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Arrêté - AP Secheresse 2025
Arrêté - 20230703 AP Secheresse 1
Arrêté - 20250702 AP secheresse 5
Arrêté - Pref jura 20230703 AP Secheresse
Arrêté - 20250702 AP Secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnole.
Lien du pdf (Arrêté - 20250702 AP Secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
E
|
|
Direction
DU
TURA
dépa rtementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2025-07-02-001
portant
à
la
mise
en
place
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
pour
tout
où
partie
du
département
du
Jura
LE
PRÉFET
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.212-4
et
R.211-69
concernant
les
mesures
de
limitations
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique ;
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-2,
L.2212-2-5
et
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Edouard
COLLIEX,
préfet
du
Jura;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur;
VU
l'arrêté
cadre
n°2023-06-28-001
du
29
juin
2023
relatifà
la
mise
en
place
des
principes
de gestion
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
du
Jura;
VU
l'arrêté
n°2023-07-17-001
du
17
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
du
29
juin
2023
portant
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Jura; CONSIDÉRANT
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ;
CONSIDÉRANT
le
guide
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
du
ministère
de
la
transition
écologique
du
16
mai
2023;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
restriction
où
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
peuvent
être
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
CONSIDÉRANT
que
parmi
les
usages
de
l'eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
constitue
une
priorité
;
CONSIDÉRANT
que
l'eau
est
un
bien
commun,
les
usages
de
l'eau
susceptibles
d'être
restreints
ou
interdits
doivent
être
traités
équitablement
et
faire
preuve
de
solidarité
entre
eux ;
CONSIDÉRANT
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté
en
tête
de
bassins
et
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
et
des
populations
piscicoles
à
la sécheresse :
1/15 CONSIDÉRANT
que
l'anticipation
et
la
planification
des
mesures
de
limitation
sont
essentielles
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l’acceptabilité
des
mesures,
permettre
une
plus
grande
transparence
et
une
meilleure
concertation
et
garantir
une
solidarité
entre
l’amont
et
l'aval;
CONSIDÉRANT
le
compte-rendu
de
la
cellule
de
veille
sécheresse,
réunie
le
1 juillet
2025 ;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
du
Jura;
ARRÊTE
ARTICLE
1 - OBJET
ET
PÉRIMÈTRE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
porte
à
la
mise
en
place
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
pour
tout
ou
partie
du
département
du
Jura.
Il a
pour
objet :
+ __
d'indiquer
le
niveau
de
gravité
de
la
sécheresse
de
chacune
des
zones
d'alerte
du
département
(article
2
et
annexe
1);
*
de
fixer
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
de
chacune
des
zones
d'alertes
et
aux
catégories
d'usages
et
d'usagers
(article
3
et
annexe
2);
*
de
définir
les
modalités
d'adaptation
de
ces
mesures
de
restriction
(article
4);
*
de
préciser
la
durée
de
validité
des
restrictions
(article
5) ;
ARTICLE
2 - NIVEAUX
DE
GRAVITE
DES
ZONES
D'ALERTE
Compte
tenu
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
et
selon
les
usages,
les
zones
sont
placées
aux
niveaux
de
gravité
sécheresse
suivants :
Usages
Non-économiques
(Particuliers
et
Collectivités)
Nord
Jura
Seille
Plateau
Calcaire
Haute
-
Chaîne
Usages
Économiques
(Industriels
et
Exploitants
Agricoles)
Nord
Jura
VIGILANCE
S
2/15 Haute
-
Chaîne
Usages
Économiques
(Industriels
et
Exploitants
Agricoles)
Nord Jura
VIGILANCE
Seille
VIGILANCE
Plateau
Calcaire
Haute
—
Chaîne
566
La
carte
disponible
en
annexe
1
présente
les
niveaux
de
restriction
des
usages
de
l’eau
atteint
pour
. chacune
des
zones
d'alerte
du
département
en
fonction
du
type
d'usage
(économique
ou
non).
La
liste
des
communes
appartenant
à
chacune
des
zones
d'alertes
est
disponible
à
l'annexe
2
de
l'arrêté
cadre
n°39-2023-06-28-001
du
29
juin
2023
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
du
Jura.
Une
cartographie
interactive
est
mise
à disposition
des
usagers
à
l'adresse
suivante
:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-4e60- 8133-3817acd201fd ARTICLE
3 - MESURES
DE
RESTRICTIONS
Tableau
des
mesures
de
restriction :
Le
tableau
des
mesures
de
restriction
pour
chaque
niveau
de
gravité
et
par
catégories
d'usage
(économiques
et
non-économiques)
est
disponible
en
annexe
2.
|
Modalités
de
communication
d'information-concernant
les
prélèvements
:
Certains
usages
de
l'eau
concernés
par
des
mesures
de
restriction
nécessitent
la
mise
en
place,
dès
le
niveau
de
vigilance,
d'un
registre
hebdomadaire
de
prélèvements,
qui
sera
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Les
usages
de
l’eau
concernés
par
ce
registre
hebdomadaire
sont
identifiés
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
ARTICLE
4 - MESURES
DÉROGATOIRES
Dérogation
automatique :
Sont
exclues
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
l'utilisation
de
retenues
de
stockage
ou
de
réserves
d’eau
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d'eau,
nappe,
eau
potable)
en
période
d'étiage
et
les
réserves
constituées
des
eaux
de
pluies
récupérées.
