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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - NARROSSE EAU avt 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
GRAND
DAX
AGGLOMÉRATION
Avenant
n°01
au
contrat
de
délégation
du
service
public
d'eau
potable
de
la commune
de
Narrosse
Préambule La
commune
de
Narrosse
a conclu,
par
une
délibération
du
9 décembre
2010
un
contrat
d'affermage
relatif au
service
public
d'eau
potable
avec
la
société
SOGEDO,
à
compter
du
ler
janvier
2011
jusqu'au
31
décembre
2022. La
loi
«
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
» du
7
août
2015
prévoit
le transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
aux
Communautés
d'agglomération
à compter
du
ler janvier
2020.
Conformément
à
l'article
L
5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'agglomération
se
substitue
à
la
Commune
de
Narrosse
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations.
Le
présent
avenant
a donc
pour
objet
de
matérialiser
le transfert
de
ce
contrat
à la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax.
Les
parties
ont
également
souhaité
modifier
certaines
dispositions
de
la
convention
d'affermage.
Article
1
: transfert
du
contrat
À
compter
du ler
janvier
2020,
la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
se
substitue
à
la commune
de
Narrosse
pour
l'ensemble
des
dispositions
de
la convention.
Article
2 : modifications
relative
à la fourniture
d'eau
potable
Il est
inséré
l'article
2.11
suivant
intitulé
"Fourniture
d'eau
potable"
au
chapitre
2 du
contrat
d'affermage :
‘Article
2.11
Fourniture
d'eau
potable
Le
délégant
fournit
au
délégataire
les
volumes
d'eau
potable
nécessaires
aux
besoins
des
usagers
du
service
au
tarif fixé par
le conseil
communautaire.
Cette
fourniture
fera
l'objet
d'un
contrat
d'abonnement
annexé
au
présent
avenant
et
constitue
une
annexe
du
contrat
d'affermage.
"
Par
conséquent,
les
articles
1.9
et 4.1
sont
supprimés,
ainsi
que
les
annexes
auxquelles
ils se
rapportent.
Article
3
: modifications
relative
à
la
lutte
contre
l'incendie
La
compétence
de
gestion
des
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
demeure
celle
de
la
Commune
de
NARROSSE.
En
conséquence
l'article
6.9
du
contrat
est
supprimé
et
remplacé
par
ce
qui
suit :
« 6.9.
—- Lutte
contre
l'incendie
Le
délégataire
doit :
-
signaler
au
maire
toute
insuffisance
de
débit
et
tout
dysfonctionnement
des
poteaux
et
bornes
d'incendie
dont
il a connaissance
en
proposant
les
réparations
qui
lui paraissent
nécessaires,
-
fournir gratuitement
l'eau
débitée
par
ces poteaux
et ces
bornes
lors
des
sinistres,
des
exercices
et des
essais,
-
intervenir
pour
manœuvrer
le
réseau
lors
des
sinistres
et
pour
participer
aux
exercices
et
aux
essais
des
pompiers
quand
le maire
le demande
Le délégataire
est tenu
de
fournir
les éléments
nécessaires
pour
réaliser
une
étude
technique
de
l'alimentation
en
eau
du
service
de
lutte
contre
l'incendie. En
revanche,
il ne
doit jamais
mettre
en place
ou
modifier
un
équipement
contribuant
à l'alimentation
en
eau
du
service
de
défense
contre
l'incendie
sans
un
accord
préalable
et explicite
du
maire,
ainsi
que
de
la
collectivité,
ni
imputer
les
dépenses
relatives
à
un
tel
équipement
dans
les
comptes
de
la
délégation
du
service
de
distribution
d'eau
potable.
Des
accords
spéciaux
définissent
les conditions
de fonctionnement
des prises
d'incendie
situées
en
domaine
privé.
L'article
8.4.
-
Tarif
de
base
de
la
part
du
délégataire
du
contrat
est
modifié
en
conséquence.
Le
prix
par
appareil
et par
an
est supprimé.
»
Article
4
: entrée
en
vigueur
de
l'avenant
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
le Ler janvier
2020.
Article
5
: absence
de
modification
des
autres
articles
de
la
convention :
Les
clauses
et
conditions
de
la
Convention
initiale
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
le présent
avenant.
Fait
à
Dax
le
Le
titulaire,
La
Présidente
SO
O
4, place
def
JEcobins
6929]
“
D EX
02
Elisabeth
BONJEAN
Maire
de
Dax
Conseillère
Régionale
Nouvelle-Aquitaine