Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 042 du 08 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 042 du 08 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 042 du 08 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-042

PUBLIÉ LE 8 MARS 2021Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

63-2021-03-08-005 - ANAH - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence DÉCISION n° 01-2021 (4 pages) Page 3

63-2021-03-08-001 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 portant subdélégation de

signature de Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires du

Puy-de-Dôme par intérim, à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 8

63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de

signature de Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires du

Puy-de-Dôme par intérim, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et pour les marchés publics (6 pages) Page 13

63-2021-03-08-003 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-007 portant délégation de signature

de Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par

intérim, pour l'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales à certains

de ses collaborateurs (4 pages) Page 20

63-2021-03-08-004 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-009 portant subdélégation de

signature de madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires du

Puy-de Dôme par intérim, à certains de ses collaborateurs en matière d’ingénierie

publique (2 pages) Page 25

263_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2021-03-08-005

ANAH - Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence

DÉCISION n° 01-2021

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-005 - ANAH - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 3Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

DÉCISION n° 01-2021

Madame Manuelle DUPUY, déléguée adjointe de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de l'arrêté

préfectoral n° 20210385 du 04 mars 2021

DÉCIDE :

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Julien PITTION, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine, et en son

absence, à Monsieur Léonard PONAMALE, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées

et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :

+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,

au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du

délégué telles que définies par les règles en vigueur :

+ la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7000€ et pour les seuls

dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-005 - ANAH - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 4Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l’Anah aux

termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les

dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la

convention signée le 6 mars 2015 en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et

de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Julien PITTION, adjoint au chef du service habitat et rénovation

urbaine, et en son absence à Monsieur Léonard PONAMALÉ, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte

contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement

avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est

signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention

au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :

tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant

conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Marie-France VALLET, adjointe au chef du bureau amélioration du parc privé et

lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole:

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-005 - ANAH - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 5*__ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement

avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est

signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs ;

*_ tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l’Anah aux

termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation ;

*<__ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention

au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Madame Marine DA CUNHA, chargée de mission habitat privé, à Mesdames Laurence

LE POGAM, Martine BRACON, Annick BELLONTE, Patricia MATHUS et Stéphanie FONDRAS instructrices et à

Mme Valérie MATHEY, assistante administrative, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers

et à l'information des demandeurs.

Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers

et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 09-2020 du

27 août 2020.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le préfèt, délégué de l'Agence dans le département ;

- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé

conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-005 - ANAH - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 6- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- AUX intéressés.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Clermont-Ferrand, le =@ MARS 2021

La déléguée adjointe de l'Agence,

anuell&-OUPUY

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-005 - ANAH - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 763_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2021-03-08-001

ARRETE n° DDT63/SG/2021-005

portant subdélégation de signature

de Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale

des territoires du Puy-de-Dôme par intérim, à certains de

ses collaborateurs

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-001 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 8E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DU

ddBE DOPIE ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 aie portant subdélégation de signature

de Mme Manuelle DUPUY, directrice

départementale des territoires du Puy-de-

Dôme par intérim, à certains de

ses collaborateurs

La directrice départementale des territoires par intérim,

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la

République ;

- Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de

l’Agriculture et de la Pêche ;

- Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

- Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la Préfec-

ture du Puy-de-Dôme ;

- Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;a

-Vu l'arrêté du 23 août 2017 nommant madame Manuelle DUPUY, en qualité de directrice départemen-

tale adjointe des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

-Vu Parrêté préfectoral n°20210355 du 1* mars 2021 portant nomination en tant que directrice départe-

mentale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim de madame Manuelle DUPUY, directrice départe-

mentale adjointe des territoires;

- Vu l’arrêté préfectoral n°20210386 du 4 mars 2021donnant délégation de signature à madame Manuelle

DUPUY, directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim,

- Vu l’arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction

départementale des territoires du Puy-de-Dôme,

- Vu Parrêté n° DDT63/SG/2021-003 du 16 février 2021 portant subdélégation de signature de M.

Armand SANSEAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs,

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-001 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 9ARRETE

ARTICLE 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle DUPUY, subdélégation de

signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances, documents, ..), dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté

préfectoral du 4 mars 2021 susvisé et dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences

respectives à :

FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME - FONCIER

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques et M.

