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Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Louvres.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
Commune de LOUVRES
PLAN LOCAL D’URBANISME
6. ANNEXES
6.2. Droit de Préemption Urbain Eu © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme, de l'aménagement
et du développement durable
Pôle études et aménagement
ARRETE n° 11 — 10684 modifiant l'arrêté n° 11-10636 portant suppression de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à Louvres
Le préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.212.1 à L.213.7 et R.212.1 à R.213.26 ;
VU la loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain :
VU le décret n°92-967 du 10 septembre 1992 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement différé ;
VU le schéma directeur de la région Ile-de-France (S.D.R.L.F.) approuvé le 26 avril 1994 ;
VU l'arrêté du 28 avril 2005 portant création d'une zone d'aménagement différé intercommunale sur le territoire de la commune de Louvres, aux lieux-dits les Frais Lieux et du Roncé au profit
de la communauté de communes Roissy Porte de France ;
VU l'arrêté n° 11-10 636 du 16 décembre 2011 ;
VU la délibération en date du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil de la communauté de communes Roissy Porte de France sollicite la suppression de la ZAD sur la commune de
Louvres d'une Superficie de 100 hectares ;
VU la délibération en date du 28 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Louvres
émet un avis favorable à la demande de suppression de la ZAD formulée par la communauté de communes Roissy Porte de France ;
CONSIDERANT QUe [a motivation de cette ZAD, à savoir, assurer une veille foncière afin de preparer les futurs Projets d'aménagements à vocation d'activités pour les secteur du Roncé et à vocation d'habitat pour le secteur des Frais Lieux n'est plus justifiée :
CONSIDERANT AUS le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a ouvert des zones d'urbanisation future sous forme d'OPélation d'ensemble à usage d'activités pour le Roncé et à usage principal
d'habitation pour les Risjs Lieux :
CONSIDERANT Que {3 zone d'activités du Roncé est aujourd'hui réalisée :
CONSIDERANT due projet d'aménagement des Frais Lieux est en cours ;
Direction dép ” : Télép Mementale des Territoires - 5 avenue Bernard Hirsch - BP 60158 - 95022 Cergy-Pontoise Cedex
Horaires d'acuone : 01 34 25 25 00 - télécopie : 01 34 25 25 41 — courriel:ddt-suadd@val-doise.gouv.fr SL : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - wwvw.val-d-oise.equipement-agriculture.gouv.fr/ SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRETE
Article 1er : La zone d'aménagement différé créée le 28 avril 2005 sur les secteurs des Frais Lieux et du Roncé de la commune de Louvres, délimités sur le plan annexé à l'arrêté de création est supprimée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Louvres et au siège de la communauté de communes Roissy Porte de France durant un mois. Un certificat attestant cet affichage sera établi par M. le maire de Louvres et par M. le président de la communauté de communes Roissy Porte de France et adressé au préfet. Le présent arrêté sera inséré dans
deux journaux publiés dans le département.
Article 3 : Les effets juridiques attachés à la ZAD, notamment le droit de préemption, prendront fin à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnés à l'article 2 ci- dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notaria, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance
de Pontoise et au greffe de ce même tribunal.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, M. le président de la communauté de communes de Roissy Porte de France, M. le maire de Louvres et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 8 DEC. 201
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Suite à deux erreurs matérielles
CONSEIL MUNICIPAL.
DELIBERATION
L'an deux mille cinq, le vingt trois septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire, Conseiller Général.
Etalent présents : :
M. Guy MESSAGER, Mme Renée DANILO, M Dominique PONSART, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Patricia HAUPAS, M. Guy HERVE, M. Eddy THOREAU, M. Frédéric NAVAS, Mme Monique FIEFFE, Adjoints.
Mme Véronique HERAUD, M Jean-Claude POTIN, Mme Aline SEILER, M. Jean-Claude LECOINTE, Mme Nathalie PRIEUR, M. Stéphane TROGOFF, Mme Françoise EMERY MIET, Mme Sophie BLONDIAU, Mme Corinne NEUET, M. Alphonse DAGNET, Mme Magali JOUBERT, Mme Samira SAOULI, M. Michel WAGNEZ, Mme Francine LATERRADE, Mme Nathalie CARRIER.
