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Arrêté - ac gartempe vienne aval signe 23052025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorat.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET
|
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-VIENN
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ
DÉFINISSANT
LE CADRE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MESURES
TEMPORAIRES
DE
LIMITATION
OÙ
DE
SUSPENSION
DES
USAGES
DE
L'EAU
EN
PÉRIODE
DE
SÉCHERESSE
SUR
LES
BASSINS
GARTEMPE
ET
VIENNE
AVAL
EN
HAUTE-VIENNE
.
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-1
à
L.211-14,
L.2154
à
L.215-13
concernant
les
cours
d'eau
non
domaniaux;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.22154;
Wu
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645;
‘
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
l'arrêté
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024;
Vu
l'arrêté
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
Gartempe
et
Vienne
aval
en
Haute-Vienne
du 22
juin
2023;
Vu
le
guide
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
annexé
à
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023 ;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
le schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la Vienne
;
Vu
la
procédure
de
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
24
février
2025
au
17
mars
2025
inclus
;
Considérant
les
dispositions
de
limitation
temporaire
des
usages
de
l'eau
susceptibles
d'être
rendues
nécessaires
en
période
de
sécheresse
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
: Arrête
Article
premier:
Le
présent
arrêté
cadre
a
pour
objet
d'anticiper
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
lors
des
situations
de
sécheresse
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
des
bassins
de
la
Gartempe
et
de
la
Vienne
aval
sur
le
département
de
la
Haute-Vienne
(Annexe
1).
Il
définit
des
mesures
de
gestion
graduelles
permettant
de
préserver
les
usages
prioritaires
et
les
besoins
des
milieux.
Pour
cela,
il :
|
+
__
délimite
la
zone
d'alerte
du
périmètre
;
+ _
fixe
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction
en
identifiant
les
points
de
surveillance
et
les
indicateurs
relatifs
à
l'état
de
la
ressource
en
eau;
+ __
fixe
les
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
pour
chaque
usage,
sous-catégorie
d’Usages
où
type
d'activités
dans
le
respect
de
l'arrêté
d'orientation
de
niveau
bassin
;
+ __
fixe
les
conditions
permettant
d'obtenir,
à titre
exceptionnel,
à
une
adaptation
des
mesures
de
restriction
sur
demande
d’un
usager
ou
d'un
nombre
limité
d'usagers.
Article
2
: Gouvernance
Le
Comité
de
Ressource
en
Eau
départemental
(CREd)
Le
comité
ressource
en
eau
départemental
(CREd)
se
réunit
au
minimum
deux
fois
par
an,
avant
le
début
et
en
fin
d’étiage.
Il est
présidé
par
le
préfet
de
département
ou
son représentant.
Il a vocation
à
préparer
la
gestion
de
la
ressource
durant
l'étiage
et
à
réaliser
un
bilan
en
fin
de
saison
d'étiage.
Le
comité
départemental
dresse
un
bilan
des
modalités
de
gestion
de
l'étiage,
et
peut
formuler
des
propositions
d'évolution.
Le
Comité
de
Suivi
Opérationnel
départemental
(CSOe)
Le
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire,
notamment
dès
l'approche
des
seuils
associés
aux
niveaux
de
gravité.
Il est
présidé
par
le
préfet
de
département
ou
son
représentant.
La
consultation
des
membres
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage,
pour
analyse
de
la
situation
et
avis
sur
les
mesures
proposées,
peut
être
réalisée
en
présentiel,
par
visio-conférence,
ou
si
nécessaire
par
consultation
électronique.
Les
compositions
du
CREd
et
du
CSOe
sont
présentées
à titre
indicatif
en
annexe
4.
Le
CREd
peut
faire
office
de
CSOe.
Les
mêmes
dispositions
lui
sont
alors
applicables.
Article
3
: Recueil
de
données
Les
différents
producteurs
de
données
transmettent
les
informations
suivantes
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
du
département
de
la
Haute-Vienne :
+
le
bilan
météorologique:
pluviométrie,
indice
d'humidité
des
sols,
prévisions
météorologiques
;
+ __
l'état
et
perspectives
des
ressources
en
eau
souterraine
;
+
les
débits
des
cours
d'eau
au
droit
des
stations
de
références
définis
à
l’article
6.
Les
débits
observés
correspondent
à
la
moyenne
glissante
sur
5
jours
(VCN5).
Ces
données
sont
disponibles
à
l'adresse
https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/;
+
__le rapport
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE)
;
2/13 +
le taux
de
remplissage
des
grands
réservoirs
d'eau
potable
et
des
grandes
retenues
d'EDF;
+
le
niveau
des
ressources
en
eau
potable;
+
les
informations
sur
l'état
du
milieu
aquatique
comme
la
température
de
l'eau
ou
la
constatation
de
mortalité
piscicole
;
+
les
informations
relatives
à
l'agriculture
comme
les
besoins,
l'état
des
cultures
et
des
fourrages
;
+ _
les
informations
relatives
aux
activités
industrielles
;
+
toutes
autres
données
utiles.