Thierry BONNABRY, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques, en

ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe À 1 et A 2 a 4,

-M"° Stéphanie LEVAVASSEUR responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme, M.

Aurélien DE DONNO adjoint à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme, en ce

qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l’exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,

- M" Christelle CARLET, responsable du centre instructeur d’Issoire, M" Agnès SIMOES, responsable

du centre instructeur de Riom et M”° Isabelle JEROME responsable du centre instructeur de Clermont-

Ferrand : en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l’exception des alinéas A 1 a 9

et À 1 a 10,

- M" et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables de

centre instructeur , en ce qui concerne les alinéas A 1a6àAïla8etAlall,

- M" Caroline MAUDUIT, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt et M Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt pour les attributions

définies à l'article 2, paragraphe A 2, A2 a 5 à A2a 11

- M. Alfred GROS, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service

économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l’article 2, alinéas A 2 a 1 à A2 a 4,

LOGEMENT-CONSTRUCTION

- M. Julien PITTION, chef du service habitat rénovation urbaine par intérim en ce qui concerne les

paragraphes B1, B2 et B3, à l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50

logements,

- M" Catherine PAULA, responsable du bureau développement de l'offre d'habitat public, Mme Séverine

RAMADE, adjointe à la cheffe de bureau, pour la rubrique B2 a 1 et en cas d'absence ou d'empêchement

de M. Julien PITTION, le paragraphe B1, à l'exception des décisions de financement relatives aux

opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,

- M. Julien EVELLIN, chef du service d’expertise technique pour le paragraphe B 4,

M. Didier MOUTON, chef du bureau Aménagement Durable — Ecoquartiers et Accessibilité, M”°

Christelle SAURET, adjointe au chef de bureau, M" et MM. les instructeurs accessibilité pour les

alinéas B4 a 4, B4 a 6 et B4 a 8,

ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

-M°° Caroline MAUDUIT, cheffe du service de l’eau, de l’environnement, et de la forêt et M Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt en ce qui concerne les

rubriques du paragraphe C.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-001 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 10ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSE

- M. Julien EVELLIN, chef du service d’expertise technique, en ce qui concerne les paragraphes D 1 et D

2

ENVIRONNEMENT

- M" Caroline MAUDUIT, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt et M Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt pour les attributions

définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34. Mme Corinne PIERRAT, chef du bureau

police de l’eau, pour les opérations soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11

du CE définies au paragraphe E alinéa El a 21, en cas d’empêchement de Mme Caroline MAUDUIT.

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques et

M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques

pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 35 à E 1 a 45,

- M" Stéphanie LEVAVASSEUR responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme, M.

Aurélien DE DONNO adjoint à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme, en ce

qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe E, alinéa E 1 a 36

PRÉVENTION DES RISQUES

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques et

M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques

pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F,

ÉCONOMIE AGRICOLE

- M. Alfred GROS, chef du service économie agricole et M. Fabien PESTY adjoint au chef de service

économie agricole pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- M. Alfred GROS, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les attributions définies à

l’article 2, paragraphe H à l’exception des décisions (en cas de grève) de maintien dans l’emploi de

certains personnels, des attributions des NBL, des décisions en matière disciplinaire,

- M. Julien PITTION, chef du service habitat rénovation urbaine par intérim, M. Geoffrey PRIOLET,

chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques, M"° Michelle Julien-Sully, cheffe de

la mission coordination et accompagnement des territoires, M. Julien EVELLIN, chef du service

d’expertise technique, M"° Caroline MAUDUIT, cheffe du Service de l’eau, de l’environnement et de la

forêt, M. Fabien PESTY adjoint au chef du service économie agricole, M. Thierry BONNABRY, adjoint

au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques, M. Xavier PINEAU, adjoint à la

cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt pour les autorisations individuelles portant

sur les congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de

travail, des récupérations, les congés pour naissance d’un enfant et des décisions de délivrance des ordres

de mission à l’intérieur du territoire national, ainsi que l’ensemble des responsables de bureau placés

sous leurs autorités respectives pour les agents de leurs bureaux à l'exception des décisions de délivrance

des ordres de mission à l’intérieur du territoire national,

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-001 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 11ARTICLE 2 - Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté

préfectoral susvisé à :

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques

- M Thierry BONNABRY, adjoint au chef du Service de la prospective, de l’aménagement et des risques,

- M°° Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme, M. Aurélien

DE DONNO), adjoint à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme,

- Pour les dossiers relevant de chaque centre instructeur, les responsables de centre instructeur :

- Centre instructeur d’Issoire : M" Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M”° Agnès SIMOES

- Centre instructeur de Clermont-Ferrand : M”* Isabelle JEROME

ARTICLE 3 - L'arrêté n° DDT63/SG/2021-003 du 16 février 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 - La directrice départementale des territoires par intérim, les chefs de service, les

responsables de bureau et les agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le -8 MARS 207!

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale des territoires

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-001 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-005 1263_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2021-03-08-002

ARRETE n° DDT63/SG/2021-006

portant subdélégation de signature

de Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale

des territoires du Puy-de-Dôme par intérim,

à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et pour les

marchés publics

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 13PRÉFET

DU k

PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRETE n° DDT63/SG/2021-006

portant subdélégation de signature

de Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale

des territoires du Puy-de-Dôme par intérim,

à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et pour les

marchés publics

La directrice départementale des territoires par intérim,

Vu- le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;

Vu-la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,

notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du Ier juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère du Budget, du 2 mai 2002 modifié au titre du

ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services généraux du Premier Ministre, des

21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27

janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministère de

la justice :

Vu l’arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir

avant le service fait ;

Vu Parrêté du 23 août 2017 nommant madame Manuelle DUPUY, en qualité de directrice départementale adjointe des terri-

toires pour le département du Puy-de-Dôme :

Vu Parrêté du préfectoral n°20210355 du 1° mars 2021 portant nomination en tant que directrice départementale des terri-

toires du Puy-de-Dôme par intérim de madame Manuelle DUPUVY, directrice départementale adjointe des territoires;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 14Vu l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction départementale des territoires

du Puy-de-Dôme ;:

Vu l’arrêté préfectoral n°20210389 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à madame Manuelle DUPUY, directrice

départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l’État et pour les marchés publics ;

Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2021-002 du 5 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat et pour les marchés publics ;

ARRETE

Article 1” - Subdélégation de signature est donnée aux responsables de services gestionnaires, désignés dans le

tableau joint en annexe n°1, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation

de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :

- les propositions d’engagement comptable,

- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons,

lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans

la limite des seuils fixés à l'annexe 1,

- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Les responsables de services gestionnaires participent à l’élaboration du bilan des comptes de l’État.

Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau joint en annexe n°2 à l’effet de

signer, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service gestionnaire, les pièces visées à l’article 1 dans

la limite des seuils mentionnés à l'annexe 2.

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du Service expertise technique, à l'effet

de signer les décomptes et titres de perception relatifs à l'ingénierie publique.

Article 4 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline MAUDUIT, cheffe du Service eau, environnement,

forêt, pour la signature des titres de perception relatifs au fonds forestier national (FFN).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAUDUIT, cette subdélégation sera exercée par M. Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service eau, environnement, forêt.

Article 5 - L'arrêté n° DDT63/SG/2021-002 du 5 février 2021 susvisé est abrogé.

Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et la directrice départementale des

territoires du Puy-de-Dôme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

8 MARS 202 Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale-des territoires par intérim,

we anueHe DUPUY

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 15Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 16ANNEXE n° 1 à l’arrêté n° DDT63/SG/2021-06

RESPONSABLES DE SERVICES GESTIONNAIRES

bénéficiant d’une subdélégation de signature conformément à l’article 1

Chef de service

Julien PITTION par interim

Julien EVELLIN

Geoffrey PRIOLET

Caroline MAUDUIT

Alfred GROS

Fonction

Chef du Service de l’habitat et du

renouvellement urbain (SHRU)

Chef du service d’expertise technique

(SET)

Chef du service de la prospective, de

l’aménagement et des risques (SPAR)

Chef du service de l’eau, de

l’environnement et de la forêt (SEEF)

