PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Franconville. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 2023/...

28/4623

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CET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 23 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N°33

OBJET : URBANISME — REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN RENFORCÉ SUR LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-trois, le 23 du mois de novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire,

s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI,

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ,

Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence

DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY,

Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER

GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillers Municipaux (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE

Conseillers Municipaux (*) : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ.

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO.

Sophie FERREIRA : Laurie DODIN.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE : Yohan KAJDAN : Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION | : Françoise LASCOT : Vincent MULOT.

Absent excusé :

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE : Marc SCHWEITZER.

Absent :

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE : Océane USTASE,

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO

RER

Le Conseil Municipal, convoqué le 16 novembre 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

( Par ordre du tableau et par groupe

een20231...

C] LES Service Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°33

OBJET : URBANISME — REDÉFINITION DU PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ SUR LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

suivants,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-4, L.213-1 et

suivants, L.300-1, et R.151-52, R.211-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 portant délégation de

pouvoirs à M. le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales et plus particulièrement son alinéa 25,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 21 juillet 1986 et du 5 octobre 1987 relatives à la mise en place du Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones urbaines

(U) et toutes les zones d'urbanisation future (NA) au vu du Plan d'Occupation des Sols,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2009 transposant le Droit

de Préemption Urbain dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 décembre

2009,

MU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2015 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain de la commune au profit de la Communauté d'Agglomération Le Parisis,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Franconville-la-Garenne approuvé le 10

décembre 2009, modifié le 28 juin 2011, le 20 décembre 2012, le 12 février 2015, le 14

décembre 2015 et le 22 mars 2018,

VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 portant sur

l'instauration du droit de préemption urbain renforcé et abrogeant la délibération n°26 du 10

février 2022,

VU la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 portant sur la

délégation de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé de la commune au profit de la

Communauté d'Agglomération Val Parisis dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la ZAE de la Fontaine des Boulangers et abrogeant la délibération n°27 du 05 juillet 2022

CONSIDÉRANT qu'après une année d'application du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire de la commune, il apparait nécessaire de faire évoluer ce périmètre vis à vis des copropriétés ne présentant pas d'intérêts spécifiques, afin de mener à bien les projets de la commune en lien avec les sujets exposés au paragraphe précédent,

CONSIDÉRANT que l'instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé, tel que défini à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme permettra à la commune de Franconville-la-Garenne de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l'intérêt général de ses habitants,2023/...

ê RETS

Question n°33 du CM du 23/11/2023- P 2/3

CONSIDÉRANT que dans les Zones d'Activités Economiques dites de « L'Ermitage » et de « La Fontaine des Boulangers », le droit de préemption urbain

a été délégué à la Communauté d'Agglomération

Le Parisis, ou à tout autre EPCI qui s'y Substituerait, dans

le cadre de la mise en œuvre de projets

communautaires, de redynamisation et de requalification des Zones d'Activités Economiques

déclarées d'intérêt communautaire.

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de confirmer la délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé

dans les ZAE de l'Ermitage et la Fontaine des Boulangers à

la Communauté d'Agglomération Val Parisis,

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi demandé au Conseil Municipal de confirmer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur l'ensemble des secteurs

du territoire communal inscrits en zone urbaines

(U) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme, à l'exception : * des

zones naturelles (N) et des zones agricoles (A) qui restent hors du périmètre du Droit de Préemption,

+ des secteurs suivants qui seront en zone de Droit

de Préemption Urbain Simple, conformément

au plan annexé à la présente délibération :

Copropriétés dites « Cadet de Vaux l et Il » sises 1 à 25

Boulevard de l'Hôtel deVille, Copropriétés

dites « Esprit Ville | et Il » sises 10/12 rue Jeanne d'Arc, 38 à

44 rue Charles Burger et 1 à 3 rue Charles

Gounod

Copropriétés dites « Classic Allure, Carré César et Villa Hurteau » sises 63 Chaussée Jules César, 142 à

148 rue de la Station et 3 rue du Sergent Hurteau,

Copropriétés dites « Chorégraphie | et II » sises 291 rue du

Général Leclerc, 1/3 et 2 rue Grosdemange

et 35/37 rue Pierre Fossati,

Copropriétés dites « Côté Parc, Concerto, Kapitole,

Elégencia, Clos des Erables et Bucolique

» sises 246 à 270 rue du Général Leclerc, 1 à 5 et 2 rue des

Frères Braët et 1 à 3 sente du Haut Pavé,

> Copropriétés dites « Harmonie, Symbiose, Cour César et Quatuor » sises 2 à 10 rue de Cernay

et 37 à 41 Chaussée Jules César.

