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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-12-018
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-21-005 - Arrêté Préfectoral Zonal Ouest n° 2018-67, portant dérogation aux
règles de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-21-005
Arrêté Préfectoral Zonal Ouest n° 2018-67, portant
dérogation aux règles de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5T
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-21-005 - Arrêté Préfectoral Zonal Ouest n° 2018-67, portant dérogation aux règles de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T 3 PF >: = f Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 18 - 67
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article KR. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-T ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Considérant les manifestations contre la hausse des prix des carburants entamées le samedi 17 novembre
2018, qui ont entraîné de nombreuses perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du territoire de
la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandises ont été particulièrement impactés par les
blocages ou barrages filtrants mis en place par les manifestants, sur le réseau routier et autoroutier ainsi que
près des plates-formes logistiques, et ont pu subir des retards significatifs dans leurs itinéraires de livraison,
risquant de compromettre l’approvisionnement des commerces dans une période précédant les fêtes de fin
d’année cruciale pour ce secteur d'activité ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocages,
laquelle est de nature à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
affectés au transport de marchandises, à l'exclusion des transports de matières dangereuses, sont
autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
° pour la période du samedi 22 décembre à 22h au dimanche 23 décembre 2018 à 12h,
+ sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-21-005 - Arrêté Préfectoral Zonal Ouest n° 2018-67, portant dérogation aux règles de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T 4 Article 2
‘La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la route ainsi que des
restrictions de circulation prises localement par les autorité compétentes en matière de police de la
circulation ou de gestion des infrastructures.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier en cas de contrôle de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se
trouver à bord du véhicule.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
° les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
° les directeurs départementaux de la sécurité publique,
° les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 21 décembre 2018à /+ H.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
du Préfet de la zone de défense
Patrick Dallennes
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-21-005 - Arrêté Préfectoral Zonal Ouest n° 2018-67, portant dérogation aux règles de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T 5