Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp juin 2010

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Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp juin 2010 Document publié le Mercredi 9 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp juin 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S D DE E L L ’ ’ A AR RI IE EG GE E

R RE EC CU UE EI IL L S SP PE EC CI IA AL L N N° °1 1 J JU UI IN N 2 20 01 10 0

- -= =- -= =- -

Mis en ligne le 09 Juin 2010

Site Internet : www.ariege.pref.gouv.fr

C CE ER RT TI IF FI IE E C CO ON NF FO OR RM ME E

P/Le préfet et par délégation

Le chef de mission

Signé Edith IZQUIERDOP PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L L ’ ’ A AR RI IE EG GE E I IS SS SN N 0 09 99 91 1 – – 2 20 07 7 X X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N°1 JUIN 2010

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.pref.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

BUREAU DE LA MISSION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL N°1 JUIN 2010

SOMMAIRE

AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI-PYRENEES

− Décision portant délégation de signature à M. Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour le département de l'Ariège (décision du 20/05/10).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

− Arrêté préfectoral n° 10-15 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège

− Annexe 1 à l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature au D.D.T,

MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

− Arrêté préfectoral N° 10-16 portant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires de l'Ariège (AP du 07/06/10).

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ECONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

− Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissament de Pamiers, du mercredi 7 juillet 2010 à 15 heures au vendredi 9 juillet 2010 à 8 heures (AP du 07/06/10).DECISION

portant délégation de signature à M. Gilles CHOISNARD

Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES Pour le département de l’Ariège

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé,

VU la Décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de santé de MIDI-PYRENEES du 1er avril 2010 portant nomination des membres du comité exécutif et des Délégués Territoriaux de l’Agence,

SUR proposition du Directeur Général adjoint,

D E C I D E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l’Ariège, à l'effet de signer les décisions, avis et correspondances dans les domaines de compétence de l’Agence et celui des attributions de la délégation territoriale, à l'exception des domaines visés à l'article 2.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets de région et de département • la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires

• les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation des biens de l’ARS • la saisine des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat, Chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions • les arrêtés de portée générale

• les décisions, avis et correspondances portant sur des questions de principe,• la notation des directeurs d'établissements, les propositions de primes et indemnités, la désignation de directeurs intérimaires,

• les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, (la signature des conventions tripartites reste de la compétence du délégué territorial et ne relève pas de cette exception) ; • l'octroi de licences de création, transfert ou regroupement des pharmacies, • les décisions de fermeture administrative des établissements sanitaires et médico-sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,

• l'agrément ou le retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire, • les propositions de fermeture ou de retrait d'autorisation dans le cadre du contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement,

• les marchés relatifs au contrôle sanitaire des eaux.

• Tout courrier aux établissements sanitaires qui ne relève pas de l’animation territoriale • toute allocation de ressources ou subvention (décisions, avis et correspondances portant sur des sujets financiers ; cette exception ne s’applique pas exceptionnellement aux documents financiers relatifs à la campagne tarifaire du secteur médico-social pour l’année 2010 qui continueront d’être signés en délégation territoriale.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CHOISNARD, la présente délégation sera assurée par :

Mme Monique VERNAZOBRES, adjointe du délégué territorial,

M. Eric PASCAL, ingénieur du génie sanitaire

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés aux articles précédents, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- M. Bruno LANLLIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

- Mme Nicole GEORGES, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

- Mme Christine LACROIX, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale

à l’effet de signer les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire, les avis de recevabilité de dossiers, les portés à connaissance législatifs ou règlementaires, les réponses d’information à caractère technique, les attestations, les courriers et transmissions courants, les notifications de décisions du DGARS, les courriers liés à l’organisation et à la tenue de réunions ou de commissions relevant de la délégation territoriale.

Article 5 : Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par le Directeur Général de l’ARS pour l’exercice des missions et contrôles à l’effet de signer les rapports de visite, de contrôle ou d’inspection auxquels ils ont participé.