VONOVN

NY

APRES l'avis de la commission « Techniques » en date

du 7 novembre 2023,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal

Article 1° : APPROUVE la redéfinition du périmètre du

Droit de Préemption Urbain renforcé en application

de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines {U) par le Plan local

d'Urbanisme de la commune, à l’exception :

+ des zones naturelles (N) et des zones agricoles (A) qui restent hors du périmètre du Droit

de Préemption,

e des secteurs suivants qui seront en zone de Droit

de Préemption Urbain Simple, conformément au plan annexé à la présente délibération :

> Copropriétés dites « Cadet de Vaux let Il » sises

1 à 25 Boulevard de l'Hôtel deVille, >

Copropriétés dites « Esprit Ville ! et 11 » sises 10/12 rue Jeanne d'Arc, 38 à 44 rue Charles Burger et 1 à 3 rue

Charles Gounod20231...

RETA

& Question n°33 du CM du 23/11/2023- P 3/3 REC

> Copropriétés dites « Classic Allure, Carré César et Villa Hurteau » sise 63 Chaussée Jules César, 142 à 148 rue de la Station et 3 rue du Sergent Hurteau,

> Copropriété dites « Chorégraphie I et Il » sise 291 rue du Général Leclerc, 1/3 et 2 rue Grosdemange et 35/37 rue Pierre Fossati,

> Copropriétés dites « Côté Parc, Concerto, Kapitole, Elégencia, Clos des Erables et Bucolique » sise 246 à 270 rue du Général Leclerc, 1 à 5 et 2 rue des Frères Braët et 1 à 3 sente du Haut Pavé,

> Copropriétés dites « Harmonie, Symbiose, Cour César et Quatuor » sises 2 à 10 rue de Cernay et 37 à 41 Chaussée Jules César.

Article 2 : RAPPELLE la délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Communauté d d'Agglomération Val Parisis relative aux ZAE de l’Ermitage et de la Fontaine des Boulangers, Article 3 : RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal par délibération du 29 du 29 septembre 2022 en application de l'article L.2122-22 du CGCT, pour exercer au nom de la commune le droit de préemption,

Article 4 : DÉCIDE de procéder à l'affichage en mairie de la présente délibération pendant un mois et à une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 5 : PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité définies à l'article 4 de la présente délibération.

Article 6 : INDIQUE que le périmètre redéfinit du Droit de Préemption Urbain renforcé et celui du Droit de Préemption Urbain simple, seront annexés au dossier du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme.

Article 7 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux organismes et services mentionnésà l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

La Direction départementale des Finances Publiques,

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

La Chambre Départementale des Notaires,

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise,

La Communauté d'Agglomération Val Parisis.

Article 8 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

.....

POUR EXTRAIT CONFORME

Xavier MELKI

A l’unanimité des votants

Pour : 37 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O voix30/11/2023 15:09

Acte à classer

DEL23112023Q33

1

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

En préparation

095-219502523-20231123-DEL231120230Q33-DE (Voir l'accusé de réception associé )

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL23112023Q33

2 3 4

Classé En attente retour

Préfecture

> AR reçu <

URBANISME - REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU

URBAIN RENFORCÉ SUR LA COMMUNE DE FRAN:

23/11/2023

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Délibération

2. Urbanisme

2.3. Droit de preemption urbain

Accusé de réception

Acte: 33 - URBA - DPU Renforcé.PDF Multicanal : Non

Pièces jointes :

33 - PJ Perimetre Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

DPU.JPG

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

Annuler

Préparé Date 28/11/23 à 16:39 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 30/11/23 à 12:07 Par SADEQ Fatiha

Date 30/11/23 à 12:13

Nttps:/www.efast.fr'ascl/fo/exchangelgoPrintActe.do?exchangeld=53892855442849349538exchangeTypeld=acte 14Droit de Préemption Urbain (D.P.U)

Légende :

Droit de préemption urbain

renforcé sur l'ensemble des

zones U de la Ville sauf sur les

périmètres suivants :

BI] Périmètres exclus du DPU

kb [ZoneN

b | Zone A

= Zonage DPU renforcé

BA] DPU renforcé au bénéfice de

la communauté d'agglomération du

ValParisis (CAVP)

R

D:

Date: 17/10/2023 | Échelle : 1:5 000 | Copyright : Cadastre DGFiP 2022/