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Conseil Municipal - cm del 23052 remboursement location logement d urgence
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bois d'Anjou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 23052 remboursement location logement d urgence)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
1711-CM_DEL_23052-DE
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement d’Angers
Canton de Beaufort en Vallée
COMMUNE DE LES BOIS d’ANJOU
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt et trois, le onze du mois de juillet à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle Yvon Péan de Fontaine-Guérin, rue du moulin, Fontaine-Guérin sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,
Convocation :
Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU- HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;
Étaient excusé(e)s : Christelle LE-BRUN ; Thierry CHEVRIER ; Sophie ROQUET (donne pouvoir à Brigitte BRARD)
Secrétaire de séance : Jean-Marc MÉTAYER
CM-DEL-23052 / DEMANDE DE REMBOURSEMENT LOCATION
LOGEMENT D’URGENCE
Monsieur AMOROS Michael est locataire du logement d’urgence de la commune des Bois d’Anjou, sis 5 rue du Presbytère, Brion depuis le 7 avril 2023. Un deuxième contrat avait été signé pour une fin au 30 juin 2023. Cela dit, Monsieur AMOROS Michael quitte le logement de façon anticipée à la date du 4 juin 2023.
De ce fait, Monsieur le Maire propose au conseil :
- De rembourser le loyer déjà versé pour la période du 8 mai au 30
juin 2023 pour un montant de 350 € au prorata de l’occupation
de M. AMOROS Michael ; soit 150€.
Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :
CONSIDÉRANT le départ anticipé de Monsieur AMOROS Michael du logement d’urgence de la commune ; Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
puni e ER ID : 049-200053213-20230711-CM_ DEL 23052-DE
ARTICLE 1
ACCEPTE le remboursement de 150 € à Monsieur AMOROS Michael ;
ARTICLE 2
CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de procéder au remboursement.
Fait et délibéré aux Bois d’Anjou le 11 juillet 2023
Le Maire, Sandro GENDRON Ban faite
: 101
Place Saint
Gervais
ro
‘
Mardi,
Mercredi
: 8h45
- 11h45
Jeudi,
Vendredi
: 14h00
- 17
h0Q
Samedi
: 8h45-
11h45
T2
:024157
2375
te:
accueil.brion@boisdanjou.fr
fiTaine Guédin
: 11
rue
de
la
Mairie
Lundi,
Jeudi,
Yendredi
et
Samedi :
8h45
- 11h45
Mardi
: 14h00-
17h00
T3
: 024154
7395
ia
: accueil.fontaine@bciscanjou.fr
SrQeoues
d Enis
: 1 rue
Saint
Georges
Lundi
: 9h—12h
Jeudi
: 14h
- 17h00
Vendredi
: 14h
— 17h00
Te
: 02
41
54
72
80
la
: accueil.stgeorges@boisdanjou.fr
Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230711-CM_DEL_23052-DE
Convention
d'occupation
d’un
logement
à titre
précaire
Entre La
Commune
de
Les
Bois
d'Anjou
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Sandro
GENDRON,
Mairie
—
11
rue
de
la
Mairie
—
Fontaine-Guérin
— 49250
LES
BOIS
D'ANJOU
Et Mr
AMOROS
Michael
5
B
rue
du
Presbytère
Brion
49250
LES
BOIS
D’ANJOU
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
:
La
commune
des
Bois
d'Anjou
est
propriétaire
d'un
bien
sis
5
Rue
du
Presbytère,
logement
A,
commune
déléguée
de
Brion,
et
identifié
comme
logement
d'urgence. Ce
logement
loué
exclusivement
à des
fins
d'urgence,
est
destiné
prioritairement
à
une
ou
des
personnes
résidant
sur
la
commune
des
Bois
d'Anjou.
Ces
personnes
en
situation
de
grande
difficulté
ou
en
péril
à la suite
de
survenance
d'évènements
tels
que
destruction
de
leur
logement,
une
procédure
d’expulsion,
un
divorce
ou
une
séparation
conflictuelle,
des
cas
de
violences
conjugales
ou
toute
autre
situation
les
plaçant
dans
l'impossibilité
subite
de
se
loger
par
leurs
propres
moyens
et
nécessitant
un
relogement
d'urgence
et temporaire.
