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Arrêté - 20260623 AP derogation regementation bruits de voisinage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Lien du pdf (Arrêté - 20260623 AP derogation regementation bruits de voisinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation temporaire à l’article 27 de l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-
d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnelles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à
R1334-36 et R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
4
VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor et
notamment son article 27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la vigilance météorologique émis par Météo-France plaçant le département des Côtes- d'Armor en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du lundi 22 juin à 12h00 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 juin 2026;
Considérant la nécessité pour les entreprises d'adapter les horaires de travail de leurs
salariés travaillant sur les chantiers de bâtiment et travaux publics pour les protéger des
fortes chaleurs ;
Considérant que certains travaux sont susceptibles d'engendrer des nuisances pour les
riverains mais que la protection des travailleurs impose d'autoriser ces activités dès 6h du
matin ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 1/2 SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor et
notamment son article 27, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de
21h00 à 5h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés excepté les interventions d'utilité
publique, pendant toute la période d'alerte vigilance rouge-canicule extrême.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'application
accessible au citoyen sur le site httos://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-
préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, les maires des communes du département des Côtes-
d'Armor, Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 12 3 JUN 209$
Le préfet u
LE
François dKERÉVER
2/2