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Arrêté - 20230703 AP Secheresse
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Champagne-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - 20230703 AP Secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
E = Direction
PRÉFET départementale DU JURA . Du des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-06-30-001
portant à la mise en place de restrictions
temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour tout ou
partie du département du Jura
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-5 et L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié :
Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur :
Vu l'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura :
Considérant l'instruction du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 :
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité :
Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l’eau susceptibles d'être restreints ou interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;
Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
1/13
RAA n°39-2023-07-03-00004 Considérant que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse,réunie le 28 juin 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Le présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'Eau pour tout ou partie du département du Jura.
Il a pour objet :
+ d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du département (article 2 et annexe 1);
+ de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d’usages et d'usagers (article 3 et annexe 2);
+ de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4); * de préciser la durée de validité des restrictions (article 5);
ARTICLE 2 - NIVEAUX DE GRAVITE DES ZONES D ALERTE
Compte tenu de l’état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
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Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)
Nord jura VIGILANCE
Seille VIGILANCE
Plateau Calcaire
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2n3 La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau atteint pour
chacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage (économique ou non).
La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à l'annexe 2 de l'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Jura.
Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-4e60-8133-3817acd201fd
ARTICLE 3 - MESURES DÉ RESTRICTIONS
Tableau des mesures de restriction :
Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usage (économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements : Certains usages de l’eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès le niveau de vigilance, d’un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des services de l'État.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. |
ARTICLE 4 - MESURES DÉROGATOIRES
. Dérogation automatique: | Sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de stockage ou de réserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage et les réserves constituées des eaux de pluies récupérées.
Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :
Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des:situations précises, matérialisées par le terme «sauf» dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. Une demande de
dérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de demande de dérogation mis à disposition sur le site internet des services de l'État.
Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité (condition) est remplie.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que ce soit, de prouver l'origine de l’eau utilisée ou l'inscription dans le régime dérogatoire.
ARTICLE 5 - DURÉE
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 6 - CONTRÔLES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d’un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l’article L. 172-5 du Code de l’environnement.
3/13 Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COMMUNICATION
En application de l'article R. 211-70 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié : * au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
* sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/2023/Secheresse- restrictions-temporaires-des-usages-de-l-eau-dans-le-Jura
* sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Il'est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, - 3 JUIL, 2023
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R. 421 du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l’objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
4ñ3 Annexe 1 EH Niveaux
de gravité sécheresse des communes par type de ressource en Eau
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