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Arrêté - Sommaire SP 88
Déliberation - Decision preemption Saint Lo validee SGAR
unknown - circulaire procurations
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (unknown - circulaire procurations)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFET Secrétariat Général DE LA MANCHE Direction des collectivités, Liberté de la citoyenneté Égalité et de la légalité AÉPIGTEEE Bureau des élections
Affaire suivie par :
Mme LEGRAND pref-election@manche.gouv.fr
Le Préfet
a
Mesdames et Messieurs les maires
du département
(En communication à Mesdames et Monsieur les Sous-
Préfets)
Saint-Lô, le —7 FEV, 4023
Objet: Modalités d'exercice du droit de vote par procuration en 2023
Ref: Circulaire ministérielle NOR/INTA2139099) du 31 décembre 2021
P. J.: Liste des établissements habilités pour l'établissement des procurations
Vous trouverez, ci-joint, la liste 2023 des établissements habilités dans le département de la Manche où les électeurs pourront se rendre pour l'établissement de
leurs procurations.
Pour respecter les directives du ministère de l'Intérieur, aucun nom d'autorités habilitées à les établir n'y figure.
Vous voudrez bien prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'affichage à la mairie, aux lieux habituels.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'usager peut préparer sa demande de vote par procuration en ligne :
- via Un formulaire (CERFA n° 14952*03) disponible sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
- via une télé-procédure « Maprocuration » accessible à partir du lien suivant: www.maprocuration.gouv.fr.
Préfecture de la Manche — BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ — Tél. : 02.33.75.49.50 — Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Toutefois, ces démarches en ligne ne dispenseront pas l'électeur de se rendre auprès d'une autorité habilitée afin d'attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.
J'appelle votre attention sur le fait que le vote par procuration est une modalité ouverte à tous les électeurs, sans nécessité, désormais, de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin. Tous les électeurs peuvent donc établir une procuration.
Pour mémoire :
- vous devrez accepter aussi bien les actuels volets cartonnés de procuration (CERFA cartonné n°12668*03) que les formulaires papier imprimés via Internet qui vous seront adressés sous enveloppe ou par porteur par les autorités habilitées.
- _ depuis le 1° janvier 2022, le mandant et le mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes. Le contrôle de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, ainsi que celui du plafond de procurations détenues par le mandataire sont directement effectués par le REU. Par conséquent, vous n'avez plus de contrôle à effectuer s'agissant des procurations.
- dans le cas d’une procuration établie sur un formulaire CERFA papier, vous devrez impérativement la saisir dans le REU dès sa réception.
- l'enregistrement d'une procuration et/ou d'une résiliation (papier ou dématérialisée) dans le REU entraîne la mise à jour automatique de la liste d'émargement que vous devrez éditer à partir du REU.
Les procurations pouvant être établies à toute époque, cet affichage ne devra pas être limité aux périodes précédant les scrutins.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Laurent SIMPLICIEN