Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une zone de baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou mise en demeure de respecter les normes, en application des articles L1332- 4 ; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires (notamment par le décret N°2008-990 du 18 septembre 2008) ou en application de l'article L 2215-1 du code de la santé publique) ;

4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :

Sans avis préalable du CODERST :

• Arrêtés, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé

publique, ordonnant l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière d’habitat (art. L. 1311-4) ;

• Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-22) ;

• Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-23) ;

• Arrêtés, pris sur rapport motivé de l’ARS, en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l’exploitant) de prendre les7

mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331-26- 1) ;

Avec avis préalable du CODERST :

• Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-24) ;

• Arrêtés déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-25) ;

• Arrêtés déclarant l’insalubrité d’un immeuble (ou groupe d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots), bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins, pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32) ;

5° Lutte contre la présence de plomb :

• Arrêtés visant à prescrire la réalisation d’un diagnostic du plomb portant sur les revêtements des immeubles ou parties d’immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme infantile ( L. 1334-1) ;

• Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l’exploitant la réalisation, dans un délai fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb ;

• Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics plomb, les contrôles et pour faire réaliser des travaux ( L 1334-4 ) ;

• Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb, pour occupants d’un immeuble ou population environnante (L 1334-11) ;

6°Amiante

• Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) ;

7° Lutte contre le bruit :

• Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (L 1334 à L 1337) ;

8° Règlement sanitaire départemental :

• Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, dont :8

− distance aux tiers et distances aux points d’eau, pour l’implantation d’élevages et d’activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Règlement Sanitaire Départemental),

− installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux par banalisation ;

9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

• Arrêtés d’autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre funéraire ou de crématorium ;

• Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements hospitaliers.

10° Mesures d'urgence ( tous domaines confondus) :

• Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en demeure si risque CO avec inaction du propriétaire) ;

• Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières, en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département (Exemples : arrêté préfectoral « bruit »; arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre le développement des chenilles processionnaires ou mettant en place des opérations de démoustication).

Article 4 : Le Directeur général de l’ARS, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans leurs domaines de compétence respectifs :

• au Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé,

• au Délégué territorial de l’agence régionale de santé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix le 24 avril 2010

Le Préfet

Signé Jacques BILLANT