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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-11-013
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-11-24-003 - arrêté portant fin d'interdiction de la circulation des véhicules de plus
de 7,5T sur la RN151 entre Bourges et La Chapelle-Montlinard (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-11-24-003
arrêté portant fin d'interdiction de la circulation des
véhicules de plus de 7,5T sur la RN151 entre Bourges et
La Chapelle-Montlinard
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-24-003 - arrêté portant fin d'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5T sur la RN151 entre Bourges et La Chapelle-Montlinard 3 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU CHER
Services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE n°
Portant fin d’interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RN
151 entre Bourges et la Chapelle-Montlinard
APPLICATION IMMEDIATE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L 2215-1,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R411-21-1,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, dit arrêté TMD,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RN151 entre Bourges et la Chapelle-Montlinard,
Considérant que les conditions de circulation sur la RN 151 ne sont plus difficiles, notamment
au niveau de l’intersection RN151/RD7/RD45E sur la commune de La Chapelle Montlinard
(18),
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint Amand Montrond, de permanence,
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-24-003 - arrêté portant fin d'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5T sur la RN151 entre Bourges et La Chapelle-Montlinard 4 ARRETE
ARTICLE1 :
Il est mis fin à l’interdiction de circuler des poids-lourds dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 7,5 tonnes sur la route nationale 151 entre l’intersection RN 151/RD955 (Saint-
Germain-du-Puy) et l’intersection RN 151/RD7/RD45E sur la commune de la Chapelle-Montlinard
(18).
ARTICLE2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet ce jour 24 novembre 2018 à compter de
sa signature.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le Président du Conseil
Départemental, la directrice départementale des Territoires, le lieutenant-colonel commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur interrégional des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLEÀ :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et une copie en sera
adressée aux services visés à l’article 3
A Bourges, le 24 novembre 2018
La Sous-Préfète,
Claire MAYNADIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-24-003 - arrêté portant fin d'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5T sur la RN151 entre Bourges et La Chapelle-Montlinard 5