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Déliberation - 188 d1368783405109 189
Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 188 d1368783405109 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 6 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-189
Rue de la Vallée Guyot : cession de parcelles suite à correction
de division parcellaire (HH n° 125 et 126)
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-189
Direction Urbanisme et Action Foncière Rue de la Vallée Guyot : cession de parcelles suite à correction de division parcellaire (HH n° 125 et
126)
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Pour mémoire, l’échange de parcelles envisagé entre la Ville et Monsieur RAGOT pour l’élargissement de la rue de la Vallée Guyot a fait l’objet d’un bornage en 2011.
Cependant, dans le secteur de la Vallée Guyot, l’EPF-PC a pris le relais de la Ville pour poursuivre les acquisitions et l’EPF-PC s’est porté acquéreur d’une partie des terrains de Monsieur RAGOT, nécessitant un bornage complémentaire.
Ce dernier a fait apparaître une erreur minime de limite séparant les propriétés de Monsieur RAGOT et de la SCI 13 rue de la Vallée Guyot de celle de la Ville, au détriment des premières.
Dès lors, les parcelles étriquées HH 126 de 12 m² et HH 125 de 57 m², rattachées à la collectivité, appartiennent en réalité à Monsieur RAGOT et à la SCI 13 rue de la Vallée Guyot. Elles n’offrent, de par leur configuration, aucun intérêt pour la Ville et sont à céder à l’Euro symbolique.
Par ailleurs, il est précisé que s’agissant pour la Collectivité d’une opération strictement patrimoniale, cette cession n’est pas soumise à la TVA sur marge.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession à l’euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle HH 126 à Monsieur RAGOT et HH n° 125 à la SCI 13 rue de la Vallée Guyot, cession non soumise à la TVA sur marge ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir, tous les frais et droits en résultant étant supportés par la Ville.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL