Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - NARROSSE
Déliberation - NARROSSE ASST avt 01
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe in
Déliberation - NARROSSE EAU avt 01
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL14 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant n
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL129 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe in
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3.1.2 Dax
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL130 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - NARROSSE ASST avt 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - NARROSSE ASST avt 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
GRAND
DAX
AGGLOMÉRATION
Avenant
n°01
au
contrat
de
délégation
du
service
public
d'assainissement
de
la commune
de
Narrosse
Préambule La
commune
de
Narrosse
a
conclu,
par
une
délibération
du
9
décembre
2010
un
contrat
d'affermage
relatif
au
service
public
d'assainissement
avec
la société
SOGEDO,
à compter
du ler
janvier
2011
jusqu'au
31
décembre
2022. La
loi
«
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
»
du
7
août
2015
prévoit
le
transfert
de
la
compétence
"assainissement"
aux
Communautés
d'agglomération
à
compter
du
ler
janvier
2020.
Conformément
à
l'article
L
5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'agglomération
se
substitue
à
la
Commune
de
Narrosse
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations.
Le
présent
avenant
a donc
pour
objet
de
matérialiser
le transfert
de
ce
contrat
à la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax.
Les
parties
ont
également
souhaité
modifier
certaines
dispositions
de
la convention
d'affermage.
Article
1
: transfert
du
contrat
À
compter
du 1er
janvier
2020,
la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
se
substitue
à la
commune
de
Narrosse
pour
l'ensemble
des
dispositions
de
la convention.
Article
2
: suppression
de
diverses
dispositions
Au
sein
de
l'article
1.9
"dispositions
particulières
diverses"
la
phrase
suivante
est
supprimée
« Dans
le cadre
du
présent
contrat,
le délégataire
s'engage
financièrement
au
côté
de
la
Collectivité
pour
contribuer
à l'amélioration
du
rendement
des
eaux
parasites
selon
les
modalités
précisées
à l'article
6.7 »
L'article
6.7
de
la
convention
d'affermage
intitulé
"système
de
traitement
des
eaux
usées/Modalités
pénalités/bonus"
est
supprimé,
les
parties
n'ayant
pas
souhaité
conserver
ce
mécanisme.
Article
3
: entrée
en
vigueur
de
l'avenant
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
le Ler janvier
2020,
Article
4
: absence
de
modification
des
autres
articles
de
la
convention :
Les
clauses
et
conditions
de
la
Convention
initiale
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
le présent
avenant.
Fait
à
Dax
le
Le
titulaire,
La
Présidente
s o GHD
oO
4, piece
d
Ë
bins
Elisabeth BONJEAN
69291
LYO
EX
02
Maire
de
Dax
e
Conseillère
Régionale
Nouvelle-Aquitaine