Article
4
: Définition
des
niveaux
de
gravité
Niveau
de
vigilance
: il déclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels,
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
crise
à
court
ou
moyen
terme
et
que
la
situation
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluies
significatives
dans
les
semaines
ou
mois
à venir.
Niveau
d'alerte:
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
ne
sont
plus
assurés,
les
premières
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
sont
mises
en
place.
Niveau
d'alerte
renforcée
: tous
les
prélèvements
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits,
cette
situation
conduit
au
renforcement
substantiel
des
mesures
de
restriction
des
usages,
afin
de
ne
pas
atteindre
le
niveau
de
crise.
Niveau
de
crise:
il
est
motivé
par
la
nécessité
de
réserver
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
pour
les
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l'abreuvement
des
animaux
et
de
préserver
les
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
Article
5
: Conditions
de
déclenchement
Le
franchissement
d'un
niveau
de
gravité
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
résulte
d'une
analyse
multifactorielle
des
indicateurs
de
l'article
3
notamment
si
50
%
des
stations
ont
franchi
les
seuils
déterminés
à
l’article
6.
Les
seuils
de
déclenchement
des
niveaux
de
gravité
sont
les
suivants
:
*__
Vigilance :
le
seuil
vigilance
est
déterminé
par
l'appréciation
en
CSOe
des
indicateurs
de
l’article
3,
+
__
Alerte
: débit
mensuel
minimal
de
chaque
année
civile
calculé
sur
2
ans
(QMNA),
+ __
Alerte
renforcée
: moyenne
entre
les
débits
d'alerte
et
de
crise,
+
Crise
: débit
mensuel
minimal
de
chaque
année
civile
calculé
sur
5
ans
(QMNA:).
3/13 Article
6 :
Stations
de
suivi
Les
niveaux
de
gravité
définis
à
l’article
4
du
présent
arrêté
sont
atteints,
pour
chaque
station
de
suivi,
aux
valeurs
suivantes
:
Cours
d'eau
Code
‘
Nom
station
|
Débit
Débit
Débit
de
station
|
d'alerte
MZ
crise
(eILNT S
renforcée,
QMNA;
(m°}s)
Mb GLESRUYS entre alerte et crise)
|
(m/s)
L'Ardour
L503
4010
| L'Ardour
à
Folles
[Forgefer]
0,45
0,39
0,32
La
Gartempe
L5101810
| La
Gartempe
à
Folles
[Pont
Gibus]
1,85
1,55
1,25
La
Semme
L513
4010
|La
Semme
à
Droux
0,25
0,2
015
Le
Vincou
L522
3020
|Le
Vincou
à
Bellac
0,38
0,3
0,22
La
Brame
L532
3010
|La
Brame
à
Oradour-Saint-Genest
0,12
0,09
0,06
La
Benaize
L562
3010
|La
Benaïize
à Jouac
013
01
0,07
Article
7
: Mesures
de
restriction
Les
mesures
associées
à
chaque
niveau
de
gravité
sont
détaillées
en
annexe
3
et
applicables
sur
le
territoire
des
communes
mentionnées
à
l'annexe
2.
Article
8
: Champ
d'application
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
restriction
sont
applicables
à
tous
les
prélèvements,
même
dispensés
d'autorisation
ou
de
déclaration,
réalisés
dans
les
coûrs
d'eau,
plans
d’eau,
eaux
souterraines,
et
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Article
9
: Mesures
spécifiques
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Dès
le
passage
en
vigilance,
les
exploitants
des
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Dès
le
passage
en
alerte,
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
par
exemple
un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Les
exploitants
des
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m°/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
4h13 Article
10
: Dérogations
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l'article
7
et
l'annexe
3
peuvent
être
accordées
sur
demande
dûment
justifiée
adressée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
demandes
sont
adressées
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
instruites
sur
la
base
d'une
démarche
d'économie
d'eau,
de
recherches
de
solutions
alternatives
et
de
justifications
économiques.
Article
11
: Mesures
complémentaires
Dans
le cas
où
la
situation
l'exige,
le
préfet
peut
prendre
toute
mesure
d'interdiction
complémentaire.
Article
12
: Notification
et
affichage
Le
présent
arrêté
préfectoral
sera
affiché
en
mairie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne.
Article
13
: Poursuites
pénales
et
sanctions
En
application
de
l’article
R216-9
du
code
de
l'environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
des
arrêtés
de
crise
ou
crise
renforcée
est
passible
d’une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"°
classe.
