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Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 189)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
© » Agence Régionale de Santé
pe
ET pe LA #4 Liberté Réirion Égalité Va Fraternité DÉPARTEMENT
Réunion
Décision n° 189/ARS/CD/2020
Portant autorisation d'extension de 24 places de l’« EHPAD RESIDENCE AUDE », par transformation de places d'EHPA en places d'EHPAD géré par la SAS MEDIAUSTRAL REUNION et portant sa capacité totale de 61 places à 85 places
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion Chevalier de la Légion d'honneur
Le Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment le | de son l’article 3 ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu la décision n°167/ARS/CD/2015 du 04 novembre 2015 portant autorisation de création par la SAS DOMUSVI Réunion, d’un établissement pour personnes âgées à Saint-Denis ;
Vu le changement de dénomination de la raison sociale de la SAS DOMUSVI REUNION en SAS MEDIAUSTRAL REUNION sans modification du SIREN (SIREN: 491 698 296) ;
Vu le projet d'extension de 24 places de l'« EHPAD RESIDENCE AUDE », par transformation de places d'EHPA en places d'EHPAD géré par la SAS MEDIAUSTRAL REUNION.
CONSIDERANT le projet d'extension de 24 places de l'« EHPAD RESIDENCE AUDE » susvisé ;
CONSIDERANT le taux d'équipement et le besoin en lits d'EHPAD sur le département de La Réunion ;
Considérant que le projet de la SAS MEDIAUSTRAL REUNION satisfait aux conditions d'autorisation fixées par l’article L313-4 du CASF, notamment sur la compatibilité avec le Programme interdépartemental de l'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) susvisé ;
CONSIDERANT que le projet susvisé relève d'une extension par transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires au sens du | de l'article L. 312-1, n’est pas soumis à la commission d'information et de sélection en application de l'article D. 313-2 ;
DECIDENT
ARTICLE _1_: L'« EHPAD RESIDENCE AUDE » (FINESS ET: 97041 007 2), géré par la SAS
MEDIAUSTRAL REUNION (FINESS EJ: 97 040 719 3) est autorisé à étendre sa capacité de 24 places par transformation de places d'EHPA en places d'EHPAD, et portant sa capacité totale de 61 places à 85 places dont 61 places habilitées à l'aide sociale départementale à compter du 28 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit, et seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Page 1 /2 N° FINESS EJ : 97 040 719 3
Adresse EJ : 48 Avenue du Capricorne - ZAC Roquefeuil - 97434 SAINT PAUL
Statut juridique : 95 - SAS
Numéro SIREN : 491 698 296
Etablissement (ET) EHPAD RESIDENCE AUDE
N° FINESS ET: 97 041 007 2
Adresse ET: 16 rue Général de Gaulle - 97400 ST DENIS
Catégorie : 600 - EHPAD
Discipline : 924 - Accuell pour personnes âgées
Mode de fonctionnement: 11 - Hébergement Complet Internat
Clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
capacité autorisée Capacité n Extension Capacité n+1
{Nbre de lits ou places) : 49 +24 73
Discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 41 - Hébergement Complet Internat
Clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
capacité autorisée Capacité n Capacité n+1
{Nbre de lits ou places) :
Discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement: 11 - Hébergement Complet Internat
Clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
capacité autorisée Capacité n+1 (Nbre de lits ou places) :
Capacité n-1
Capacité totale autorisée | Capacité antérieure Extension Capacité nouvelle
(Nbre de lits ou places) : 61 +24 85
ARTICLE 3 : La présente décision n'interrompt pas les délais ouverts par la décision initiale d'autorisation n°167/ARS/CD/2015 du 04 novembre 2015 susvisée, soit une durée de validité de 15 ans à compter du 04 novembre 2015.
Article 4 : La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise aux dispositions de l'article L312-8 du CASF relatives à l'obligation de production et de communication d'évaluations internes et externes des activités et de la qualité des prestations.
ARTICLE 5 : En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion et Président du Conseil Départemental de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 2 8 DEC. 2020
/ À La Directrice Générale Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Départemental de La Réunion La Réunion
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