Article 6 : Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par le Directeur Général de l’ARS pour l’exercice des astreintes visés à l’effet de signer les courriers simples et les notes techniques nécessaires à l’exercice des astreintes.

Article 7 : M. le Directeur Général adjoint, M. le Délégué Territorial de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Fait à TOULOUSE, le 20 mai 2010

Pour Le Directeur Général,

Et par délégation

Le Directeur Général Adjoint,

Jean-Luc LEBEUFDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 10-15

portant modification de l'organisation de la direction

départementale des territoires de l'Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 1995-115 du 4 février 1992 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 1982-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Jean-François DESBOUIS, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-01 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 9 avril 2010 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ;A R R E T E

Article 1er :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2010-01 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège est modifié de la manière suivante :

Le service "aménagement, urbanisme et habitat" est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :

Ø au logement, à l'habitat et à la construction,

Ø à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux, à l'aménagement et à l'urbanisme.

Il contribue au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux dans ces domaines.

Il est constitué des unités suivantes :

u Urbanisme - Aménagement,

u Habitat – Logement.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 07 juin 2010

Le préfet

signé Jacques BILLANTANNEXE 1

à l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature

au DDT

Décisions réservées au Préfet

(article 1 de l’arrêté)

DOMAINES D’ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE I - URBANISME

A) Règles général d’aménagement et

d’urbanisme

1) prévisions et règles d’urbanisme

- Associations locales d’usagers

- Commission de conciliation

- Projets d’intérêt général

- SCOT

- PLU

- Servitudes

- Cartes communales

2) Dispositions spéciales à certaines parties

du territoire

- Zones de montagne

Zones de bruit des aérodromes

Code de

l’urbanisme

Livre 1er

Titre 2

Chap. 1-sect.3

Chap. 1-sect.4

Chap. 1-sect.2

Chap.2

Chap.3

Chap.6

Chap.4

Titre 4

Chap.5

Chap.7

Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres

d’observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des

actes d’urbanisme soumis au contrôle du Préfet)

Décision d’agrément

Ensemble des actes

Ensemble des actes

Ensemble des actes

Associations des services de l’Etat

Avis sur projet arrêté

Contrôle de l égalité

Modification ou révision à l’initiative de l’Etat

DUP valant modification

Mise à jour des PLU

Approbation

Décisions relatives aux UTN

Décision d’établir ou de réviser un PEB-Approbation du PEB

R121-5

L123-7

L123-9

L123-12

L123-14etR123-21

L126-1

L126-1

L124-2

R 145-3

R147-6etRE147-10

B) Préemption et réserves foncières

Z.A.D.

Livre II

Chap.2 Décision de création L212-1 C) Aménagement foncier

1) Opérations d’aménagement

-Z.A.C.

2) Organismes d’exécution

-A.F.U.

3) Restauration immobilière et secteurs

sauvegardés

Livre III

Titre 1er

Titre 2

Chap.2

Chapitre 3

Livre 1

Titre 4

Zones d’aménagement concerté à l’initiative de l’Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les

ZAC située à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national

Décision de création de la ZAC

Zones d’aménagement concerté à l’initiative de l’Etat

Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à

l’aménagement

Approbation du cahier des charges

Réalisation des zones d’aménagement concerté créées à l’initiative de

l’Etat

Approbation du dossier de réalisation

Approbation du programme des équipements publics

Déclaration d’utilité publique-expropriation

Suppression des ZAC créées à l’initiative de l’Etat

Décision

Z.A.C. de compétence commune

- Contrôle de légalité

Ensemble des actes

Ensemble des actes

L 311-1

L311-5

L 311-6

R 311-7

R 311-8

R 311-20

R 311-12

R 322.3 à R 322.40

R 313-1 à R 313-38

D) Règles relatives à l’acte de construire

et à divers modes d’utilisation du sol

Certificat d’urbanisme et Permis de

construire, d’aménager, de démolir et

déclarations préalables

Code de l’urbanisme

Livre 4

Titre 1 et Titre 2

Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme (plan

d’occupation

du sol, plan local d’urbanisme, ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu , ou d’une carte communale avec transfert de compétence :