Dérogation
individuelle
sur
demande
aux
services
de
l’État :
3/17 Certaines
mesures
de
restrictions
pourront
être
dérogées
pour
des
situations
précises,
matérialisées
par
le
terme
«sauf»
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
Une
demande
de
dérogation
doit
être
formulée,
par
l'intermédiaire
du
formulaire
de
demande
de
dérogation
mis
à
disposition
sur
le site
internet
des
services
de
l'État.
Si
le terme
« sauf
» est
associé
à
une
modalité
(condition)
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2,
la
dérogation
est
automatique
dès
que
la
modalité
(condition)
est
remplie.
En
cas
de
contrôle
par
les
services
de
l'État,
l'usager
devra
être
en
mesure,
par
quel
que
moyen
que
ce
soit,
de
prouver
l'origine
de
l'eau
utilisée
ou
l'inscription
dans
le
régime
dérogatoire.
ARTICLE
5 - DURÉE
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique.
ARTICLE
6 - CONTRÔLES
ET
SANCTIONS
En
vue
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
par
exemple
le
non-respect
d'un
arrêté
spécifique
pris
en
application
du
présent
arrêté
cadre,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
des
services
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L. 172-5
du
Code
de
l'environnement.
Tout
contrevenant
aux
mesures
de
restriction
pris
en
application
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe.
Les
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
ARTICLE
7 - MODALITÉS
DE
COMMUNICATION
En
application
de
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
:
°
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura,
*
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans le
Jura
à
l'adresse
suivante :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
+
sur
le
site
internet
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
: https://vigieau.gouv.fr/
Il est
également
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
pour
affichage
à titre
informatif.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
de
la
solidarité
et
de
la
protection
des
populations
du
Jura,
Madame
la
responsable
de
la
délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du 4/17 présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Lons-le-Saunier,
Le
préfet,
0
2
JUIL.
2025
Pour
le préfet
et par délégation,
la secrétaire
géMérae,
%
Elisabeth
SEVE
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
ci-dessous.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
conformément
à
l'article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision|:
leur a été
notifiée
:
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
dudit
code,
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
recours
peut
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
via
l'application
« télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr/.
En
cas
de
recours
contentieux,
en
application
de
l'article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement,
l'auteur
du
recours
notifie
celui-ci
à
l’auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
la
justice
administrative. Lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
une
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
R.181-50,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le
bénéficiaire
de
la
décision
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
articles
L.411-6
et
L.122-
1 du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
5/17 Annexe
1
Niveaux
de
gravité
sécheresse
des
communes
par
type
d'usage
illet
2025
01
ju
PRÉFET
Niveaux
de
gravité
sécheresse
: (NE)
4 économiques
Non
-
Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise
Économiques
(E)
Vigilance Alerte Alerte
renforcée
DU JURA Liberté Égalité Fraternité
TS 5 a} ? M
…. f
DDT39
/ SEREF
/ Bureau
de
l'Eau
Date
: 01
juillet 2025
Conception
: DDT
39
/ SCPH
Sources
: ©
IGN
Paris
®
20
km
10
6/17 7h7 zuy8
nea,p
2IWOUO29,P - (JAI 211n99s
anbys9ds jedisiuniwu s3g1e jnes o8esn e] 29 2111qnJes ej ‘ojues x uoq
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18SIIqISUSS
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NV N3 NOILVININTTV
(28118 quessid np / sjorue, e saiuyop soyjepouu) 3 FANOSEINIOSSSSISUSSS APP : nez, op s01jod ej ap sooiuss sep saidne ‘os119 Sp 2polod us Uon21nsa1 2p 9321Je,] ap exouue ua 21/e|Nnu10 4 UN eJA ‘UoheBo18p sp spuewusp aun,p 38fqo,] a11ej juanlop Ssa]gqe28019p Sansa $97 “nes » ed jueSUsuwWOos uoneBo1sp 2p uonIpuos e] ap sopuSedu039e juos sajqes8019p sainseuu 597
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“88en9,p eponsd us (ejqe1od nes ‘sddeu ‘’ne2,p Sin09) nes ua
991N0$S$S81 E| 8 (SSSUIUE1QSP) S89128UU099p 2824201 ap sanuaJou ep uonesifhn e À ji,nb sio] sep sejqesidde sed juos au SUOI12111591 29P So1NsS9UU 597
‘Sepiodnsa1 ainid ep xnes,p uonesijnn e À i,nb S10] Sep Seqesijdde sed ju0s au snossap-19 soinsouu sa
SU39VSN S37 SNOL 3Q NOILVNILS3Q Y XNVIdVHD SIUNSIN
Se|oo118e sjue]lo|dxz
(3) senbiuouosz — (Saleuesiyie no ssje1s sos 'saljerasnpui) sssideu
(IN) Senbiwuouoss - uon SOHAN298[[0D — S191[N9111E4
so3esn si93esn
: UOSIASSI SP SINSSU one 1Ed sauIoDU0S s108esn 19 soJesn SOP 5109122
einf np auswsyedeq
NEJ,[ 2p Se8esn sep SUOI}2113591 2p S81NSOW
& °xXeuuy LL/6
juosuwusA»/91d 3p 9.151891 un
s[onjiqeu SaUIN|OA
dus1 5139 e1A9p uoljesallil
auowsn2/91d 2p 51151391 un ES HAUT inod juewsiIepeuopqeu
dus 2139 e1ASP
dus
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