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plu-procedures - Arrêté de mise à jour des annexes
PLU - Annexes - Liste des annexes
PLU - Annexes - Liste des annexes
PLU - Annexes - Annexe sanitaire
PLU - Annexes - Annexe sup gaz
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Crau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexe sup gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MÉTROPOLE
TOULON X_
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
DEPARTEMENT DU VAR
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE LA CRAU
PIECE N°4
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
AP CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
REVISION GENERALE
Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal
de la ville de La Crau n°2017/093/5 du 09 novembre 2017
Délibération du Conseil Métropolitain n°18/02/13 du 13 février 2018
Délibération du Conseil Métropolitain n°21/02/44 du 16 février 2021
Document arrêté par délibération du Conseil Métropolitain le 30/04/2025
Document approuvé par délibération du Conseil Métropolitain le 18/12/2025 Direction régionale
de
l'environnement,
de
E =
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
Service
prévention des
risques
DU VAR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Crau.
Le
préfet
du
Var
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.554-5,
L.555-16, R.554-41,
R.555-30,
R.555-30-1 et
R.555-31;
Vu
le
code
de
l'urbänisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
LA151-1
et
suivants, L.153-60,
L.161-1et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code de
la
con:tructisr
‘et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
:
Cr
Vu
le
décrët
du’
Présiceni
de
ia
République
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Evence
RICHARD
préfet
du Ver;
ii:
Vu
l'arrêté
‘préféctorel'
n°2021/44/MCI
du
16
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
Vu
l'arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V du
titre
V
du
livre
V
du
ccde
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport.de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques, modifié
par
l'arrêté
du
03
juillet
2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
instituant
sur
la
commune
de
La
Crau
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'avis
en
date
du
25
octobre
2021
émis
par
la
commune
de
La
Crau
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
adressé
à cette
dernière
par
courrier
du
25
août
2021
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Vu
le
rapport
de
la
direction régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
en
date
du
04
janvier
2022
;
Considérant
que
selon
l'article
L.555-16
du code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
‘ Considérant
que
selon
l'article
R.555-30
b
du
code
de
l'environnement
pris
en
‘application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.555-16,
trois
périmètres
à
l'intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation,
sont définis
; les
critères
de
ces périmètres sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie, d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
Considérant
qu'en
application
du
R.
555-30-1
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
distribution
de
gaz
dont
les
caractéristiques
dépassent
l’un
ou
l'autre
des
seuils
mentionnés
au
2°
du
II
de
l'article
R.
554-41
et
qui
ont
été
mis
en
service
avant
le
1er
juillet
2012
sont
soumises aux
dispositions
de
l'article
R.
5655-30
b
;
Sur proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
et
les
canalisations
de
distribution
de
gaz
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
les
cartes
annexées
(?
au
présent
arrêté...
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
les'éartes-annexées
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
pai
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sout mises
en,
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
e
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
cänalication
e
DN
:
Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
:
‘
:
+
Distances
S.U.P:
Distances
en
mètres
da
partet
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: La
Crau
Code
INSEE
: 83047
Canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
le
transporteur
:
Nom
: GRTgaz
Adresse
:
Bâtiment
Oxaya
10
rue
Pierre
Semard
CS
50329
69363
LYON
Cedex
07 2/5 8
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur
PMS
dans la
en mètres (de part et
Nom de la canalisati
(ba
DN ! commun
|Implantati
d'autre de la
nañsatron
'
e
on
canalisation)
(en
s
SUP
mètres)
SUP1
UP2
3
Alimentation
LA
CRAU
DP
TOULON
67,7
250
2513
enterrée
80
5
5
2
installations annexes situées sur la commune :
Nom
de
l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)
LA CRAU COUP DP
SUP 40
SUP2
SUP3
6
6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe. Canalisations de distribution de gaz, dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionaréc'au 2° du II de l'article R.554-41 du code de l’environnement,
exploitées
par
:
Nom :GRDF { Adresse: UE eee,
mt,
ER
gs
Byreau
d'exploitation
gaz
72 avenue Jules Cantini 18417 MARSEILLE Cedex 8
e
u e
Ü
Le
Le
Ouvrages
traversant
le. ä
commune
: Longueur
Distances S.U.P.
PMS
dans la
en mêtres (de part et
DN
commun
| Implantati
d'autre
de
la
Nom de la canalisation
| (bar
.
e
on
canalisation)
(en
|
mètres)
SUP1
| SUP2 |
SUP3
DN250
16,
250
965
enterrée
35
5
5
Article 2 Conformément
à
l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
3/5 _La
délivrance d'un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement recevant
du
public susceptible
de
recevoir
plus
de
100 personnes
ou
à un
immeuble de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill
de
l’article
R 555-31
du code de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2, correspondant
à la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public,
hors
extensions
d'établissements
recevant
du
public
existants,
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3, correspondant
à la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public,
hors
extensions
d'établissements
recevant
du
public
existants,
susceptible.de
recevoir
plus
de 100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
L.
odeci
Dans
le
cas
où
des
modifications
sont
apporteës
par
lé
transporteur
ou
distributeur
à
ses
canalisations
figurant
à
l'aruclé
1%
du
présent
arrêté,
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
pourra
tenir
compte
de
ces
modifications
sous
réserve
qu'elles
aient
été
portées
à la
connaissance
du
Préfet.
Article
4
Conformément
à l’article
R.555-30-1
du code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
ou
distributeur
de
toute
demande
de
permis
de
canstruire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l'une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
5
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L.163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
6
Les dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
susvisé
étant
reprises
dans
le présent
arrêté,
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
instituant
sur
la commune
de
La
Crau
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
est
abrogé.
415 Article
7
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
et sur
le
site
internet de
la
Préfecture
du
Var
pendant
une durée minimale d'un an, et sera adressé président de la métropole Toulon Provence Méditerranée et au maire de la commune de La Crau. Article 8 En
application
de
l’article
R.554-61
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulon : a)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.554-5
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication de la décision ; b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la
décision
leur a
été
notifiée.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 9 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Crau,
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement, de’
l'améregement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
sont chargés ,chacuréi:ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ai:St:
Mae
aux directeurs de GRTgaz et de GRDF.
0
2
FEV.
2022
Fait
à
Toulon,
le
et par
délé
Le
Secrétaire
Bénétel
Serge
JACOB
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e
la préfecture du Var
e
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence Alpes Côte d’Azur
e
la métropole Toulon Provence Méditerranée et de la mairie de La Crau
FE dangereuses
Ieres
ions
de
transport
de
matié
t
154
é
publique
autour
des
canal
ilit
ut
Servitudes
d'
+ e
*
Limites
SUP1
[En
cruz
af<
L
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f,
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IGN
BD
Topo
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Scan
25
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RE
Pr
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