Chef du service de l’économie agricole

(SEA)

BOP

135 UTAH

181 PR

203 IST

135 UTAH

181 PR

135 UTAH

113 PEB

149 Forêt

149 Agricuture-Forêt

206 SQSA

215

217

Seuils

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

50 000 €

200 000 €

100 000 €

200 000 €

200 000 €

200 000€

100 000€

50 000 €

200 000 €

100 000 €

50 000 €

200 000 €

100 000 €

50 000 €

200 000 €

100 000 €

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 17ANNEXE n°2 à l’arrêté n° DDT63/SG/2021-06

AGENTS DE SERVICES GESTIONNAIRES

bénéficiant d’une subdélégation de signature conformémentà l'article 2

Service ou Agence NOM de l'agent BOP | Seuils

| Catherine PAULA 135 UTAH 100 000 €

SENS at Julien PITTION 13SUTAH ; 100000€ renouvellement urbain

Séverine RAMADE l 135 UTAH 100 000 €

Léonard PONAMALÉ | ISUTAH | 10 000 €

: | 149 Agricuture-Forêt 50 000 €

Service eau, Xavier FINEAU 113 PEB

environnement et forêt . Pa

| 149 Agricuture-Forêt ; 15 000 € Alexandre MEGE

! 113 PER

Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €

| 135 UTAH | ,

Service prospective, Thierry BONNABRY 181 PR UNE

aménagement et risques EH |

Pierre-François DELOULME 181 PR 10 000 €

Sylvie TABOURIN 149 Agricuture-Forêtt 13 00€

15 Service économie agricole Caroline ALVAREZ

149 Agricuture-Forêt Que

Loïc VERNET 149 Agricuture-Forêt 15 000€

50 000 € Fabien PESTY 149

Agricuture-Forêt

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-002 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-006 portant subdélégation de signature 1963_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2021-03-08-003

ARRETE n° DDT63/SG/2021-007

portant délégation de signature

de Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale

des territoires du Puy-de-Dôme par intérim, pour

l'application de l'article L. 255 A du livre des procédures

fiscales à certains de ses collaborateurs

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-003 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-007 20E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DU k

PUYDE-DOME ARRETE n° DDT63/SG/2021-007

Heat portant délégation de signature

de Mme Manuelle DUPUY, directrice

départementale des territoires du Puy-de-

Dôme par intérim, pour l'application de

l'article L. 255 A du livre des procédures

fiscales à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale des territoires par intérim,

Vu :

- le livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 255 A ;

- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive :

- le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination

de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;

- l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires

à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

- l’arrêté préfectoral n°20210355 du 1° mars 2021 portant nomination en tant que directrice

départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim de madame Manuelle DUPUY,

directrice départementale adjointe des territoires :

- l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction

départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

- l'arrêté n° DDT63/SG/2021-004 du 17 février 2021 portant délégation de signature de M.

Armand SANSEAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’application

de l’article L.255 A du livre des procédures fiscales à certains de ses collaborateurs ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à effet de signer les actes, décisions et documents de toute

nature en matière de titre des recettes relatif à la taxe locale d’équipement à :

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques,

- M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef du service de la prospective, de l’aménagement et des

risques,

- M" Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme,

- M. Aurélien DE DONNO), adjoint à la responsable de bureau,

- M"Isabelle JEROME, responsable fiscalité de l’urbanisme,

Cette délégation est également attribuée à M" les responsables de centre instructeur ADS

mentionnées ci dessous :

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-003 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-007 21- Centre instructeur d’Issoire : M”° Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M”° Agnès SIMOES

ARTICLE2 :

Délégation de signature est donnée à effet de signer les actes, décisions et documents de toute

nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, des états récapitulatifs, des avis

d’admission en non-valeur :

- de la taxe d’aménagement,

- du versement pour sous-densité,

- de la redevance d’archéologie préventive,

à :

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques,

- M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef du service de la prospective, de l’aménagement et des

risques,

- M" Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme,

- M. Aurélien DE DONNO), adjoint à la responsable de bureau,

- M" Isabelle JEROME, responsable fiscalité de l’urbanisme,

ARTICLE 3:

Délégation de signature est donnée à effet de signer les courriers de réponse au contentieux de

l'assiette des abandons de projet et des projets financés avec un prêt à taux Zéro à :

- M°° Josiane LEBLOND), instructrice fiscalité,

- M. Xavier NOBILE, instructeur fiscalité,

- M°° Martine TOMMASINO , instructrice fiscalité,

- M" Françoise BRETAGNOL, instructrice fiscalité,

- M" Elisabeth NEVES MAIA, instructrice ADS/fiscalité

- M"° Touk Ta THOR, instructrice ADS/fiscalité

- M" Murielle BAUDET, instructrice ADS/fiscalité.

Cette délégation est également attribuée à M” les responsables de centre instructeur ADS

mentionnées ci dessous :

- Centre instructeur d’Issoire : M"° Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M"° Agnès SIMOES

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à effet de signer les courriers de demande de pièces fiscales

nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive à :

- M” Josiane LEBLOND), instructrice fiscalité,

- M. Xavier NOBILE, instructeur fiscalité,

- M" Martine TOMMASINO , instructrice fiscalité,

- M"* Françoise BRETAGNOL, instructrice fiscalité,

- M”* Elisabeth NEVES MAIÏIA, instructrice ADS/fiscalité

- M" Touk Ta THOR, instructrice ADS/fiscalité

- M Murielle BAUDET, instructrice ADS/fiscalité.

Cette délégation est également attribuée à M" les responsables de centre instructeur ADS

mentionnées ci dessous :

- Centre instructeur d’Issoire : M” Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M"° Agnès SIMOES

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-003 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-007 22ARTICLE5 :

L'arrêté n° DDT63/SG/2021-004 du 17 février 2021 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et la

directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le -8 MARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale des territoires

»

Manuelle DUPUY

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-003 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-007 2363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-003 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-007 2463_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2021-03-08-004

ARRETE n° DDT63/SG/2021-009

portant subdélégation de signature

de madame Manuelle DUPUY, directrice départementale

des territoires du Puy-de Dôme par intérim,

à certains de ses collaborateurs en matière d’ingénierie

publique

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-004 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-009 portant subdélégation de signature 25E 3

PRÉFET Direction départementale

DU des territoires

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DDT63/SG/2021-009

portant subdélégation de signature

de madame Manuelle DUPUY, directrice départementale

des territoires du Puy-de Dôme par intérim,

à certains de ses collaborateurs en matière d’ingénierie publique

La directrice départementale des territoires par intérim,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-21 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État et en particulier son article 12

Vu la loi n°85-704 du 2 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la

maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit

de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Madame Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la Préfecture

du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2000 modifié fixant les taux et les modalités de rémunération des

prestations d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement

et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention :

Vu l'arrêté du 23 août 2017 nommant madame Manuelle DUPUY, en qualité de directrice départementale

adjointe des territoires pour le département du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n°20210355 du 1% mars 2021 portant nomination en tant que directrice départementale

des territoires du Puy-de-Dôme par intérim de madame Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe des

territoires;

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand -— Cecex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www. puy-de-dome.gouv fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-004 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-009 portant subdélégation de signature 26Vu l'arrêté préfectoral n°20210387 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à madame Manuelle DUPUY,

directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim, en matière d'ingénierie publique

Vu l'arrêté n° DDT63/5G/2020-007 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand

SANSEAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière

d'ingénierie publique ;

ARRÊTE

Article 1° — Subdélégation de signature est accordée, dans la limite d’un montant de prestations de 30 000€

hors taxe à l'effet de signer l'ensemble des actes concernés par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,

dans le cadre de ses attributions et de ses compétences à Monsieur Julien EVELLIN, Chef du Service Expertise

Technique.

Article 2 — L'arrêté n°’DDT/SG/ 2020-007 du 26 août 2020 est abrogé.

Article 3 — La directrice départementale des territoires par intérim et le chef de service susmentionné sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le _=@ MARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départeme des Territoires

Manuelle UPUY

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : htfps://citoyens.telerecours.fr/

2/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-08-004 - ARRETE n° DDT63/SG/2021-009 portant subdélégation de signature 27