Article
14
: Délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 15
: L'arrêté
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
Gartempe
et
Vienne
aval
en
Haute-Vienne
du 22
juin
2023
est
abrogé.
Article
16
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Limoges,
le
2
3
MAI
2095
Le
préfet
5/13 1/9
2 5 jeAe SUUSIA uISSeg
Lu} O7 OT 5 5
edusyes usseg D
NE3,p SIND —
IAINS 2p UONEJS ©
seunuuo) |]
sueuayedsa [3
pus
IAINS 9p SUONUIS }° SUOZ E] 3P 2129 d
JeAe suusIA 3° oduoyie) suisseg
suISseq S2P 21189 — L EXSUUY Annexe
2 -
Liste
des
communes
Commune
Département
Arnac-la-Poste
87
Azat-le-Ris
87
Balledent
_
87
Bellac
87
[Berneuil
87
Bersac-sur-Rivalier
___
87
Bessines-sur-Gartempe
87
Blanzac_
87
Blond
87
:
Bonnac-la-Côte
87
Breuilaufa
87
Chamboret
__87
Châteauponsac
87
Compreignac
87
Cromac
87
|
Dinsac
87
Dompierre-les-Églises
87
Droux
___87
Folles
87
Fromental
87
Gajoubert
|
87
Jabreilles-les-Bordes
87
Jouac
87
La
Bazeuge
87
La
Croix-sur-Gartempe
87
Laurière
87
Le
Buis
87
Le
Dorat
87
Les
Grands-Chézeaux
87
Lussac-les-Églises
87
|Magnac-Laval
87
Mailhac-sur-Benaize
87
Montrol-Sénard
87
Mortemart
87
Nantiat
87
Nouic
87
|Oradour-Saint-Genest
87
Peyrat-de-Bellac
87
Peyrilhac
87
(Rancon
87
'Razès
87
ISaint-Amand-Magnazeix
87
(Saint-Bonnet-de-Bellac
87
|
Saint-Georges-les-Landes
87
|
Saint-Hilaire-la-Treille
|
87
Saint-Jouvent
_
|
87
Saint-Junien-les-Combes
87
7h13
mmune
EE
———
Co
Département
Saint-Léger-la-Montagne
__
87
_ |
Saint-Léger-Magnazeix
|
87 :
Saint-Martial-sur-Isop
|
87.
Saint-Martin-le-Mault
87
Saint-Ouen-sur-Gartempe
87
Saint-Pardoux-le-Lac
__
87
Saint-Sornin-la-Marche
87
Saint-Sornin-Leulac
87
Saint-Sulpice-Laurière
87
Saint-Sulpice-les-Feuilles
87
|
|Saint-Sylvestre
87
Tersannes
87
Thouron
87
Val
d'Issoire
_.
87
Val-d'Oire-et-Gartempe
87
Vaulry
87
Verneuil-Moustiers
87
Villefavard
87 Annexe
3 - Mesures
de
restrictions
Pour
rappel
: ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
et dès
lors
que
les
prélèvements
sont
réalisés
à partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la ressource
en
eau
en
période
d'étiage.
P:
Particuliers
- E : Entreprises
- C
: Collectivités
— A
: Agriculteurs
SUN
OLCCRNITES
EE
Usages
Alerte
Arrosage
des
jardins
potagers.
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts.
Arrosage
en
jardinerie
(activité
professionnelle commerciale) Remplissage
et
vidange
de
piscines
non
collectives
(de
plus
d’1m3)
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à
usage
collectif
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Vigilance
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à
20h
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
sauf
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans
(de
20h
à
8h)
interdit
de
13h
à
20h
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
le
seuil
de
vigilance
ou
pour
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires
Interdit
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
niveau
ou
en
cas
de
premier
remplissage
ou
pour
la
réglementation
pour
raisons sanitaires ?**
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
niveau
ou
si
demandé
par
l’'ARS
ou
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires
?*°
Autorisé
pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute-
|
ed
pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
|
Interdit sauf
impératif
station
{minimum
70
%
d'eau
recyclée)
où
portique
sanitaire.
