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Arrêté - 27 IMPASSE DES NOISETIERS
Arrêté - 200624 420 Voirie Iimpasse DES Noisetiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 200624 420 Voirie Iimpasse DES Noisetiers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI420EEB200624
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n° VOI420EEB200624
portant permission de voirie
IMPASSE DES NOISETIERS
Monsieur le Maire de la commune déléguée de Boulogne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la demande en date du 20/06/2024 par laquelle SAS ARRIVE demeurant 85140 L'Oie représentée par
Monsieur ARRIVE demande l'autorisation pour occuper le domaine public :
- Création de STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DE CHANTIER TYPE CAMION BENNE 3.5T ET STATIONNEMENT
D'UN CAMION TOUPIE LE JOUR DU COULAGE CHEMIN DES NOISETIERS
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (SAS ARRIVE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper
le domaine public, conformément à sa demande :
CHEMIN DES NOISETIERS
+ Création de STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DE CHANTIER TYPE CAMION BENNE 3.5t ET
STATIONNEMENT D'UN CAMION TOUPIE LE JOUR DU COULAGE sur la chaussée
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier : SAS ARRIVE devra signaler son chantier conformément à la
réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
SAS ARRIVE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de
nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l’autorité de police.
Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation
d'entreprendre les travaux. Les services du gestionnaire de la voirie devront être contactés au moins 15 jours
avant toute ouverture de chantier, notamment en vue de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de police de
circulation.
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
Page 1 sur 2 ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé.
x
Article 7 - Durée, validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre
précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 01/07/2024 au 31/07/2024, soit pour une durée de 31 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le ”)] /OC / 491 |
Monsieur Le Maire de la commune
déléguée.de Boülogne COR CN
AY VER = Mr —
DIFFUSION :
e SAS ARRIVE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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