Absents excusés et représentés:
M. Laurent RIZET (procuration à M. Guy MESSAGER), M. Alain CLAUDE {procuration à Mme Corinne NEUEN), Mme Brigitte BOSSU (procuration à Mme Nathalie CARRIER.
Absentes excusées
. Mme Murielle LHOMME, Mme Nathaïe CAILLARD.
Mme Nathalie PRIEUR a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET :
INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE ZONES U et AU (sauf parcelles concernées par le périmètre de 2.4.0.) :
M. Frédéric NAVAS, Maire-Adijoint, expose :
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le S.D.R.LF. (Schéma Directeur de la Région Île de France),
Vu la loi 86.1290 du 23 décembre 1886 et le décret 87.284 du 22 avri 1987 relatif aui droit de préemption urbain,
Vu la Loi d'Orientation pour la Ville n° 91-662 du 13 juillet 1991,
Vu la ZA.D. (Zone d'Aménagement Différé), instituée par arrêté préfectoral du 28 avril 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 septembre 2006,
Considérant qu'il est utile de suivre l'évolution du prix du foncier et de pouvoir préenipter les terrains susceptibles d'accueillir les équipements publics à réaliser dans le cadre du PLU (Plan Local d'Urbanisme),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages,
Î + décide d'instituer sur les zonés urbaines et d'urbanisation future (sauf les parcelles conceméés par le périmètre de ZAD) figurant au PLU approuvé le 23 septembre 2005, un droit de préemption urbain.
sont bénéficiaires de ce droit de préemption:
= la Communauté de Communes Roissy Porte de France pour les zones Ul, (ent le secteur Ula) UB et AU.
e la Commune de LOUVRES pour toutes les autres zones.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pondant une durée d'un rhois et mention en sera insérée dans les joumaux suivants :
- Le Parisien édition du Val d'Oise
- La Gazette du Val d'Oise
Elle sera également transmise aux services publics et organismes professionnels déhignés par l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme.
Le Maire,
Conseiller Général, Le Maire soussigné, atteste que le présent acte
a été reçu en Sous-Préfecture le Zu j°3 \e a
Publié le 25/05 9
VILLE DE LOUVRES
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille neuf, le vingt mars, à 20 heures 30 minutes le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
Etaient présents :
M. Guy MESSAGER, Maire, Mme Renée DANILO, M. Eddy THOREAU, Mme Françoise EMERY, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Naïma VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS, M. Dominique PONSART, Maires-Adjoints.
M. Jean-Claude LECOINTE, M. Alain CLAUDE, Mme Magali JOUBERT, Mme Simone JOUGLARD, M. Jean-Claude POTIN, Mme Françoise COLLOMB, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAILLARD, Mme Nathalie PRIEUR, Mme Sarmela SABARATNAM, M. Julien. COURY, M. Tony SAVIN,
M. Abdenour CHIBANE, Mme Brigitte BOSSU.
Absents excusés et représentés :
M. Nicolas DUCROCAQ (Procuration à Mme Nathalie CAILLARD), M. Nicolas PASTUR (Procuration à Mme Renée DANILO), Melle Marion RAHALI (Procuration à M. Guy MESSAGER), Mme Nathalie CARRIER (Procuration à M. Abdenour CHIBANE), M. WAGNEZ (Procuration à Mme Brigitte BOSSU).
Absente excusée :
Mme Samira SAOULI
M. Jean-Claude LECOINTE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET:
QUARTIER DE LA GARE
DELEGATION DU DROIT DE PEREMPTION URBAIN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE/VILLE A
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D'OISE
Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Maire Adjoint, rappelle que par délibération en date du 23 septembre 2005; Le Conseil Municipal avait décidé d'instituer sur les zones urbaines et d'urbanisation future (sauf les parcelles concernées par le périmètre de ZAD) figurant au PLU approuvé le 23 septembre 2005, un droit de préemption urbain.
Les bénéficiaires du droit de préemption étaient :
la Communauté de Communes Roissy Porte de France pour les zones UI (dont le secteur UIA) UB et IAU
- ___etla commune de Louvres pour toutes les zones.