-Décisions concernant les certificats d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les permis ou les déclarations préalables pour :

a) les constructions réalisées pour le compte de l’Etat, de la Région, du

Département, de leurs établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d’états étrangers ou d’organisations internationales ;

b) les ouvrages de production ,de transport, de distribution et de stockage

d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives,

- Décisions relatives à la restauration, la reconstruction, l’extension d’anciens bâtiments d’estives.

L. 422-2 et R 410-11

L 145-3Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422-2 et R 422-2 :

- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite ;

- Certificat de permis tacite ;

- Prorogation ou transfert du permis ;

- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable ;

- Certificat de non opposition à une déclaration préalable ;

Dans les communes soumises à l’application du règlement national

d’urbanisme les :

- Décisions concernant les certificats d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les permis de construire, d’aménager ou de démolir ou les déclarations préalables pour les constructions réalisées pour :

a) le compte de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d’états étrangers ou d’organisations internationales ;

b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage

d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe par le demandeur ;

c) les installations nucléaires de base ;

d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la

protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;

e) En cas de désaccord entre le maire et le service instructeur.

Formalités spécifiques aux lotissement faisant suite à un permis d’aménager pris en application de l’article R 422-2 :

-Arrêté de vente par anticipation

-Autorisation de différer les travaux de finition ;

-Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement ;

-Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant

Conformités effectuées suites aux décisions prises en application des articles L 422-2 et R 422-2 :

- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en

conformité ;

- Attestation de non contestation de la conformité.

Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés faisant suite à un permis d’aménager ou une déclaration préalable prise en

application de l’article R 422-2 :

- Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation

- Fermeture du terrains et évacuation des occupants

- Décisions relatives à la restauration, la reconstruction, l’extension d’anciens bâtiments d’estives.

L 424-6

R 424-13

R 424-21

L 424-6

R 424-13

R 422-2

R 442-13

R 442-13

R 442- 15

R 442-16

R 462-9

R 462-10

L 443-2 et R443-10

R 443-11

L 145-3

II – HABITAT

A) Dispositions générales

B) Aides diverses à la construction

d'habitations et à l'amélioration de

l'habitat. Aide personnalisée au

logement

C) Habitations à loyer modéré

Code de la

construction de

l'habitation

Livre 1er

Livre 3

Livre 4

Contentieux administratif

Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à

ceux recevant du public

Programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat

Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou

de l'OPDHLM

Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil

d'administration de l'OPAC

Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de

l'OPDHLM

Etablissement du règlement départemental d'attribution des logements

Désignation du délégation spécial chargé de prononcer les attributions

de logements

Proposition des candidats à l'attribution des logements

Titre II

L 301-3

R 421-7 et 421-5

R421-1

R 421-6

L 441-2 et R 441-6

L 441-2 et R 441-1

R 441-1

III – POLICE DE L'EAU ET MILIEUX

AQUATIQUES

- Installations, ouvrages, travaux et

activités sur les cours d'eau (opérations

soumises à enquête publique)

- Protection des milieux aquatiques

Loi sur l'eau n° 923

du 03/01/1992 art

10

- AP d'ouverture d'enquête publique

- AP d'autorisation

- AP de retrait d'autorisation

- Agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Ariège

pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Décrets 93-742 et 743

Décrets 95-1204 et

1205

IV – POLICE DE LA NAVIGATION

Navigation sur les plans d'eau et cours

d'eau du département

Décret 73-912 du

21/09/1973

AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123 du 18/08/1975

V – CONTROLE DES APPAREILS DE

REMONTEES MECANIQUES

Exploitation des remontées mécaniques

Décret 87-815 du

05/10/1987

AP de retrait d'autorisation d'exploitation d'une remontée mécanique

Contentieux administratif

Art 9

Art 2VI – CONTROLE DE LA

DISTRIBUTION D'ENERGIE

ELECTRIQUE

Décret du

29/07/1927

Décret 70/492 du

11/06/1970

Arrêté du

28/03/1981

Délivrance de l'autorisation d'exécution sur terrain privé

Délivrance de la permission de voirie électrique

Pour les distributions concédées par une commune ou un syndicat de

communes :