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
Les
Bois
d'Anjou
met
à
disposition
de
Mr
AMOROS
Michael
,
un
logement
d'urgence,
type
3,
5
Rue
du
Presbytère,
logement
A,
commune
déléguée
de
Brion,
49250
LES
BOIS
D’ANJOU.
Cette
location
est
consentie
à
titre
précaire. ARTICLE
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
d'urgence
pour
une
durée
de
4 mois
soit
du
08/05/2023
au
30/06/2023.
ARTICLE
3 —
LOYER
La
convention
d’urgence
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
calculé
au
prorata
temporis
équivalent
à
un
loyer
mensuel
de
200€
La
caution
quant
à
elle
sera
d’un
montant
de
200€,
non
encaissée.
Les
paiements
auront
lieu
auprès
du
receveur
municipal
de
la Commune
de
Les
Bois
d'Anjou.
Siène
Sarinl
Fontaine
Guérin redi
: 8h45
- 11h45
Jeudi,
Vendredi
: 14h00
- 17
h00
Samedi
: 8h45
- 15h45
024157
2375
3
: accueil brion@boisdanjou.fr
Lundi,
Jeudi,
Vendredi
et Samedi
:
8h45
-11h45
Mardi
: 14h00
- 17h00
: 024154
7395
accueil. fontaine@boiscanjou.fr SL do
Bois
1 rue
Saint
Georges
Lundi
: Sh—12h
Jeudi
: 14h
- 17h00
Vendredi
: 14h
—17h00
+
: 02
41
54
72
80
far
: accueil. stgeorges@boisdanjou.fr
Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
ER
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230711-CM_DEL_23052-DE
ARTICLE
4 — ASSURANCE
Le
locataire
s'engage
à souscrire
une
assurance
« responsabilité
civile,
incendie
et
vol
» et
à
remettre
en
mairie
une
copie
de
l'attestation
au
plus
tard
dans
les 5 jours.
ARTICLE
5 - LOCAUX
Le
logement
sera
utilisé
en
l’état,
et
aucune
modification
ne
sera
apportée
à
l’aménagement
intérieur
sans
autorisation
du
propriétaire.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
rendre
le
logement
dans
l’état
initial
où
il
l’a
trouvé,
propre
et
sans
dégradations.
ARTICLE
6 —
ACCOMPAGNEMENT
Le
bénéficiaire
s'engage
à
accepter
un
accompagnement
social
des
travailleurs
sociaux
ou
médical.
Une
mise
en
relation
avec
des
associations
œuvrant
dans
ce
champ. ARTICLE
7 —
RESILIATION
La
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment,
par
la commune
ou
par
l'occupant,
moyennant
un
préavis
d’une
semaine,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure.
Le
non-respect
d’un
des
articles
entrainera
la
rupture
immédiate
de
la
présente
convention. Fait
à LES
BOIS
D’ANJOU,
le
Pour
la
Commune
Les
Bois
d'Anjou
;
éficiaire
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A.
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LeMaire,
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Signature
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précédée
de
la mention
«
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et approuvé
»
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Fnntaine
Guérin Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
GER
Reçu
en
préfecture
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23/10/2023
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ID
: 049-200053213-20230711-CM_DEL_23052-DE
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ID
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TRES
BON
ETAT BON
ETAT
ETAT MOYEN MAUVAIS ETAT
»
Chambre 2
{2 lits)
TRES
BON
ETAT ETAT MOYEN MAUVAIS ETAT
Commentaires :
Mur
Sol
Sol
Plafond A
x
DA Porte
Plafond
| Porte
Electricité
Fenêtre
Cuvette
Mécanisme chasse
d'eau
Electricité
| Chauffage
KR
XX
IX
x IX
N7
BON ETAT
AX A Commentaire général :
Chambre 1
{1 lit double)
Commentaire
générale
SALLE DE COMMENTAIRES :
TRES
BON
ETAT ETAT MOYEN MAUVAIS ETAT
Mur
Sol
Plafond
| Porte
Fenêtre
Electricité
Chauffage
M
X
À
XX
LXDX
BON ETAT
Commentaire
général :
Sèche serviette
Douche
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Electricité
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général : Envoyé
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