La Communauté de Communes Roissy Porte de France ayant signé une convention avec l'Etablissement Public du Val d'Oise (EPFVO) pour lui confier une mission de veille foncière sur le périmètre constitué de la zone industrielle de Louvres, de la zone du silo agricole CAPA France ainsi que ses dépendances attenantes, la zone du centre commercial et les abords immédiats de la Gare, il est nécessaire que l'EPFVO puisse bénéficier du droit de préemption urbain (DPU) sur ce secteur.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes pour les zones Ul (dont le secteur UIA) et UB et de confier l'exercice de ce droit à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise. La Communauté de Communes reste bénéficiaire du droit de préemption urbain sur la zone IAU.
La commune de Louvres reste bénéficiaire de ce droit sur toutes les autres zones
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
> accepte cette proposition,
> demande à la Communauté de Communes Roissy Porte de France de lui rendre le droit de préemption urbain sur les zones UI dont le secteur UIA et UB
> demande à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise d'exercer le droit de préemption sur les zones UI dont le secteur UIA et UB.
Le Maire, s préfecture le 31 rmars 2010,
VILLE DE LOUVRES À À cer
DELIBERATION
L'an deux mille dix, le vingt six mers, à 20 heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué” s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous le présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
Etsient présents :
M. Guy MESSAGER, Maire, Mme Renée DANILO, M. Eddy THOREAU, Mme Françoise EMERY, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mine Naïme VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS, M. Dominique PONSART, Maires-Adioints.
M. Jean-Claude LECOINTE, M. Alain CLAUDE, Mine Magal JOUBERT, Mme Simone JOUGLARD, Mme Samira SAOULI, M. Jean-Claude POTIN, Mme Françoise COLLOMB, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAILLARD, Mme Nathalie PRIEUR, M. Nicolas DUCROCQ, Mme Sarmela
SABARATNAM, M. Julien COURY, M. Nicolas PASTUR, M. Tony SAVIN, M. Abdenour CHIBANE, M. Xavier DOMENECH, M. Michel WAGNEZ.
hbsentes excusées
Melle Marion RAHALI, Mme Nathalie CARRIER.
M. Nicolas DUCROCQ & été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET:
DELEGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (QUARTIER GARE) 4 L'EPFVO
(Etablissement Public Foncier du Val d'Oise).
Jean Pierre FARNAULT rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2008, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de maîtrise et de veille foncière sur les secteurs « Pommiers et Frais Lieux » et sur le quartier de là Gare à Louvres Bois du Coudray et derrière les Bois à Puiseux en France avec Pétablissement public foncier du Val d'Oise.
Get avenant n°2 avait pour obiet d'étendre le périmètre de veille foncière et d'y inclure les emprises situées à l'est de l'avenue Charles de Gaulle, délimitées au sud par la voie ferrée, à l'est par le Chemin de Marly et au nord par le fond des parcelles desservies par l& rue de la Pépinière, tels qu'elles sont délimitées au plan figurant en annexe à la convention.
était prévu à l'article 3 de l'avenant n°2 que la commune de Louvres délègue à l'EPFVO son droit de préemption urbain sur l'extension du périmètre de veille foncière du secteur quartier Gare résultant de cet avenant (cela comprend une partie du secteur UG du PLU).
ll est rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 mars 2009, là commune de Louvres avait décidé de confier l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones UI dont les secteurs UIA et UR.
Il convient donc aujourd’hui d'étendre ce droit de préemption urbain délégué à l'EPFVO à l'extension du périmètre de veille foncière du quartier Gare.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des suffrages,
+ demande à l'établissement public foncier du Val d'Olse d'exercer le droit de préemption sur l'extension du périmètre de veille foncière du Quartier Gare (dont une partie du secteur UG). Le Maire soussigré, atteste que le présent scie |
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VÉLEE DE EGUVRES
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille neuf, le vingt mars, à 20 heures 30 minutes la Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
Etaient présents :
M. Guy MESSAGER, Maire, Mme Renée DANILO, M. Eddy THOREAU, Mme Françoise EMERY, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Naïma VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS, M. Dominique FONSART, Mairés-Adjoints.