- arrêté d'ouverture de l'enquête publique

- approbation de l'acte de concession

Pour les distributions aux services publics :

- arrêté d'ouverture de l'enquête publique

- approbation de l'acte de concession

DUP :

- pour concession

- pour ouvrages électriques

Etablissement des servitudes d'utilité publique

- Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

- Arrêté d'institution de la servitude

Désignation des abonnés sensibles en cas de délestage

Désignation des dossiers sensibles pour délestage

Art 5

Art 14

Art 26

Art 29

Art 35

Art 47

Art 5

Art 13

Art 18

Art 64

Art 4

VII – ROUTES ET CIRCULATION

ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine

public routier national

b) Procédure d'expropriation

c) Procédure occupation temporaire

d) Exploitation de la route

e) Transports terrestres

Code de

l'expropriation

Loi 29/12/1982

Code de la route

Loi (Loti) du

30/12/82

Néant

Les arrêtés relatifs :

- ouverture d'enquêtes

- DUP

- cessibilité

- documents juge d'expropriation

Néant

Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes

nationales (hors agglomération).

Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'évènements

particuliers (épreuves sportives, transhumances, prorogation

équipements spéciaux)

Toute mesure réglementaire prise nécessitant la consultation d'autres

services :

gendarmerie, police, conseil général et communes.

Néant

VIII - AGRICULTURE ET

ASSOCIATIONS FONCIERES

- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières

- Labelisation des organismes intervenant en matière d'installation

- Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement

sous employées

IX – FORET - Arrêté de soumission ou distraction du régime forestier

X – CHASSE

- Nomination du président de la fédération

- Arrêté annuel portant régulation des populations de grands cormorans- 1 -

MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté Préfectoral N°10 - 16

portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François DESBOUIS

directeur départemental des territoires

de l’Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 1991-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la mo- dernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction pu- blique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;- 2 -

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particu- lier l’article 95 ;

Vu le décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 1982-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

Vu le décret 1984-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret n°1986-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement ;

Vu le décret 1990-232 du 15 Mars 1990 modifié relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement ° ;

Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;

Vu le décret n° 1997.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;

Vu le décret n° 1999-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements ;

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (notamment : titre II, III et IV) ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou par- ties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départe- mentales ;

Vu le décret 2008-158 en date du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets de région, des préfets de département, des hauts-commissaires de la République en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret en date du 3 juillet 2009 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du départe- ment de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;- 3 -

Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère des transports ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’urbanisme et du loge- ment

Vu l’arrêté interministériel du 27 Janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’environnement ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination dans les directions départemen- tales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départe- mentale de médiation ;

Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des fi- nances et de l’industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonc- tion publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 modifié par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 pris pour l’application du décret 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des ser- vices ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;

Vu la note de service SG/SM/SDMS/N2007-1413 du 3/10/2007 présentant le protocole de gestion du BOP 215-06 M ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des terri- toires de l’Ariège, modifié par l’arrêté préfectoral n° 10-15 du ;

Sur proposition de la secrétaire générale de l’Ariège,

A R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l’Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et externes du ressort :

. du Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer;

. du Ministère de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche ;- 4 -

ainsi que les marchés d'Etat et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains en montagne (R.T.M.).ARTICLE 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :

−les dispositions générales suivantes :

−les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

−les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,

−la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,

−les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

−la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,

−les arrêtés de portée générale et/ou départementale,

−les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice, Présidents du Conseil Régional et départemental et préfets de département,

−les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

ARTICLE 3

Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP et titres suivants :