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
Dee.
les
Interdit
à titre
privé
à domicile
en application
de
l'article
L1331-10
du
Code
particuliers
de
la
santé
publique
Nettoyage
des
|
façades,
toitures,
trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
:
:
Interdit
entreprise
de
nettoyage
professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
sauf
impossibilité
technique
8/13 Usages
Vigilance
Arrosage
des
terrains
de
sport
Arrosage
de
golfs
et hippodromes
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
entre
8h
à
20h
Interdit
{sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
| pour
un
arrosage
réduit
de
manière
significative
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
avec
interdiction
de
8h
à
20h)
Interdit
entre
8h
à
20h.
et
réduction
des
volumes
de
15
à
30%
Interdit
à
l'exception
des
greens
et
départs
et
réduction
des
volumes
d'au
moins
Interdit
à
l'exception
des
greens
par
Un
arrosage
réduit
à 350
m°/semaine
maximum
par
tranche
de
9
trous
(entre
20h
et
8h)
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
et
réduction
d‘au
moins
80
%
des
volumes
habituels
60
%
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
| l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Installations
de
production d'électricité d'origine hydraulique visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui garantissent, dans
le respect
de
l'intérêt général, l’approvisionnem ent
en
électricité
sur
l’ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
Usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
code
de
l'environnement
Irrigation
par
|
aspersion
des
cultures
(sauf prélève-
ments
à partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
du
réseau
hydrographique
en
période
d’étiage)
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdit
sauf
pour
les
prélèvements
satisfaisant
les
besoins
en
eau
d'activités
professionnelles
de
productions
horticoles,
maraîchères
et
arboricoles
entre
20h
et
8h
Interdit
d'irriguer
entre
8h
et
20h
9/13 Usages
Vigilance
frrigation
des
cultures
par
système
d'irri-
gation
localisée
*
(ex
: goutte
à
goutte,
micro-
aspersion),
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
du
réseau
hydrographique
en
période
d'étiage)
Abreuvement
des
animaux
Sensibiliser
les
agriculteurs Sensibiliser
les
agriculteurs
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
| M
RES
5
Interdit
sauf
pour
les
prélèvements
satisfaisant
les
besoins
en
eau
d'activités
professionnelles
de
productions
horticoles,
maraîchères
et
arboricoles
entre
20h
et
8h
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Manœuvre
de
vannes
des
seuils
et barrages
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf
autorisations
particulières
(soutien
d'étiage
….)
Remplissage
et
vidanges
des
plans
d'eau
hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
l'eau
concerné
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
de
police
de
Travaux
en
cours
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
Interdit
10/13
d'eau
sauf
après
avis
spécifique
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
le
rand
public
et
Autres
E
P
Lu
|
à
les
collectivités
prélèvements
.
à
ue
aux
règles
de
Interdit
dans
le
milieu
bon
usage
naturel
_
:
d'économie
d'eau.
Rejets
issus
de
Sensibiliser
les
travaux
dans
les |
collectivités
aux
tions
règles
de
bon
ï
stati
x
ë
Interdit
d’épuration
usage
(lavage
de
d'économie
bassins...)
d'eau.
Pêches
GE
ie
k
s
|
:
PS
Sensibiliser
les bureaux
d'études
aux
règles
de
bon
usage
de
l'eau.
Interdit
scientifiques
> * Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l’article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique) :
piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l’eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m°
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à
des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
:
?
Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
301/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la
population.
* Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le chantier
ait
débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP
etc...)
Il conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l’objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il est
important
de
faire
figurer
au
sein
de
l'arrêté
de
restriction
l'obligation
pour
les
stations
d'afficher
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l’entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la profession
des
laveurs
automobiles
établiront
en
amont
de
la
sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à 70
%).
1/13 Annexe
4 - Composition
à titre
indicatif
des
instances
Comité
Ressource
en
Eau
départemental
Préfecture, Direction
départementale
des
territoires,
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ressource
eau),
Unité
départementale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(usages
industriels),
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(ICPE
agricoles
et
agro-alimentaires),
Agence(s)
de
l'eau,
Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières,
Météo-France, Service
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Électricité
de
France,
Gendarmerie, Police, Conseil
départemental,
Association
départementale
des
Maires,
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
par
le
périmètre,
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Vienne,
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
Gestionnaires
d'eau
potable
sur
le
périmètre
(syndicats,
communautés
de
communes,
communes), Sociétés
d'exploitation
du
réseau
d'eau
potable,
Chambre
d'agriculture,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
UFC
Que
Choisir
(ou
autre
association
de
consommateurs
le
cas
échéant)
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
Limousin
Nature
Environnement,
Toutes
autres
structures
invitées
en
tant
que
de
besoin.
Comité
de
suivi opérationnel
de
l'étiage
départemental
Préfecture, Direction
départementale
des
territoires,
Unité
départementale
- Direction
régionale:
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(usages
industriels),
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(ICPE
agricoles
et
agro-alimentaires),
Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières,
Météo-France, Service
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Électricité
de
France,
Conseil
départemental,
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Vienne, 12h13 Gestionnaires
d'eau
potable
sur
le
périmètre
(syndicats,
communautés
de
communes,
communes), Sociétés
d'exploitation
du
réseau
d'eau
potable,
Chambre
d'agriculture,
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
Toutes
autres
structures
invitées
en
tant
que
de
besoin.
13/13