M. Jean-Claude LECOINTE, M. Alain CLAUDE, Mmc Magali JOUBERT, Mme Simone JOUGLARD, M. Jean-Claude POTIN, Mme Françoise COLLOMB, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAILLARD, Mme Nathalie PRIEUR, Mme Sarmela SABARATNAM, M. Julien COURY, M. Tony SAVIN, M. Abdenour CHIBANE, Mmc Brigitte BOSSU.
Absents excusés ef représentés :
M. Nicolas DUCROCQ {Procuration à Mme Nathalie CAILLARD), M. Nicolas PASTUR (Procuration à
Mme Renée DANILO), Melle Marion RAHALI (Procuration à M Guy MESSAGER), Mme Nathalie CARRIER (Procuration à M. Abdenour CHIBANE), M. WAGNEZ (Procuration à Mme Brigitte BOSSU).
Absente excusée :
Mme Samira SAOULI
M. Jean-Claude LECOINTE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET :
QUARTIER DE LA GARE
DELEGATION DU DROIT DE PEREMPTION URBAIN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE/VILLE A
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D'OISE
Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Maire Adjoint, rappelle que par délibération en date du
23 septembre 2005: Le Conseit Municipal avait décidé d'instituer sur les zones urbaines et
d'urbanisation future (saul les parcelles concernées par le périmètre de ZAD) figurant au PLU approuvé le 23 septembre 2005, un droit de préemption urbain.
Les bénéficiaires du droit de préemption étaient :
la Communauté de Communes Roissy Porte de France pour les zones Ul (dont le secteur
UIA) UB et IAU
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La Communauté de Communes Roissy Porte de France ayant signé une convention avec l'Etablissement Public du Val d'Oise (EPFVO) pour lui confier une mission de veille foncière sur le périmètre constitué de la zone industrielle de Louvres, de la zone du silo agricole CAPA France ainsi que ses dépendances attenantes, la zone du centre commercial et les abords immédiats de la Gare, il est nécessaire que l'EPFVO puisse bénéficier du droit de préemption urbain (DPU) sur ce secteur.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de rotirer ta délégation du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes pour les zones Ul (dont le secteur UIA) et UB et de confier l'exercice de ce droit à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise. aire souseigné, atteste que le présent acte
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09054 VÉLLE DE LOUVRES
CONSERL MUNICIPAL
L'an deux mille neuf, le vingt mars, à 20 heures 30 minutes le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
Etaient présents :
M. Guy MESSAGER, Maire, Mme Renée DANILO, M. Eddy THOREAU, Mme Françoise EMERY,
M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Naïma VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS, M. Dominique PONSART, Maires-Adijoints.
M. Jean-Claude LECOINTE, M. Alain CLAUDE, Mme Magali JOUBERT, Mme Simone JOUGLARD, M. Jean-Claude POTIN, Mme Françoise COLLOMB, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAILLARD, Mme Nathalie PRIEUR, Mme Sarmela SABARATNAM, M. Julien COURY, M. Tony SAVIN,
M. Abdenour CHIBANE, Mme Brigitte BOSSU.
Absents excusés ef représentés :
M. Nicolas DUCROCQ (Procuration à Mme Nathalie CAILLARD), M. Nicolas PASTUR (Procuration à Mme Renée DANILO), Melle Marion RAHALI (Procuration à M. Guy MESSAGER), Mme Nathalie CARRIER (Procuration à M. Abdenour CHIBANE), M. WAGNEZ (Procuration à Mme Brigitte BOSSU).
Absente excusée :
Mme Samira SAOULI
M. Jean-Claude LECOINTE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire.
QUARTIER DE LA GARE
DELEGATION DU DROIT DE PEREMPTION URBAIN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE/VILLE À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D'OISE
Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Maire Adjoint, rappelle que par délibération en date du 23 septembre 2005: Le Conseil Municipal avait décidé d'instituer sur les zones urbaines et d'urbanisation future (sauf les parcelles concernées par le périmètre de ZAD) figurant au PLU approuvé le 23 septembre 2006, un droit de préemption urbain.
Les bénéficiaires du droit de préemption étaient :
la Communauté de Communes Roissy Porte de France pour les zones UI (dont le secteur UIA) UB et AU
-_ etla commune de Louvres pour toutes les zones.
