Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 68

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision tarifaire N°302

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 68 Document publié le Mercredi 28 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 68)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fin de vie, Vieillesse, AT © D Agence de Santé Océan Indien2

Vu l’avis portant classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social en sa séance du 28 février 2018, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Considérant qu’il ressort de l’avis de la commission d’information et de sélection susvisée que celle- ci a décidé de retenir, dans le cadre du 1er axe accompagnement précoce des enfants autistes de moins de 6 ans sur le territoire Nord/Est, l’unique projet présenté par l’association Frédéric Levavasseur ;

Considérant qu’il ressort de la demande d’autorisation déposée par l’Association Frédéric Levavasseur susvisée, que la création de 8 places de SESSAD se fera par extension du «SESSAD LEVAVASSEUR » ;

Considérant qu’il convient, en l’absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’instruction et l’avis de la commission d’information et de sélection portant classement cet unique projet, de faire droit à la demande de l’Association Frédéric Levavasseur;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que le projet présenté l’Association Frédéric Levavasseur satisfait aux conditions d’autorisation fixées par l’article L313-4 du code de l’action sociale et des familles.

ARRETE

Article 1 : L’Association FREDERIC LEVAVASSEUR est autorisée à créer 8 places de SESSAD au titre de l’accompagnement précoce des enfants de moins de 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire Nord/Est pour le « SESSAD LEVAVASSEUR », et portant sa capacité globale de 95 places à 103 places.

Article 2 : Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est mis à jour compte tenu de cette autorisation comme suit :

Entité Juridique (EJ) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Entité établissement (ET) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Triplets attaché à cet ET :

code discipline d'équipement : 319 Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 110 Déficience Intellectuelle (sans autre indication)

Capacité n-1 Capacité n

72 72

code discipline d'équipement : 319 Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 437 Autistes

Capacité n-1 Extension Capacité n

16 8 24

code discipline d'équipement : 839 Acquisition, autonomie, intégration scol. Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 437 Autistes

Capacité n-1 Capacité n

7 7

Capacité antérieure Extension Capacité nouvelle

95 +8 103

ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR

97 043 091 4

S.E.S.S.A.D. LEVAVASSEUR

97 040 515 5

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

Capacité totale du SESSAD

(Nbre de lits ou places) :Article 3: La présente autorisation n'interrompt pas les délais ouverts par l'arrêté n°616/ARS du 02 janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation du « SESSAD LEVAVASSEUR », soit une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien conformément à l’article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien, - Soit d’un recours hiérarchique,

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

Article 6 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint Denis, le À 2 MARS 2018