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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 050 du 30 mars 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 050 du 30 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-050
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2021-03-29-00001 - arrêté portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (2 pages) Page 3
63-2021-03-26-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) (4 pages) Page 6
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-03-29-00001
arrêté portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-29-00001 - arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 3 PRÉFECTURE DU PUY DE-DÔME
E 3 ARRÈTÉ N°
PRÉFET
DU | 20210569 PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
LE PRÉFET DU PUY-DE-DOME
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2020-2513 du 29 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 11 mars 2021
et l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi en date du 24 mars 2021 ;
Vu l'accord du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 mars 2021 après présentation du.
projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
Vu la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1°
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1°’ avril 2021, sous
l'autorité du préfet du Puy-de-Dôme, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de
législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
relatif aux directions départementales interministérielles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-29-00001 - arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 4 Article 2
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est composée de :
- Une direction ;
- Un comité médical, commission de réforme ;
- Une mission d'appui stratégie et ressources ,
- Une déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Un département emploi et solidarités composé :
o D'un pôle hébergement, logement, solidarités,
° D'un pôle insertion professionnelle et entreprises,
° D'un service politiques transversales et territoriales.
- Un département travail composant le Système d'Inspection du Travail avec :
o Des unités de contrôles,
° Un service des politiques du travail et renseignements droit du travail.
Article 3
Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés à
Clermont-Ferrand, Cité administrative, 2 rue Pélissier.
Article 4
L'arrêté n° 20202518 du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale est abrogé le 1°’ avril 2021.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g MARS
2021
«— Le préfet du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-29-00001 - arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-03-26-00004
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-26-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 6 PRÉFECTURE Du £ {2 nés
ARRÊTÉ n°
20210573
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit .
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en Son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Puy-de-Dôme et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure our le comte du délé rant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
# il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ,
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-26-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 7 Dispositions communes
en cas de demande incomplète, 1] sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
lé cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou Le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de l2 plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour mstruire, valider ou refuser les demandes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-26-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 8 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des préstations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
H s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sà mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. de Vaucluse et
du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faille 96 MARS 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Délégataire
__ Poxrle préf.},
le se: ltaire g néref,
Ch'stian GUY D
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-26-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-26-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 10