La Communauté de Communes Roissy Porte de France ayant signé une convention avec l'Etablissement Public du Val d'Oise (EPFVO) pour lui confier une mission de veille foncière sur le périmètre constitué de la zone industrielle de Louvres, de la zone du silo agricole CAPA France ainsi que ses dépendances attenantes, la zone du centre commercial et les abords immédiats de la Gare, il est nécessaire que l'EPFVO puisse bénéficier du droit de préemption urbain (DPU) sur ce secteur.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes pour les zones UI (dont le secteur UIA) et UB et de confier l'exercice de ce droit à l'Etablissement Public Foncier du Vai d'Oise. La Communauté de Communes reste bénéficiaire du droit de préemption urbain sur la zone IAU.
Le commune de Louvres reste bénéficiaire de ce droit sur toutes les autres zones
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages,
> accepie cette proposition,
“> demande à la Communauté de Communes Roissy Porte de France de lui rendre le droit de préemption urbain sur les zones UI dont le secteur UIA et UB
> demande à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise d'exercer le droit de préemption sur les zones Ui dont le secteur UIA et UB.
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VILLE DE LOUVRES ER ni EE
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION L'an deux mille onze, le vingt huit janvier, à 20 heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
Etaient présents :
M. Guy MESSAGER, Maire, M. Eddy THOREAU, Mme Françoise EMERY, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Naïma VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS, M. Dominique PONSART, Maires-Adjoints
M. Jean-Claude LECOINTE, M. Alain CLAUDE, Mme Simone JOUGLARD, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAT ARD, Mme Nathalie PRIFUR, M Nicolas DUCROCQ, Mme Sarmela SABARATNAM, M. Julien COURY, M. Nicolas PASTUR, Melle Marion RAHALI, Mme Nathalie CARRIER, M. Abdenour CHIBANE, Melle Charlotte TRIPOLI (arrivée à 22 heures), M. Michel WAGNEZ.
A xcu à ÔS :
Mme Renée DANILO (procuration à Mme Patricia HAUPAS), Mme Magali JOUBERT (procuration à Mme lrançoise EMERY), Mme Samira SAOULI (procuration à M. Guy MESSAGER), M. Jean-Claudo POTIN (procuration à M. Jean-Pierre FARNAULT), M. Tony SAVIN (procuration à M. Jean- Marie FOSSIER),
Absente excusée :
Mme Françoise COII OMR
Madame Nathalie CAILLARD a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION DU SECTEUR DE LA BUTTE AUX BERGERS (ZONE IAU) À L'AFTRP
Monsieur Jean-Pierre HARNAUL |, Maire-Adjoint, expose :
Le 8 juillet 2010, l'EPA Plaine de France et l'AFTRP ont signé avec la Communauté de Communes Roissy Porte de France un traité de concession concernant l'aménagement de la ZAC de la Butte aux Bergers.
Dans ce cadre, l’aménageur doit procéder aux acquisitions foncières amiables par voie de préemption ou d’expropriation situées dans le périmètre de la zone mais aussi dans le périmètre du barreau de liaison entre l'échangeur de la Francilienne et l'agglomération de Louvres-Puiseux.
Il est rappelé que par délibération du 23 septembre 2005, le Conseil Municipal en dale avait décidé d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation future (sauf les parcelles concernées par le périmètre de ZAD) figurant au PLU.
Les bénéficiaires du droit de préemption étaient la communauté de Communes Roissy Porte de France pour les zones UI (dont le secteur UIA) UB et IAU et la commune de Louvres pour toutes les autres zones.
Par délibération en date du 20 mars 2009, la délégation du droit de préemption a été retirée à la Communauté de Communes Roissy Porte de France pour les zones UI (dont le secteur UIA) et le secteur UB et l'exercice de ce droit de préemption a été confié à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise. Afin de permettre à l'aménageur de réaliser les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du traité de concession, il est nécessaire que l'AFTRP soit délégataire du droit de préemption eur la zone IAU.
Madame Nathalie PRIEUR et Monsieur Jean-Marie FOSSIER ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
> demande à la Communauté de Communes Roissy Porte de France de lui rendre le droit de préemption urbain sur la zone IAU
> demande à l'AFTRP d'exercer le droit de préemption sur la zone IAU. PT rar po a a serrer ee
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VIÈLE DE LOUVRES fre be À Le Maire CANMESSAGER
CONSEIL MUNICIPAL.
Gi 5037
DELIBERATION L'an deux mille onze, le vingt cinq mars, à 20 heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
Etaient présents :
M. Guy MESSAGER, Maire, Mme Renée DANILO, M. Eddy THOREAU, Mme Françoise EMERY, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Naïma VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS, M. Dominique PONSART, Maires-Adjoints.
M. Jean-Claude LECOINTE, M. Alain CLAUDE, Mme Magali JOUBERT, Mme Simone JOUGLARD, Mme Samira SAOULI, M. Jean-Claude POTIN, Mme Françoise COLLOMB, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAILLARD, Mme Nathalie PRIEUR, M. Nicolas DUCROCQ, M. Julien COURY, M. Nicolas PASTUR, M. Tony SAVIN, Melle Marion RAHALI, M. Abdenour CHIBANE, Melle Charlotte TRIPOLI.
Absents excusés et représentés :
Mme Sarmela SABARATNAM (procuration à M. Guy MESSAGER), Mme Nathalie CARRIER (procuration à M. Abdenour CHIBANE),
Absent excusé :
M. Michel WAGNEZ
Monsieur Frédéric NAVAS a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET :
INSTITUTION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ
SUR LA ZONE INDUSTRIELLE ET LE POLE GARE -
DELEGATION DU DPU RENFORCE SUR LA ZONE INDUSTRIELLE ET LE POLE GARE ET
DU DPU SIMPLE SUR LES PARCELLES AB 313 ET 374 AU BÉNÉFICE DE L'EPFVO
Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Maire-Adjoint, rappelle que par délibérations en date des 23 mai 2008 et 28 janvier 2011, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur Le Maire à signer une convention de veille et de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) , la Communauté de Communes Roissy Porte de France (CCRPF) et la ville de Puiseux-en- France pour la convention. de 2008 et l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise, l'EPA Plaine de France, la Communauté de Communes Roissy Porte de France et la ville de Puiseux-en-France pour celle de 2011. Il est précisé que la convention de 2011 remplace la précédente convention ainsi que les deux avenants signés en juin 2009 et en février 2010.
La convention actuelle porte notamment sur le périmètre du pôle gare, de la zone industrielle et le secteur pavillonnaire situé à l'est de l'avenue Charles de Gaulle, tels qu'ils apparaissent sur le plan joint en annexe.
Monsieur Jean-Pierre FARNAULT rappelle également que le droit de préemption urbain institué sur la commune de Louvres le 23 septembre 2005 au bénéfice de la commune pour toutes les zones urbaines et de la CCRPF pour les zones UI, UB et IAU, a été retiré à la CCRPF pour être confié à
l'EPFVO afin d'être en cohérence avec la convention signée.
Ce même droit de préemption de l'EPFVO a été étendu par délibération en date du 26 mars 2010 au périmètre de veille foncière du quartier Gare dont une partie du secteur UG. Jean-Pierre FARNAULT rappelle également les objectifs :
+ permettre sur les secteurs pôle gare et zone industrielle l'aménagement d’un tissu urbain mixte présentant une offre d'habitat diversifiée, accompagnée d'équipements, commerces, services et activités ;
+ envisager éventuellement l'aménagement d'une voirie sur le secteur pavillonnaire situé à
l'est de l'avenue Charles de Gaulle.
La réalisation d’une telle mutation du tissu urbain sur les secteurs précédemment déterminés implique nécessairement de rendre possible l'intervention de la collectivité publique sur les biens situés sur ces secteurs.
Pour ce faire, le Code de l'Urbanisme met à disposition de la collectivité un outil de maîtrise foncière qu'est le droit de préemption urbain déjà institué par la commune.
L'article L 213-1 du Code précité définit le champ d'application matériel du droit de préemption urbain. Sont ainsi soumises à l'exercice de ce droit, les aliénations de tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d’une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.
