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Arrêté - 190724 503 VOIRE BARDANBA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 190724 503 VOIRE BARDANBA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIS03EEB190724
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOIS503EEB190724
portant permission d'occupation du domaine public
DU 2 RUE DU GENERAL DE GAULLE JUSQU'AU 36 RUE DU MARECHAL DE LATTRE (D11) + PLACE "DU BARDANBA"
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 12/07/2024 par laquelle PATRIMOINE ET ARCHITECTURE demeurant 25 RUE DU
GENERAL DE GAULLE - LES ESSARTS 85140 ESSARTS EN BOCAGE ainsi que C&C Formations et les Réparables
demandent l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- portes ouvertes DU 2 RUE DU GENERAL DE GAULLE JUSQU'AU 36 RUE DU MARECHAL DE LATTRE ET PLACE
“DU BARDANBA"
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Les bénéficiaires (PATRIMOINE ET ARCHITECTURE, C&C Formations et les Réparables )
sont autorisés, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de lobtention
si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à leur demande :
DU 2 RUE DU GENERAL DE GAULLE JUSQU'AU 36 RUE DU MARECHAL DE LATTRE ET PLACE "DU BARDANBA"
° du 27/09/2024 9h30 au 28/09/2024 12h00, portes ouvertes sur le trottoir, sur la chaussée, sur le
parking
o Surface occupée en m2 : 500 mêtre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières : La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances,
soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au
moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise
en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation : PATRIMOINE ET ARCHITECTURE, C&cC Formations et les
Réparables devront signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation
en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la
signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, les bénéficiaires devront demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Page | sur2 Ils se devront d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour eux de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, les bénéficiaires sont tenus d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par les bénéficiaires deux mois avant la date d'expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 25/07/2024
Pour te Maire,
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION :
e PATRIMOINE ET ARCHITECTURE
ANNEXES :
e PLAN DE SITUATION
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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