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Déliberation - 99 DE 2025 12 Autorisation Donnee au Maire de Signer Lavenant N°1 AU MARCHE 202402 Lot 3
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 12 Autorisation Donnee au Maire de Signer Lavenant N°1 AU MARCHE 202402 Lot 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 25 M AR S 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/12
AU T OR I S AT I O N D O N N EE AU M A IR E DE S IG N ER L ’ AV E N A NT N °1 AU M AR C H E 202402 « T R A V AU X D’ EL AR GI SS EM E NT DE L A R OU T E DE S A N BE N E DE TT O » L OT 3 E QU I PE ME N T , M OB IL I ER E T SI G N AL I S AT I ON
Date de la convocation :
Jeudi 20 mars 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 11
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 25 mars 2025 à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. BONARDI), Mme AVOLIO (donne procuration à Mme POGGI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à M. FERRANDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Par délibération 2024-02 du 19 février 2024, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer le marché de réalisation de travaux d’élargissement de la route de San Benedetto.
Ce marché est composé de 3 lots :
o LOT 1 Gros œuvre, terrassements, réseaux, génie civil, maçonnerie,
attribué à l’entreprise SOTRAROUT ;
o LOT 2 Revêtement de chaussée, attribué à l’entreprise CORSOVIA ;
o LOT 3 Equipement, mobilier et signalisation, attribué à l’entreprise
SOTRAVOS.
Le LOT 3 a été attribué pour la somme 33 422.00 € HT.
Durant la période du marché LOT 3, des travaux supplémentaires sont obligatoires car le linéaire de glissière de sécurité et garde-corps été ajusté en phase travaux. 2
La fourniture d’un portillon d’accès et l’installation d’une balise de sécurité d’obstacle type J13, afin de signaliser le début de l’ouvrage de génie-civil entre la route et la rampe d’accès privé, sont donc engendrées.
Ainsi, en application de l’article R.2194-2 du code de la Commande Publique, l’avenant n°1 LOT 3 chiffre ces travaux supplémentaires à la somme de :
HT 6 358.00 € soit + 19.02%
Taux TVA 10%
TTC 6 993.80 €
Le nouveau montant du marché public LOT 3, attribué à SOTRAVOS, est alors de :
HT 39 780.00 €
Taux TVA 10%
TTC 43 758.00 €
Le délai d’exécution reste inchangé.
DECISION Sur exposé de Monsieur Jean-Paul BONARDI,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique dans son article R.2194-2 ;
VU, les travaux supplémentaires obligatoires durant la période du marché LOT 3, à savoir : ajustement en phase travaux du linéaire de glissière de sécurité et garde-corps, la fourniture d’un portillon d’accès et l’installation d’une balise de sécurité d’obstacle type J13, afin de signaliser le début de l’ouvrage de génie-civil entre la route et la rampe d’accès privé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 202402 « travaux d’élargissement de la route de san Benedetto » lot 3 équipement, mobilier et signalisation, avec l’entreprise SOTRAVOS pour un montant de 6 358.00 € HT soit + 19.02% ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………... Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI