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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 241 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 241 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-241
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-01-00007 - AP jussie ecobio 2024 signe-1 (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-03-00051 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-02-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Epinac (2
pages) Page 9
35-2024-10-02-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire SAS CEWE (2 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-01-00007
AP jussie ecobio 2024 signe-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00007 - AP jussie ecobio 2024 signe-1 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant le transport et la détention
de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides à des fins expérimentales par l’Université de Rennes 1
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) N° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-4, L.411-5, L.411-6, L.411-7 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2007, interdisant la commercialisation, l’utilisation et l’introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propaga - tion de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 autorisant le transport et la détention de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides à des fins expérimentales ;
Vu la demande de transport et de détention de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides à des fins expérimentales formulée le 17 septembre 2024 par Madame Gabrielle THIEBAUT pour l’Université de Rennes 1, Campus Beaulieu - UMR CNRS 6553 ECOBIO, Bâtiment 14 A – Rue Général Leclerc, 35042 - RENNES ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation présenté apporte une information complète sur l’ensemble des conditions de réalisation et de suivi ;
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de l’arrêté
L’Université de Rennes 1 - UMR CNRS 6553 ECOBIO - est autorisée à transporter ou faire transporter des spécimens, propagules ou graines des espèces Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides (Jussies à grandes fleurs et Jussies peploides), depuis les sites de prélèvements mentionnés ci-après.
L’Université de Rennes 1 - UMR CNRS 6553 ECOBIO est autorisée à détenir et utiliser à des fins scientifiques, des spécimens, propagules ou graines des espèces Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides (Jussies à grandes fleurs et Jussies peploides), sur son site de recherche du Campus Beaulieu : UMR CNRS ECOBIO, Bat 14A, Avenue Général Leclerc 35042 Rennes.
Article 2 : modalités
Les modalités de prélèvement, de confinement, transport, manipulation et culture des spécimens, destruction et gestion des déchets, devront garantir, de façon certaine et permanente, contre tout risque d'introduction dans le milieu naturel.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00007 - AP jussie ecobio 2024 signe-1 4 Article 3 : lieux de collecte des spécimens
Les propagules et/ou capsules de Ludwigia peploides et/ou Ludwigia grandiflora proviendront des communes suivantes :
• Département de la Charente-Maritime (17) :
◦ Marais de Brouage : Saint-Just-Luzac ;
◦ Marais de Rochefort : Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Rochefort et Yves.
• Département de la Gironde (33) :
◦ Etang de Cazaux Sanguinet : 33 (Gironde) et 40 (Landes) ;
◦ Lac vert à Canéjean.
• Département de l’Ille-et-Vilaine (35) :
◦ Rennes (les étangs d’Apigné et parc des Gayeulles sur les plans d’eau) ; ◦ Ceson-Sévigné, sur la Vilaine.
• Département des Landes (40) :
◦ Etang de Biscarosse,
◦ Etang d'Aureilhan,
◦ Plaine de Pigeon,
◦ Etang du Léon.
Toute demande pour ajouter un lieu de collecte devra être transmise par courrier électronique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine, pour validation, et fera l’objet d’une réponse expresse de la part de la DDTM.
Article 4 : destinations des spécimens
Au terme de l’étude ou au terme de la présente autorisation, les spécimens seront dévitalisés sur site avant d’être détruits par tout procédé garantissant leur élimination certaine. Les terres et substrats utilisés dans le cadre de l'étude seront exempts de toute graine ou propagule viable ou confinés sur le site pendant toute la durée potentielle de viabilité des graines ou des propagules des espèces concernées.
Article 5 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2028. Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles L. 411-7 et L. 415-1.
Article 6 : Abrogation
L’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 autorisant le transport et la détention de spécimens de Ludwigia grandiflora (Jussie à grandes fleurs) et Ludwigia peploides (Jussie rampante) est abrogé.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s’effectuer soit de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et- Vilaine, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00007 - AP jussie ecobio 2024 signe-1 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00051
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00051 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 6 E 3
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8,L. 211-15,R.211-2àR.
211-9 etR. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère musical,
non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de
mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et
sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par les services de la police nationale et de la
gendarmerie, plusieurs sounds-systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical dans le secteur Nord Ouest du 4 au 6 octobre 2024 ; que le nombre d'individus pouvant
se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant
lès mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-
dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00051 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 7 organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue
du rassemblement ;
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés dont le lieu exact n’est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations
et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de
menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1”: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d’Ille-et-Vilaine du vendredi 4 octobre
2024 à 16h00 au lundi 7 octobre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif et musical non
déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à
10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 4 octobre 2024 à 16h00 au lundi 7 octobre 2024 à
18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d’Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur
immédiatement.
Fait à Rennes, le 3 octobre 2024
Pour le préfes délégatiog , et par
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00051 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 8 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-02-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien
immobilier à Epinac
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Epinac 9 Secrétariat Général
Π:.
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-10-02-00003
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à EPINAC (Saône-et-Loire)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1°juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 7 août 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, une maison et son terrain,
sis sur la commune d'EPINAC (Saône-et-Loire), 13 rue Anatole France, cadastrés Section
AC, n°328 et 339 pour une contenance de 16 a 37 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Dylan RECHER pour un montant de QUARANTE-ET-UN
MILLE EUROS (41 000 €), une maison et son terrain, sis sur la commune d'EPINAC (Saône-
et-Loire), 13 rue Anatole France, cadastrés Section AC, n°328 et 339 pour une contenance de
16 a 37 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 7 août 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies et notamment au
financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fônctionnement de la Maison-Mère.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Tel: 0 8 06 71 36 35
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Epinac 10 Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 4€ dc
LL d
| + 2024
Pour le Préfet et par délégation,
aire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous Le recours gracieux . OIS ap A , peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine 81 bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
Î Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours..fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Epinac 11 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-02-00004
Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire SAS CEWE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire SAS CEWE 12 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°35-2024-10-02-00004
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,
précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2024 par la société SAS CEVWE, située 1 rue de la
Croix Rouge, 35770 Vern sur Seiche en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 38
salariés les dimanches 1,8,15 et 22 décembre 2024, pour lui permettre de répartir la charge
de travail sur tous les jours de la semaine sur une période où elle fait face à une très forte
demande (fêtes de fin d'année) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de
l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” — La société SAS CEWE , située 1 rue de la Croix Rouge, 35770 Vern sur Seiche
est autorisée à faire travailler 38 salariés les dimanches 1,8,15 et 22 décembre 2024 pour lui
permettre de répartir la charge de travail sur tous les jours de la semaine sur une période où
elle fait face à une très forte demande (fêtes de fin d'année) .
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche.
Tél : C800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire SAS CEWE 13 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Rennes, le 9 2 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le S aire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision [Le recours gracieux | € H sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces auprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine 81 Bd d’Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
et de l'Insertion express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS Tribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00004 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire SAS CEWE 14