Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Fonds d urgence viticult
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Fonds d urgence viticult
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP AideUrgence Viticulture
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP MFS VDR
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP MFS VDR
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP indemnisation cerise noi
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP indemnisation cerise noi
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP CalamitéAgricole
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP CalamitéAgricole
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP ouvertureindemnisation
Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP AideUrgence Viticulture
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP AideUrgence Viticulture)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Aide de trésorerie exceptionnelle
en vue de soutenir les exploitations viticoles dont les difficultés ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023
Les viticulteurs traversent une crise profonde. Dans ce contexte, l’État est mobilisé sur l’accompagnement de cette filière majeure pour l’économie au niveau national et dans les territoires. En effet, à la suite de nombreux aléas que le secteur viticole a connu ces dernières années, les viticulteurs français font également face à une conjonction de difficultés pesant sur la demande.
Pour accompagner les entreprises agricoles les plus touchées, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d'urgence délégué à chaque préfet de département, afin de financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle. Le montant de l’enveloppe allouée au département de l’Aveyron s’élève à 37 000 €.
1 - Objectif
L’aide vise à soulager la trésorerie des viticulteurs du département dont les difficultés ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.
2 - Bénéficiaires
Pourront bénéficier de cette mesure d’aide exceptionnelle les exploitants agricoles à titre principal (personnes physiques ou morales), avec application de la transparence GAEC.
L’aide pourra être attribuée aux viticulteurs remplissant prioritairement l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Cas 1 : avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos, ≥ 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Ces pertes seront établies par la comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou pourront l’être au besoin selon la situation locale au dernier millésime normal identifié au niveau du département, compris entre 2018 et 2022. L’année 2020 est le millésime reconnu normal dans le département.
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 1/1
Rodez, le 16 février 2024
CS 73114
12031 Rodez Cedex Cas 2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023. Les pertes de récolte 2023 pourront être établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte identifié dans le département, compris entre 2018 et 2022. L’année 2020 est le millésime reconnu normal dans le département afin de déterminer les pertes.
3 - Montant de l'aide
Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser le montant des pertes constaté sur l’année 2023 ou le montant des pertes prévisionnelles basées sur les pertes constatées dans les déclarations de récolte 2023.
Dans le cas 1, le montant de l’aide visera à prendre en charge tout ou partie des surcoûts, notamment en termes d’intérêts, liés à la mise en œuvre d’une année blanche, sous réserve d’une justification par attestation de la banque. Cette aide permettra ainsi d’avoir une année blanche avec un report des annuités.
Dans le cas 2, l’apport de trésorerie visera à compenser en partie les difficultés prévisionnelles liées aux pertes de récolte 2023.
Pour chacun des cas, le montant de l’aide pourra être modulé au choix du préfet, par exemple par la fixation de forfaits, en fonction des différences de difficultés ou pertes caractérisées, dans la limite d’un plafond de 20 000 € par exploitation, et sur la base des paramètres établis après consultation de la commission départementale ad hoc ou concertation avec les représentants professionnels locaux.
4 - Modalités de dépôt des demandes
La procédure de dépôt des demandes d’aide est totalement dématérialisée. Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
Les dossiers pourront être renseignés et déposés en ligne sur la plate-forme www.demarches- simplifiees.fr jusqu’au lundi 4 mars 2024.
Pour compléter le dossier sur www.demarches-simplifiees.fr, connectez-vous sur votre espace. Renseignez alors l’adresse e-mail et le mot de passe utilisé lors de la création de votre compte pour pouvoir accéder au dossier "Aide de crise viticole 2024 - Fonds d'urgence - Département de l'Aveyron".
NB : le numéro SIRET renseigné devra être valide afin que votre demande d'indemnisation au titre de l'aide de trésorerie exceptionnelle puisse être instruite et ouvre droit à une éventuelle indemnisation.
Pour tout autre renseignement complémentaire :
Direction Départementale des Territoires
9, rue de Bruxelles - BP 3370 - 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00 / ddt-criseagricole@aveyron.gouv.fr
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 1/1 CS 73114 12031 Rodez Cedex