BOP centraux

MINISTERE

Mission

Programme

n° libellé

MEEDDM

Ecologie,

développement et

aménagement durables

113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

181 Prévention des risques

203 Infrastructures et services de transports

207 Sécurité et circulation routières

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de l’aménagement du territoire

MEEDDM

Ville et logement

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

MAAP

Agriculture, pêche,

alimentation, forêt et

affaires rurales

149 Forêt

154 Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche

et des territoires

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

MINEFI

immobilier de l’Etat

722 Dépenses immobilièresBOP régionaux

MINISTERE

Mission

Programme

n° libellé

MEEDDM

Ecologie,

développement et

aménagement durables

113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

181 Prévention des risques

207 Sécurité et circulation routières

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de l’aménagement du territoire

MEEDDM

Ville et logement

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

MAAP

Agriculture, pêche,

alimentation, forêt et

affaires rurales

149 Forêt

154 Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche

et des territoires

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Compte spécial

MINISTERE

Mission

Programme

n° libellé

MEEDDM

Ecologie,

développement et

aménagement durables

B 461-74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds

Barnier)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.

Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € sont soumis au visa préalable du Préfet.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat)

ARTICLE 4

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

- les ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

ARTICLE 5

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, peut subdéléguer la signature consentie à l’article 3 aux fonctionnaires de ses services, à charge pour eux de transmettre copie de sa décision au préfet .

La signature des agents ainsi habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 6

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet.SOUS SECTION II

Compte de Commerce

ARTICLE 7

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer tous les actes relatifs aux recettes et dépenses concernant les activités industrielles et commerciales effectuées dans le domaine routier par la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture, inscrites au compte de commerce n° 908.

ARTICLE 8

M. Jean-François DESBOUIS peut subdéléguer la signature consentie à l’article 7 aux fonctionnaires de ses services, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.

La signature des agents ainsi habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 9

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la délégation prévue à l’article 7, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.

SECTION III

EXECUTION DES BUDGETS OPERATIONNELS DE PROGRAMME

ARTICLE 10

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.

ARTICLE 11

M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adresse au Préfet de département les éléments d’information suivants :

en qualité de responsable d’unité opérationnelle,

- à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre)

un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées

(ré-allocations de crédits et autres modifications)

- au cours du premier trimestre de l’année n,

le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.SECTION IV

PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR

ADJUDICATEUR

ARTICLE 12

Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

ARTICLE 13

A cette fin, délégation de signature est donnée à M Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagement des marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

SECTION V

INGENIERIE PUBLIQUE

ARTICLE 14

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ariège, pour :

- présenter au nom de l’Etat une offre de prestation d’ingénierie donnant lieu à un marché passé après publicité et mise en concurrence selon l’article 40-II du Code des marchés publics,

- signer les marchés de prestation d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit le montant, ainsi que les conventions relatives à l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement des territoires (ATESAT) et avenants y afférents.

SECTION VI

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 15

L’arrêté préfectoral n° 10-03 du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, directeur départemental des territoires de l’Ariège, est abrogé.

ARTICLE 16

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP correspondants par M. le directeur départemental des territoires.ARTICLE 17

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

ARTICLE 18

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le trésorier payeur général de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 07 juin 2010

Le préfet,

signé Jacques BILLANT

Annexe 1 : décisions particulières réservées au préfet.PRÉFET DE L’ARIÈGE

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant, préfet du département de l’Ariège ;

VU le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

VU le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Considérant les absences concomitantes de M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège et de Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, du mercredi 7 juillet 2010 à 15h00 au vendredi 9 juillet 2010 à 8h00 à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception :

- des décisions relatives à l'élévation des conflits.

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signatureARTICLE 2 : Les effets de l’arrêté du 5 mai 2010 portant délégation de signature à Mme Dominique Christian sont suspendus pendant cette période.

ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et M. le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 7 juin 2010

SIGNE : Jacques BILLANT