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Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP DGF
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP DGF)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
10 avril 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’ÉTAT POURSUIT SON ACTION DE SOUTIEN AUX FINANCES LOCALES À TRAVERS
LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) DES
COMMUNES, EPCI ET DÉPARTEMENTS POUR 2024
La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes, aux
intercommunalités et aux départements a été mise en ligne le 30 mars 2024. D’un
montant de plus de 27 milliards d’euros, la DGF constitue la principale dotation de
l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Grâce à la
hausse de 320 millions d’euros prévue par la loi de finances, 92,7 % des communes
du département de l’Aveyron connaissent une stabilité ou une progression de leur
DGF en 2024 par rapport à 2023.
En 2024, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a décidé
d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros.
En deux années, l’État aura ainsi abondé la DGF de 640 M€, un niveau historique
après 13 années de baisse ou de stabilité de cette dotation.
La DGF reflète les dynamiques démographiques des collectivités locales et permet
de tenir compte de la diversité des territoires. Le montant perçu chaque année par
les communes, les intercommunalités et les départements est fondé sur des critères
de population, de richesse, de ressources et de charges.
Pour la DGF des communes, la loi de finances pour 2024 a augmenté de 290 millions
d’euros l’effort de péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et
ultramarines les plus fragiles. Cette hausse de la péréquation est financée par des
crédits nouveaux de l’État. Elle permet à 92,7 % des communes du département de
voir leur DGF progresser ou être maintenue en 2024 par rapport à 2023 (82,5 % au
niveau national). Cet effort montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux
communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et
sociales. Cette hausse du montant de la péréquation communale a par ailleurs été
accentuée par le choix du comité des finances locales (CFL) d’accroître la dotation
de solidarité urbaine de 10 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 140 M€
prévus par la loi de finances.
En outre, les baisses de DGF des communes sont limitées : seulement 1,8 % des
communes du département de l’Aveyron qui sont confrontées à une baisse de DGF
en 2024 le sont pour un montant représentant plus de 2 % de leurs recettes de
fonctionnement (3,4 % au niveau national).
Pour la DGF des intercommunalités, la loi de finances pour 2024 prévoit une
progression de la péréquation de 90 millions d’euros, dont 30 millions d’euros
financés par des crédits nouveaux apportés par l’État. 78,9 % des intercommunalités
du département connaissent ainsi une hausse de leur DGF en 2024 (contre 73,7 % en
2023).
La DGF des départements est également caractérisée par une grande stabilité à
périmètre constant. Le département de l’Aveyron connaît une hausse de sa DGF de
0,17 %.
Cette hausse de la DGF s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances
pour 2024 pour soutenir les finances des collectivités territoriales : maintien des
dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau historiquement
élevé (2 Mds€), pérennisation du fonds vert pour l’accélération de la transition
écologique des territoires (2 Mds€), élargissement de l’assiette du FCTVA,
augmentation de la dotation élu local (124 M€) en vue d’améliorer les conditions
d’exercice des mandats locaux, création d’une dotation dédiée aux communes
nouvelles afin de soutenir les mouvements de fusion de communes dans un objectif
d’intérêt général et de compenser à l’euro toute baisse de DGF qu’elles connaîtraient
à la suite de la fusion, augmentation de la dotation titres sécurisés (100 M€) pour
continuer d’accompagner les collectivités territoriales dans la délivrance de
passeports et cartes d’identité, élargissement et hausse de la dotation pour la
protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales (100 M€).
En proposant une nouvelle augmentation exceptionnelle de la DGF votée par le
Parlement, le Gouvernement fait preuve de sa volonté d’aider les collectivités à faire
face à l’inflation et à poursuivre leurs missions essentielles de service public.
Lien vers la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2024 :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
2 Plusieurs mesures de soutien pour les budgets de collectivités territoriales en 2024
Pour aider les collectivités territoriales à faire face aux effets de l’inflation et à
investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures inédites sont mises en
œuvre en 2024.
Une deuxième hausse de la DGF du bloc communal après 13 années de baisse
ou de stagnation de cette dotation
La DGF des communes et EPCI est une nouvelle fois augmentée de 320 millions
d’euros en 2024. Grâce à cette hausse, 92,7 % des communes voient leur DGF
progresser en 2024.
Le maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un ni-
veau très élevé
Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2024 à leur haut
niveau historique de 2 milliards d’euros. La DETR (1 Md€), la DSIL (570 M€), la DSID
(210 M€) et la DPV (150 M€) participeront au soutien de l’État à l’investissement local.
Le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires est
pérennisé à son niveau de 2023 (2 Md€)
L’assiette du fonds de compensation à la TVA est élargie
Les dépenses relatives aux aménagements de terrain seront désormais intégrées à
l’assiette du fonds de compensation à la TVA. Ainsi près de 250 M€ viendront
s’ajouter à l’effort déjà réalisé par l’Etat de près de 7 Md€, en vue de soutenir
l’investissement local.
L’élargissement de la dotation pour la protection de la biodiversité et la
valorisation des aménités rurales
La loi de finances pour 2024 élargit fortement l’éligibilité des communes à la
dotation « biodiversité », renommée dotation de soutien aux communes pour les
aménités rurales, portée en conséquence de 42 M€ en 2023 à 100 M€ en 2024. Cette
dotation permettra de soutenir les communes rurales dont une partie significative
de leur territoire est couverte par une aire protégée, afin de valoriser davantage
d’outils de protection (réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope ou
d’habitat naturel, sites RAMSAR…) et de développer des actions de protection ou de
production d’aménités rurales.
L’augmentation de plusieurs autres dotations visant à soutenir les collectivités
dans la conduite des politiques qu’elles mènent au service des Français et du
développement de leurs territoires
La dotation pour les titres sécurisés (DTS) destinée aux communes équipées d’une
ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes
nationales d’identité sera maintenue à hauteur de 100 M€ en 2024 afin de renforcer
la capacité des services municipaux à accueillir les demandes de titres d’identité de
nos concitoyens.
3 La dotation particulière « élu local » (DPEL) est abondée de 15 M€, pour atteindre
124 M€ au total, en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. La
part « historique » de la DPEL, destinée à compenser aux communes de moins de
1 000 habitants les charges liées aux obligations faites aux élus (autorisations
d’absence, frais de formation ou indemnisation), sera désormais attribuée sans
condition de potentiel financier. Par ailleurs, la couverture de la protection
fonctionnelle des exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents, vice-présidents) est
élargie aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’elle ne bénéficiait
jusqu’à présent qu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces mesures seront
renforcées par le plan national de lutte contre les violences faites aux élus, doté de
5 M€.
Enfin, une dotation en faveur des communes nouvelles est créée pour encourager les
mouvements de fusion de communes volontaires afin de favoriser la coopération
locale et dans un objectif d’intérêt général. Cette nouvelle dotation, destinée aux
communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et financée hors de la DGF, se
compose d’une part de garantie compensant de manière pérenne toute baisse de
DGF, ainsi que d’une part d’amorçage de 15 € par habitant, qui se substitue à
l’ancienne dotation d’amorçage de 6 € par habitant, jusque-là financée par la DGF.
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