Cependant, certaines aliénations (portant notamment sur des lots de copropriété, des parts de société donnant vocation à l'attribution d’un local, ou la majorité des parts d’une société civile immobilière détentrice d'une unité foncière) sont exclues de l'exercice de ce droit de préemption en vertu des dispositions de l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme.
Ce même article ouvre toutefois à la collectivité titulaire du droit de préemption la possibilité de lever cette exclusion par l'instauration du droit de préemption urbain dit renforcé.
Or, les secteurs du pôle gare et de la zone industrielle présentent notamment des immeubles en copropriété et des immeubles détenus par des sociétés civiles immobilières que la réalisation d'un projet urbain impose de pouvoir maîtriser.
Monsieur Frédéric NAVAS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages, décide :
+ d’instituer en application de l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement de son dernier aiinéa, ie droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du pôle Gare et de la zone industrielle dans la perspective de la mutation de ces secteurs en quartiers urbains mixtes présentant une offre d'habitat diversifiée, accompagnée d'équipements, de commerces, de services et d'activités.
+ de déléguer à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) l'exercice de ce droit de préemption renforcé.
+ de déléguer par ailleurs à l'EPFVO le droit de préemption urbain sur le secteur pavillonnaire à l’est de l'avenue Charles de Gaulle (parcelles cadastrées AB 373 et 374) en vue de rendre possible l'aménagement d’une voirie.
+ que la présente délégation met fin à compter de sa prise d'effet aux précédentes délégations accordées à l'EPFVO pour exercer le droit de préemption urbain sur des périmètres différents par délibérations en date des 20 mars 2009 et 26 mars 2010.
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PROJET
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28 VILLE DE LOUVRES TN 2007
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DELIBERATION X
L'an deux mille douze, le trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Guy MESSAGER, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Etaient présents :
M. Guy MESSAGER, Marre, Mme Renée DANILO, M. Eddy THOREAU, Mme:Françoise EMERY, M. Jean-Pierre FARNAULT, Mme Naïma VOISIN, M. Jean-Marie FOSSIER, Mme Patricia HAUPAS,
M. Dominique PONSART, Maires-Adjoints.
M. Jean-Claude LECOINTE, Mme Magali JOUBERT, Mme Simone JOUGLARD, Mme Samira SAOULI, M. Frédéric NAVAS, Mme Nathalie CAILLARD, Mmo Nathalie PRIEUR, M. Nicolas DUCROCQ, Mme Sarmela SABARATNAM, M. Nicolas PASTUR, Melle Marion RAHALI, Mme Nathalie CARRIER, M. Abdenour CHIBANE, M. Michel WAGNEZ.
Absents excusés et représentés :
M. Alain CLAUDE (procuration à M. Eddy THOREAU), M. Jean-Claude POTIN (procuration à M.Guy MESSAGER), Mme Françoise COLLOMB (procuration à Mme Patricia HAUPAS),
Absents excusés_:
M. Julien COURY, M. Tony SAVIN, Melle Charlotte TRIPOLI.
Madame Nathalie CAILLARD a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire.
OBJET :
INSTITUTION D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR LA ZONE ITAU (POMMIERS FRAIS LIEUX) ET DELEGATION À L'EPFVO
Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, Maire-Adjoint, expase :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants, Vu le Schéma Directeur de la Région lle de France (SDRIF) approuvé le 26 avril 1994, Vu la loi d'orientation pour la ville n°91-662 du 13 juillet 1991,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Est du Val d'Oise (SCOT) a été approuvé le 29 juin 2006 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 septembre 2005, qui a fait l'objet de révisions simplifiées en 2007, 2009 et 2010 et d’une modification en 2010,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant suppression de la Zone d'Aménagement Ditférée sur les secteurs Pommiers Frais Lieux et du Roncé,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2011 portant création de la ZAC de l’éco quartier Louvres et Puiseux en France
Considérant le projet d'aménagement des Frais Lieux en cours,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
Madame Nathalie PRIEUR et Monsieur Jean-Marie FOSSIER n'ont pas pris part au vote.
> décide d’instituer sur la zone d'urbanisation future AU figurant au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 23 septembre 2005, un droit de préemption urbain.
> décide de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) -Louvres-Puiseux
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Périmètres
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